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Démarches administratives

Zoom sur  : Où faire ma demande de carte nationale d’identité / passeport ?

Vous devez vous adresser au choix à la mairie de La Brède, Créon, Villenave d’Ornon, Gradignan… ou dans une autre mairie désignée par l’État pour la délivrance de ces titres. Vous trouverez la liste de ces mairies en suivant le lien suivant : https://www.gironde.gouv.fr/Demarches-administratives/Carte-nationale-d-identite#!/particuliers/page/N358

 

Zoom sur  : Le Pacte Civil de Solidarité

Les formulaires de PACS sont téléchargeables sur le site service public.gouv.fr. Vous trouverez ci-dessous les liens.

Les demandes de Pacs sont à adresser à la mairie en recommandé avec Accusé Réception (accompagnés des copies de vos pièces d’identités en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile). Le rendez-vous est ensuite fixé 1 mois après la date de réception du dossier complet et validé en mairie.

 

Zoom sur : Changer de nom de famille

Depuis le 1er juillet 2022, il est possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l’état civil. Une personne majeure peut choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux. Cette procédure, introduite dans le Code civil par la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, est possible une fois dans sa vie. Un parent peut aussi ajouter son nom, à titre d’usage, à celui de son enfant, en informant l’autre parent. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire.

Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure peut changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Avant d’enregistrer ce changement, l’état civil laissera un mois de délai au demandeur, qui devra se présenter de nouveau en mairie pour confirmer cette décision, possible une seule fois dans sa vie.

Aucune justification ne sera exigée pour cette procédure simplifiée introduite au Code civil par la loi du 2 mars 2022, qui permettra de choisir pour nom de famille celui de sa mère, de son père, ou les deux, ou d’en inverser l’ordre lorsque cette possibilité avait déjà été utilisée à la naissance.

Retrouvez la procédure simplifiée de changement de nom de famille : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36379

 

Zoom sur : Changer de prénom

Vous pouvez demander le changement de votre prénom si vous avez un intérêt légitime. Par exemple, votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues…) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d’origine.

Vous pouvez également demander :

  • l’ajout d’un prénom,
  • la suppression d’un prénom,
  • la modification de l’ordre de vos prénoms.

La demande de changement de prénom peut se faire séparément ou en même temps qu’une autre démarche. Par exemple, acquisition de la nationalité française (francisation du prénom) , changement de l’indication du sexe sur les actes d’état civil, rectification d’une erreur substantielle sur un acte d’état civil.

Télécharger le formulaire de demande de changement de prénom (Votre demande doit être remise ou adressée soit à la mairie de votre lieu de résidence, soit à celle de votre lieu de naissance)

 

 

Question-réponse

Qu'est-ce que les bourses Talents ?

Vérifié le 06/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les bourses Talents permettent de soutenir financièrement les candidats les plus méritants à préparer certains concours de la fonction publique. Depuis la rentrée 2021-2022, le dispositif des bourses Talents a remplacé l'allocation pour la diversité dans la fonction publique.

Si vous êtes inscrit dans une classe Prépa Talents, vous avez droit à la bourse.

Les classes Prépas Talents sont destinées aux étudiants et aux demandeurs d'emploi, sélectionnés sous conditions de ressources, de mérite et de motivation. Elles les préparent à certains concours de la fonction publique. Chaque élève bénéficie notamment d'un tutorat renforcé.

Ces classes sont intégrées à des écoles de service public, à des universités, à des instituts d'études politiques, ou à des centres ou instituts de préparation à l'administration générale (CPAG ou IPAG).

Il n'y a pas de démarche spécifique à réaliser. Vous devez simplement en faire la demande auprès du référent pédagogique de votre établissement.

Votre établissement transmet la liste des demandeurs au préfet de région, au plus tard dans le mois suivant le début de la scolarité.

La bourse vous est attribuée automatiquement par le préfet.

Le montant de la bourse est de 4 000 €.

Elle est versée en 2 fois :

  • 2000 € dans le mois suivant la date de la rentrée
  • 2000 € entre mars et mai

La bourse est accordée pour une durée maximale d'1 an.

Exceptionnellement, elle peut être renouvelée une fois, sous conditions, notamment en fonction des résultats obtenus au concours préparé.

Chaque versement dépend de votre assiduité aux préparations et exercices de tutorat.

Vous devez suivre de manière assidue la préparation.

Vous devez également vous présenter, à la fin de votre préparation, aux épreuves d'admissibilité de l'un des concours pour lesquels l'aide de l'État vous a été accordée.

Si vous ne respectez pas ces obligations, vous devez rembourser le montant de la bourse.

Situation du bénéficiaire

Vous pouvez avoir droit à une bourse Talents si vous préparez un ou plusieurs concours de la fonction publique de catégorie A ou B et que vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Étudiant, notamment inscrit dans un institut de préparation à l'administration générale (Ipag), un centre de préparation à l'administration (Cpag)
  • Étudiant inscrit à une formation à distance dans un organisme proposant des cours de préparation aux concours administratifs de catégorie A ou B. Il peut s'agir d'organismes publics ou privés de préparation aux concours.

Vous pouvez aussi, sous conditions, avoir droit à la bourse si vous êtes salarié avec un contrat temporaire de travail, un CDI à temps partiel, ou en reconversion et sans emploi, inscrit ou non à Pôle emploi.

 À noter

si vous êtes inscrit dans une classe Prépa-Talents en 2021-2022 et que vous avez échoué à vos concours, vous pouvez bénéficier de la bourse Talents en 2022. Pour cela, vous devez préparer à nouveau à un concours de catégorie A ou B par le biais d'un organisme de préparation.

Conditions de nationalité

Vous devez être ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de nationalité suisse pour avoir droit à la bourse.

 Attention :

certains concours de catégorie A sont accessibles sans condition de nationalité. Dans ce cas, les candidats étrangers peuvent se préparer à ces concours et demander à bénéficier d'une bourse Talents.

Condition de diplôme

Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • Avoir un diplôme vous permettant de présenter un concours de la fonction publique de catégorie A (minimum Bac + 3) ou B (minimum Bac)
  • En attente des résultats de vos examens lors du dépôt de la demande de bourse

Conditions de mérite et de motivation

Les bourses sont attribuées en fonction des résultats des études antérieures.

Votre motivation à intégrer la fonction publique est également prise en compte. Elle est évaluée dans votre CV et votre lettre de motivation.

Condition de ressources

Vos ressources ne doivent pas dépasser certains plafonds. Ces plafonds sont différents selon des points de charge, déterminés en fonction des charges de famille et de l'éloignement entre votre domicile et le lieu d'études.

Le foyer fiscal de référence est celui de vos parents sauf dans les cas suivants :

  • Vous êtes marié ou pacsé ou vous vivez en concubinage et vous avez établi une déclaration fiscale commune avec votre conjoint distincte de celle de vos parents
  • Vous avez un ou plusieurs enfants à charge fiscalement et ne figurez plus sur la déclaration de revenus de vos parents

Pour l'année 2022-2023, les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours de l'année 2021. Ces revenus figurent à la ligne "revenu brut global" ou "déficit brut global" de l'avis d'imposition ou de non-imposition 2022.

Ainsi, pour l'année 2022-2023, le plafond de ressources pour un candidat ayant 0 point de charge est de 33 100 €.

Les demandes s'effectuent obligatoirement via une procédure en ligne. Aucun dossier papier ne peut être accepté.

Service en ligne
Demande de bourse Prépa Talents

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

La demande de bourse doit être effectuée entre le 20 juillet et le 16 septembre 2022.

Les bourses sont attribuées par les préfets. Chaque région attribue un nombre limité de bourses par an.

Vous recevez une réponse à votre demande avant le 30 novembre. Cette réponse vous est transmise par lettre recommandée avec avis de réception ou via la messagerie de la plate-forme où vous avez fait votre demande.

Le montant de la bourse est de 2 000 €.

Elle est versée en 2 fois :

  • 1000 € avant la fin de l'année civile
  • 1000 € entre mars et mai

La bourse est accordée pour une durée maximale d'1 an.

Exceptionnellement, elle peut être renouvelée une fois, sous conditions, notamment en fonction des résultats obtenus au concours préparé.

Chaque versement dépend de votre assiduité aux préparations et exercices de tutorat.

Les obligations diffèrent selon que vous préparez les concours via une préparation à distance ou non.

  • Si vous vous préparez aux concours administratifs via une préparation à distance, vous devez signer une charte de tutorat.

    Vous devez respecter les engagements suivants :

    • Participer activement et assidûment aux exercices de tutorat proposés par le tuteur
    • Respecter le calendrier de réunions établi avec le tuteur ou signaler son absence
    • Se présenter aux épreuves d'admissibilité du concours préparé
    • Signaler tout changement d'adresse
    • Communiquer les résultats de ses épreuves

    Si vous ne respectez pas ces obligations, vous devez rembourser les sommes perçues.

  • Vous devez suivre de manière assidue la préparation.

    Vous devez également vous présenter, à la fin de votre préparation, aux épreuves d'admissibilité de l'un des concours pour lesquels l'aide de l'État vous a été accordée.

    Si vous ne respectez pas ces obligations, vous devez rembourser le montant de la bourse.

Les conditions d'attribution et le montant de ces bourses varient si vous préparez ou non votre concours dans une classe Prépa Talents.

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