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Démarches administratives

Zoom sur  : Où faire ma demande de carte nationale d’identité / passeport ?

Vous devez vous adresser au choix à la mairie de La Brède, Créon, Villenave d’Ornon, Gradignan… ou dans une autre mairie désignée par l’État pour la délivrance de ces titres. Vous trouverez la liste de ces mairies en suivant le lien suivant : https://www.gironde.gouv.fr/Demarches-administratives/Carte-nationale-d-identite#!/particuliers/page/N358

 

Zoom sur  : Le Pacte Civil de Solidarité

Les formulaires de PACS sont téléchargeables sur le site service public.gouv.fr. Vous trouverez ci-dessous les liens.

Les demandes de Pacs sont à adresser à la mairie en recommandé avec Accusé Réception (accompagnés des copies de vos pièces d’identités en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile). Le rendez-vous est ensuite fixé 1 mois après la date de réception du dossier complet et validé en mairie.

 

Zoom sur : Changer de nom de famille

Depuis le 1er juillet 2022, il est possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l’état civil. Une personne majeure peut choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux. Cette procédure, introduite dans le Code civil par la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, est possible une fois dans sa vie. Un parent peut aussi ajouter son nom, à titre d’usage, à celui de son enfant, en informant l’autre parent. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire.

Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure peut changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Avant d’enregistrer ce changement, l’état civil laissera un mois de délai au demandeur, qui devra se présenter de nouveau en mairie pour confirmer cette décision, possible une seule fois dans sa vie.

Aucune justification ne sera exigée pour cette procédure simplifiée introduite au Code civil par la loi du 2 mars 2022, qui permettra de choisir pour nom de famille celui de sa mère, de son père, ou les deux, ou d’en inverser l’ordre lorsque cette possibilité avait déjà été utilisée à la naissance.

Retrouvez la procédure simplifiée de changement de nom de famille : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36379

 

Zoom sur : Changer de prénom

Vous pouvez demander le changement de votre prénom si vous avez un intérêt légitime. Par exemple, votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues…) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d’origine.

Vous pouvez également demander :

  • l’ajout d’un prénom,
  • la suppression d’un prénom,
  • la modification de l’ordre de vos prénoms.

La demande de changement de prénom peut se faire séparément ou en même temps qu’une autre démarche. Par exemple, acquisition de la nationalité française (francisation du prénom) , changement de l’indication du sexe sur les actes d’état civil, rectification d’une erreur substantielle sur un acte d’état civil.

Télécharger le formulaire de demande de changement de prénom (Votre demande doit être remise ou adressée soit à la mairie de votre lieu de résidence, soit à celle de votre lieu de naissance)

 

 

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Question-réponse

Valeurs du Trésor : qu'est-ce que c'est ?

Vérifié le 15/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les valeurs du Trésor sont des titres émis par l'État pour financer sa dette. Il y a plusieurs types de valeurs du trésor. Certaines sont réservées aux investisseurs institutionnels et d'autres au grand public. C'est l'Agence France Trésor (AFT) qui gère les valeurs du trésor. Les obligations assimilables du Trésor (OAT) sont des valeurs du Trésor que vous pouvez acheter pour faire un investissement.

Les valeurs du Trésor sont des valeurs mobilières négociables sur un marché financier. Elles permettent à l’État de collecter de l'argent auprès des investisseurs particuliers et professionnels. Les valeurs du Trésor représentent donc une partie de la dette de l'État. Vous pouvez investir votre argent en achetant les valeurs du Trésor accessibles aux particuliers. Vous faites alors un prêt à l'État. En contrepartie, l'État vous verse chaque année des intérêts et vous rembourse la somme prêtée au terme du placement.

Bons du Trésor à taux fixe et intérêt précompté (BTF)

Ce sont des titres à court terme, émis pour une durée inférieure à 1 an.

Bons du Trésor à taux fixe et à intérêt annuel (BTAN)

Ce sont des titres qui étaient émis pour une durée comprise entre 2 et 5 ans.

Depuis 2013, l'Agence France Trésor n'émet plus de nouveaux BTAN. Le dernier BTAN est arrivé à échéance le 25 juillet 2017.

Obligations assimilables du Trésor (OAT)

Ce sont des titres émis pour une durée supérieure à 2 ans.

Seules certaines valeurs du Trésor sont disponibles à l'achat pour les particuliers.

Vous pouvez acheter des OAT qui sont cotées par NYSE Euronext Paris, qui est le marché réglementé de la Bourse de Paris.

Par contre, les BTF ne sont pas destinés aux particuliers.

Par ailleurs, la plupart des OPCVM et les contrats d'assurance vie comportent une partie de leur actif en OAT et en BTF.

Pour acheter des OAT, vous devez passer un ordre de bourse auprès de votre intermédiaire financier, en agence ou en ligne (comme pour l'achat d'actions).

Les OAT sont émises avec une valeur nominale de 1 €. Ensuite, en fonction du marché, le prix des OAT fluctue. Le prix des OAT change en permanence en fonction des conditions de marché.

Renseignez-vous auprès de votre intermédiaire financier concernant les droits de garde et de transactions spécifiques à chaque intermédiaire.

Taux d'intérêt

Les OAT à taux fixe donnent droit à un versement d'intérêt (appelé le coupon) une fois par an, durant toute la durée de vie du titre, c'est-à-dire jusqu'à son remboursement.

Ce coupon annuel ne varie jamais, quelle que soit la situation des marchés.

Remboursement

Les OAT sont remboursées en une seule fois à l'échéance.

Elles sont remboursées au pair, c'est-à-dire à leur valeur nominale de 1 € par titre.

Les intérêts versés par l’État pour vos OAT sont imposés à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Il en va de même pour les gains que vous réalisez en cas de revente de vos OAT.

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