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Démarches administratives

Zoom sur  : Où faire ma demande de carte nationale d’identité / passeport ?

Vous devez vous adresser au choix à la mairie de La Brède, Créon, Villenave d’Ornon, Gradignan… ou dans une autre mairie désignée par l’État pour la délivrance de ces titres. Vous trouverez la liste de ces mairies en suivant le lien suivant : https://www.gironde.gouv.fr/Demarches-administratives/Carte-nationale-d-identite#!/particuliers/page/N358

 

Zoom sur  : Le Pacte Civil de Solidarité

Les formulaires de PACS sont téléchargeables sur le site service public.gouv.fr. Vous trouverez ci-dessous les liens.

Les demandes de Pacs sont à adresser à la mairie en recommandé avec Accusé Réception (accompagnés des copies de vos pièces d’identités en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile). Le rendez-vous est ensuite fixé 1 mois après la date de réception du dossier complet et validé en mairie.

 

Zoom sur : Changer de nom de famille

Depuis le 1er juillet 2022, il est possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l’état civil. Une personne majeure peut choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux. Cette procédure, introduite dans le Code civil par la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, est possible une fois dans sa vie. Un parent peut aussi ajouter son nom, à titre d’usage, à celui de son enfant, en informant l’autre parent. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire.

Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure peut changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Avant d’enregistrer ce changement, l’état civil laissera un mois de délai au demandeur, qui devra se présenter de nouveau en mairie pour confirmer cette décision, possible une seule fois dans sa vie.

Aucune justification ne sera exigée pour cette procédure simplifiée introduite au Code civil par la loi du 2 mars 2022, qui permettra de choisir pour nom de famille celui de sa mère, de son père, ou les deux, ou d’en inverser l’ordre lorsque cette possibilité avait déjà été utilisée à la naissance.

Retrouvez la procédure simplifiée de changement de nom de famille : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36379

 

Zoom sur : Changer de prénom

Vous pouvez demander le changement de votre prénom si vous avez un intérêt légitime. Par exemple, votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues…) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d’origine.

Vous pouvez également demander :

  • l’ajout d’un prénom,
  • la suppression d’un prénom,
  • la modification de l’ordre de vos prénoms.

La demande de changement de prénom peut se faire séparément ou en même temps qu’une autre démarche. Par exemple, acquisition de la nationalité française (francisation du prénom) , changement de l’indication du sexe sur les actes d’état civil, rectification d’une erreur substantielle sur un acte d’état civil.

Télécharger le formulaire de demande de changement de prénom (Votre demande doit être remise ou adressée soit à la mairie de votre lieu de résidence, soit à celle de votre lieu de naissance)

 

 

Fiche pratique

Caravanage (ou "caravaning")

Vérifié le 12/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La pratique du caravanage (ou caravaning) n'est pas libre. Dans certains lieux, elle est interdite. De plus, des règles encadrent le stationnement, l'installation et le garage des caravanes. Pour circuler, une caravane, comme toute remorque, doit être assurée.

Le stationnement d'une caravane est une pause de courte durée dans son trajet. On parle de stationnement lorsque la caravane reste attelée à la voiture et qu'elle peut être à tout moment déplacée.

Sur la voie publique, ce sont les règles du code de la route qui s'appliquent : les maires peuvent limiter ce stationnement par arrêté, pour des raisons de circulation ou de protection de l'environnement.

Sur les terrains privés, le stationnement des caravanes est possible après accord de la personne qui a la jouissance du terrain.

On parle d'installation lorsque la caravane est immobilisée pour un séjour, même court.

Dans un camping

L'installation dans un camping, aménagé pour recevoir des caravanes, est libre.

Une caravane peut y être installée plus de 3 mois par an. Toutefois, une déclaration préalable en mairie est nécessaire si l'emplacement sur lequel est installée la caravane :

  • a été vendu au propriétaire de la caravane
  • ou est loué au propriétaire de la caravane pour une durée de plus de 2 ans, renouvelable.

Le formulaire cerfa n°13404 doit être utilisé :

Formulaire
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

Cerfa n° 13404*10

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'urbanisme

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire annexe :

Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Où s’adresser ?

Dans son jardin

Lorsque le propriétaire de la caravane ne l'utilise pas, il peut l'entreposer sur le terrain où est implantée sa résidence principale, sous certaines conditions.

  • Vous pouvez installer votre caravane dans votre jardin sans autorisation si vous ne l'utilisez pas comme habitation ou comme annexe à votre logement.

    La caravane doit conserver en permanence ses moyens de mobilité (roues, barre de traction, ...) afin de pouvoir quitter son emplacement à tout moment.

     Attention :

    les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques en cas d'installation inférieure à 3 mois. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.

    Où s’adresser ?

  • L'installation de votre caravane dans votre jardin est soumise à une déclaration préalable à déposer en mairie.

    Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°13404 :

    Formulaire
    Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

    Cerfa n° 13404*10

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Formulaire annexe :

    Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

     Attention :

    les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques en cas d'installation inférieure à 3 mois. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.

    Où s’adresser ?

Sur un autre terrain privé

L'installation d'une caravane sur un terrain privé, après accord du propriétaire, est aussi possible pour une durée totale annuelle de 3 mois maximum. Au-delà, une autorisation de la mairie est nécessaire.

Le formulaire cerfa n°13404 doit être utilisé :

Formulaire
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

Cerfa n° 13404*10

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'urbanisme

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire annexe :

Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Où s’adresser ?

Sur une aire de garage

Lorsque le propriétaire de la caravane ne l'utilise pas, il peut l'entreposer :

  • Sur les terrains affectés au garage collectif des caravanes ou dans les dépôts de véhicules spécifiques
  • ou sur les aires de stationnement ouvertes au public
  • ou dans un bâtiment ou une remise.

Le caravanage pratiqué isolément est interdit dans certains lieux.

Interdictions générales

La pratique du caravanage est interdite dans les lieux suivants :

  • Routes et voies publiques
  • Sites naturels classés ou en instance de classement
  • Sites patrimoniaux remarquables classés
  • Abords des monuments historiques
  • Rivages de la mer
  • À moins de 200 mètres des points d'eau utilisés pour la consommation
  • Bois, forêts et parcs classés par un plan local d'urbanisme comme espaces boisés à conserver
  • Forêts de protection classées

 Attention :

ces interdictions s'appliquent même si le terrain n'est pas un lieu public.

Interdictions locales

La pratique du caravanage, en dehors des terrains de camping, peut être interdite par le maire sur toute zone publique. L'interdiction peut être temporaire ou permanente. Elle peut être prise pour des motifs environnementaux, commerciaux, esthétiques ou de sécurité et de salubrité publiques.

Le public en est informé par :

  • affichage en mairie
  • et par un panneau placé aux points d'accès habituels de la zone interdite.

En tant que véhicules, les caravanes doivent être assurées.

Il est possible de prendre une garantie responsabilité civile pour les dommages causés par la caravane lorsqu'elle n'est plus attelée à un véhicule. Cette garantie peut être exigée par le terrain de camping. Elle est indispensable pour s'installer en forêt domaniale).

Le contrat d'assurance peut être souscrit à l'année ou limité à la période des vacances.

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