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Démarches administratives

Zoom sur  : Où faire ma demande de carte nationale d’identité / passeport ?

Vous devez vous adresser au choix à la mairie de La Brède, Créon, Villenave d’Ornon, Gradignan… ou dans une autre mairie désignée par l’État pour la délivrance de ces titres. Vous trouverez la liste de ces mairies en suivant le lien suivant : https://www.gironde.gouv.fr/Demarches-administratives/Carte-nationale-d-identite#!/particuliers/page/N358

 

Zoom sur  : Le Pacte Civil de Solidarité

Les formulaires de PACS sont téléchargeables sur le site service public.gouv.fr. Vous trouverez ci-dessous les liens.

Les demandes de Pacs sont à adresser à la mairie en recommandé avec Accusé Réception (accompagnés des copies de vos pièces d’identités en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile). Le rendez-vous est ensuite fixé 1 mois après la date de réception du dossier complet et validé en mairie.

 

Zoom sur : Changer de nom de famille

Depuis le 1er juillet 2022, il est possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l’état civil. Une personne majeure peut choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux. Cette procédure, introduite dans le Code civil par la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, est possible une fois dans sa vie. Un parent peut aussi ajouter son nom, à titre d’usage, à celui de son enfant, en informant l’autre parent. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire.

Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure peut changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Avant d’enregistrer ce changement, l’état civil laissera un mois de délai au demandeur, qui devra se présenter de nouveau en mairie pour confirmer cette décision, possible une seule fois dans sa vie.

Aucune justification ne sera exigée pour cette procédure simplifiée introduite au Code civil par la loi du 2 mars 2022, qui permettra de choisir pour nom de famille celui de sa mère, de son père, ou les deux, ou d’en inverser l’ordre lorsque cette possibilité avait déjà été utilisée à la naissance.

Retrouvez la procédure simplifiée de changement de nom de famille : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36379

 

Zoom sur : Changer de prénom

Vous pouvez demander le changement de votre prénom si vous avez un intérêt légitime. Par exemple, votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues…) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d’origine.

Vous pouvez également demander :

  • l’ajout d’un prénom,
  • la suppression d’un prénom,
  • la modification de l’ordre de vos prénoms.

La demande de changement de prénom peut se faire séparément ou en même temps qu’une autre démarche. Par exemple, acquisition de la nationalité française (francisation du prénom) , changement de l’indication du sexe sur les actes d’état civil, rectification d’une erreur substantielle sur un acte d’état civil.

Télécharger le formulaire de demande de changement de prénom (Votre demande doit être remise ou adressée soit à la mairie de votre lieu de résidence, soit à celle de votre lieu de naissance)

 

 

Fiche pratique

Famille d'accueil (assistant familial)

Vérifié le 21/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En tant qu'assistant familial (famille d'accueil), vous hébergez à votre domicile des jeunes en difficultés moyennant rémunération. L'accueil des enfants est, en général, de longue durée. Vous devez obtenir un agrément et suivre une formation. Les droits et devoirs vis-à-vis de l'enfant (c'est-à-dire l'autorité parentale) ne vous sont pas transférés.

Nous vous présentons les informations à connaître.

Votre mission consiste à héberger, à votre domicile, moyennant rémunération, un ou plusieurs enfants (de 0 à 21 ans) en difficulté.

Vous exercez votre profession comme salarié des services du département ou d'une association d'aide à l'enfance.

Avec les personnes résidant à votre domicile, vous constituez une famille d'accueil.

En principe, votre accueil est de longue durée mais il peut arriver qu'il soit d'urgence et de courte durée.

Pour obtenir un agrément en tant qu'assistant familial, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Avoir la nationalité française, être citoyen de l'EEE ou avoir un titre de séjour valide autorisant l'exercice d'une activité professionnelle
  • Ne pas avoir été condamné pour des faits en relation avec des enfants
  • Passer un examen médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants
  • Présenter des conditions d'accueil garantissant la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis (physique, intellectuel et affectif)

L'agrément est délivré par les services de votre département.

Lors de la 1ère demande d'agrément, il est recommandé de participer aux réunions d'information organisées par le service de protection maternelle et infantile (PMI) du département.

Formalités

Vous devez fournir les pièces suivantes :

  • Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants
  • Formulaire de demande

Formulaire
Demande d'agrément d'assistant(e) familial(e)

Cerfa n° 13395*02

Accéder au formulaire (pdf - 546.3 KB)  

Ministère chargé du travail

Le dossier de demande peut être déposé en mains propres auprès des services de votre département.

Où s’adresser ?

Si vous habitez à Paris :

Où s’adresser ?

Par courrier

Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux

76 Rue de Reuilly

75570 PARIS CEDEX 12

Sur place

Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux

76 Rue de Reuilly

75012 PARIS

Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.

Vous devez envoyer les pièces suivantes par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département :

  • Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants
  • Formulaire de demande

Formulaire
Demande d'agrément d'assistant(e) familial(e)

Cerfa n° 13395*02

Accéder au formulaire (pdf - 546.3 KB)  

Ministère chargé du travail

Où s’adresser ?

Si vous habitez à Paris :

Où s’adresser ?

Par courrier

Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux

76 Rue de Reuilly

75570 PARIS CEDEX 12

Sur place

Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux

76 Rue de Reuilly

75012 PARIS

Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.

 À noter

un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire des majeurs vivants à votre domicile est nécessaire pour que votre dossier soit complet, sauf pour ceux accueillis dans le cadre d'une mesure d'aide sociale. Toutefois, vous ne pouvez pas le demander vous-même. Ce sont les services du département qui le demanderont directement auprès du casier judiciaire national.

Étude de la demande : quelles sont les étapes ?

Le service de protection maternelle et infantile (PMI) du département a 4 mois pour instruire votre demande.

L'instruction comporte les étapes suivantes :

  • Étude de votre dossier de demande
  • Un ou plusieurs entretiens avec vous
  • Une ou plusieurs visites à votre domicile

Le service de la PMI utilise une grille de critères pour vérifier que vous remplissez les conditions d'agrément. Il vérifie également que vous maîtrisez le français.

Comment la décision d'agrément est-elle prise ?

L'agrément vous est accordé si vos conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis. Vos capacités à vous occuper d'un enfant sont également pris en compte.

La décision vous est notifiée dans les 4 mois suivant la réception de votre dossier complet de demande.

Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, cela signifie que l'agrément vous est accordé. Une attestation d'agrément vous est envoyée.

En cas de refus, le courrier qui vous est adressé précise les motifs et les possibilités de recours.

La décision (ou l'attestation) mentionne le nombre de mineurs et jeunes majeurs de moins de 21 ans que vous pouvez accueillir en même temps. Ce nombre est limité à 3, sauf autorisation exceptionnelle.

L'agrément est accordé pour 5 ans.

Dans les 2 mois qui précèdent l'accueil du 1er enfant, l'assistant familial bénéficie d'un stage préparatoire à l'accueil. Ce dernier est d'une durée de 60 heures et organisé par votre employeur.

Dans le délai de 3 ans après la signature du 1er contrat de travail, l'assistant familial doit suivre une formation dispensée en alternance sur une période de 18 à 24 mois.

Non. Vous êtes dispensé de la formation.

Vous bénéficiez du statut de salarié.

Vous êtes rémunéré en fonction du nombre d'enfants accueillis et de la durée de leur présence.

Chaque département fixe la rémunération des assistants familiaux par délibération.

La rémunération minimale pour un enfant est au moins équivalente au Smic mensuel (1 709,28 €), dont il faut déduire les cotisations sociales et à laquelle s'ajoute l'indemnité complémentaire (dite indemnité d'entretien). Les parts correspondant à chaque accueil supplémentaire ne peuvent être inférieures à 70 fois le Smic horaire (788,90) par mois et par enfant.

Il peut s'ajouter une majoration (augmentation) pour sujétion exceptionnelle en accueil continu ou intermittent et une indemnité d'accueil d'urgence.

En principe, les parents conservent leurs droits et devoirs vis-à-vis de leur(s) enfant(s). On parle d'autorité parentale. De ce fait, vous devez leur demander leurs autorisations en ce qui concerne la vie de l'enfant (par exemple, consulter un médecin, subir une opération, sortir le soir, faire une sortie ou un voyage scolaire).

Lorsque l'enfant est présent à plein temps, vous devez obtenir l'autorisation de ses parents pour l'emmener en vacances.

Si vous ne remplissez plus les conditions de l'agrément, les services du département peuvent modifier le contenu de l'agrément ou vous le retirer.

En cas d'urgence, votre agrément peut être suspendu. Durant la période de suspension, aucun enfant ne peut vous être confié.

Toute décision de retrait, de suspension ou de modification de votre agrément vous est expliquée et transmise sans délai.

Vous devez demander le renouvellement de l'agrément 3 mois au moins avant son échéance.

Dans l'année qui précède la fin de l'agrément, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande.

Le renouvellement de l'agrément s'effectue de la même manière que la demande initiale.

Vous devez fournir les pièces suivantes :

  • Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants
  • Formulaire de demande

Formulaire
Demande d'agrément d'assistant(e) familial(e)

Cerfa n° 13395*02

Accéder au formulaire (pdf - 546.3 KB)  

Ministère chargé du travail

Le dossier de demande peut être déposé en mains propres auprès des services de votre département.

Où s’adresser ?

Si vous habitez à Paris :

Où s’adresser ?

Par courrier

Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux

76 Rue de Reuilly

75570 PARIS CEDEX 12

Sur place

Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux

76 Rue de Reuilly

75012 PARIS

Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.

 À noter

un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire des majeurs vivants à votre domicile est nécessaire pour que votre dossier soit complet, sauf pour ceux accueillis dans le cadre d'une mesure d'aide sociale. Toutefois, vous ne pouvez pas le demander vous-même. Ce sont les services du département qui le demanderont directement auprès du casier judiciaire national.

Vous devez envoyer les pièces suivantes par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département :

  • Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants
  • Formulaire de demande

Formulaire
Demande d'agrément d'assistant(e) familial(e)

Cerfa n° 13395*02

Accéder au formulaire (pdf - 546.3 KB)  

Ministère chargé du travail

Où s’adresser ?

Si vous habitez à Paris :

Où s’adresser ?

Par courrier

Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux

76 Rue de Reuilly

75570 PARIS CEDEX 12

Sur place

Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux

76 Rue de Reuilly

75012 PARIS

Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.

 À noter

un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire des majeurs vivants à votre domicile est nécessaire pour que votre dossier soit complet, sauf pour ceux accueillis dans le cadre d'une mesure d'aide sociale. Toutefois, vous ne pouvez pas le demander vous-même. Ce sont les services du département qui le demanderont directement auprès du casier judiciaire national.

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