Dans le cadre du renouvellement de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID), la commune de Cabanac-et-Villagrains lance un appel à candidatures auprès des administrés.
Conformément à l’article 1650 du Code général des impôts, cette commission doit être instituée à l’issue des élections municipales. Elle est présidée par le Maire (ou un adjoint délégué) et est composée de commissaires titulaires et suppléants.
Pour les communes de plus de 2 000 habitants, la CCID comprend :
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8 commissaires titulaires ;
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8 commissaires suppléants.
Rôle de la commission :
La CCID intervient surtout en matière de fiscalité directe locale et :
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dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des biens affectés à l’habitation ou servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile, détermine leur surface pondérée et établit les tarifs d’évaluation correspondants (article 1503 du CGI) ;
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participe à l’évaluation des propriétés bâties (article 1505 du CGI) ;
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participe à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties ;
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formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d’habitation et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (article R. 198‑3 du livre des procédures fiscales).
Son rôle est consultatif. En cas de désaccord entre l’administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours, les évaluations sont arrêtées par l’administration fiscale.
Durée du mandat :
Les commissaires sont désignés pour une durée équivalente à celle du mandat du conseil municipal.
Modalités de candidature :
Les personnes intéressées sont invitées à se porter volontaires. Les candidats doivent :
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être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ;
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être âgés de 18 ans au moins ;
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jouir de leurs droits civils ;
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être inscrits au rôle des impositions directes locales de la commune ;
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être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission.
À l’issue de cet appel, le conseil municipal proposera une liste de contribuables en nombre double (soit 32 personnes), parmi lesquelles le directeur départemental des finances publiques procédera à la désignation des commissaires titulaires et suppléants.
Dépôt des candidatures :
Les candidatures (formulaire ci-dessous à remplir) sont à adresser à :
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Mairie du Cabanac-et-Villagrains – 5 route des Graves – 33650 CABANAC ET VILLAGRAINS
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ou par courriel à : mairie@cabanac-villagrains.fr
Date limite de candidature : le jeudi 28 mai 2026
Pour tout renseignement complémentaire, veuillez contacter la mairie au 05 56 68 72 13.