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Démarches administratives

Zoom sur  : Où faire ma demande de carte nationale d’identité / passeport ?

Vous devez vous adresser au choix à la mairie de La Brède, Créon, Villenave d’Ornon, Gradignan… ou dans une autre mairie désignée par l’État pour la délivrance de ces titres. Vous trouverez la liste de ces mairies en suivant le lien suivant : https://www.gironde.gouv.fr/Demarches-administratives/Carte-nationale-d-identite#!/particuliers/page/N358

 

Zoom sur  : Le Pacte Civil de Solidarité

Les formulaires de PACS sont téléchargeables sur le site service public.gouv.fr. Vous trouverez ci-dessous les liens.

Les demandes de Pacs sont à adresser à la mairie en recommandé avec Accusé Réception (accompagnés des copies de vos pièces d’identités en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile). Le rendez-vous est ensuite fixé 1 mois après la date de réception du dossier complet et validé en mairie.

 

Zoom sur : Changer de nom de famille

Depuis le 1er juillet 2022, il est possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l’état civil. Une personne majeure peut choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux. Cette procédure, introduite dans le Code civil par la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, est possible une fois dans sa vie. Un parent peut aussi ajouter son nom, à titre d’usage, à celui de son enfant, en informant l’autre parent. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire.

Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure peut changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Avant d’enregistrer ce changement, l’état civil laissera un mois de délai au demandeur, qui devra se présenter de nouveau en mairie pour confirmer cette décision, possible une seule fois dans sa vie.

Aucune justification ne sera exigée pour cette procédure simplifiée introduite au Code civil par la loi du 2 mars 2022, qui permettra de choisir pour nom de famille celui de sa mère, de son père, ou les deux, ou d’en inverser l’ordre lorsque cette possibilité avait déjà été utilisée à la naissance.

Retrouvez la procédure simplifiée de changement de nom de famille : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36379

 

Zoom sur : Changer de prénom

Vous pouvez demander le changement de votre prénom si vous avez un intérêt légitime. Par exemple, votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues…) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d’origine.

Vous pouvez également demander :

  • l’ajout d’un prénom,
  • la suppression d’un prénom,
  • la modification de l’ordre de vos prénoms.

La demande de changement de prénom peut se faire séparément ou en même temps qu’une autre démarche. Par exemple, acquisition de la nationalité française (francisation du prénom) , changement de l’indication du sexe sur les actes d’état civil, rectification d’une erreur substantielle sur un acte d’état civil.

Télécharger le formulaire de demande de changement de prénom (Votre demande doit être remise ou adressée soit à la mairie de votre lieu de résidence, soit à celle de votre lieu de naissance)

 

 

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Fiche pratique

Réserve citoyenne de la police nationale

Vérifié le 09/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez vous engager bénévolement auprès de la police ? La réserve citoyenne de la police nationale vous permet d'exercer des missions de prévention, de médiation et de solidarité. Vous devez remplir certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.

La réserve citoyenne de la police nationale vous permet de participer bénévolement à des missions d'intérêt général en France.

 Attention :

La police dispose de 2 réserves aux fonctions différentes : la réserve citoyenne et la réserve opérationnelle.

Vous pouvez exercer des missions dans les domaines suivants :

  • Prévention de la délinquance
  • Médiation
  • Solidarité
  • Éducation à la loi

Les missions peuvent être notamment les suivantes :

  • Recueillir les attentes des habitants et réaliser des enquêtes de satisfaction dans les commissariats
  • Participer aux réunions de quartier et nouer des contacts avec les associations, les habitants, les gardiens d'immeuble
  • Participer à l'information et à l'accompagnement du public aux côtés des policiers
  • Soutenir les actions des intervenants sociaux, des psychologues, des permanences d'associations d'aide aux victimes dans les commissariats
  • Participer à des médiations dans le cadre de conflits intrafamiliaux ou de proximité en sensibilisant au civisme et au respect de la loi
  • Participer aux opérations tranquillité vacances
  • Participer à l'activité des centres de loisirs jeunes de la police nationale
  • Participer aux actions de prévention de la délinquance menées en direction des personnes âgées et de certains professionnels exposés (bijoutiers, pharmaciens, médecins...)
  • Participer à l'animation de sessions de sécurité routière (permis piéton, permis vélo...)
  • Participer aux actions de communication et de relations publiques de la police nationale
  • Accompagner le public lors d'opérations portes-ouvertes, rencontres de la sécurité intérieure, forum des métiers

Vous n'avez pas de pouvoir de police.

Vous ne portez pas d'uniforme, ni d'arme.

Certaines missions vous sont interdites, notamment les suivantes :

  • Assurer la sécurité publique
  • Verbaliser un usager pour une infraction au code de la route
  • Interroger une personne qui a commis un vol

Pour être admis dans la réserve citoyenne de la police nationale, vous devez respecter plusieurs conditions.

Âge

Vous devez être âgé de plus de 18 ans.

Nationalité

Vous devez remplir l'une des conditions suivantes :

  • Être français
  • Être européen (ressortissant de Suisse ou d'un Etat membre de l'EEE)
  • Résider en France depuis au moins 5 ans et avoir un titre de séjour en cours de validité

Moralité

Votre candidature fait l'objet d'une enquête administrative.

Cette enquête sert notamment à vérifier que vous n'avez pas porté atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État.

Les services de police vérifient votre casier judiciaire.

Ils peuvent consulter le fichier de traitement d'antécédents judiciaires (Taj) et le fichier des personnes recherchées (FPR).

Pour candidater, vous devez vous inscrire sur le site internet de la réserve civique :

Service en ligne
S'inscrire à la réserve civique

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Lorsque vous êtes admis, vous signez une déclaration d'intention de servir en tant que réserviste citoyen de la police nationale.

Vous signez une convention d'engagement décrivant précisément votre mission pour les points suivants :

  • Fréquence
  • Lieu d'exercice
  • Durée

Votre convention d'engagement est valable 1 an. Cette durée est renouvelable.

Vous choisissez, en concertation avec le service de police qui vous accueille, la durée hebdomadaire de vos missions.

Cette durée est la suivante :

  • Au maximum 24 heures hebdomadaires pour des missions fréquentes
  • Plus de 24 heures pour des missions occasionnelles

Vous recevez une formation de 2 jours composée de la façon suivante :

  • 1 journée de découverte
  • 1 journée d'intégration

Durant cette formation, vous prenez connaissance de la charte de la réserve civique.

Cette charte prévoit que vous prenez notamment les engagements suivants :

  • Apporter votre concours de façon bénévole
  • Vous rendre disponible pour assurer votre engagement
  • Accomplir votre mission selon les instructions données, par le responsable du service de police ou par toute personne désignée, en tenant compte des règles de service et de fonctionnement
  • Observer un devoir de réserve, de discrétion et de neutralité pendant l'exercice de votre mission
  • Faire preuve de bienveillance envers toute personne
  • Rendre compte de votre mission au service de police qui vous accueille
  • Signaler à l'autorité compétente tout incident survenu à l'occasion de votre période d'engagement
  • Promouvoir l'engagement citoyen sous toutes ses formes

Le service de police qui vous accueille s'engage aussi à respecter la charte.

Il prend notamment les engagements suivants :

  • Vous proposer des missions conformes à l'objet de la réserve citoyenne
  • Vous préparer à l'exercice de votre mission
  • Prendre en considération vos attentes, vos compétences et vos disponibilités

Statut

Vous agissez en tant que collaborateur occasionnel du service public.

 Attention :

vous n'avez droit à aucune indemnité, ni allocation.

Vos missions ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre retraite.

Elles ne peuvent pas non plus être reconnues comme stage dans le cadre de vos études.

Avantages

Le service de police qui vous accueille peut vous rembourser certains frais de transport depuis votre service d'accueil.

Vous continuez à bénéficier des prestations sociales que vous percevez en dehors de l'exercice de vos missions.

Vous pouvez bénéficier de 20 heures de formation dans les conditions suivantes :

L'engagement peut être rompu dans les cas suivants :

  • À votre initiative
  • À l'initiative du service de police qui vous accueille. Par exemple, si vous manquez à vos obligations ou si vous commettez des actes de nature à compromettre l'image de la police nationale.

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