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Démarches administratives

Zoom sur  : Où faire ma demande de carte nationale d’identité / passeport ?

Vous devez vous adresser au choix à la mairie de La Brède, Créon, Villenave d’Ornon, Gradignan… ou dans une autre mairie désignée par l’État pour la délivrance de ces titres. Vous trouverez la liste de ces mairies en suivant le lien suivant : https://www.gironde.gouv.fr/Demarches-administratives/Carte-nationale-d-identite#!/particuliers/page/N358

 

Zoom sur  : Le Pacte Civil de Solidarité

Les formulaires de PACS sont téléchargeables sur le site service public.gouv.fr. Vous trouverez ci-dessous les liens.

Les demandes de Pacs sont à adresser à la mairie en recommandé avec Accusé Réception (accompagnés des copies de vos pièces d’identités en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile). Le rendez-vous est ensuite fixé 1 mois après la date de réception du dossier complet et validé en mairie.

 

Zoom sur : Changer de nom de famille

Depuis le 1er juillet 2022, il est possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l’état civil. Une personne majeure peut choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux. Cette procédure, introduite dans le Code civil par la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, est possible une fois dans sa vie. Un parent peut aussi ajouter son nom, à titre d’usage, à celui de son enfant, en informant l’autre parent. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire.

Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure peut changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Avant d’enregistrer ce changement, l’état civil laissera un mois de délai au demandeur, qui devra se présenter de nouveau en mairie pour confirmer cette décision, possible une seule fois dans sa vie.

Aucune justification ne sera exigée pour cette procédure simplifiée introduite au Code civil par la loi du 2 mars 2022, qui permettra de choisir pour nom de famille celui de sa mère, de son père, ou les deux, ou d’en inverser l’ordre lorsque cette possibilité avait déjà été utilisée à la naissance.

Retrouvez la procédure simplifiée de changement de nom de famille : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36379

 

Zoom sur : Changer de prénom

Vous pouvez demander le changement de votre prénom si vous avez un intérêt légitime. Par exemple, votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues…) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d’origine.

Vous pouvez également demander :

  • l’ajout d’un prénom,
  • la suppression d’un prénom,
  • la modification de l’ordre de vos prénoms.

La demande de changement de prénom peut se faire séparément ou en même temps qu’une autre démarche. Par exemple, acquisition de la nationalité française (francisation du prénom) , changement de l’indication du sexe sur les actes d’état civil, rectification d’une erreur substantielle sur un acte d’état civil.

Télécharger le formulaire de demande de changement de prénom (Votre demande doit être remise ou adressée soit à la mairie de votre lieu de résidence, soit à celle de votre lieu de naissance)

 

 

Question-réponse

Allocations chômage : comment est calculé le salaire journalier de référence ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le salaire journalier de référence (SJR) sert à calculer vos allocations chômage. Il est déterminé en fonction de vos rémunérations perçues sur une période et du nombre de jours compris durant cette même période. Les conditions ne sont pas les mêmes selon la date de calcul du SJR , à partir du 1er octobre 2021 ou avant cette date.

Les conditions de calcul du SJR ne sont pas les mêmes selon votre âge (moins de 53 ans ou 53 ans et plus).

Le salaire journalier de référence (SJR) est déterminé en 2 étapes.

Le total des rémunérations brutes perçues durant les 2 années précédant la fin de votre dernier contrat de travail est pris en compte.

Cette somme est divisée par le nombre de jours calendaires (jours travaillés + jours non travaillés) compris entre le 1er jour du premier contrat et le dernier jour du dernier contrat de cette période.

 Exemple

Vous avez perçu durant les 2 années précédant votre perte d'emploi un total de rémunération brute de 48 000 €. Cette somme est divisée par 731 jours calendaires. Votre salaire de référence est : 48 000 / 731 = 65,66 €.

Pour chaque mois, les rémunérations prises en compte ne peuvent pas dépasser 14 664 €.

Type de rémunération prise en compte pour la calcul du salaire journalier de référence

Type de rémunération

Prise en compte

Indemnités de 13è mois

Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois

Primes de bilan

Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois

Gratifications perçues

Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois

Remboursements pour frais professionnels

Non

Indemnités de licenciement ou de départ

Non

Indemnités de rupture conventionnelle

Non

Indemnités compensatrices de congés payés

Non

Indemnité de fin de mission (prime de précarité)

Non

Indemnités de préavis ou de non-concurrence

Non

Indemnités journalières de la Sécurité sociale

Non

Le salaire journalier de référence (SJR) est déterminé en 2 étapes.

Le total des rémunérations brutes perçues durant les 3 années précédant la fin de votre dernier contrat de travail est pris en compte.

Cette somme est divisée par le nombre de jours calendaires (jours travaillés + jours non travaillés) compris entre le 1er jour du premier contrat et le dernier jour du dernier contrat de cette période.

 Exemple

Vous avez perçu durant les 3 années précédant votre perte d'emploi un total de rémunération brute de 60 000 €. Cette somme est divisée par 1 096 jours calendaires. Votre salaire de référence est : 60 000 / 1 096 = 54,74 €.

Pour chaque mois, les rémunérations prises en compte ne peuvent pas dépasser 14 664 €.

Type de rémunération prise en compte pour la calcul du salaire journalier de référence

Type de rémunération

Prise en compte

Indemnités de 13è mois

Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois

Primes de bilan

Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois

Gratifications perçues

Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois

Remboursements pour frais professionnels

Non

Indemnités de licenciement ou de départ

Non

Indemnités de rupture conventionnelle

Non

Indemnités compensatrices de congés payés

Non

Indemnité de fin de mission (prime de précarité)

Non

Indemnités de préavis ou de non-concurrence

Non

Indemnités journalières de la Sécurité sociale

Non

Le salaire journalier de référence (SJR) , qui sert à calculer vos allocations chômage, est déterminé en fonction d'un salaire annuel de référence.

Le SJR est égal au salaire annuel de référence (SAR) divisé par le nombre de jours travaillés durant la période de référence de calcul (PRC).

Cette période est constituée des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé.

Elle est calculée à partir des rémunérations brutes et sur la base du principe 1 jour travaillé = 1 jour indemnisé.

Le nombre de jours travaillés maximum retenu sur la période de référence est de 261 jours.

Le calcul du SJR est obtenu de la façon suivante : SJR = salaire de référence / (nombre de jours travaillés x 1,4).

 Exemple

Si vous avez travaillé du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, c'est-à-dire 261 jours, et avez perçu 25 000 € de rémunération brute, votre salaire journalier de référence est : 25 000 / (261 x 1,4) = 68,42 €.

Pour chaque mois, les rémunérations prises en compte ne peuvent pas dépasser 14 664 €.

Type de rémunération prise en compte pour la calcul du salaire journalier de référence

Type de rémunération

Prise en compte

Indemnités de 13è mois

Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois

Primes de bilan

Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois

Gratifications perçues

Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois

Remboursements pour frais professionnels

Non

Indemnités de licenciement ou de départ

Non

Indemnités de rupture conventionnelle

Non

Indemnités compensatrices de congés payés

Non

Indemnité de fin de mission (prime de précarité)

Non

Indemnités de préavis ou de non-concurrence

Non

Indemnités journalières de la Sécurité sociale

Non

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