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Démarches administratives

Zoom sur  : Où faire ma demande de carte nationale d’identité / passeport ?

Vous devez vous adresser au choix à la mairie de La Brède, Créon, Villenave d’Ornon, Gradignan… ou dans une autre mairie désignée par l’État pour la délivrance de ces titres. Vous trouverez la liste de ces mairies en suivant le lien suivant : https://www.gironde.gouv.fr/Demarches-administratives/Carte-nationale-d-identite#!/particuliers/page/N358

 

Zoom sur  : Le Pacte Civil de Solidarité

Les formulaires de PACS sont téléchargeables sur le site service public.gouv.fr. Vous trouverez ci-dessous les liens.

Les demandes de Pacs sont à adresser à la mairie en recommandé avec Accusé Réception (accompagnés des copies de vos pièces d’identités en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile). Le rendez-vous est ensuite fixé 1 mois après la date de réception du dossier complet et validé en mairie.

 

Zoom sur : Changer de nom de famille

Depuis le 1er juillet 2022, il est possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l’état civil. Une personne majeure peut choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux. Cette procédure, introduite dans le Code civil par la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, est possible une fois dans sa vie. Un parent peut aussi ajouter son nom, à titre d’usage, à celui de son enfant, en informant l’autre parent. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire.

Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure peut changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Avant d’enregistrer ce changement, l’état civil laissera un mois de délai au demandeur, qui devra se présenter de nouveau en mairie pour confirmer cette décision, possible une seule fois dans sa vie.

Aucune justification ne sera exigée pour cette procédure simplifiée introduite au Code civil par la loi du 2 mars 2022, qui permettra de choisir pour nom de famille celui de sa mère, de son père, ou les deux, ou d’en inverser l’ordre lorsque cette possibilité avait déjà été utilisée à la naissance.

Retrouvez la procédure simplifiée de changement de nom de famille : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36379

 

Zoom sur : Changer de prénom

Vous pouvez demander le changement de votre prénom si vous avez un intérêt légitime. Par exemple, votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues…) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d’origine.

Vous pouvez également demander :

  • l’ajout d’un prénom,
  • la suppression d’un prénom,
  • la modification de l’ordre de vos prénoms.

La demande de changement de prénom peut se faire séparément ou en même temps qu’une autre démarche. Par exemple, acquisition de la nationalité française (francisation du prénom) , changement de l’indication du sexe sur les actes d’état civil, rectification d’une erreur substantielle sur un acte d’état civil.

Télécharger le formulaire de demande de changement de prénom (Votre demande doit être remise ou adressée soit à la mairie de votre lieu de résidence, soit à celle de votre lieu de naissance)

 

 

Question-réponse

Comment faire modifier la carte grise si ma ville ou ma rue change de nom ?

Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez faire modifier votre carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) si le nom de votre commune ou de votre rue change. La démarche diffère selon que le numéro d'immatriculation de votre véhicule est de la forme AB 123 CD ou 123 AB 01.

Si votre immatriculation est de la forme AB 123 CD, appelée SIV, vous devez faire modifier l'adresse sur votre carte grise dans un délai d'un mois.

  • La demande doit être effectuée en ligne. Une étiquette vous sera ensuite adressée par la Poste. Elle mentionnera votre nouvelle adresse. Vous devrez la coller sur votre carte grise à l'emplacement prévu.

     À noter

    il n'est plus possible de faire cette démarche au guichet dans les préfectures ou sous-préfectures.

    Vous pouvez utiliser

    • soit le téléservice de déclaration de changement d'adresse en ligne, qui permet d'alerter simultanément plusieurs organismes publics et privés (exemples : CPAM, Caf, La Poste, Pôle emploi),
    • soit le téléservice disponible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

    Téléservice de déclaration de changement d'adresse en ligne

    Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    Vous pourrez à tout moment enregistrer votre démarche afin de la compléter ultérieurement.

    Téléservice ANTS

    Vous devez utiliser le téléservice suivant (une vidéo présente la démarche étape par étape) :

    Service en ligne
    Modifier l'adresse de sa carte grise

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

    Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

    Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

    Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS.

    Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :

    • immatriculation du véhicule,
    • votre nouvelle adresse (l'ancienne adresse sera pré-remplie).

    Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) d'un justificatif de domicile à votre nouvelle adresse.

    Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit disposer en plus d'une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité.

    Vous devrez régler des frais d'acheminement de la carte grise d'un montant de 2,76 €. Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.

    Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de sa réalisation.

     À noter

    si vous résidiez dans un pays étranger et que vous vous installez en France, des règles spécifiques s'appliquent.

  • Vous devez demander une nouvelle carte grise.

    Il n'est plus possible de faire la demande au guichet dans les préfectures ou sous-préfectures : la demande de carte grise est à effectuer en ligne. Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

    Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

    Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

    Vous devez utiliser le téléservice suivant (une vidéo présente la démarche étape par étape) :

    Service en ligne
    Modifier l'adresse de sa carte grise

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS.

    Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :

    • Immatriculation du véhicule
    • Votre nouvelle adresse (l'ancienne adresse sera pré-remplie)
    • Coordonnées bancaires

     Attention :

    le règlement de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

    Vous devrez régler, pour la démarche, le coût de l'acheminement de la carte grise, soit 2,76 €.

    Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) d'un justificatif de domicile à votre nouvelle adresse.

    Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit disposer en plus d'une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité.

    À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

    • Numéro de dossier
    • Accusé d'enregistrement de votre demande
    • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

    Conservez l'ancienne carte grise pendant 5 ans. Après ce délai, détruisez-la.

      À savoir

    si un 5ème changement de domicile intervient depuis l'obtention de l'immatriculation SIV, vous devrez procéder comme s'il s'agissait du 1er et ainsi de suite.

  • C'est le propriétaire, c'est-à-dire l'organisme prêteur, qui doit réaliser la démarche. Prenez contact avec lui pour connaître les documents à lui transmettre.

Vous devez déclarer votre changement d'adresse dans un délai d'un mois.

Vous ne pourrez pas conserver l'immatriculation de la forme 123 AB 01. La déclaration de changement d'adresse entraîne :

Vous devrez ensuite demander, dans les plus brefs délais, à un professionnel de poser sur votre véhicule de nouvelles plaques indiquant la nouvelle immatriculation.

Si vous êtes contrôlé par les forces de l'ordre alors que vous n'avez pas déclaré votre changement d'adresse dans le délai d'un mois, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).

Il n'est plus possible de faire la déclaration de changement d'adresse auprès de la préfecture ou sous-préfecture : elle est à effectuer en ligne.

Vous devez utiliser le téléservice suivant (une vidéo présente la démarche étape par étape) :

Service en ligne
Modifier l'adresse de sa carte grise

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS.

Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :

  • Immatriculation du véhicule
  • Votre nouvelle adresse (l'ancienne adresse sera pré-remplie)
  • Coordonnées bancaires

 Attention :

le règlement de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

Vous devrez régler, pour la démarche, le coût de l'acheminement de la carte grise, soit 2,76 €.

Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) d'un justificatif de domicile à votre nouvelle adresse.

Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit disposer en plus d'une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité.

À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

  • Numéro de dossier
  • Accusé d'enregistrement de votre demande
  • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier.

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans. Après ce délai, détruisez-la.

 À noter

si vous résidiez dans un pays étranger et que vous vous installez en France, des règles spécifiques s'appliquent.

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