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Démarches administratives

Zoom sur  : Où faire ma demande de carte nationale d’identité / passeport ?

Vous devez vous adresser au choix à la mairie de La Brède, Créon, Villenave d’Ornon, Gradignan… ou dans une autre mairie désignée par l’État pour la délivrance de ces titres. Vous trouverez la liste de ces mairies en suivant le lien suivant : https://www.gironde.gouv.fr/Demarches-administratives/Carte-nationale-d-identite#!/particuliers/page/N358

 

Zoom sur  : Le Pacte Civil de Solidarité

Les formulaires de PACS sont téléchargeables sur le site service public.gouv.fr. Vous trouverez ci-dessous les liens.

Les demandes de Pacs sont à adresser à la mairie en recommandé avec Accusé Réception (accompagnés des copies de vos pièces d’identités en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile). Le rendez-vous est ensuite fixé 1 mois après la date de réception du dossier complet et validé en mairie.

 

Zoom sur : Changer de nom de famille

Depuis le 1er juillet 2022, il est possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l’état civil. Une personne majeure peut choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux. Cette procédure, introduite dans le Code civil par la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, est possible une fois dans sa vie. Un parent peut aussi ajouter son nom, à titre d’usage, à celui de son enfant, en informant l’autre parent. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire.

Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure peut changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Avant d’enregistrer ce changement, l’état civil laissera un mois de délai au demandeur, qui devra se présenter de nouveau en mairie pour confirmer cette décision, possible une seule fois dans sa vie.

Aucune justification ne sera exigée pour cette procédure simplifiée introduite au Code civil par la loi du 2 mars 2022, qui permettra de choisir pour nom de famille celui de sa mère, de son père, ou les deux, ou d’en inverser l’ordre lorsque cette possibilité avait déjà été utilisée à la naissance.

Retrouvez la procédure simplifiée de changement de nom de famille : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36379

 

Zoom sur : Changer de prénom

Vous pouvez demander le changement de votre prénom si vous avez un intérêt légitime. Par exemple, votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues…) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d’origine.

Vous pouvez également demander :

  • l’ajout d’un prénom,
  • la suppression d’un prénom,
  • la modification de l’ordre de vos prénoms.

La demande de changement de prénom peut se faire séparément ou en même temps qu’une autre démarche. Par exemple, acquisition de la nationalité française (francisation du prénom) , changement de l’indication du sexe sur les actes d’état civil, rectification d’une erreur substantielle sur un acte d’état civil.

Télécharger le formulaire de demande de changement de prénom (Votre demande doit être remise ou adressée soit à la mairie de votre lieu de résidence, soit à celle de votre lieu de naissance)

 

 

Fiche pratique

Litige avec la police ou un autre organisme chargé de la sécurité

Vérifié le 21/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l'ordre qui vous paraissent illégaux, vous pouvez alerter le Défenseur des droits. Si les faits sont commis par des policiers, vous pouvez aussi alerter l'inspection générale de la police nationale.

Le Défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France.

Il peut intervenir dans les activités de sécurité exercées par les personnes suivantes :

  • Agents publics de sécurité (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, gardes champêtres ou forestiers, ...)
  • Agents d'organismes chargés d'une mission de service public (par exemple, agents de surveillance des transports en commun)
  • Salariés d'entreprise privées de sécurité (services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds, ...)

Vous pouvez saisir le Défenseur des droits si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l'ordre ou d'agents de sécurité qui vous paraissent illégaux. Vous pouvez aussi le faire si vous êtes le représentant ou l'ayant droit d'une victime directe.

Les faits doivent se produire dans le cadre professionnel des agents, par exemple dans l'une des situations suivantes :

  • Interpellation ou garde à vue
  • Contrôle d'identité
  • Dépôt de plainte (refus, mépris, jugement moral, etc.)
  • Détention (violences, humiliations, privations, etc.)
  • Fouille
  • Maintien de l'ordre lors d'une manifestation (usage abusif d'armes de force intermédiaire (flash-ball)

Ces comportements peuvent également être constatés dans un autre contexte, hors cadre judiciaire ou pénitentiaire : supermarchés, douanes, aéroports, etc.

  • Service en ligne
    Saisir en ligne le Défenseur des droits

    Accéder au service en ligne  

    Défenseur des droits

  • Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.

  • Où s’adresser ?

    Par téléphone (information générale)

    09 69 39 00 00

    Coût d'un appel local

    Du lundi au vendredi de 8h à 20h

    Par courrier (pour saisir le Défenseur des droits) Par courrier gratuit, sans affranchissement

    Défenseur des droits

    Libre réponse 71120

    75342 Paris cedex 07

    Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

    Par messagerie

    Accès au formulaire de contact

 Attention :

la saisine du Défenseur des droits ne suspend pas les délais pour engager une action en justice.

Pouvoirs du Défenseur des droits

Le Défenseur des droits peut recueillir toutes informations utiles sur les faits de l'affaire.

Il peut demander des informations aux administrations, aux personnes privées, aux ministres compétents pour saisir les corps de contrôle (inspections générales).

Il peut faire des vérifications sur place dans les lieux publics et les locaux professionnels.

Un agent public, un dirigeant de société de sécurité privée et son personnel peuvent être convoqués et questionnés par le Défenseur des droits.

Traitement du dossier

Lorsque les faits de l'affaire laissent présumer l'existence d'une infraction pénale, le Défenseur des droits doit saisir le procureur de la République.

Lorsque les faits paraissent relever de manquements à la discipline, il peut en informer les autorités ou personnes investies du pouvoir disciplinaire. Les détenteurs du pouvoir disciplinaire doivent répondre le Défenseur des droits de la suite donnée au dossier.

Pour remédier aux manquements constatés ou prévenir leur récidive, le Défenseur des droits peut adresser un avis ou une recommandation aux autorités concernées, qui doivent lui répondre dans le délai qu'il fixe.

En l'absence de réponse, ou si la recommandation n'a pas été suivie, le Défenseur des droits peut établir un rapport spécial et le rendre public.

Si vous estimez être victime ou témoin d'un comportement illégal des agents de la police nationale, vous pouvez saisir en ligne l'Inspection générale de la police nationale (IGPN).

Pour cela, vous devez utiliser un formulaire de signalement. Si vous le souhaitez, vous serez informé des suites données à votre signalement.

Service en ligne
Saisir en ligne l'Inspection générale de la police nationale

Permet de saisir directement l'inspection générale de la police nationale si vous êtes victime ou témoin d'un comportement pouvant mettre en cause un agent des forces de police.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Toute dénonciation mensongère est systématiquement signalée à l'autorité judiciaire et peut faire l'objet d'une plainte du ministère de l'intérieur.

 À noter

cette déclaration ne constitue pas un dépôt de plainte.

Si vous êtes victime ou témoin de faits contraires à la déontologie des forces de l'ordre, vous pouvez alerter le Défenseur des droits. Si les faits sont commis par des gendarmes, vous pouvez aussi alerter l'inspection générale de la gendarmerie nationale.

Le Défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France.

Il peut intervenir dans les activités de sécurité exercées par les personnes suivantes :

  • Agents publics de sécurité (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, gardes champêtres ou forestiers, ...)
  • Agents d'organismes chargés d'une mission de service public (par exemple, agents de surveillance des transports en commun)
  • Salariés d'entreprise privées de sécurité (services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds, ...)

Vous pouvez saisir le Défenseur des droits si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l'ordre ou d'agents de sécurité qui vous paraissent illégaux. Vous pouvez aussi le faire si vous êtes le représentant ou l'ayant droit d'une victime directe.

Les faits doivent se produire dans le cadre professionnel des agents, par exemple dans l'une des situations suivantes :

  • Interpellation ou garde à vue
  • Contrôle d'identité
  • Dépôt de plainte (refus, mépris, jugement moral, etc.)
  • Détention (violences, humiliations, privations, etc.)
  • Fouille
  • Maintien de l'ordre lors d'une manifestation (usage abusif d'armes de force intermédiaire (flash-ball)

Ces comportements peuvent également être constatés dans un autre contexte, hors cadre judiciaire ou pénitentiaire : supermarchés, douanes, aéroports, etc.

  • Service en ligne
    Saisir en ligne le Défenseur des droits

    Accéder au service en ligne  

    Défenseur des droits

  • Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.

  • Où s’adresser ?

    Par téléphone (information générale)

    09 69 39 00 00

    Coût d'un appel local

    Du lundi au vendredi de 8h à 20h

    Par courrier (pour saisir le Défenseur des droits) Par courrier gratuit, sans affranchissement

    Défenseur des droits

    Libre réponse 71120

    75342 Paris cedex 07

    Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

    Par messagerie

    Accès au formulaire de contact

 Attention :

la saisine du Défenseur des droits ne suspend pas les délais pour engager une action en justice.

Pouvoirs du Défenseur des droits

Le Défenseur des droits peut recueillir toutes informations utiles sur les faits de l'affaire.

Il peut demander des informations aux administrations, aux personnes privées, aux ministres compétents pour saisir les corps de contrôle (inspections générales).

Il peut faire des vérifications sur place dans les lieux publics et les locaux professionnels.

Un agent public, un dirigeant de société de sécurité privée et son personnel peuvent être convoqués et questionnés par le Défenseur des droits.

Traitement du dossier

Lorsque les faits de l'affaire laissent présumer l'existence d'une infraction pénale, le Défenseur des droits doit saisir le procureur de la République.

Lorsque les faits paraissent relever de manquements à la discipline, il peut en informer les autorités ou personnes investies du pouvoir disciplinaire. Les détenteurs du pouvoir disciplinaire doivent répondre le Défenseur des droits de la suite donnée au dossier.

Pour remédier aux manquements constatés ou prévenir leur récidive, le Défenseur des droits peut adresser un avis ou une recommandation aux autorités concernées, qui doivent lui répondre dans le délai qu'il fixe.

En l'absence de réponse, ou si la recommandation n'a pas été suivie, le Défenseur des droits peut établir un rapport spécial et le rendre public.

Si vous souhaitez porter à la connaissance de l'Inspection générale de la gendarmerie nationale des faits qui vous paraissent illégaux, vous pouvez adresser une réclamation en ligne. Vous serez informé des suites données à votre signalement.

Service en ligne
Saisir en ligne l'Inspection générale de la gendarmerie nationale

Permet de porter à la connaissance de l'inspection générale de la gendarmerie nationale des faits que vous jugez contraire à la déontologie de la gendarmerie nationale.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Toute dénonciation mensongère est systématiquement signalée à l'autorité judiciaire et peut faire l'objet d'une plainte du ministère de l'intérieur.

 À noter

cette déclaration ne constitue pas un dépôt de plainte.

Si vous estimez qu'une personne ou un organisme exerçant une activité de sécurité a des comportements qui vous paraissent illégaux, vous pouvez saisir le Défenseur des droits.

Le Défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France.

Il peut intervenir dans les activités de sécurité exercées par les personnes suivantes :

  • Agents publics de sécurité (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, gardes champêtres ou forestiers, ...)
  • Agents d'organismes chargés d'une mission de service public (par exemple, agents de surveillance des transports en commun)
  • Salariés d'entreprise privées de sécurité (services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds, ...)

Vous pouvez saisir le Défenseur des droits si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l'ordre ou d'agents de sécurité qui vous paraissent illégaux. Vous pouvez aussi le faire si vous êtes le représentant ou l'ayant droit d'une victime directe.

Les faits doivent se produire dans le cadre professionnel des agents, par exemple dans l'une des situations suivantes :

  • Interpellation ou garde à vue
  • Contrôle d'identité
  • Dépôt de plainte (refus, mépris, jugement moral, etc.)
  • Détention (violences, humiliations, privations, etc.)
  • Fouille
  • Maintien de l'ordre lors d'une manifestation (usage abusif d'armes de force intermédiaire (flash-ball)

Ces comportements peuvent également être constatés dans un autre contexte, hors cadre judiciaire ou pénitentiaire : supermarchés, douanes, aéroports, etc.

  • Service en ligne
    Saisir en ligne le Défenseur des droits

    Accéder au service en ligne  

    Défenseur des droits

  • Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.

  • Où s’adresser ?

    Par téléphone (information générale)

    09 69 39 00 00

    Coût d'un appel local

    Du lundi au vendredi de 8h à 20h

    Par courrier (pour saisir le Défenseur des droits) Par courrier gratuit, sans affranchissement

    Défenseur des droits

    Libre réponse 71120

    75342 Paris cedex 07

    Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

    Par messagerie

    Accès au formulaire de contact

 Attention :

le fait de saisir le Défenseur des droits ne suspend pas les délais pour engager une action en justice.

Le Défenseur des droits peut recueillir toutes informations utiles sur les faits de l'affaire.

Il peut demander des informations aux administrations, aux personnes privées, aux ministres compétents pour saisir les corps de contrôle (inspections générales).

Il peut faire des vérifications sur place dans les lieux publics et les locaux professionnels.

Un agent public, un dirigeant de société de sécurité privée et son personnel peuvent être convoqués et questionnés par le Défenseur des droits.

Lorsque les faits de l'affaire laissent présumer l'existence d'une infraction pénale, le Défenseur des droits doit saisir le procureur de la République.

Lorsque les faits paraissent relever de manquements à la discipline, il peut en informer les autorités ou personnes investies du pouvoir disciplinaire. Les détenteurs du pouvoir disciplinaire doivent répondre le Défenseur des droits de la suite donnée au dossier.

Pour remédier aux manquements constatés ou prévenir leur récidive, le Défenseur des droits peut adresser un avis ou une recommandation aux autorités concernées, qui doivent lui répondre dans le délai qu'il fixe.

En l'absence de réponse, ou si la recommandation n'a pas été suivie, le Défenseur des droits peut établir un rapport spécial et le rendre public.

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