Zoom sur : Où faire ma demande de carte nationale d’identité / passeport ?
Vous devez vous adresser au choix à la mairie de La Brède, Créon, Villenave d’Ornon, Gradignan… ou dans une autre mairie désignée par l’État pour la délivrance de ces titres. Vous trouverez la liste de ces mairies en suivant le lien suivant : https://www.gironde.gouv.fr/Demarches-administratives/Carte-nationale-d-identite#!/particuliers/page/N358
Zoom sur : Le Pacte Civil de Solidarité
Les formulaires de PACS sont téléchargeables sur le site service public.gouv.fr. Vous trouverez ci-dessous les liens.
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48755
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48756
Les demandes de Pacs sont à adresser à la mairie en recommandé avec Accusé Réception (accompagnés des copies de vos pièces d’identités en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile). Le rendez-vous est ensuite fixé 1 mois après la date de réception du dossier complet et validé en mairie.
Zoom sur : Changer de nom de famille
Depuis le 1er juillet 2022, il est possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l’état civil. Une personne majeure peut choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux. Cette procédure, introduite dans le Code civil par la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, est possible une fois dans sa vie. Un parent peut aussi ajouter son nom, à titre d’usage, à celui de son enfant, en informant l’autre parent. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire.
Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure peut changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Avant d’enregistrer ce changement, l’état civil laissera un mois de délai au demandeur, qui devra se présenter de nouveau en mairie pour confirmer cette décision, possible une seule fois dans sa vie.
Aucune justification ne sera exigée pour cette procédure simplifiée introduite au Code civil par la loi du 2 mars 2022, qui permettra de choisir pour nom de famille celui de sa mère, de son père, ou les deux, ou d’en inverser l’ordre lorsque cette possibilité avait déjà été utilisée à la naissance.
Retrouvez la procédure simplifiée de changement de nom de famille : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36379
Zoom sur : Changer de prénom
Vous pouvez demander le changement de votre prénom si vous avez un intérêt légitime. Par exemple, votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues…) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d’origine.
Vous pouvez également demander :
- l’ajout d’un prénom,
- la suppression d’un prénom,
- la modification de l’ordre de vos prénoms.
La demande de changement de prénom peut se faire séparément ou en même temps qu’une autre démarche. Par exemple, acquisition de la nationalité française (francisation du prénom) , changement de l’indication du sexe sur les actes d’état civil, rectification d’une erreur substantielle sur un acte d’état civil.
Télécharger le formulaire de demande de changement de prénom (Votre demande doit être remise ou adressée soit à la mairie de votre lieu de résidence, soit à celle de votre lieu de naissance)
Fiche pratique
Avoir un chien susceptible d'être dangereux : quelles sont les règles ?
Vérifié le 23/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Certains chiens considérés comme pouvant être dangereux sont soumis à une réglementation spécifique. Ces chiens sont classés en 2 catégories : chien d'attaque et chien de garde et de défense. Si vous détenez un chien appartenant à l'une de ces 2 catégories, vous êtes soumis à certaines obligations.
- 1re catégorie
- 2e catégorie
Depuis le 6 janvier 1999, il n'est plus possible d’acheter, de vendre ou de donner un chien de 1
Le fait d'acheter, de vendre ou de donner, d'importer ou d'introduire sur le territoire métropolitain, dans les Drom, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de 1
Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
- Confiscation du ou des chiens concernés
- Interdiction, pendant 5 ans maximum, d'exercer l'activité professionnelle qui vous a permis de préparer ou de commettre l'infraction
-
Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1
re catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) pendant 5 ans maximum
Vous n'avez pas le droit de détenir un chien de 1
- Vous êtes mineur
- Vous êtes majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)
- Vous avez été condamné pour un crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 de votre casier judiciaire (ou dans un document équivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire, si vous êtes étranger)
- La propriété ou la garde d'un chien vous a été retirée
La détention d'un chien de 1
Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
- Confiscation du ou des chiens concernés
-
Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1
re catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) pendant 5 ans maximum
Un chien de 1
Cette stérilisation donne lieu à un certificat vétérinaire.
Le fait de détenir un chien de 1
Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
- Confiscation du ou des chiens concernés
- Interdiction, pendant 5 ans maximum, d'exercer l'activité professionnelle qui a permis de préparer ou de commettre l'infraction
-
Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1
re catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) pendant 5 ans maximum
Vous devez suivre une formation permettant d'attester que vous êtes apte à détenir un chien de 1
La formation se déroule sur 1 journée.
Elle porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.
La formation comporte une partie théorique et une partie pratique.
La partie théorique porte sur la connaissance des chiens et la relation entre le maître et le chien et les comportements agressifs et leur prévention.
La partie pratique consiste en des démonstrations et des mises en situation.
À la fin de la journée de formation, une attestation d'aptitude vous est remise.
Un second exemplaire est adressé par l'organisme de formation au préfet du département de votre résidence.
Les frais de formation sont à votre charge.
Vous trouverez une liste des formateurs agréés en contactant votre mairie ou la direction départementale de la protection des populations (DDPP).
À noter
L'attestation d'aptitude est rattachée à votre personne et non à votre chien.
En cas de cession de votre chien, le nouveau propriétaire devra donc obtenir cette attestation.
Entre ses 8 mois et 1 an, votre chien doit faire l'objet d'une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé.
Où s’adresser ?
L'évaluation a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter votre chien.
Il existe 4 niveaux de dangerosité.
Le vétérinaire classe votre chien à l'un de ces 4 niveaux.
Et, selon le niveau de dangerosité dans lequel il est classé, vous devez renouveler ou non l'évaluation comportementale dans un certain délai :
Niveau de dangerosité du chien | Évaluation | Renouvellement de l'évaluation |
Niveau 1 | Pas de risque particulier en dehors de ceux inhérents à l'espèce canine | Non |
Niveau 2 | Risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations | Tous les 3 ans |
Niveau 3 | Risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations | Tous les 2 ans |
Niveau 4 | Risque de dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations | Tous les ans |
Selon le niveau de classement de votre chien, le vétérinaire propose des mesures préventives ayant pour but de diminuer sa dangerosité.
Le vétérinaire formule également des recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes et les situations à risques.
Il peut vous conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale après que vous ayez mis en œuvre ses recommandations.
En cas de classement de votre chien au niveau 4, le vétérinaire conseille de placer le chien dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie.
Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous votre responsabilité, l'animal ne peut pas causer d'accident.
Le vétérinaire communique les conclusions de son évaluation au maire de votre commune de résidence et au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).
Les frais d'évaluation sont à votre charge.
À savoir
Si votre chien mord quelqu'un, vous devez le soumettre à une évaluation comportementale.
Si vous ne réalisez pas l'évaluation comportementale, vous encourez une amende de 750 € maximum.
Vous devez avoir une assurance responsabilité civile qui garantit votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers.
Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers.
En l'absence d'assurance, vous encourez une amende d'un montant maximal de 450 €.
La détention d'un chien de 1
Si votre chien a moins de 8 mois et n'a en conséquence pas encore fait l'objet de l’évaluation comportementale, il vous est délivré un permis provisoire valable jusqu'au 1 an de votre chien.
Après, il faudra redemander un permis de détention valable sans limitation de durée.
Une fois le permis accordé, votre chien devra en permanence être à jour de la vaccination contre la rage.
Et vous devrez en permanence avoir une assurance garantissant votre responsabilité civile.
Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.
Le permis est gratuit.
-
-
Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.
Formulaire
Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereuxCerfa n° 13997*01
Accéder au formulaire (pdf - 49.4 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Justificatif de stérilisation
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
-
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 1
re catégorie - Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 1
re catégorie est passible d'une amende de 450 €.Vous devez retirer votre permis en mairie, muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
-
Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.
Formulaire
Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereuxCerfa n° 13997*01
Accéder au formulaire (pdf - 49.4 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
1 bis, rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Sur rendez-vous uniquement
Téléphone
3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Justificatif de stérilisation
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
-
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 1
re catégorie - Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 1
re catégorie est passible d'une amende de 450 €.Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
-
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Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.
Formulaire
Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereuxCerfa n° 13996*01
Accéder au formulaire (pdf - 48.5 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Justificatif de stérilisation
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
-
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 1
re catégorie - Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien
- Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 1
re catégorie est passible d'une amende de 450 €.Vous devez retirer votre permis en mairie muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.
-
Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.
Formulaire
Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereuxCerfa n° 13996*01
Accéder au formulaire (pdf - 48.5 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
1 bis, rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Sur rendez-vous uniquement
Téléphone
3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Justificatif de stérilisation
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
-
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 1
re catégorie - Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien
- Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 1
re catégorie est passible d'une amende de 450 €.Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.
-
En cas de changement de commune de résidence, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile.
Le fait de ne pas détenir de permis provisoire ou définitif de détention est passible d'une amende d'un montant maximal de 750 €.
Le maire (ou la préfecture de police de Paris) peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d'1 mois.
En l'absence de régularisation, le maire peut ordonner le placement de l'animal en fourrière et faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.
Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à votre charge.
Vous encourez également les peines suivantes :
- 3 mois d'emprisonnement
- Jusqu'à 3 750 € d'amende
- Confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l'euthanasie n'est pas prononcée
- Interdiction de détenir un animal de manière définitive ou non.
Le fait d'être titulaire d'un permis provisoire ou définitif et de ne pas le présenter lors d'un contrôle de police est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €.
Lieux publics
L'accès d'un chien de 1
Vous n'avez pas le droit non plus de stationner avec votre chien dans les parties communes des immeubles collectifs.
Vous devez tenir votre chien en laisse et lui mettre une muselière lorsque vous circulez sur la voie publique ou dans les parties communes d'un immeuble collectif.
Logement
Le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d'un cas de dangerosité d'un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le préfet de police.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
1 bis, rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Sur rendez-vous uniquement
Téléphone
3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
Si le chien peut présenter un danger pour les personnes ou les autres animaux domestiques, le maire ou le préfet de police peut demander à son propriétaire de prendre des mesures de façon à prévenir le danger.
En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut ordonner que le chien soit placé en fourrière et, éventuellement, euthanasié.
Un chien de 1
- Il est détenu par une personne qui n'a pas le droit de détenir un tel chien (mineur, majeur sous tutelle, etc.)
- Il circule sans être muselé et tenu en laisse dans les parties communes d'un immeuble collectif
- Son propriétaire n'est pas titulaire de l'attestation d'aptitude à la détention d'un tel chien
Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à la charge du propriétaire.
Tout animal est un être sensible.
Il doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers un animal domestique.
Les atteintes au bien-être animal sont punis d'amende et/ou de peine d’emprisonnement.
Vous n'avez pas le droit de détenir un chien de 2
- Vous êtes mineur
- Vous êtes majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)
- Vous avez été condamné pour un crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 de votre casier judiciaire (ou dans un document équivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire, si vous êtes étranger)
- La propriété ou la garde d'un chien vous a été retirée
La détention d'un chien de 2
- Confiscation du ou des chiens concernés
-
Interdiction de détenir un chien de de garde et de défense (de 2
e catégorie) ou un chien d’attaque (de 1re catégorie) pendant 5 ans maximum
Vous devez suivre une formation permettant d'attester que vous êtes apte à détenir un chien de 2
La formation se déroule sur une journée.
Elle porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.
La formation comporte une partie théorique et une partie pratique.
La partie théorique porte sur la connaissance des chiens et la relation entre le maître et le chien et les comportements agressifs et leur prévention.
La partie pratique consiste en des démonstrations et des mises en situation.
À la fin de la journée de formation, le formateur vous délivre une attestation d'aptitude. Un second exemplaire est adressé par l'organisme de formation au préfet du département de votre résidence.
Les frais de formation sont à votre charge.
Vous trouverez une liste des formateurs agréés en contactant votre mairie ou la direction départementale de la protection des populations (DDPP).
À noter
L'attestation d'aptitude est rattachée à votre personne et non à votre chien.
En cas de cession de votre chien, le nouveau propriétaire devra donc obtenir cette attestation.
Entre l'âge de 8 mois et 1 an, votre chien doit faire l'objet d'une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé.
Où s’adresser ?
L'évaluation a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter votre chien.
Il existe 4 niveaux de dangerosité.
Le vétérinaire classe le chien à l'un de ces 4 niveaux.
Et, selon le niveau de dangerosité dans lequel il est classé, vous devez renouveler l'évaluation comportementale dans un certain délai :
Niveau de dangerosité du chien | Évaluation | Renouvellement de l'évaluation |
Niveau 1 | Pas de risque particulier en dehors de ceux inhérents à l'espèce canine | Non |
Niveau 2 | Risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations | Tous les 3 ans |
Niveau 3 | Risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations | Tous les 2 ans |
Niveau 4 | Risque de dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations | Tous les ans |
Selon le niveau de classement du chien, le vétérinaire propose des mesures préventives ayant pour but de diminuer la dangerosité du chien.
Le vétérinaire formule également des recommandations pour limiter les contacts avec certaines personnes et les situations à risques.
Il peut vous conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale après que vous ayez mis en œuvre ses recommandations.
En cas de classement du chien au niveau 4, le vétérinaire conseille de placer le chien dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie.
Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous votre responsabilité, l'animal ne peut pas causer d'accident.
Le vétérinaire communique les conclusions de son évaluation au maire de votre commune de résidence et au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).
Les frais d'évaluation sont à votre charge.
À savoir
Si votre chien mord quelqu'un, vous devez le soumettre à une évaluation comportementale.
Si l'évaluation comportementale n'est pas réalisée, vous êtes passible d'une amende de 750 € maximum.
Vous devez avoir une assurance responsabilité civile qui garantit votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers.
Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers.
L'absence d'assurance est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €.
La détention d'un chien de 2
Si votre chien a moins de 8 mois et n'a en conséquence pas encore fait l'objet de l’évaluation comportementale, il vous est délivré un permis provisoire valable jusqu'au 1 an de votre chien.
Après, il faudra redemander un permis de détention valable sans limitation de durée.
Une fois le permis accordé, votre chien devra en permanence être à jour de la vaccination contre la rage. Et vous devrez en permanence avoir une assurance garantissant votre responsabilité civile.
Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.
Le permis est gratuit.
-
-
Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.
Formulaire
Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereuxCerfa n° 13997*01
Accéder au formulaire (pdf - 49.4 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
-
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 2
e catégorie - Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2
e catégorie est passible d'une amende de 450 €.Vous devez retirer votre permis en mairie, muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
-
Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.
Formulaire
Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereuxCerfa n° 13997*01
Accéder au formulaire (pdf - 49.4 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
1 bis, rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Sur rendez-vous uniquement
Téléphone
3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
-
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 2
e catégorie - Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2
e catégorie est passible d'une amende de 450 €Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
-
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Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.
Formulaire
Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereuxCerfa n° 13996*01
Accéder au formulaire (pdf - 48.5 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
-
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 2
e catégorie - Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien
- Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
Formulaire
Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereuxCerfa n° 13996*01
Accéder au formulaire (pdf - 48.5 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2
e catégorie est passible d'une amende de 450 €.Vous devez retirer votre permis en mairie muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.
-
Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.
Formulaire
Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereuxCerfa n° 13996*01
Accéder au formulaire (pdf - 48.5 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
1 bis, rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Sur rendez-vous uniquement
Téléphone
3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
- Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
-
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 2
e catégorie - Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien
- Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle
À savoir
Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2
e catégorie est passible d'une amende de 450 €.Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.
-
En cas de changement de commune de résidence, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile.
Le fait de ne pas détenir de permis provisoire ou définitif de détention est passible d'une amende d'un montant maximal de 750 €.
Le maire (ou la préfecture de police de Paris) peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d'1 mois.
En l'absence de régularisation, le maire peut ordonner le placement de l'animal en fourrière et faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.
Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à votre charge.
Vous encourez également les peines suivantes :
- 3 mois d'emprisonnement
- Jusqu'à 3 750 € d'amende
- Confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l'euthanasie n'est pas prononcée
- Interdiction de détenir un animal de manière définitive ou non
Le fait d'avoir un permis provisoire ou définitif et de ne pas le présenter lors d'un contrôle de police est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €.
Lieux publics
Vous devez tenir votre chien en laisse et lui mettre une muselière lorsque vous circulez dans les endroits suivants :
- Sur la voie publique
- Dans les parties communes d'un immeuble collectif
- Dans les lieux publics
- Dans les locaux ouverts au public
- Dans les transports en commun
Logement
Le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d'un cas de dangerosité d'un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le préfet de police.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
1 bis, rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Sur rendez-vous uniquement
Téléphone
3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
Si le chien peut présenter un danger pour les personnes ou les autres animaux domestiques, le maire ou le préfet de police peut demander à son propriétaire de prendre des mesures de façon à prévenir le danger.
En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut ordonner que le chien soit placé en fourrière et, éventuellement, euthanasié.
Un chien de 2
- Il est détenu par une personne qui n'a pas le droit de détenir un tel chien (mineur, majeur sous tutelle, etc.)
- Il circule sans être muselé et tenu en laisse dans les parties communes d'un immeuble collectif
- Son propriétaire n'est pas titulaire de l'attestation d'aptitude à la détention d'un tel chien
Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à la charge du propriétaire.
Tout animal est un être sensible.
Il doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers un animal domestique.
Les atteintes au bien-être animal sont punis d'amende et/ou de peine d’emprisonnement.
Les chiens d'attaque, dits de 1
- American Staffordshire terrier (communément appelés pit-bulls)
- Mastiff (communément appelés boerbulls)
- Tosa
Les éléments de reconnaissance de ces chiens de 1
Les chiens de garde et de défense, dits de 2
- American Staffordshire terrier (communément appelés pit-bulls)
- Rottweiler
- Tosa
La catégorie des chiens de garde et de défense comprend aussi les chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler.
Les chiens de race sont les chiens inscrits au livre généalogique (livre des origines françaises - Lof - tenu par la société centrale canine) ou sur un livre d'un autre pays mais reconnu par la société centrale canine.
Seul un vétérinaire est compétent pour déterminer le type racial d'un animal et dans le doute il est recommandé aux personnes de se procurer une attestation vétérinaire qui pourra être présentée aux forces de l'ordre en cas de contrôle.
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Code rural et de la pêche maritime : articles L211-11 à L211-28
Articles L211-11 à L211-16
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code rural et de la pêche maritime : article L215-1
Sanctions relatives à la détention d'un chien de 1er ou 2e catégoire
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Code rural et de la pêche maritime : article L215-2
Sanctions relatives à la détention d'un chien de 1re catégorie, à la stérilisation
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Code rural et de la pêche maritime : article L215-2-1
Sanctions relative au permis de détention
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Code rural et de la pêche maritime : articles R211-3 à D211-3-4
Articles D211-3-1, D211-3-2, D211-3-3
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Code rural et de la pêche maritime : articles R211-5 à R211-7
Articles R211-5 à R211-5-4, R211-6 à R211-7
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Code rural et de la pêche maritime : article R215-2
Sanctions (identification, assurance, vaccination, etc.)
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Arrêté du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux
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Circulaire du 17 février 2010 sur la réglementation relative aux chiens dangereux (pdf - 932.9 KB)
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Éléments de reconnaissance des chiens de 1re et 2e catégories
Legifrance
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Tout savoir sur les animaux de compagnie : conseils et réglementation
Ministère chargé de l'agriculture
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Les chiens de catégorie 1 et 2 dits « chiens dangereux »
Ministère chargé de l'agriculture
- Règlement Pacte Civil de Solidarité (PACS)Démarches administratives
- Formulaire de reconnaissance anticipéeDémarches administratives
- Formulaire Parrainage civilDémarches administratives