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Démarches administratives

Zoom sur  : Où faire ma demande de carte nationale d’identité / passeport ?

Vous devez vous adresser au choix à la mairie de La Brède, Créon, Villenave d’Ornon, Gradignan… ou dans une autre mairie désignée par l’État pour la délivrance de ces titres. Vous trouverez la liste de ces mairies en suivant le lien suivant : https://www.gironde.gouv.fr/Demarches-administratives/Carte-nationale-d-identite#!/particuliers/page/N358

 

Zoom sur  : Le Pacte Civil de Solidarité

Les formulaires de PACS sont téléchargeables sur le site service public.gouv.fr. Vous trouverez ci-dessous les liens.

Les demandes de Pacs sont à adresser à la mairie en recommandé avec Accusé Réception (accompagnés des copies de vos pièces d’identités en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile). Le rendez-vous est ensuite fixé 1 mois après la date de réception du dossier complet et validé en mairie.

 

Zoom sur : Changer de nom de famille

Depuis le 1er juillet 2022, il est possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l’état civil. Une personne majeure peut choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux. Cette procédure, introduite dans le Code civil par la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, est possible une fois dans sa vie. Un parent peut aussi ajouter son nom, à titre d’usage, à celui de son enfant, en informant l’autre parent. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire.

Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure peut changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Avant d’enregistrer ce changement, l’état civil laissera un mois de délai au demandeur, qui devra se présenter de nouveau en mairie pour confirmer cette décision, possible une seule fois dans sa vie.

Aucune justification ne sera exigée pour cette procédure simplifiée introduite au Code civil par la loi du 2 mars 2022, qui permettra de choisir pour nom de famille celui de sa mère, de son père, ou les deux, ou d’en inverser l’ordre lorsque cette possibilité avait déjà été utilisée à la naissance.

Retrouvez la procédure simplifiée de changement de nom de famille : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36379

 

Zoom sur : Changer de prénom

Vous pouvez demander le changement de votre prénom si vous avez un intérêt légitime. Par exemple, votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues…) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d’origine.

Vous pouvez également demander :

  • l’ajout d’un prénom,
  • la suppression d’un prénom,
  • la modification de l’ordre de vos prénoms.

La demande de changement de prénom peut se faire séparément ou en même temps qu’une autre démarche. Par exemple, acquisition de la nationalité française (francisation du prénom) , changement de l’indication du sexe sur les actes d’état civil, rectification d’une erreur substantielle sur un acte d’état civil.

Télécharger le formulaire de demande de changement de prénom (Votre demande doit être remise ou adressée soit à la mairie de votre lieu de résidence, soit à celle de votre lieu de naissance)

 

 

Question-réponse

Comment savoir si mon passeport est biométrique ?

Vérifié le 12/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Votre passeport a été perdu ou volé ? Avant de demander son renouvellement, il est important de savoir si le passeport était biométrique. Si c'est le cas, vous n'aurez pas besoin de fournir une nouvelle fois, les documents liés à votre état civil et à votre nationalité.

  • Tout passeport délivré depuis le 29 juin 2009 est un passeport biométrique.

    Sur la couverture d'un passeport biométrique, le mot passeport est souligné.

  • Tout passeport délivré depuis le 29 juin 2009 est un passeport biométrique.

    Évolution des modèles de passeport

    Type de passeport

    Titre sécurisé ?

    Description

    Période de mise en circulation

    (en métropole)

    Passeport biométrique

    OUI

    Sur la couverture, le mot passeport est souligné

    Sous le mot passeport, se trouve un symbole sécurisé (cercle à l'intérieur d'un rectangle)

    Photo reproduite 2 fois sur la même page

    Première mise en circulation : 31 octobre 2008 (selon les départements)

    Généralisation : 29 juin 2009

    Passeport électronique

    OUI

    Sur la couverture, le mot passeport n'est pas souligné.

    Sous le mot passeport, se trouve un symbole sécurisé (cercle à l'intérieur d'un rectangle)

    Photo reproduite 2 fois sur la même page

    Dernière mise en circulation : juin 2009

    Passeport Delphine

    (à lecture optique)

    NON

    Sur la couverture, inscription des mots Union européenne

    Page de la photo : en mode paysage.

    36 pages numérotées

    Dernière mise en circulation : avril 2006

  • Il y a 3 situations possibles :

    Type de passeport

    Type de passeport

    Titre sécurisé ?

    Description

    Période de mise en circulation

    (en métropole)

    Passeport électronique

    OUI

    Sur la couverture, le mot passeport n'est pas souligné.

    Sous le mot passeport, se trouve un symbole sécurisé (cercle à l'intérieur d'un rectangle)

    Photo reproduite 2 fois sur la même page

    Dernière mise en circulation : juin 2009

    Passeport Delphine à lecture optique

    NON

    Sur la couverture, inscription des mots Union européenne

    Page de la photo : en mode paysage.

    36 pages numérotées

    Dernière mise en circulation : avril 2006

    Ancien modèle

    NON

    Sur la couverture, inscription des mots Communauté européenne

    Page de la photo : en mode portrait.

    Dernière mise en circulation : fin 2002

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