Zoom sur : Où faire ma demande de carte nationale d’identité / passeport ?
Vous devez vous adresser au choix à la mairie de La Brède, Créon, Villenave d’Ornon, Gradignan… ou dans une autre mairie désignée par l’État pour la délivrance de ces titres. Vous trouverez la liste de ces mairies en suivant le lien suivant : https://www.gironde.gouv.fr/Demarches-administratives/Carte-nationale-d-identite#!/particuliers/page/N358
Zoom sur : Le Pacte Civil de Solidarité
Les formulaires de PACS sont téléchargeables sur le site service public.gouv.fr. Vous trouverez ci-dessous les liens.
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48755
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48756
Les demandes de Pacs sont à adresser à la mairie en recommandé avec Accusé Réception (accompagnés des copies de vos pièces d’identités en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile). Le rendez-vous est ensuite fixé 1 mois après la date de réception du dossier complet et validé en mairie.
Zoom sur : Changer de nom de famille
Depuis le 1er juillet 2022, il est possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l’état civil. Une personne majeure peut choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux. Cette procédure, introduite dans le Code civil par la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, est possible une fois dans sa vie. Un parent peut aussi ajouter son nom, à titre d’usage, à celui de son enfant, en informant l’autre parent. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire.
Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure peut changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Avant d’enregistrer ce changement, l’état civil laissera un mois de délai au demandeur, qui devra se présenter de nouveau en mairie pour confirmer cette décision, possible une seule fois dans sa vie.
Aucune justification ne sera exigée pour cette procédure simplifiée introduite au Code civil par la loi du 2 mars 2022, qui permettra de choisir pour nom de famille celui de sa mère, de son père, ou les deux, ou d’en inverser l’ordre lorsque cette possibilité avait déjà été utilisée à la naissance.
Retrouvez la procédure simplifiée de changement de nom de famille : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36379
Zoom sur : Changer de prénom
Vous pouvez demander le changement de votre prénom si vous avez un intérêt légitime. Par exemple, votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues…) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d’origine.
Vous pouvez également demander :
- l’ajout d’un prénom,
- la suppression d’un prénom,
- la modification de l’ordre de vos prénoms.
La demande de changement de prénom peut se faire séparément ou en même temps qu’une autre démarche. Par exemple, acquisition de la nationalité française (francisation du prénom) , changement de l’indication du sexe sur les actes d’état civil, rectification d’une erreur substantielle sur un acte d’état civil.
Télécharger le formulaire de demande de changement de prénom (Votre demande doit être remise ou adressée soit à la mairie de votre lieu de résidence, soit à celle de votre lieu de naissance)
Fiche pratique
Téléphone portable : renouvellement du forfait mobile
Vérifié le 23/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La plupart des contrats d'abonnement mobile sont renouvelés automatiquement sauf opposition de votre part. Votre contrat peut vous imposer une durée minimum d'engagement. Votre opérateur peut conditionner l'achat d'un téléphone à prix réduit à la signature d'un nouveau contrat et avec de nouvelles conditions, notamment pour la durée d'engagement.
La reconduction tacite signifie que votre contrat est automatiquement renouvelé selon une période indiquée dans le contrat initial (tous les ans par exemple) sauf opposition explicite de votre part.
Votre contrat peut vous imposer une durée minimum d'engagement (en général, 12 ou 24 mois).
Votre contrat doit fixer une période de préavis pour demander une résiliation. Par exemple, si votre contrat se renouvelle tous les ans le 15 décembre, il peut indiquer que vous devez demander la résiliation avant le 1
Votre opérateur doit vous informer par écrit de votre possibilité de ne pas reconduire le contrat conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information doit se faire au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la date limite pour demander la résiliation. L'information doit être claire, compréhensible et inscrite de manière apparente dans la lettre ou le courriel de non-reconduction.
Ces informations doivent vous être délivrées à chaque renouvellement du contrat (tous les ans par exemple).
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Vous n'avez rien à faire. Vous n'avez pas à signer de nouveau contrat et votre offre est maintenue.
Si vous bénéficiez d'une assurance pour votre téléphone, ce contrat est différent de votre contrat téléphonique, même s'il a été signé via votre opérateur. Vous devez vous renseigner sur les conditions spécifiques de renouvellement. La plupart du temps, les contrats d'assurance sont à reconduction tacite.
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Vous pouvez demander à changer d'offre en signant un nouveau contrat. Vous pouvez aussi signer un avenant (document qui modifie le contrat précédent).
Si vous souhaitez juste changer de téléphone, votre opérateur peut vous fournir des appareils à prix réduit en fonction de votre ancienneté. L'achat du nouveau téléphone peut entraîner la signature d'un nouveau contrat avec une nouvelle durée d'engagement. Si vous souhaitez assurer votre appareil, il vous faudra aussi signer un nouveau contrat d'assurance.
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Si vous souhaitez changer d'opérateur, vous devez résilier votre forfait avant la date indiquée sur votre contrat. Votre contrat peut cependant vous imposer une durée minimum d'engagement.
Si vous êtes engagé sur 24 mois et plus, vous pouvez demander une résiliation dès le 13ème mois, l'indemnité est plafonnée au quart des sommes restant à payer jusqu'à la fin du contrat. Par exemple, s'il vous reste à payer 8 mensualités, l'indemnité est plafonnée à 2 mois d'abonnement.
Si vous avez signé un contrat d'assurance via votre opérateur, il convient de vous renseigner sur le possible maintien de ce contrat.
Si vous avez signé un contrat d'assurance par un autre moyen (assurance habitation, magasin spécialisé...), vous pouvez conserver ce contrat. Vous n'avez aucune démarche à faire puisque ce contrat est lié au téléphone assuré et non à votre opérateur.
À savoir
en cas de changement d'opérateur, vous pouvez conserver votre numéro de téléphone mobile en demandant sa portabilité.
Si votre contrat n'est pas à reconduction tacite, vous devez signer un nouveau contrat pour continuer à bénéficier de votre offre. Votre opérateur vous recontacte avant la fin de votre contrat pour vous faire une nouvelle offre.
Si vous bénéficiez d'une assurance pour votre téléphone, ce contrat est différent de votre contrat téléphonique, même s'il a été signé via votre opérateur. Vous devez vous renseigner sur les conditions spécifiques de renouvellement.
Si vous voulez changer de téléphone et/ou d'offre, vous pouvez signer un nouveau contrat ou un avenant (document qui modifie le contrat précédent).
Si vous souhaitez juste changer de téléphone, votre opérateur peut vous fournir des appareils à prix réduit en fonction de votre ancienneté. L'achat du nouveau téléphone peut entraîner la signature d'un nouveau contrat avec une nouvelle durée d'engagement. Si vous souhaitez assurer votre appareil, il vous faudra aussi signer un nouveau contrat d'assurance.
Si vous voulez changer d'opérateur, vous devez résilier votre forfait avant la date indiquée sur votre contrat. Votre contrat peut cependant vous imposer une durée minimum d'engagement.
Si vous êtes engagé sur 24 mois et plus, vous pouvez demander une résiliation dès le 13ème mois, l'indemnité est plafonnée au quart des sommes restant à payer jusqu'à la fin du contrat. Par exemple, s'il vous reste à payer 8 mensualités, l'indemnité est plafonnée à 2 mois d'abonnement.
Si vous avez signé un contrat d'assurance via votre opérateur, il convient de vous renseigner sur le possible maintien de ce contrat.
Si vous avez signé un contrat d'assurance par un autre moyen (assurance habitation, magasin spécialisé...), vous pouvez conserver ce contrat. Vous n'avez aucune démarche à faire puisque ce contrat est lié au téléphone assuré et non à votre opérateur.
À savoir
en cas de changement d'opérateur, vous pouvez conserver votre numéro de téléphone mobile en demandant sa portabilité.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Téléphone, internet ou télévision : résiliation du contrat
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Changer d'opérateur : portabilité du numéro de téléphone mobile
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