Zoom sur : Où faire ma demande de carte nationale d’identité / passeport ?
Vous devez vous adresser au choix à la mairie de La Brède, Créon, Villenave d’Ornon, Gradignan… ou dans une autre mairie désignée par l’État pour la délivrance de ces titres. Vous trouverez la liste de ces mairies en suivant le lien suivant : https://www.gironde.gouv.fr/Demarches-administratives/Carte-nationale-d-identite#!/particuliers/page/N358
Zoom sur : Le Pacte Civil de Solidarité
Les formulaires de PACS sont téléchargeables sur le site service public.gouv.fr. Vous trouverez ci-dessous les liens.
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48755
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48756
Les demandes de Pacs sont à adresser à la mairie en recommandé avec Accusé Réception (accompagnés des copies de vos pièces d’identités en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile). Le rendez-vous est ensuite fixé 1 mois après la date de réception du dossier complet et validé en mairie.
Zoom sur : Changer de nom de famille
Depuis le 1er juillet 2022, il est possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l’état civil. Une personne majeure peut choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux. Cette procédure, introduite dans le Code civil par la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, est possible une fois dans sa vie. Un parent peut aussi ajouter son nom, à titre d’usage, à celui de son enfant, en informant l’autre parent. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire.
Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure peut changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Avant d’enregistrer ce changement, l’état civil laissera un mois de délai au demandeur, qui devra se présenter de nouveau en mairie pour confirmer cette décision, possible une seule fois dans sa vie.
Aucune justification ne sera exigée pour cette procédure simplifiée introduite au Code civil par la loi du 2 mars 2022, qui permettra de choisir pour nom de famille celui de sa mère, de son père, ou les deux, ou d’en inverser l’ordre lorsque cette possibilité avait déjà été utilisée à la naissance.
Retrouvez la procédure simplifiée de changement de nom de famille : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36379
Zoom sur : Changer de prénom
Vous pouvez demander le changement de votre prénom si vous avez un intérêt légitime. Par exemple, votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues…) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d’origine.
Vous pouvez également demander :
- l’ajout d’un prénom,
- la suppression d’un prénom,
- la modification de l’ordre de vos prénoms.
La demande de changement de prénom peut se faire séparément ou en même temps qu’une autre démarche. Par exemple, acquisition de la nationalité française (francisation du prénom) , changement de l’indication du sexe sur les actes d’état civil, rectification d’une erreur substantielle sur un acte d’état civil.
Télécharger le formulaire de demande de changement de prénom (Votre demande doit être remise ou adressée soit à la mairie de votre lieu de résidence, soit à celle de votre lieu de naissance)
Question-réponse
Dans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ?
Vérifié le 02/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Un test génétique est autorisé uniquement dans le cadre d'une procédure judiciaire visant l'un des objectifs suivants :
- Établir ou contester un lien de filiation
- Recevoir ou supprimer une contribution financière (aussi appelée subsides)
- Établir l'identité d'une personne décédée, dans le cadre d'une enquête de police
À savoir
aucun test de paternité ne peut être pratiqué avant la naissance.
Peut-on refuser de se soumettre à un test de paternité ?
Une personne peut refuser de se soumettre à un test de paternité.
Son consentement est obligatoire pour y procéder.
Toutefois, le juge peut interpréter le refus comme un aveu de paternité (ou, selon le cas, comme un aveu de non paternité).
Passage obligatoire par le juge
Si vous saisissez un juge pour établir ou contester un lien de filiation, vous pouvez lui demander un test de paternité.
Le test peut être refusé par le juge uniquement pour un motif légitime.
Vous n'avez pas à réunir des preuves ou indices de la paternité pour obtenir le test.
Le test de paternité est ordonné par le juge. L'assistance d'un avocat est obligatoire.
Où s’adresser ?
Le test de paternité peut être accompli selon l'une des méthodes suivantes :
- Examen comparé des sangs
- Identification par les empreintes génétiques (test ADN)
Le test de paternité peut être effectué uniquement par des techniciens spécialement agréés à cet effet.
Sanctions pénales en cas de test hors du cadre légal
Réaliser un test de paternité en dehors de ce cadre est illégal.
Il est interdit de procéder à un test de paternité dans un cadre privé, par exemple sur internet ou à l'étranger.
La réalisation d'un test de paternité hors des règles légales est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement ou de 15 000 € d'amende.
Les faits suivants sont punis de la même façon :
- Diffuser des informations sur l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques
- Procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne
En dehors du cadre prévu par la loi, les faits suivants sont punis de 3 750 € d'amende :
- Solliciter l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d'une autre personne
- Chercher à identifier une personne par ses empreintes génétiques
Et aussi
-
Famille - Scolarité