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Démarches administratives

Zoom sur  : Où faire ma demande de carte nationale d’identité / passeport ?

Vous devez vous adresser au choix à la mairie de La Brède, Créon, Villenave d’Ornon, Gradignan… ou dans une autre mairie désignée par l’État pour la délivrance de ces titres. Vous trouverez la liste de ces mairies en suivant le lien suivant : https://www.gironde.gouv.fr/Demarches-administratives/Carte-nationale-d-identite#!/particuliers/page/N358

 

Zoom sur  : Le Pacte Civil de Solidarité

Les formulaires de PACS sont téléchargeables sur le site service public.gouv.fr. Vous trouverez ci-dessous les liens.

Les demandes de Pacs sont à adresser à la mairie en recommandé avec Accusé Réception (accompagnés des copies de vos pièces d’identités en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile). Le rendez-vous est ensuite fixé 1 mois après la date de réception du dossier complet et validé en mairie.

 

Zoom sur : Changer de nom de famille

Depuis le 1er juillet 2022, il est possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l’état civil. Une personne majeure peut choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux. Cette procédure, introduite dans le Code civil par la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, est possible une fois dans sa vie. Un parent peut aussi ajouter son nom, à titre d’usage, à celui de son enfant, en informant l’autre parent. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire.

Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure peut changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Avant d’enregistrer ce changement, l’état civil laissera un mois de délai au demandeur, qui devra se présenter de nouveau en mairie pour confirmer cette décision, possible une seule fois dans sa vie.

Aucune justification ne sera exigée pour cette procédure simplifiée introduite au Code civil par la loi du 2 mars 2022, qui permettra de choisir pour nom de famille celui de sa mère, de son père, ou les deux, ou d’en inverser l’ordre lorsque cette possibilité avait déjà été utilisée à la naissance.

Retrouvez la procédure simplifiée de changement de nom de famille : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36379

 

Zoom sur : Changer de prénom

Vous pouvez demander le changement de votre prénom si vous avez un intérêt légitime. Par exemple, votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues…) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d’origine.

Vous pouvez également demander :

  • l’ajout d’un prénom,
  • la suppression d’un prénom,
  • la modification de l’ordre de vos prénoms.

La demande de changement de prénom peut se faire séparément ou en même temps qu’une autre démarche. Par exemple, acquisition de la nationalité française (francisation du prénom) , changement de l’indication du sexe sur les actes d’état civil, rectification d’une erreur substantielle sur un acte d’état civil.

Télécharger le formulaire de demande de changement de prénom (Votre demande doit être remise ou adressée soit à la mairie de votre lieu de résidence, soit à celle de votre lieu de naissance)

 

 

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Question-réponse

Qu'est-ce qu'une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ?

Vérifié le 29/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes en activité et engagé dans une démarche d'insertion ou vous êtes sans activité ? Une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) vous permet notamment de découvrir un métier ou un secteur d'activité. Ainsi, il est possible de tester des choix d'orientation. C'est l'organisme qui vous suit qui peut vous aider à mettre en œuvre cette période d'immersion à une situation réelle de travail.

  • Vous êtes en activité
  • Vous êtes sans activité

Oui si vous êtes en activité et engagé dans une démarche d'insertion ou de réinsertion professionnelle.

Ainsi, c'est le cas notamment si vous êtes salarié :

  À savoir

vous pouvez aussi bénéficier d'une PMSMP si vous êtes travailleur handicapé accueilli en établissements et services d'aide par le travail ou salarié d'entreprises adaptées.

Les PMSMP visent à :

  • Découvrir un métier ou un secteur d'activité
  • Confirmer un projet professionnel
  • Initier une démarche de recrutement.

La PMSMP fait l'objet d'une convention conclue entre :

  • Vous
  • Structure d'accueil
  • Prescripteur
  • Structure d'accompagnement (si différente du prescripteur) 
  • Employeur.

Ainsi, pendant la PMSMP, vous êtes mis à disposition d'un autre employeur pendant un certain temps.

La durée de chaque PMSMP ne peut pas excéder 1 mois (de date à date).

Votre présence au sein de la structure d'accueil peut être continue ou discontinue.

Lorsque le ou les objectifs de la PMSMP n'ont pas été atteints, la convention peut être renouvelée une fois. Ce renouvellement porte sur le même objet et les mêmes objectifs que ceux initialement fixés et pour une durée au plus égale à 1 mois.

Vous pouvez effectuer plusieurs PMSMP auprès du même employeur.

Cependant, au cours d'une période de 12 mois consécutifs, vous ne pouvez pas conclure plus de 2 conventions de mise en situation en milieu professionnel dans la même structure d'accueil.

Pour cela, ces conventions doivent :

  • Comporter des objets ou des objectifs différents
  • Avoir une durée totale qui n'excède pas 60 jours sur cette période de 12 mois.

  À savoir

la durée cumulée de l'ensemble de ces PMSMP effectuées par un salarié en contrat unique d'insertion ou accompagné par une structure de l'insertion par l'activité économique ne peut représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.

La convention indique notamment :

  • Dénomination de l'organisme prescripteur
  • Nom, prénom, adresse et date de naissance et les coordonnées de votre employeur
  • Dénomination de la structure d'accueil et d'accompagnement
  • Dates de début et de fin de la ou des périodes de mise en situation, le nombre d'heures de présence et le lieu d'exécution
  • Objectifs fixés et les modalités prévues pour évaluer leur réalisation
  • Description des tâches qui vous sont confiées pour développer les compétences recherchées
  • Horaires de présence dans la structure d'accueil.

Vous vous rapprochez de l'organisme chargé de votre accompagnement (exemples : entreprise d'insertion, atelier et chantier d'insertion, association intermédiaire).

Les conditions de mise en œuvre des PMSMP sont adaptables en fonction de chaque bénéficiaire : le prescripteur en apprécie l'opportunité et définit les objectifs selon vos besoins, possibilités et capacités ainsi que ceux de la structure d'accueil.

Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle

Votre statut est maintenu.

Vous conservez votre rémunération. Elle est versée par votre employeur d'origine si la période s'inscrit dans le cadre du contrat de travail que vous avez conclu avec lui.

De plus, la structure d'accueil peut vous verser une gratification mais elle n'y est pas obligée.

Vous suivez les règles applicables aux autres salariés de la structure et en lien avec :

  • Durées quotidienne et hebdomadaire de présence
  • Présence de nuit
  • Repos quotidien, le repos hebdomadaire et les jours fériés
  • Santé et à la sécurité au travail.

Vous retrouvez votre poste de travail après cette PMSMP.

 Attention :

si vous demandez, pendant la PMSMP, une suspension de votre contrat de travail, votre rémunération sera également suspendue.

Oui, si vous êtes :

  • Demandeur d'emploi, inscrit ou non auprès de Pôle emploi
  • Jeune en demande d'insertion suivi par les missions locales
  • Demandeur d'emploi reconnu travailleur handicapé, accompagné par Pôle emploi ou unCap emploi
  • Bénéficiaire du RSA, pour les actions mises en œuvre dans le cadre de votre contrat d'engagement

Les PMSMP visent à :

  • Découvrir un métier ou un secteur d'activité
  • Confirmer un projet professionnel
  • Initier une démarche de recrutement.

La PMSMP fait l'objet d'une convention conclue entre :

  • Vous
  • Structure d'accueil
  • Prescripteur
  • Structure d'accompagnement (si différente du prescripteur).

Ainsi, pendant la PMSMP, vous êtes mis à disposition d'un employeur pendant un certain temps.

La durée de chaque PMSMP ne peut pas excéder 1 mois (de date à date).

Votre présence au sein de la structure d'accueil peut être continue ou discontinue.

Lorsque le ou les objectifs de la PMSMP n'ont pas été atteints, la convention peut être renouvelée une fois. Ce renouvellement porte sur le même objet et les mêmes objectifs que ceux initialement fixés et pour une durée au plus égale à 1 mois.

Vous pouvez effectuer plusieurs PMSMP auprès du même employeur.

Cependant, au cours d'une période de 12 mois consécutifs, vous ne pouvez pas conclure plus de 2 conventions de mise en situation en milieu professionnel dans la même structure d'accueil.

Pour cela, ces conventions doivent :

  • Comporter des objets ou des objectifs différents
  • Avoir une durée totale qui n'excède pas 60 jours sur cette période de 12 mois.

La convention indique notamment :

  • Dénomination de l'organisme prescripteur
  • Nom, prénom, adresse et date de naissance
  • Dénomination de la structure d'accueil et d'accompagnement
  • Dates de début et de fin de la ou des périodes de mise en situation, le nombre d'heures de présence et le lieu d'exécution
  • Objectifs fixés et les modalités prévues pour évaluer leur réalisation
  • Description des tâches qui vous sont confiées pour développer les compétences recherchées
  • Horaires de présence dans la structure d'accueil.

Les structures pouvant prescrire une PMSMP sont :

  • Pôle emploi
  • Mission locale si vous avez moins de 26 ans
  • Cap emploi si vous êtes en situation de handicap
  • Un acteur de l'insertion sociale ou professionnelle peut aussi prescrire des PMSMP pour le public qu'il emploie ou qu'il accompagne. Pour cela, il doit avoir reçu une délégation de Pôle emploi, des missions locales ou des Cap emploi.
  • Conseil départemental
  • Structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) : entreprises d'insertion (EI), associations intermédiaires (AI), ateliers chantiers d'insertion (ACI)

  À savoir

les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) ne peuvent pas prescrire de PMSMP.

Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle

Vous conservez votre régime d'indemnisation (indemnités chômage, RSA ...).

En effet, vous n'êtes pas l'employé de la structure d'accueil et vous n'êtes pas rémunéré par elle.

Cependant, cette structure d'accueil peut vous verser une gratification mais elle n'y est pas obligée.

Vous suivez les règles applicables aux autres salariés de la structure et en lien avec :

  • Durées quotidienne et hebdomadaire de présence
  • Présence de nuit
  • Repos quotidien, le repos hebdomadaire et les jours fériés
  • Santé et à la sécurité au travail.

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