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Démarches administratives

Zoom sur  : Où faire ma demande de carte nationale d’identité / passeport ?

Vous devez vous adresser au choix à la mairie de La Brède, Créon, Villenave d’Ornon, Gradignan… ou dans une autre mairie désignée par l’État pour la délivrance de ces titres. Vous trouverez la liste de ces mairies en suivant le lien suivant : https://www.gironde.gouv.fr/Demarches-administratives/Carte-nationale-d-identite#!/particuliers/page/N358

 

Zoom sur  : Le Pacte Civil de Solidarité

Les formulaires de PACS sont téléchargeables sur le site service public.gouv.fr. Vous trouverez ci-dessous les liens.

Les demandes de Pacs sont à adresser à la mairie en recommandé avec Accusé Réception (accompagnés des copies de vos pièces d’identités en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile). Le rendez-vous est ensuite fixé 1 mois après la date de réception du dossier complet et validé en mairie.

 

Zoom sur : Changer de nom de famille

Depuis le 1er juillet 2022, il est possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l’état civil. Une personne majeure peut choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux. Cette procédure, introduite dans le Code civil par la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, est possible une fois dans sa vie. Un parent peut aussi ajouter son nom, à titre d’usage, à celui de son enfant, en informant l’autre parent. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire.

Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure peut changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Avant d’enregistrer ce changement, l’état civil laissera un mois de délai au demandeur, qui devra se présenter de nouveau en mairie pour confirmer cette décision, possible une seule fois dans sa vie.

Aucune justification ne sera exigée pour cette procédure simplifiée introduite au Code civil par la loi du 2 mars 2022, qui permettra de choisir pour nom de famille celui de sa mère, de son père, ou les deux, ou d’en inverser l’ordre lorsque cette possibilité avait déjà été utilisée à la naissance.

Retrouvez la procédure simplifiée de changement de nom de famille : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36379

 

Zoom sur : Changer de prénom

Vous pouvez demander le changement de votre prénom si vous avez un intérêt légitime. Par exemple, votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues…) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d’origine.

Vous pouvez également demander :

  • l’ajout d’un prénom,
  • la suppression d’un prénom,
  • la modification de l’ordre de vos prénoms.

La demande de changement de prénom peut se faire séparément ou en même temps qu’une autre démarche. Par exemple, acquisition de la nationalité française (francisation du prénom) , changement de l’indication du sexe sur les actes d’état civil, rectification d’une erreur substantielle sur un acte d’état civil.

Télécharger le formulaire de demande de changement de prénom (Votre demande doit être remise ou adressée soit à la mairie de votre lieu de résidence, soit à celle de votre lieu de naissance)

 

 

Question-réponse

Quelles sont les vaccinations obligatoires pour les personnels de santé ?

Vérifié le 11/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les élèves et les étudiants des professions médicales et paramédicales sont soumis à une obligation

  • de vaccination contre la diphtérie, tétanos et poliomyélite (DTP)
  • et d'immunisation contre le virus de l'hépatite B.

Les personnes exposées au risque de contamination travaillant dans les établissements ou organismes publics ou privés de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, y compris transport sanitaire (exemple : les ambulanciers), ont la même obligation. C'est le médecin du travail qui évalue cette obligation en fonction de l'exposition.

 Exemple

Le médecin du travail d'une entreprise de transport sanitaire n'aura pas la même évaluation s'il s'agit d'une personne gérant les plannings ou d'un ambulancier au contact des patients.

Liste des vaccins obligatoires par personnels

Personnels

Type de vaccination

Étudiants des professions médicales et paramédicales

- Diphtérie, tétanos, poliomyélite

- Hépatite B

Professionnels exposés des établissements de prévention, de soin ou hébergeant des personnes âgées (y compris les ambulanciers)

- Diphtérie, tétanos, poliomyélite

- Hépatite B

Personnel des laboratoires d'analyses médicales

- Diphtérie, tétanos, poliomyélite

- Hépatite B

Thanatopracteurs

Hépatite B

  À savoir

en complément de ces vaccinations obligatoires, certaines vaccinations (contre la rubéole, la varicelle ...) sont recommandées. L'obligation vaccinale contre la grippe est suspendue depuis 2006 et celle contre la typhoïde depuis 2020.

Quelle que soit la nature de la vaccination, celle-ci doit être réalisée après une évaluation du risque encouru et une information du salarié sur la nature de ce risque et le moyen de s'en prémunir.

Le salarié peut choisir librement le médecin qui lui fait la vaccination.

Cette vaccination est à la charge de l'employeur dès lors qu'elle est justifiée par un risque professionnel.

La vaccination obligatoire s'impose au salarié. Pour être dispensé de cette obligation, il faut fournir un certificat médical attestant une contre-indication à cette vaccination, mais cela peut faire obstacle au recrutement ou limiter le champ de l'activité professionnelle.

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