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Démarches administratives

Zoom sur  : Où faire ma demande de carte nationale d’identité / passeport ?

Vous devez vous adresser au choix à la mairie de La Brède, Créon, Villenave d’Ornon, Gradignan… ou dans une autre mairie désignée par l’État pour la délivrance de ces titres. Vous trouverez la liste de ces mairies en suivant le lien suivant : https://www.gironde.gouv.fr/Demarches-administratives/Carte-nationale-d-identite#!/particuliers/page/N358

 

Zoom sur  : Le Pacte Civil de Solidarité

Les formulaires de PACS sont téléchargeables sur le site service public.gouv.fr. Vous trouverez ci-dessous les liens.

Les demandes de Pacs sont à adresser à la mairie en recommandé avec Accusé Réception (accompagnés des copies de vos pièces d’identités en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile). Le rendez-vous est ensuite fixé 1 mois après la date de réception du dossier complet et validé en mairie.

 

Zoom sur : Changer de nom de famille

Depuis le 1er juillet 2022, il est possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l’état civil. Une personne majeure peut choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux. Cette procédure, introduite dans le Code civil par la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, est possible une fois dans sa vie. Un parent peut aussi ajouter son nom, à titre d’usage, à celui de son enfant, en informant l’autre parent. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire.

Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure peut changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Avant d’enregistrer ce changement, l’état civil laissera un mois de délai au demandeur, qui devra se présenter de nouveau en mairie pour confirmer cette décision, possible une seule fois dans sa vie.

Aucune justification ne sera exigée pour cette procédure simplifiée introduite au Code civil par la loi du 2 mars 2022, qui permettra de choisir pour nom de famille celui de sa mère, de son père, ou les deux, ou d’en inverser l’ordre lorsque cette possibilité avait déjà été utilisée à la naissance.

Retrouvez la procédure simplifiée de changement de nom de famille : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36379

 

Zoom sur : Changer de prénom

Vous pouvez demander le changement de votre prénom si vous avez un intérêt légitime. Par exemple, votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues…) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d’origine.

Vous pouvez également demander :

  • l’ajout d’un prénom,
  • la suppression d’un prénom,
  • la modification de l’ordre de vos prénoms.

La demande de changement de prénom peut se faire séparément ou en même temps qu’une autre démarche. Par exemple, acquisition de la nationalité française (francisation du prénom) , changement de l’indication du sexe sur les actes d’état civil, rectification d’une erreur substantielle sur un acte d’état civil.

Télécharger le formulaire de demande de changement de prénom (Votre demande doit être remise ou adressée soit à la mairie de votre lieu de résidence, soit à celle de votre lieu de naissance)

 

 

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Fiche pratique

Conflit parental sur la sortie de territoire d'un enfant mineur

Vérifié le 26/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Vous craignez que votre enfant soit emmené à l'étranger par l'autre parent et vous voulez savoir comment agir ? Vous pouvez recourir, s'il y a urgence, à une procédure d'opposition de sortie du territoire (OST). Sinon, hors situation d'urgence, vous pouvez recourir à la procédure d'interdiction de sortie du territoire (IST). Nous vous donnons les informations utiles et les démarches à effectuer.

  • En cas d'urgence
  • Autre situation

L'opposition de sortie du territoire vous permet d'empêcher, sans délai, votre enfant mineur de quitter le territoire français.

Toutefois, vous devez être en mesure de démontrer l'urgence, c'est-à-dire la présence d'un risque imminent d'enlèvement de votre enfant par l'autre parent.

L'OST à titre conservatoire (à titre temporaire) peut être demandée par une personne exerçant l'autorité parentale, c'est-à-dire par le père, la mère ou une personne disposant d'une délégation judiciaire.

L'OST peut être demandée

  • pour votre enfant mineur s'il est étranger dès lors que vous résidez en France,
  • ou pour votre enfant mineur, qu'il vive en France ou à l'étranger.

  À savoir

vous pouvez également demander une OST pour votre enfant majeur protégé.

Vous devez utiliser le formulaire qui vous est remis au guichet pour faire votre demande, sauf si vous êtes à Paris.

Vous devez joindre les documents suivants :

  • Justificatif de son autorité parentale (acte de naissance de l'enfant mentionnant la filiation ...)
  • Justificatif d'identité (copie de la carte d'identité ou du titre de séjour, en cours de validité...)
  • Justificatif de l'identité de l'enfant (copie de la carte d'identité...)
  • Tout document pertinent permettant au service d'étudier la demande et de prendre une décision (extrait de jugement de divorce, copie de billet d'avion ...).

 À noter

si vous avez déjà saisi le juge pour obtenir une mesure d'interdiction de sortie du territoire (IST), vous devez le signaler.

Le préfet prend la décision d'OST après instruction du dossier.

Il peut refuser de prendre cette décision s'il juge la demande injustifiée.

Si la décision est prise, votre enfant est inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR) et fait l'objet d'un signalement au système d'information Schengen (SIS).

La mesure d'OST prise à titre conservatoire (de manière temporaire) est valable 15 jours maximum et ne peut pas être prolongée.

L'interdiction de sortie du territoire (IST) vous permet, hors situation d'urgence, d'empêcher votre enfant mineur de quitter le territoire français.

Néanmoins, vous devez être en mesure de démontrer la présence d'un risque d'enlèvement de votre enfant par l'autre parent.

L'IST peut être demandée par une personne exerçant l'autorité parentale, c'est-à-dire par le père, la mère ou une personne disposant d'une délégation judiciaire.

L'IST peut être demandée pour :

  • votre enfant mineur s'il est étranger dès lors que vous résidez en France,
  • ou pour votre enfant mineur, qu'il vive en France ou à l'étranger.

  À savoir

vous pouvez également demander une IST pour votre enfant majeur protégé.

Le juge des enfants peut demander et prononcer une IST dans le cadre d'une mesure de protection (exemple : placement dans une structure spécialisée) prise à l'égard d'un mineur en danger.

  À savoir

lorsqu'un enfant s'apprête à quitter le territoire français, qu'il se met en danger et que ses parents ne sont pas en capacité d'intervenir, l'IST peut être demandée par le procureur de la République.

La demande peut être formulée devant le Jaf dans le cadre d'une procédure en cours (divorce ou séparation) ou indépendamment de toute procédure.

La demande doit être adressée au tribunal du lieu de résidence de votre enfant soit en référé, soit par requête rédigée à l'aide du formulaire cerfa n°11530.

Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Cerfa n° 11530*11

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Les conséquences sont différentes selon que la décision ait été prise par le juge aux affaires familiales, le juge des enfants ou le procureur de la République.

  • Si la décision d'IST est prise, votre enfant ne pourra plus quitter la France sans votre accord et celui de l'autre parent.

    Toutefois, il peut arriver que, selon le jugement rendu par le Jaf, son accord soit également nécessaire.

    La durée de l'interdiction est, en principe, fixée par le juge. S'il ne le fait pas, l'interdiction est valable jusqu'à la majorité de l'enfant.

    Si l'interdiction est prononcée dans le cadre d'une ordonnance de protection (lorsque l'époux(se) est victime de violence), l'IST est valable 6 mois maximum (avec possibilité de prolongation sous conditions).

    Le Jaf doit informer le procureur de la République de sa décision pour que ce dernier fasse inscrire votre enfant au fichier des personnes recherchées (FPR).

  • Si la décision d'IST est prise, la sortie du territoire de votre enfant doit être autorisée par le juge. Votre accord et celui de l'autre parent ne suffiront pas.

    L'IST est limitée à 2 ans.

  • Lorsque la décision a été prise par le procureur de la République, votre enfant est signalé au fichier des personnes recherchées (FPR) et inscrit au fichier du système d'information Schengen (SIS) pour une durée de 2 mois.

Si vous voulez modifier ou supprimer la décision d'IST, vous devrez saisir le Jaf selon les mêmes conditions que la demande.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

  • Si votre enfant doit quitter la France, il est possible de demander au juge la suspension temporaire de l'interdiction. Les situations suivantes peuvent se présenter :

    • Si votre enfant part sans parents (voyage scolaire par exemple), vous et l'autre parent devrez faire la démarche (ensemble ou séparément).
    • Si votre enfant part avec l'un de ses parents, seul le parent non accompagnant devra faire la démarche.
    • Si l'enfant part avec ses 2 parents, il n'y a pas de démarche à faire. Toutefois, selon le jugement rendu par le Jaf, vous pouvez avoir à le saisir à nouveau.

    La demande d'autorisation temporaire de sortie de territoire doit intervenir au moins 5 jours avant le départ.

    Ce délai peut être réduit si le motif du départ relève de circonstances exceptionnelles (décès par exemple).

    La déclaration est faite auprès du commissariat ou à la gendarmerie.

    Vous et l'autre parent devrez fournir le jugement prononçant l'interdiction. L'officier de police judiciaire vérifiera l' identités du ou des parents et si vous avez l'autorité parentale.

    Vous et l'autre parent devrez indiquer la durée de validité de l'autorisation de sortie et la destination de cette sortie.

    La déclaration sera ensuite transmise et inscrite au fichier des personnes recherchées (FPR).

    Où s’adresser ?

    Commissariat

    Gendarmerie

    Si l'autorisation n'est pas faite, l'interdiction figurera toujours au FPR et votre enfant ne pourra pas quitter la France.

     À noter

    si votre enfant voyage vers l'outre-mer, mais que son vol comprend une escale dans un pays étranger, une demande de suspension temporaire sera également nécessaire.

  • En cas de décision du juge des enfants, votre enfant ne peut pas sortir de France même avec votre autorisation et celle de l'autre parent.

    Pour que votre enfant puisse se rendre à l'étranger, vous devez demander la fin de l'IST au juge.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

 Attention :

une simple autorisation écrite remise entre vous et produite devant la police des frontières à la sortie du territoire n'est pas valable et ne permettra pas votre enfant de voyager.

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