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Démarches administratives

Zoom sur  : Où faire ma demande de carte nationale d’identité / passeport ?

Vous devez vous adresser au choix à la mairie de La Brède, Créon, Villenave d’Ornon, Gradignan… ou dans une autre mairie désignée par l’État pour la délivrance de ces titres. Vous trouverez la liste de ces mairies en suivant le lien suivant : https://www.gironde.gouv.fr/Demarches-administratives/Carte-nationale-d-identite#!/particuliers/page/N358

 

Zoom sur  : Le Pacte Civil de Solidarité

Les formulaires de PACS sont téléchargeables sur le site service public.gouv.fr. Vous trouverez ci-dessous les liens.

Les demandes de Pacs sont à adresser à la mairie en recommandé avec Accusé Réception (accompagnés des copies de vos pièces d’identités en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile). Le rendez-vous est ensuite fixé 1 mois après la date de réception du dossier complet et validé en mairie.

 

Zoom sur : Changer de nom de famille

Depuis le 1er juillet 2022, il est possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l’état civil. Une personne majeure peut choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux. Cette procédure, introduite dans le Code civil par la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, est possible une fois dans sa vie. Un parent peut aussi ajouter son nom, à titre d’usage, à celui de son enfant, en informant l’autre parent. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire.

Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure peut changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Avant d’enregistrer ce changement, l’état civil laissera un mois de délai au demandeur, qui devra se présenter de nouveau en mairie pour confirmer cette décision, possible une seule fois dans sa vie.

Aucune justification ne sera exigée pour cette procédure simplifiée introduite au Code civil par la loi du 2 mars 2022, qui permettra de choisir pour nom de famille celui de sa mère, de son père, ou les deux, ou d’en inverser l’ordre lorsque cette possibilité avait déjà été utilisée à la naissance.

Retrouvez la procédure simplifiée de changement de nom de famille : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36379

 

Zoom sur : Changer de prénom

Vous pouvez demander le changement de votre prénom si vous avez un intérêt légitime. Par exemple, votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues…) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d’origine.

Vous pouvez également demander :

  • l’ajout d’un prénom,
  • la suppression d’un prénom,
  • la modification de l’ordre de vos prénoms.

La demande de changement de prénom peut se faire séparément ou en même temps qu’une autre démarche. Par exemple, acquisition de la nationalité française (francisation du prénom) , changement de l’indication du sexe sur les actes d’état civil, rectification d’une erreur substantielle sur un acte d’état civil.

Télécharger le formulaire de demande de changement de prénom (Votre demande doit être remise ou adressée soit à la mairie de votre lieu de résidence, soit à celle de votre lieu de naissance)

 

 

Question-réponse

Un contractuel de la fonction publique peut-il avoir un CDI ?

Vérifié le 13/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Selon le motif de votre recrutement et vos éventuels emplois antérieurs dans la fonction publique, vous pouvez être recruté soit en CDD renouvelable en CDI, soit directement en CDI.

Si vous êtes recruté pour la 1re fois en CDD sur l'un des emplois suivants ou pour occuper l'une des fonctions suivantes, la durée de votre CDD est 3 ans maximum :

  • Emplois de certains établissements publics de l’État
  • Fonctions pour lesquelles il n'existe pas de corps de fonctionnaires correspondant
  • Fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles
  • Emploi pour lequel l'administration ne dispose pas de candidature de fonctionnaire présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir
  • Emploi ne nécessitant pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires
  • Emploi à temps incomplet d'une durée de travail inférieure ou égale à 24 heures 30 hebdomadaires.

Votre CDD est renouvelable dans la limite de 6 ans.

Au-delà de 6 ans, votre contrat ne peut être renouvelé qu'en CDI.

Au cours de votre carrière, tout contrat conclu ou renouvelé sur l'un de ces emplois ou pour occuper l'une de ces fonctions est conclu ou renouvelé en CDI si vous justifiez de 6 ans de services sur un emploi de même catégorie hiérarchique.

Si vous atteignez cette ancienneté de 6 ans avant la fin d'un CDD en cours, votre CDD est considéré conclu à durée indéterminée.

Votre administration employeur vous adresse une proposition d'avenant à votre contrat confirmant votre passage en CDI.

Si vous refusez cet avenant, vous êtes maintenu en CCD jusqu'à sa date de fin prévue.

La durée de 6 ans sur un emploi de même catégorie hiérarchique est calculée en prenant en compte vos services effectués sur les emplois ou les fonctions suivantes :

  • Emplois de certains établissements publics de l'État
  • Fonctions pour lesquelles il n'existe pas de corps de fonctionnaires correspondant
  • Fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles
  • Emploi pour lequel l'administration ne dispose pas de candidature de fonctionnaire présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir
  • Emploi ne nécessitant pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires
  • Emploi à temps incomplet d'une durée de travail inférieure ou égale à 24 heures 30 hebdomadaires.
  • Assurer le remplacement momentané d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel à temps partiel ou en congé (annuel, de maladie, de maternité, parental, de présence parentale, etc)
  • Assurer la vacance temporaire d'un emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire
  • Faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité

Cette durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public.

Les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet.

Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.

Pour le calcul de cette durée d'interruption de 4 mois maximum entre 2 contrats, la période de l'état d'urgence sanitaire n'est pas prise en compte.

Vous pouvez être recruté directement en CDI sans condition de durée de services antérieurs sur l'un des emplois suivants ou l'une des fonctions suivantes :

  • Fonctions pour lesquelles il n'existe pas de corps de fonctionnaires correspondant
  • Fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles
  • Emploi pour lequel l'administration ne dispose pas de candidature de fonctionnaire présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir
  • Emplois de certains établissements publics de l’État
  • Emploi ne nécessitant pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires
  • Emploi à temps incomplet d'une durée de travail inférieure ou égale à 24 heures 30 hebdomadaires

Si vous êtes recruté par une administration d'État alors que vous êtes déjà en CDI dans une autre administration d'État, territoriale ou hospitalière, vous pouvez être recruté en CDI si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Vos anciennes et vos nouvelles fonctions sont de même catégorie hiérarchique
  • Vous êtes recruté pour l'un des motifs suivants :

Si vous êtes recruté pour la 1re fois en CDD sur l'un des emplois suivants ou pour l'un des motifs suivants, la durée de votre CDD est 3 ans maximum :

  • Absence de cadre d'emplois correspondant aux fonctions recherchées
  • Absence de candidature de fonctionnaire correspondant à la nature des fonctions ou aux besoins du service
  • Emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires
  • Emploi à temps complet ou non complet d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants
  • Emploi à temps complet ou non complet d'une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant les 3 ans suivant la création de la commune nouvelle, ou jusqu'au 1er renouvellement du conseil municipal
  • Emploi d'une commune de moins de 2 000 habitants ou d'un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement (par exemple, emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles - Atsem - dont la création ou la suppression dépend des décisions d'ouverture ou de fermeture de classes par l'Éducation nationale)

Votre CDD est renouvelable dans la limite de 6 ans.

Au-delà de 6 ans, votre contrat ne peut être renouvelé qu'en CDI.

Au cours de votre carrière, tout contrat conclu ou renouvelé sur l'un de ces emplois ou pour l'un de ces motifs est conclu ou renouvelé en CDI si vous justifiez de 6 ans de services sur un emploi de même catégorie hiérarchique.

Si vous atteignez cette ancienneté de 6 ans avant la fin d'un CDD en cours, votre collectivité employeur et vous pouvez conclure, d'un commun accord, un nouveau contrat à durée indéterminée.

Si vous décidez de ne pas conclure ce nouveau contrat, vous êtes maintenu en CCD jusqu'à sa date de fin prévue.

La durée de 6 ans sur un emploi de même catégorie hiérarchique est calculée en prenant en compte vos services effectués sur les emplois ou pour les motifs suivants :

  • Absence de cadre d'emplois correspondant aux fonctions recherchées
  • Absence de candidature de fonctionnaire correspondant à la nature des fonctions ou aux besoins du service
  • Emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires
  • Emploi à temps complet ou non complet d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants
  • Emploi à temps complet ou non complet d'une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant les 3 ans suivant la création de la commune nouvelle, ou jusqu'au 1er renouvellement du conseil municipal
  • Emploi d'une commune de moins de 2 000 habitants ou d'un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement (par exemple, emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles - Atsem - dont la création ou la suppression dépend des décisions d'ouverture ou de fermeture de classes par l'Éducation nationale)
  • Assurer le remplacement momentané (y compris dans le cadre d’une mise à disposition par un centre de gestion) d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel à temps partiel ou en détachement de courte durée ou pour stage ou préparation à un concours ou en disponibilité de courte durée, ou en congé (annuel, de maladie, de maternité, de formation professionnelle, parental ou de présence parentale, etc.)
  • Assurer la vacance temporaire d'un emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire (y compris dans le cadre d'une mise à disposition par un centre de gestion)
  • Faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité (y compris dans le cadre d'une mise à disposition par un centre de gestion)

Cette durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès de la même collectivité ou du même établissement.

Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet.

Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.

Pour le calcul de cette durée d'interruption de 4 mois maximum entre 2 contrats, la période de l'état d'urgence sanitaire n'est pas prise en compte.

Si votre collectivité ou votre établissement employeur vous propose un nouveau contrat alors que vous êtes déjà en CDI dans cette collectivité ou cet établissement, vous gardez le bénéfice de votre CDI si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Vos anciennes et vos nouvelles fonctions sont de même catégorie hiérarchique
  • Vous allez occuper l'un des emplois suivants ou votre nouveau contrat est fondé sur l'un des motifs suivants :

De même, si vous êtes recruté par une collectivité ou un établissement public territorial alors que vous êtes déjà en CDI dans une autre administration d'État, territoriale ou hospitalière, vous pouvez aussi être recruté en CDI si ces 2 mêmes conditions sont remplies.

Si vous êtes recruté pour la 1re fois en CDD pour occuper un emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires ou exercer l'une des fonctions suivantes, la durée de votre CDD est de 3 ans maximum :

  • Fonctions pour lesquelles il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers correspondant
  • Fonctions nouvellement prises en charge par l'administration
  • Fonctions nécessitant des compétences techniques hautement spécialisées

Votre CDD est renouvelable dans la limite de 6 ans.

Au-delà de 6 ans, votre contrat ne peut être renouvelé qu'en CDI.

Au cours de votre carrière, tout contrat conclu ou renouvelé sur un emploi à temps non complet de moins de 17 heures  30 ou pour exercer l'une de ces fonctions est conclu ou renouvelé en CDI si vous justifiez de 6 ans de services sur un emploi de même catégorie hiérarchique.

Si vous atteignez cette ancienneté de 6 ans avant la fin d'un CDD en cours, votre CDD est considéré conclu à durée indéterminée.

Votre établissement employeur vous adresse une proposition d'avenant à votre contrat confirmant votre passage en CDI. Si

vous refusez cet avenant, vous êtes maintenu en CCD jusqu'à sa date de fin prévue.

La durée de 6 ans sur un emploi de même catégorie hiérarchique est calculée en prenant en compte vos services effectués sur un emploi à temps non complet de moins de 17 heures 30 ou sur l'une des fonctions suivantes :

  • Fonctions pour lesquelles il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers correspondant
  • Fonctions nouvellement prises en charge par l'administration
  • Fonctions nécessitant des compétences techniques hautement spécialisées
  • Assurer le remplacement momentané d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel à temps partiel ou en congé (annuel, de maladie, de maternité, parental, de présence parentale, etc)
  • Assurer la vacance temporaire d'un emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire
  • Faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité

Cette durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès du même établissement.

Les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet.

Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.

Pour le calcul de cette durée d'interruption de 4 mois maximum entre 2 contrats, la période de l'état d'urgence sanitaire n'est pas prise en compte.

Vous pouvez être recruté directement en CDI sans condition de durée de services antérieurs pour occuper un emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires ou exercer l'une des fonctions suivantes :

  • Fonctions pour lesquelles il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers correspondant
  • Fonctions nouvellement prises en charge par l'administration
  • Fonctions nécessitant des compétences techniques hautement spécialisées

Si vous êtes recruté par un établissement hospitalier alors que vous êtes déjà en CDI dans une autre administration d'État, territoriale ou hospitalière, vous pouvez être recruté en CDI si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Vos anciennes et vos nouvelles fonctions sont de même catégorie hiérarchique
  • Vous êtes recruté pour occuper un emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires ou exercer l'une des fonctions suivantes ;

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