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Démarches administratives

Zoom sur  : Où faire ma demande de carte nationale d’identité / passeport ?

Vous devez vous adresser au choix à la mairie de La Brède, Créon, Villenave d’Ornon, Gradignan… ou dans une autre mairie désignée par l’État pour la délivrance de ces titres. Vous trouverez la liste de ces mairies en suivant le lien suivant : https://www.gironde.gouv.fr/Demarches-administratives/Carte-nationale-d-identite#!/particuliers/page/N358

 

Zoom sur  : Le Pacte Civil de Solidarité

Les formulaires de PACS sont téléchargeables sur le site service public.gouv.fr. Vous trouverez ci-dessous les liens.

Les demandes de Pacs sont à adresser à la mairie en recommandé avec Accusé Réception (accompagnés des copies de vos pièces d’identités en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile). Le rendez-vous est ensuite fixé 1 mois après la date de réception du dossier complet et validé en mairie.

 

Zoom sur : Changer de nom de famille

Depuis le 1er juillet 2022, il est possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l’état civil. Une personne majeure peut choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux. Cette procédure, introduite dans le Code civil par la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, est possible une fois dans sa vie. Un parent peut aussi ajouter son nom, à titre d’usage, à celui de son enfant, en informant l’autre parent. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire.

Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure peut changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Avant d’enregistrer ce changement, l’état civil laissera un mois de délai au demandeur, qui devra se présenter de nouveau en mairie pour confirmer cette décision, possible une seule fois dans sa vie.

Aucune justification ne sera exigée pour cette procédure simplifiée introduite au Code civil par la loi du 2 mars 2022, qui permettra de choisir pour nom de famille celui de sa mère, de son père, ou les deux, ou d’en inverser l’ordre lorsque cette possibilité avait déjà été utilisée à la naissance.

Retrouvez la procédure simplifiée de changement de nom de famille : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36379

 

Zoom sur : Changer de prénom

Vous pouvez demander le changement de votre prénom si vous avez un intérêt légitime. Par exemple, votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues…) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d’origine.

Vous pouvez également demander :

  • l’ajout d’un prénom,
  • la suppression d’un prénom,
  • la modification de l’ordre de vos prénoms.

La demande de changement de prénom peut se faire séparément ou en même temps qu’une autre démarche. Par exemple, acquisition de la nationalité française (francisation du prénom) , changement de l’indication du sexe sur les actes d’état civil, rectification d’une erreur substantielle sur un acte d’état civil.

Télécharger le formulaire de demande de changement de prénom (Votre demande doit être remise ou adressée soit à la mairie de votre lieu de résidence, soit à celle de votre lieu de naissance)

 

 

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Question-réponse

Comment connaître ses caisses de retraite ?

Vérifié le 25/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les caisses de retraite diffèrent selon votre statut (salarié, fonctionnaire, agent contractuel de la fonction publique, commerçant, profession libérale, ...).

Service en ligne
Connaître vos régimes de retraite

Ce service vous permet de retrouvez rapidement la liste de vos caisses de retraite et leurs coordonnées.

Pour l'utiliser, vous devez indiquez votre nom et votre numéro de sécurité sociale dans le formulaire sécurisé.

Accéder au service en ligne  

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Salarié de l'industrie, du commerce et des services

  • Retraite de base : L'Assurance retraite - régime général de la Sécurité sociale
  • Retraite complémentaire : Agirc-Arrco (Association générale des institutions de retraite des cadres - Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés)

Salarié agricole

  • Retraite de base : Mutualité sociale agricole (MSA)
  • Retraite complémentaire : Agirc-Arrco (Association générale des institutions de retraite des cadres - Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés)

Personnel navigant de l'aéronautique civile

  • Retraite de base : L'Assurance retraite - régime général de la Sécurité sociale
  • Retraite complémentaire : Caisse de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRPN)

Salarié relevant d'entreprises ou de professions à statut particulier

  • Banque de France
  • Retraite des mines
  • Caisse nationale de retraite des Industries électriques et gazières (CNIEG)
  • Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN)
  • Régime social des marins (Enim)
  • Caisse de retraites du personnel RATP (CRP RATP)
  • Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRPSNCF)
  • Caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris (Cropera)
  • Caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française (CRPCF)
  • Port autonome de Strasbourg

Fonctionnaire d'État, magistrat, militaire

Fonctionnaire territorial ou hospitalier

Agent contractuel

  • Retraite de base : L'Assurance retraite - régime général de la Sécurité sociale
  • Retraite complémentaire : Ircantec (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques

Ouvrier de l'État

Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSOEIE)

Exploitant agricole

Mutualité sociale agricole (MSA)

Artisan, commerçant, industriel

L'Assurance retraite - régime général de la Sécurité sociale

Profession libérale

  • Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL)
  • Caisse de prévoyance et de retraite des notaires (CPRN)
  • Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires (Cavom)
  • Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF)
  • Caisse autonome de retraite des chirurgiens dentiste et des sages femmes (CARCDSF)
  • Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP)
  • Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinesithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (Carpimko)
  • Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires (CARPV)
  • Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non-salariés d'assurance et de aapitalisation (Cavamac)
  • Caisse d'assurance vieillesse des experts comptables et des commissaires aux comptes (Cavec)
  • Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales (Cipav)
  • Caisse nationale des Barreaux français (CNBF)

Artiste, auteur d'œuvres originales

  • Retraite de base : L'Assurance retraite - régime général de la Sécurité sociale
  • Retraite complémentaire : Caisse nationale de retraite complémentaire des artistes-auteurs (Ircec)

Membre du culte

  • Retraite de base : Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (cavimac)
  • Retraite complémentaire : Agirc-Arrco (Association générale des institutions de retraite des cadres - Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés)

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