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Démarches administratives

Zoom sur  : Où faire ma demande de carte nationale d’identité / passeport ?

Vous devez vous adresser au choix à la mairie de La Brède, Créon, Villenave d’Ornon, Gradignan… ou dans une autre mairie désignée par l’État pour la délivrance de ces titres. Vous trouverez la liste de ces mairies en suivant le lien suivant : https://www.gironde.gouv.fr/Demarches-administratives/Carte-nationale-d-identite#!/particuliers/page/N358

 

Zoom sur  : Le Pacte Civil de Solidarité

Les formulaires de PACS sont téléchargeables sur le site service public.gouv.fr. Vous trouverez ci-dessous les liens.

Les demandes de Pacs sont à adresser à la mairie en recommandé avec Accusé Réception (accompagnés des copies de vos pièces d’identités en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile). Le rendez-vous est ensuite fixé 1 mois après la date de réception du dossier complet et validé en mairie.

 

Zoom sur : Changer de nom de famille

Depuis le 1er juillet 2022, il est possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l’état civil. Une personne majeure peut choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux. Cette procédure, introduite dans le Code civil par la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, est possible une fois dans sa vie. Un parent peut aussi ajouter son nom, à titre d’usage, à celui de son enfant, en informant l’autre parent. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire.

Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure peut changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Avant d’enregistrer ce changement, l’état civil laissera un mois de délai au demandeur, qui devra se présenter de nouveau en mairie pour confirmer cette décision, possible une seule fois dans sa vie.

Aucune justification ne sera exigée pour cette procédure simplifiée introduite au Code civil par la loi du 2 mars 2022, qui permettra de choisir pour nom de famille celui de sa mère, de son père, ou les deux, ou d’en inverser l’ordre lorsque cette possibilité avait déjà été utilisée à la naissance.

Retrouvez la procédure simplifiée de changement de nom de famille : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36379

 

Zoom sur : Changer de prénom

Vous pouvez demander le changement de votre prénom si vous avez un intérêt légitime. Par exemple, votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues…) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d’origine.

Vous pouvez également demander :

  • l’ajout d’un prénom,
  • la suppression d’un prénom,
  • la modification de l’ordre de vos prénoms.

La demande de changement de prénom peut se faire séparément ou en même temps qu’une autre démarche. Par exemple, acquisition de la nationalité française (francisation du prénom) , changement de l’indication du sexe sur les actes d’état civil, rectification d’une erreur substantielle sur un acte d’état civil.

Télécharger le formulaire de demande de changement de prénom (Votre demande doit être remise ou adressée soit à la mairie de votre lieu de résidence, soit à celle de votre lieu de naissance)

 

 

Fiche pratique

Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale" d'un étranger en France

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous venez exercer en France une activité commerciale, artisanale ou libérale pour une durée supérieure à 3 mois. Vous pouvez alors demander la carte de séjour entrepreneur/profession libérale.

La carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale vous permet d'exercer en France une activité non salariée pour une durée supérieure à 3 mois.

Vous êtes concerné si vous souhaitez résider sur le territoire français pour y exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Cela peut aussi être une activité libérale.

Votre activité doit être exercée à titre principal. Elle doit faire l'objet d'une inscription au guichet unique des formalités des entreprises.

Votre activité doit être économiquement viable. Elle doit également vous apporter des moyens d'existence suffisants.

Votre activité doit correspondre à vos qualifications ou à votre expérience professionnelle.

Dépôt de la demande

Vous devez déposer votre demande à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Documents à fournir

Vous devez dans tous les cas fournir les documents suivants :

  • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
  • Justificatif de nationalité (passeport, carte d'identité, carte consulaire)
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • 3 photos d'identité
  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
  • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

Vous devez également fournir, selon votre situation, les documents suivants :

    • Formulaire cerfa "commerçant, artisan, industriel" complété
    • Si vous résidez hors de France, extrait du casier judiciaire ou document équivalent de votre pays d'origine
    • Si vous résidez en France, bordereau de situation fiscale concernant le paiement de l'impôt sur le revenu
    • Pièces justifiant de votre capacité à exercer l'activité commerciale, industrielle, artisanale
    • Avis rendu par la plateforme en charge de la main d'œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel le projet est envisagé

    Service en ligne
    Demander en ligne un avis sur un projet CST entrepreneur/profession libérale (rubrique"je demande une autorisation de travail")

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

    • Justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou Kbis) ou d'affiliation au régime social des indépendants (à produire lors de la fabrication de la carte)
    • Présentation sur papier libre du projet de création, du plan d'affaires et d'un budget prévisionnel pluriannuel
    • Justificatif de caution pris par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréée en France, ou attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert en France

    Documents particuliers en nom propre :

      • Copie de la promesse de bail ou du contrat de sous-location mentionnant l'activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux
      • Ou copie du contrat de domiciliation
      • Copie de la promesse de vente ou du contrat de vente du fonds
      • Copie de la promesse ou du contrat de location-gérance
      • Extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers du précédent exploitant (moins de 3 mois)
      • Copie du bail au nom du propriétaire du fonds
    • Documents particuliers en société :
      • Copie de la promesse de bail commercial ou contrat de sous-location mentionnant l'activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux
      • Copie du projet de statuts de la société indiquant le projet de répartition du capital social
      • Justificatif de la nomination ou, éventuellement, lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination
      • Copie des statuts de la personne morale de droit étranger
      • Copie de la promesse de bail commercial ou contrat de sous-location mentionnant l'activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux
      • Copie du projet de statuts de la société indiquant le projet de répartition du capital social
      • Justificatif de nomination ou lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination
      • Copie des statuts de la personne morale de droit étranger
    • Justificatif de la nomination ou lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination
    • justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou numéro SIREN) ou d'affiliation au régime social des indépendants
    • Copie des statuts de l'entreprise en cas d'insertion dans une société
    • Bordereau de situation fiscale de l'entreprise (P237)
    • Attestation de compte à jour de l'entreprise délivrée par l'Urssaf
    • Original et copie du contrat de travail si vous êtes salarié
    • Tout élément comptable certifié attestant de la capacité de l'entreprise à vous procurer des revenus au moins égales à 1 709,28 € mensuel, si vous n'êtes pas salarié
    • Tout justificatif sur la viabilité économique du projet de création d'entreprise
    • Justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou KBis) ou d'affiliation au régime social des indépendants
      • Copie du contrat de bail ou de domiciliation
      • Bordereau de situation fiscale de l'entreprise (P237)
      • Attestation d'assurance portant, selon la nature de l'activité , sur le local occupé, sur le véhicule ou sur tout autre bien nécessaire à l'activité
      • Avis d'imposition sur le revenu
      • Si vous êtes salarié, fiches de salaire des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois
      • Si vous n'êtes pas salarié, extrait du livre de compte indiquant votre rémunération des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois
      • Avis d'imposition sur le revenu
      • Si vous êtes salarié, fiches de salaire des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois
      • Si vous n'êtes pas salarié, extrait du livre de compte indiquant votre rémunération des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois
    • Tout justificatif de l'effectivité de l'entreprise et des ressources tirées de l'activité au moins égales à 1 709,28 € mensuel.

Vous devez dans tous les cas fournir les documents suivants :

  • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
  • Justificatif de nationalité (passeport, carte d'identité, carte consulaire)
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • 3 photos d'identité
  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
  • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

Vous devez également fournir, selon votre situation, les documents suivants :

    • Justificatif d'immatriculation Urssaf
    • Justificatifs des capacités de l'activité à procurer des revenus au moins égaux à 1 709,28 € mensuel
    • Autorisation d'exercice ou inscription à l'ordre concerné s'il s'agit d'une profession réglementée
    • Justificatif de la poursuite d'activité
    • Justification des ressources provenant de l'activité au moins égales à 1 709,28 € mensuel
    • Autorisation d'exercice ou inscription à l'ordre concerné s'il s'agit d'une profession réglementée

Coût

Vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

La carte est valable 1 an.

Dépôt de la demande

Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre carte de séjour à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date d'expiration. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Documents à fournir

Les pièces à fournir sont les mêmes que pour la 1re demande.

Coût

Vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Durée de la carte

À la fin de la 1re carte de séjour, vous pouvez demander la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de 4 ans.

Si vous ne remplissez pas la condition d'intégration, la carte sera renouvelée pour 1 an.

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