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Démarches administratives

Zoom sur  : Où faire ma demande de carte nationale d’identité / passeport ?

Vous devez vous adresser au choix à la mairie de La Brède, Créon, Villenave d’Ornon, Gradignan… ou dans une autre mairie désignée par l’État pour la délivrance de ces titres. Vous trouverez la liste de ces mairies en suivant le lien suivant : https://www.gironde.gouv.fr/Demarches-administratives/Carte-nationale-d-identite#!/particuliers/page/N358

 

Zoom sur  : Le Pacte Civil de Solidarité

Les formulaires de PACS sont téléchargeables sur le site service public.gouv.fr. Vous trouverez ci-dessous les liens.

Les demandes de Pacs sont à adresser à la mairie en recommandé avec Accusé Réception (accompagnés des copies de vos pièces d’identités en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile). Le rendez-vous est ensuite fixé 1 mois après la date de réception du dossier complet et validé en mairie.

 

Zoom sur : Changer de nom de famille

Depuis le 1er juillet 2022, il est possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l’état civil. Une personne majeure peut choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux. Cette procédure, introduite dans le Code civil par la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, est possible une fois dans sa vie. Un parent peut aussi ajouter son nom, à titre d’usage, à celui de son enfant, en informant l’autre parent. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire.

Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure peut changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Avant d’enregistrer ce changement, l’état civil laissera un mois de délai au demandeur, qui devra se présenter de nouveau en mairie pour confirmer cette décision, possible une seule fois dans sa vie.

Aucune justification ne sera exigée pour cette procédure simplifiée introduite au Code civil par la loi du 2 mars 2022, qui permettra de choisir pour nom de famille celui de sa mère, de son père, ou les deux, ou d’en inverser l’ordre lorsque cette possibilité avait déjà été utilisée à la naissance.

Retrouvez la procédure simplifiée de changement de nom de famille : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36379

 

Zoom sur : Changer de prénom

Vous pouvez demander le changement de votre prénom si vous avez un intérêt légitime. Par exemple, votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues…) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d’origine.

Vous pouvez également demander :

  • l’ajout d’un prénom,
  • la suppression d’un prénom,
  • la modification de l’ordre de vos prénoms.

La demande de changement de prénom peut se faire séparément ou en même temps qu’une autre démarche. Par exemple, acquisition de la nationalité française (francisation du prénom) , changement de l’indication du sexe sur les actes d’état civil, rectification d’une erreur substantielle sur un acte d’état civil.

Télécharger le formulaire de demande de changement de prénom (Votre demande doit être remise ou adressée soit à la mairie de votre lieu de résidence, soit à celle de votre lieu de naissance)

 

 

Fiche pratique

Médaille d'honneur régionale, départementale et communale

Vérifié le 17/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez obtenir la médaille d'honneur régionale, départementale et communale et savoir quelles sont les conditions, comment faire la demande ? Nous vous donnons les informations utiles. Cette médaille récompense la compétence professionnelle et le dévouement des élus locaux ou agents publics des collectivités territoriales et de leurs établissements.

 Attention :

il existe une médaille d'honneur spécifique pour l'exercice des fonctions de sapeur-pompier (professionnel ou volontaire).

La médaille d'honneur régionale, départementale ou communale peut vous être attribuée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Agent territorial (fonctionnaire ou contractuel)
  • Élu local (sauf s'il est également député ou sénateur)
  • Membre du comité économique, social et environnemental de région
  • Agent d'un office public de l’habitat (OPH)
  • Agent d'une caisse de crédit municipal (sauf s'il est directeur ou agent comptable)

La médaille peut vous être attribuée si vous avez été admis à la retraite ou si vous avez cessé votre activité ou si votre mandat électif a pris fin.

Durée des services accomplis

  • La médaille d'honneur comporte 3 échelons :

    • Argent, accordée pour 20 ans de services accomplis
    • Vermeil, accordée pour 30 ans de services accomplis
    • Or, accordée pour 35 ans de services accomplis

    Ces échelons sont attribués successivement.

    Un délai d'1 an doit être respecté avant l'attribution de l'échelon immédiatement supérieur.

  • La médaille d'honneur comporte 3 échelons :

    • Argent, accordée pour 15 ans de services accomplis
    • Vermeil, accordée pour 25 ans de services accomplis
    • Or, accordée pour 30 ans de services accomplis

    Ces échelons sont attribués successivement.

    Un délai d'1 an doit être respecté avant l'attribution de l'échelon immédiatement supérieur.

La médaille d'honneur peut être décernée à titre posthume, dans les 5 ans suivant la date du décès, à la personne qui remplissait les conditions pour l'obtenir.

La médaille d'or peut être décernée sans condition de durée des services à la personne tuée dans l'exercice de ses fonctions.

Services pris en compte

Les services pris en compte sont les suivants :

  • Services accomplis dans le cadre des fonctions donnant droit à la médaille
  • Services accomplis dans un service de l'État décentralisé
  • Congé de maternité ou d'adoption ou parental (dans la limite d’1 an)
  • Service national

Ces services peuvent être accomplis ou sein de la même collectivité (et ses établissements) ou successivement au sein de plusieurs collectivités (et leurs établissements).

Les périodes de travail à temps partiel ne comptent pas comme des périodes de travail à temps plein. Elles sont prises en compte proportionnellement au temps de travail.

Les périodes de congé de maladie et de disponibilité pour convenance personnelle ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée de services. Il en est de même pour les périodes de détachement dans le corps ou le cadre d’emplois d’origine.

 Attention :

les années accomplies dans le privé ne sont pas prises en compte pour l'obtention de cette médaille.

Si vous remplissez les conditions, vous devez formuler votre demande par courrier auprès de l'autorité territoriale.

La collectivité constitue un dossier qu'elle transmet pour examen à la préfecture.

Ce dossier comporte les documents suivants :

  • Formulaire de demande de médaille, disponible sur le site de la préfecture
  • Photocopie de la pièce d'identité du demandeur
  • État des services civils et militaires du demandeur
  • Rapport détaillé sur l'activité du demandeur, établi par l'autorité hiérarchique

  À savoir

Un extrait n°2 du casier judiciaire doit obligatoirement être demandé par la préfecture (et non par vous) et être ajouté au dossier.

La médaille d'honneur est attribuée par arrêté préfectoral.

L'attribution a lieu 2 fois par an : les 1er janvier et 14 juillet.

La personne qui reçoit la médaille reçoit également un diplôme qui rappelle les services pour lesquels elle est récompensée.

Les médailles métalliques sont frappées et gravées au frais du bénéficiaire ou de son employeur (en cas d'accord de ce dernier), par commande adressée à la Monnaie de Paris ou à un fabricant privé.

La médaille d'honneur est automatiquement retirée en cas de déchéance de la nationalité française ou de révocation de la fonction publique.

Elle peut être retirée par arrêté préfectoral lors de toute condamnation ou à la suite d'une sanction pour faute disciplinaire.

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