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Démarches administratives

Zoom sur  : Où faire ma demande de carte nationale d’identité / passeport ?

Vous devez vous adresser au choix à la mairie de La Brède, Créon, Villenave d’Ornon, Gradignan… ou dans une autre mairie désignée par l’État pour la délivrance de ces titres. Vous trouverez la liste de ces mairies en suivant le lien suivant : https://www.gironde.gouv.fr/Demarches-administratives/Carte-nationale-d-identite#!/particuliers/page/N358

 

Zoom sur  : Le Pacte Civil de Solidarité

Les formulaires de PACS sont téléchargeables sur le site service public.gouv.fr. Vous trouverez ci-dessous les liens.

Les demandes de Pacs sont à adresser à la mairie en recommandé avec Accusé Réception (accompagnés des copies de vos pièces d’identités en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile). Le rendez-vous est ensuite fixé 1 mois après la date de réception du dossier complet et validé en mairie.

 

Zoom sur : Changer de nom de famille

Depuis le 1er juillet 2022, il est possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l’état civil. Une personne majeure peut choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux. Cette procédure, introduite dans le Code civil par la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, est possible une fois dans sa vie. Un parent peut aussi ajouter son nom, à titre d’usage, à celui de son enfant, en informant l’autre parent. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire.

Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure peut changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Avant d’enregistrer ce changement, l’état civil laissera un mois de délai au demandeur, qui devra se présenter de nouveau en mairie pour confirmer cette décision, possible une seule fois dans sa vie.

Aucune justification ne sera exigée pour cette procédure simplifiée introduite au Code civil par la loi du 2 mars 2022, qui permettra de choisir pour nom de famille celui de sa mère, de son père, ou les deux, ou d’en inverser l’ordre lorsque cette possibilité avait déjà été utilisée à la naissance.

Retrouvez la procédure simplifiée de changement de nom de famille : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36379

 

Zoom sur : Changer de prénom

Vous pouvez demander le changement de votre prénom si vous avez un intérêt légitime. Par exemple, votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues…) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d’origine.

Vous pouvez également demander :

  • l’ajout d’un prénom,
  • la suppression d’un prénom,
  • la modification de l’ordre de vos prénoms.

La demande de changement de prénom peut se faire séparément ou en même temps qu’une autre démarche. Par exemple, acquisition de la nationalité française (francisation du prénom) , changement de l’indication du sexe sur les actes d’état civil, rectification d’une erreur substantielle sur un acte d’état civil.

Télécharger le formulaire de demande de changement de prénom (Votre demande doit être remise ou adressée soit à la mairie de votre lieu de résidence, soit à celle de votre lieu de naissance)

 

 

Question-réponse

Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?

Vérifié le 08/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, les héritiers peuvent désigner un mandataire pour gérer la succession.

Le mandataire peut être nommé par les héritiers : on parle de mandat conventionnel.

Il peut aussi être désigné par le juge s'il y a un blocage dans le règlement de la succession ou si un héritier a accepté la succession à concurrence de l'actif net. On parle alors de mandat successoral judiciaire.

  • Comment le désigner ?

    Les héritiers peuvent nommer comme mandataire la personne de leur choix (l'un d'entre eux ou toute autre personne).

    Tous les héritiers doivent être d'accord pour désigner un mandataire.

    Le mandat peut être fait par acte notarié ou par acte sous signature privée.

    Quel est son rôle ?

    Le mandataire a pour mission de régler la succession du défunt.

    Il doit rendre compte de sa gestion aux héritiers.

    Quelle est la durée de sa mission ?

    Les héritiers fixent la durée du mandat. Elle peut être déterminée ou indéterminée.

    Sa mission est-elle payante ?

    La mission du mandataire n'est pas payante. Toutefois, vous pouvez prévoir sa rémunération dans le mandat.

    Si la rémunération existe, elle est à la charge des héritiers.

  • Comment est-il désigné ?

    Lorsqu'un héritier au moins a accepté la succession à concurrence de l'actif net, seul le juge peut désigner le mandataire.

    Un mandataire successoral peut également être nommé par le juge en cas de blocage de la succession (mésentente des héritiers, succession complexe, etc.).

    Toute personne compétente peut être désignée comme mandataire successoral judiciaire.

    Le mandataire peut aussi être une personne morale (association, fondation, etc.).

    La désignation d'un mandataire successoral judiciaire peut être demandée par toute personne intéressée (héritier, créancier, ministère public).

    La demande doit être faite au tribunal judiciaire du domicile du défunt.

    Où s’adresser ?

    Le tribunal rend sa décision selon la procédure accélérée au fond. Cette procédure permet au juge de prendre une décision rapide et définitive.

    Quel est son rôle ?

    Le mandataire successoral judiciaire est chargé de régler provisoirement la succession.

    Il réalise les actes conservatoires (règlement des dettes, paiement des impôts, perception des revenus, etc.).

    Le juge peut l'autoriser à effectuer d'autres types d'actes (par exemple la vente d'un bien immobilier).

    Quelle est la durée de sa mission ?

    Le juge fixe la durée de la mission.

    Le mandat prend fin si les héritiers signent une convention d'indivision ou désignent un notaire pour partager la succession.

    Sa mission est-elle payante ?

    Le juge fixe la rémunération du mandataire successoral.

    Elle est à la charge des héritiers.

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