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Règles de vie

Autorisations de défrichement

Le défrichement, à ne pas confondre avec le débroussaillement est une opération volontaire visant à détruire l’état boisé d’un terrain, donc une coupe d’arbres.
Il faut une autorisation de défrichement lorsque l’on change la destination de tout ou une partie d’un massif boisé* de plus de 0.5 ha en Gironde (arrêté préfectoral du 7 octobre 2003). Un changement de destination peut être généré par la construction d’une maison, d’un lotissement, d’une route, d’une zone d’activité, le pacage d’animaux, une mise en culture, une carrière, etc.
Un terrain partiellement boisé où l’on peut implanter une construction sans couper d’arbre peut nécessiter tout de même une autorisation. On parle alors de défrichement indirect.

Lorsque le projet se situe en Espace Boisé Classé dans le PLU, la demande d’autorisation de défrichement est rejetée de plein droit en application de l’article L130-1 du code de l’urbanisme.

Tout défrichement réalisé sans autorisation est un délit passible d’une amende de 150€ par m² défriché.
En cas de doute, il est possible de contacter le service Agriculture, Forêt et Développement Rural de la DDTM en charge des demandes d’autorisation de défrichement.
La demande peut être faite avec le CERFA n°13632*07 ou en ligne sur le site internet du ministère de l’agriculture.
*Un massif boisé est un terrain forestier avec une largeur d’au moins 20m. Il peut être arboré ou en lande suite à une coupe d’arbres, qui doit ensuite être reboisée.

Sources : Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde.

Assainissement – Janvier 2021

A compter du 1er janvier 2021, le contrôle des installations de raccordement privées au réseau d’assainissement collectif lors des cessions immobilières sera obligatoire sur le territoire de la Commune de Cabanac-et-Villagrains, conformément à la délibération n°2020-62 en date du 19 octobre 2020, que vous pouvez consulter en mairie.

Le contrôle devra être réalisé par le délégataire de la commune, la société SAUR Atlantique, au tarif de 162.31€ TTC. En cas de non-conformité établie lors de la vente, le vendeur ou son notaire devra transmettre rapidement le nom et les coordonnées de l’acquéreur ainsi que la date de signature de l’acte au service urbanisme de la Commune. Ce dernier devra procéder à la mise en conformité du raccordement dans les six mois qui suivent l’acquisition, sous peine de sanctions, notamment financières.

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