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Démarches administratives

Zoom sur  : Où faire ma demande de carte nationale d’identité / passeport ?

Vous devez vous adresser au choix à la mairie de La Brède, Créon, Villenave d’Ornon, Gradignan… ou dans une autre mairie désignée par l’État pour la délivrance de ces titres. Vous trouverez la liste de ces mairies en suivant le lien suivant : https://www.gironde.gouv.fr/Demarches-administratives/Carte-nationale-d-identite#!/particuliers/page/N358

 

Zoom sur  : Le Pacte Civil de Solidarité

Les formulaires de PACS sont téléchargeables sur le site service public.gouv.fr. Vous trouverez ci-dessous les liens.

Les demandes de Pacs sont à adresser à la mairie en recommandé avec Accusé Réception (accompagnés des copies de vos pièces d’identités en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile). Le rendez-vous est ensuite fixé 1 mois après la date de réception du dossier complet et validé en mairie.

 

Zoom sur : Changer de nom de famille

Depuis le 1er juillet 2022, il est possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l’état civil. Une personne majeure peut choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux. Cette procédure, introduite dans le Code civil par la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, est possible une fois dans sa vie. Un parent peut aussi ajouter son nom, à titre d’usage, à celui de son enfant, en informant l’autre parent. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire.

Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure peut changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Avant d’enregistrer ce changement, l’état civil laissera un mois de délai au demandeur, qui devra se présenter de nouveau en mairie pour confirmer cette décision, possible une seule fois dans sa vie.

Aucune justification ne sera exigée pour cette procédure simplifiée introduite au Code civil par la loi du 2 mars 2022, qui permettra de choisir pour nom de famille celui de sa mère, de son père, ou les deux, ou d’en inverser l’ordre lorsque cette possibilité avait déjà été utilisée à la naissance.

Retrouvez la procédure simplifiée de changement de nom de famille : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36379

 

Zoom sur : Changer de prénom

Vous pouvez demander le changement de votre prénom si vous avez un intérêt légitime. Par exemple, votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues…) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d’origine.

Vous pouvez également demander :

  • l’ajout d’un prénom,
  • la suppression d’un prénom,
  • la modification de l’ordre de vos prénoms.

La demande de changement de prénom peut se faire séparément ou en même temps qu’une autre démarche. Par exemple, acquisition de la nationalité française (francisation du prénom) , changement de l’indication du sexe sur les actes d’état civil, rectification d’une erreur substantielle sur un acte d’état civil.

Télécharger le formulaire de demande de changement de prénom (Votre demande doit être remise ou adressée soit à la mairie de votre lieu de résidence, soit à celle de votre lieu de naissance)

 

 

Fiche pratique

Enregistrement d'un bateau de plaisance pour les eaux intérieures

Vérifié le 14/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour pouvoir naviguer en eaux intérieures, le propriétaire doit faire enregistrer son bateau de plaisance sous certaines conditions. Ces conditions dépendent notamment de la longueur et/ou puissance du bateau. Cet enregistrement se fait sur un formulaire. Après l'enregistrement du bateau, une carte de circulation est adressée au propriétaire du bateau. En cas de changement dans sa situation (par exemple, changement de devise), il doit le signaler.

L'enregistrement de votre bateau vous donne le droit de naviguer et/ou stationner en eaux intérieures.

Votre bateau doit être enregistré s'il remplit l'une des conditions suivantes :

  • Il a une longueur comprise entre 5 mètres et 20 mètres et son déplacement (produit de la longueur, de la largeur et du tirant d'eau) est inférieur à 100 mètres cubes
  • Il a une longueur inférieure ou égale à 5 mètres et une puissance égale ou supérieure à 4,5 kilowatts (6 chevaux)

En dessous de ces seuils, l'enregistrement de votre bateau n'est pas obligatoire.

Vous devez remplir un formulaire fiche plaisance :

Formulaire
Fiche plaisance eaux intérieures pour la mise en service ou la radiation d'un bateau de plaisance

Cerfa n° 14682*01

Accéder au formulaire (pdf - 405.2 KB)  

Ministère chargé des transports

Ce formulaire doit être envoyé au service compétent selon votre lieu de résidence :

Votre formulaire doit être envoyé par courrier simple ou recommandé.

Une fois que votre bateau est enregistré, vous recevez une carte de circulation.

La carte vous est adressée par courrier papier ou mail (si vous avez accepté de communiquer votre adresse mail au moment de remplir le formulaire).

Cette carte comporte un numéro d'inscription composé des initiales du service instructeur suivies de 6 caractères.

Si votre bateau a une longueur supérieure à 5 mètres, la carte comporte également des marques extérieures d'identité.

Les marques extérieures d'identité sont le numéro d'inscription suivi de la lettre F et la devise du bateau.

Le numéro d'inscription suivi de la lettre F doit être mis des 2 côtés de votre bateau. La devise de votre bateau doit être mise à l'arrière.

  À savoir

un nouveau modèle de carte de circulation est délivré depuis le 5 août 2019. L'ancien modèle de carte de circulation reste toutefois encore valable.

Votre carte de circulation doit se trouver à bord de votre bateau.

Elle doit être visible à proximité du poste de pilotage ou à l'intérieur du cockpit.

Elle doit être présentée lors d'un contrôle.

Votre carte de circulation est valable tant que vous êtes propriétaire du bateau.

En cas de changement dans votre situation (par exemple, changement de devise), votre carte de circulation doit être modifiée.

Vous devez remplir un nouveau formulaire fiche plaisance pour faire cette demande de modification :

Formulaire
Fiche plaisance eaux intérieures pour la mise en service ou la radiation d'un bateau de plaisance

Cerfa n° 14682*01

Accéder au formulaire (pdf - 405.2 KB)  

Ministère chargé des transports

Votre formulaire doit être accompagné des pièces justifiant le changement de situation.

Votre demande doit être envoyée au service qui vous a délivré la carte de circulation.

Cet envoi doit être fait dans un délai maximal d'1 mois à partir de la date du changement.

Votre nouvelle carte de circulation vous est adressée par courrier papier ou mail (si vous avez accepté de communiquer votre adresse mail au moment de remplir votre formulaire).

Non, l'enregistrement en eaux intérieures ne vous donne pas la possibilité de naviguer en mer, ni même d'y stationner.

Si vous voulez naviguer en mer avec votre bateau alors qu'il est enregistré en eaux intérieures, vous devez remplir un nouveau formulaire fiche plaisance :

Formulaire
Fiche plaisance eaux intérieures pour la mise en service ou la radiation d'un bateau de plaisance

Cerfa n° 14682*01

Accéder au formulaire (pdf - 405.2 KB)  

Ministère chargé des transports

Ce formulaire doit être adressé au service qui a enregistré votre bateau.

Une fois que votre bateau est radié, vous devrez faire une demande pour naviguer en eaux maritimes.

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