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Démarches administratives

Zoom sur  : Où faire ma demande de carte nationale d’identité / passeport ?

Vous devez vous adresser au choix à la mairie de La Brède, Créon, Villenave d’Ornon, Gradignan… ou dans une autre mairie désignée par l’État pour la délivrance de ces titres. Vous trouverez la liste de ces mairies en suivant le lien suivant : https://www.gironde.gouv.fr/Demarches-administratives/Carte-nationale-d-identite#!/particuliers/page/N358

 

Zoom sur  : Le Pacte Civil de Solidarité

Les formulaires de PACS sont téléchargeables sur le site service public.gouv.fr. Vous trouverez ci-dessous les liens.

Les demandes de Pacs sont à adresser à la mairie en recommandé avec Accusé Réception (accompagnés des copies de vos pièces d’identités en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile). Le rendez-vous est ensuite fixé 1 mois après la date de réception du dossier complet et validé en mairie.

 

Zoom sur : Changer de nom de famille

Depuis le 1er juillet 2022, il est possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l’état civil. Une personne majeure peut choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux. Cette procédure, introduite dans le Code civil par la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, est possible une fois dans sa vie. Un parent peut aussi ajouter son nom, à titre d’usage, à celui de son enfant, en informant l’autre parent. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire.

Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure peut changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Avant d’enregistrer ce changement, l’état civil laissera un mois de délai au demandeur, qui devra se présenter de nouveau en mairie pour confirmer cette décision, possible une seule fois dans sa vie.

Aucune justification ne sera exigée pour cette procédure simplifiée introduite au Code civil par la loi du 2 mars 2022, qui permettra de choisir pour nom de famille celui de sa mère, de son père, ou les deux, ou d’en inverser l’ordre lorsque cette possibilité avait déjà été utilisée à la naissance.

Retrouvez la procédure simplifiée de changement de nom de famille : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36379

 

Zoom sur : Changer de prénom

Vous pouvez demander le changement de votre prénom si vous avez un intérêt légitime. Par exemple, votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues…) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d’origine.

Vous pouvez également demander :

  • l’ajout d’un prénom,
  • la suppression d’un prénom,
  • la modification de l’ordre de vos prénoms.

La demande de changement de prénom peut se faire séparément ou en même temps qu’une autre démarche. Par exemple, acquisition de la nationalité française (francisation du prénom) , changement de l’indication du sexe sur les actes d’état civil, rectification d’une erreur substantielle sur un acte d’état civil.

Télécharger le formulaire de demande de changement de prénom (Votre demande doit être remise ou adressée soit à la mairie de votre lieu de résidence, soit à celle de votre lieu de naissance)

 

 

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Fiche pratique

Date limite de consommation (DLC), de durabilité minimale (DDM), de congélation

Vérifié le 03/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Il existe 2 catégories de date limite pour les produits alimentaires : la date limite de consommation (DLC) et la date de durabilité minimale (DDM) qui remplace la date limite d'utilisation optimale (DLUO). Seul le dépassement de la DLC comporte un risque pour la santé. Il existe également la date de congélation, qui indique la date à laquelle le produit a été congelé ou la date de 1re congélation s'il a été congelé plusieurs fois.

Définition

La DLC est la date après laquelle la consommation d'un produit devient dangereuse pour la santé.

Elle est indiquée sur les produits alimentaires périssables et emballés : viandes déjà découpées, charcuteries, plats cuisinés réfrigérés, yaourts...

Cette date est fixée par le fabricant, sauf pour quelques produits pour lesquels la réglementation sanitaire s'impose.

Indication

Une DLC est indiquée par la mention : À consommer jusqu'au... suivie de l'indication du jour, du mois et éventuellement de l'année.

Ces mentions sont suivies d'une description des conditions de conservation à respecter.

Vente de produits périmés

Les sanctions diffèrent selon que le produit périmé est proposé à la vente par simple négligence ou avec une intention de tromper le consommateur.

  • Il est interdit de proposer un produit à la vente le lendemain de la DLC.

    En cas de simple négligence, le vendeur des produits périmés risque une amende de 1 500 € par produit périmé proposé à la vente.

    En cas de litige, il convient d'alerter la direction de protection des populations (DDPP) de son département.

    Où s’adresser ?

    Direction départementale de la protection des populations (DDPP)

  • Il est interdit de proposer un produit à la vente le lendemain de la DLC.

    Le vendeur qui vend volontairement des produits périmés en cherchant à tromper ses clients commet un délit de tromperie. C'est notamment le cas si des produits périmés ont été vendus avec une nouvelle étiquette comportant une date plus récente. C'est ce qu'on appelle la remballe.

    La personne responsable d'un délit de tromperie (commerçant, chef de rayon...) risque une peine allant jusqu'à :

    • 7 ans de prison
    • et 750 000 € d'amende (si les faits sont graves, l'amende peut être portée jusqu'à 10  %du chiffre d'affaires réalisé l'année précédant l'infraction).

    Le magasin peut aussi être poursuivi en tant que personne morale pour des infractions commises par ses salariés en son nom. Par exemple, si la direction a donné des consignes au chef de rayon pour éviter les pertes financières.

    Dans ce cas, l'entreprise risque une amende de 3 750 000 € maximum. Elle risque aussi tout ou partie de ces sanctions :

    • l'affichage de la décision judiciaire dans le magasin ou dans les médias,
    • l'interdiction d'exercer l'activité incriminée (la boucherie par exemple) à titre définitif ou pour 5 ans,
    • la fermeture définitive ou pour 5 ans de l'établissement.

    En cas de litige, il convient d'alerter la direction de protection des populations (DDPP) de son département.

    Où s’adresser ?

    Direction départementale de la protection des populations (DDPP)

Définition

La date de durabilité minimale est une date indicative. Une fois la date dépassée, le produit perd de ses qualités gustatives ou nutritives (baisse de la teneur en vitamines par exemple), mais n'est pas dangereux pour la santé. C'est le cas par exemple des produits secs, stérilisés, ou déshydratés (café, lait, jus de fruits, gâteaux secs, boîtes de conserve...).

  À savoir

pour certains produits, la mention de la DDM n'est pas obligatoire : fruits et légumes frais, vins, vinaigres, sel, sucres en morceaux, chewing-gums...

Perte de qualité des produits

La date de durabilité minimale des produits est précédée de la mention :

  • À consommer de préférence avant le... quand la date comporte l'indication du jour,
  • ou À consommer avant fin ... dans les autres cas.

La précision de la date dépend de la durabilité du produit.

  • Le fabriquant peut uniquement indiquer le jour et le mois sur le produit.

  • Le fabricant peut uniquement indiquer le mois et l'année sur le produit.

  • Le fabricant peut uniquement indiquer l'année sur le produit.

Vente de produits avec DDM dépassée

Un produit peut être proposé à la vente avec une DDM dépassée. Cela ne constitue pas une infraction.

La date de congélation correspond :

  • à la date à laquelle le produit a été congelé
  • ou à la date de 1re congélation si le produit a été congelé à plusieurs reprises.

Cette date est obligatoire pour certains produits :

  • les viandes congelées,
  • les préparations de viandes congelées,
  • les produits non transformés de la pêche congelés (poissons, fruits de mer...).

Elle s'exprime sur les conditionnements par la mention : "Produit congelé le ..." suivie du jour, du mois et de l'année.

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