Zoom sur : Où faire ma demande de carte nationale d’identité / passeport ?
Vous devez vous adresser au choix à la mairie de La Brède, Créon, Villenave d’Ornon, Gradignan… ou dans une autre mairie désignée par l’État pour la délivrance de ces titres. Vous trouverez la liste de ces mairies en suivant le lien suivant : https://www.gironde.gouv.fr/Demarches-administratives/Carte-nationale-d-identite#!/particuliers/page/N358
Zoom sur : Le Pacte Civil de Solidarité
Les formulaires de PACS sont téléchargeables sur le site service public.gouv.fr. Vous trouverez ci-dessous les liens.
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48755
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48756
Les demandes de Pacs sont à adresser à la mairie en recommandé avec Accusé Réception (accompagnés des copies de vos pièces d’identités en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile). Le rendez-vous est ensuite fixé 1 mois après la date de réception du dossier complet et validé en mairie.
Zoom sur : Changer de nom de famille
Depuis le 1er juillet 2022, il est possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l’état civil. Une personne majeure peut choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux. Cette procédure, introduite dans le Code civil par la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, est possible une fois dans sa vie. Un parent peut aussi ajouter son nom, à titre d’usage, à celui de son enfant, en informant l’autre parent. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire.
Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure peut changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Avant d’enregistrer ce changement, l’état civil laissera un mois de délai au demandeur, qui devra se présenter de nouveau en mairie pour confirmer cette décision, possible une seule fois dans sa vie.
Aucune justification ne sera exigée pour cette procédure simplifiée introduite au Code civil par la loi du 2 mars 2022, qui permettra de choisir pour nom de famille celui de sa mère, de son père, ou les deux, ou d’en inverser l’ordre lorsque cette possibilité avait déjà été utilisée à la naissance.
Retrouvez la procédure simplifiée de changement de nom de famille : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36379
Zoom sur : Changer de prénom
Vous pouvez demander le changement de votre prénom si vous avez un intérêt légitime. Par exemple, votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues…) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d’origine.
Vous pouvez également demander :
- l’ajout d’un prénom,
- la suppression d’un prénom,
- la modification de l’ordre de vos prénoms.
La demande de changement de prénom peut se faire séparément ou en même temps qu’une autre démarche. Par exemple, acquisition de la nationalité française (francisation du prénom) , changement de l’indication du sexe sur les actes d’état civil, rectification d’une erreur substantielle sur un acte d’état civil.
Télécharger le formulaire de demande de changement de prénom (Votre demande doit être remise ou adressée soit à la mairie de votre lieu de résidence, soit à celle de votre lieu de naissance)
Fiche pratique
Dissoudre un Pacs
Vérifié le 21/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Le Pacs que vous avez signé sera dissout en cas de séparation, ou à l'initiative de l'un de vous ou de vous 2. Il peut aussi être dissout en cas de mariage. En cas de décès, la dissolution est automatique.
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Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
Formulaire
Déclaration conjointe de dissolution d'un PacsCerfa n° 15789*03
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
Vous devez envoyer le formulaire à la mairie qui a procédé à l'enregistrement du Pacs, par courrier RAR.
Où s’adresser ?
À savoir
vous pouvez également vous rendre sur place, auprès de la mairie qui a enregistré votre Pacs. Certaines mairies exigent que les 2 pacsés soient physiquement présents.
L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance.
Si vous êtes étranger né à l'étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
La mairie vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.
Elle conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
- À partir de son enregistrement par la mairie entre vous 2
- À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
- Conséquences patrimoniales de la rupture
- Réparation des préjudices qui en découlent
Où s’adresser ?
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Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
Formulaire
Déclaration conjointe de dissolution d'un PacsCerfa n° 15789*03
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
Vous devez envoyer ce formulaire au notaire qui a enregistré le Pacs, par courrier RAR.
Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance.
Si vous êtes étranger né à l'étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Le notaire vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.
Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
- À partir de son enregistrement par le notaire entre vous 2
- À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
- Conséquences patrimoniales de la rupture
- Réparation des préjudices qui en découlent
Où s’adresser ?
-
Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
Formulaire
Déclaration conjointe de dissolution d'un PacsCerfa n° 15789*03
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
Vous devez envoyer ce formulaire au consulat qui a enregistré le Pacs, par courrier RAR.
Où s’adresser ?
Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
Il informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
- À partir de son enregistrement par le consulat entre vous 2
- À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
- Conséquences patrimoniales de la rupture
- Réparation des préjudices qui en découlent
Où s’adresser ?
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Vous devez vous adresser à l'officier de l'état civil de la commune où est situé le greffe du tribunal qui a enregistré votre Pacs.
Exemple
Vous habitiez Alfortville (94) au moment de la signature du Pacs. Vous avez enregistré votre Pacs au tribunal de Charenton-le-Pont (94). Vous devez vous adresser à l'officier d'état civil de la mairie de Charenton-le-Pont.
Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
Formulaire
Déclaration conjointe de dissolution d'un PacsCerfa n° 15789*03
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
Vous devez envoyer ce formulaire est à la mairie compétente, par courrier RAR.
Où s’adresser ?
À savoir
vous pouvez aussi vous rendre sur place, auprès de la mairie qui a enregistré leur Pacs. Certaines mairies exigent que les 2 pacsés soient physiquement présents.
L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance.
Si vous êtes étranger né à l'étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
La mairie vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.
Elle conserve votre déclaration écrite conjointe.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
- À partir de son enregistrement par la mairie entre vous 2
- À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
- Conséquences patrimoniales de la rupture
- Réparation des préjudices qui en découlent
Où s’adresser ?
-
Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
Formulaire
Déclaration conjointe de dissolution d'un PacsCerfa n° 15789*03
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
Vous devez envoyer ce formulaire au notaire qui a enregistré le Pacs, par courrier RAR.
Où s’adresser ?
Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance.
Si vous êtes étranger né à l'étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Le notaire vous adresse, par courrier, un avis d'enregistrement.
Il conserve votre déclaration écrite conjointe.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
- À partir de son enregistrement par le notaire entre vous 2
- À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
- Conséquences patrimoniales de la rupture
- Réparation des préjudices qui en découlent
Où s’adresser ?
-
Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
Formulaire
Déclaration conjointe de dissolution d'un PacsCerfa n° 15789*03
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
Ce formulaire est à envoyer au consulat qui a enregistré le Pacs, par courrier RAR.
Où s’adresser ?
Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il conserve votre déclaration écrite conjointe.
Il informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
- À partir de son enregistrement par le consulat entre vous 2
- À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
- Conséquences patrimoniales de la rupture
- Réparation des préjudices qui en découlent
Où s’adresser ?
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Un seul des partenaires, quelle que soit sa nationalité, peut demander la fin du Pacs.
Pour informer votre partenaire de votre décision, vous devez recourir à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Où s’adresser ?
Le commissaire de justice informe, selon le lieu d'enregistrement du Pacs, l'une des autorités suivantes :
- Mairie
- Notaire
- Consulat
La mairie (ou le notaire ou le consulat) enregistre la dissolution et vous en informe tous les 2.
La mairie (ou le notaire ou le consulat) informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
La mairie (ou le notaire ou le consulat) conserve la copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
- À partir de son enregistrement par la mairie (ou le notaire ou le consulat) entre vous 2
- À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
- Conséquences patrimoniales de la rupture
- Réparation des préjudices qui en découlent
Où s’adresser ?
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En cas de mariage, la dissolution du Pacs est automatique. Il n'y a pas de démarche à effectuer.
La dissolution du Pacs prend effet à la date du mariage.
L'officier d'état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
Si vous êtes étranger né à l'étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
L'officier d'état civil ou le notaire vous informe tous les 2 après avoir enregistré la dissolution du Pacs.
Cette information est envoyée par lettre simple.
Où s’adresser ?
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En cas de mariage, la dissolution du Pacs est automatique. Il n'y a pas de démarche à effectuer.
La dissolution du Pacs prend effet à la date du mariage.
L'officier d'état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
Si vous êtes étranger né à l'étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
L'officier d'état civil ou le notaire vous informe tous les 2 après avoir enregistré la dissolution du Pacs.
Cette information vous est envoyée par lettre simple.
Où s’adresser ?
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
- Conséquences patrimoniales de la rupture
- Réparation des préjudices qui en découlent
Où s’adresser ?
En cas de décès, la dissolution du Pacs est automatique. Il n'y a pas de démarche à effectuer.
La dissolution du Pacs prend effet à la date du décès du partenaire.
À savoir
le partenaire pacsé n'est pas héritier, sauf si un testament est fait en sa faveur.
L'officier d'état civil (ou le notaire) enregistre la dissolution du Pacs.
L'officier de l'état civil note la dissolution du Pacs en marge de vos actes de naissance.
Si vous êtes étranger né à l'étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
L'officier d'état civil ou le notaire informe le partenaire survivant après avoir enregistré la dissolution du Pacs.
Cette information est envoyée par lettre simple.
Où s’adresser ?
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