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Démarches administratives

Zoom sur  : Où faire ma demande de carte nationale d’identité / passeport ?

Vous devez vous adresser au choix à la mairie de La Brède, Créon, Villenave d’Ornon, Gradignan… ou dans une autre mairie désignée par l’État pour la délivrance de ces titres. Vous trouverez la liste de ces mairies en suivant le lien suivant : https://www.gironde.gouv.fr/Demarches-administratives/Carte-nationale-d-identite#!/particuliers/page/N358

 

Zoom sur  : Le Pacte Civil de Solidarité

Les formulaires de PACS sont téléchargeables sur le site service public.gouv.fr. Vous trouverez ci-dessous les liens.

Les demandes de Pacs sont à adresser à la mairie en recommandé avec Accusé Réception (accompagnés des copies de vos pièces d’identités en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile). Le rendez-vous est ensuite fixé 1 mois après la date de réception du dossier complet et validé en mairie.

 

Zoom sur : Changer de nom de famille

Depuis le 1er juillet 2022, il est possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l’état civil. Une personne majeure peut choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux. Cette procédure, introduite dans le Code civil par la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, est possible une fois dans sa vie. Un parent peut aussi ajouter son nom, à titre d’usage, à celui de son enfant, en informant l’autre parent. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire.

Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure peut changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Avant d’enregistrer ce changement, l’état civil laissera un mois de délai au demandeur, qui devra se présenter de nouveau en mairie pour confirmer cette décision, possible une seule fois dans sa vie.

Aucune justification ne sera exigée pour cette procédure simplifiée introduite au Code civil par la loi du 2 mars 2022, qui permettra de choisir pour nom de famille celui de sa mère, de son père, ou les deux, ou d’en inverser l’ordre lorsque cette possibilité avait déjà été utilisée à la naissance.

Retrouvez la procédure simplifiée de changement de nom de famille : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36379

 

Zoom sur : Changer de prénom

Vous pouvez demander le changement de votre prénom si vous avez un intérêt légitime. Par exemple, votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues…) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d’origine.

Vous pouvez également demander :

  • l’ajout d’un prénom,
  • la suppression d’un prénom,
  • la modification de l’ordre de vos prénoms.

La demande de changement de prénom peut se faire séparément ou en même temps qu’une autre démarche. Par exemple, acquisition de la nationalité française (francisation du prénom) , changement de l’indication du sexe sur les actes d’état civil, rectification d’une erreur substantielle sur un acte d’état civil.

Télécharger le formulaire de demande de changement de prénom (Votre demande doit être remise ou adressée soit à la mairie de votre lieu de résidence, soit à celle de votre lieu de naissance)

 

 

Fiche pratique

CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) sont prélevées sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement (indemnités de chômage, pensions de retraite, etc.). Les taux varient selon les situations. Certains revenus en sont exonérés.

Revenus concernés

La CSG et la CRDS sont prélevées sur le montant brut des revenus suivants :

  • Salaires
  • Primes et indemnités diverses
  • Avantages en nature ou en espèces (toutefois, si la rémunération est exclusivement constituée d'avantages en nature, elle est exonérée de CSG et de CRDS)

Taux

Taux selon la nature des revenus

Nature des revenus

Taux global CSG

Taux CSG déductible pour l'impôt sur le revenu

Taux CRDS

Assiette (base de calcul)

Revenus d'activité salariée

9,20 %

6,8 %

0,50 %

98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 175 968 €

100 % au delà

Compléments du salaire (exemple : sommes liées à l'intéressement)

9,20 %

6,8 %

0,50 %

100 % du revenu brut

Exonérations

  • Les pourboires perçus par un salarié en 2022 et en 2023 sont exonérés de prélèvements sociaux, sous conditions.

     À noter

    les pourboires perçus par un indépendant ne sont pas concernés.

    Pour bénéficier de l'exonération, le salarié ne doit pas percevoir plus de 2 164,91 € net par mois.

    Le montant du salaire est calculé sans prendre en compte les montants suivants :

    • Heures supplémentaires et complémentaires
    • Pourboires perçus

    Les pourboires peuvent être versés des façons suivantes :

    • Directement au salarié
    • Par l'employeur s'il les centralise (par exemple en cas de versement par carte bancaire)
  • Certaines sommes sont, sous certaines conditions, exonérées de prélèvements sociaux.

    La prime de partage de la valeur est exonérée dans la limite de 3 000 € (ou 6 000 € dans certains cas) pour les salariés qui gagnent moins de 3 fois le Smic annuel au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.

     À noter

    La prime de partage de la valeur sera soumise à la CSG et à la CRDS dans tous les cas à partir du 1er janvier 2024.

    L'aide versée par l'employeur pour financer des activités physiques et sportives est exonérée (par exemple, des cours de sport).

  • Les revenus suivants sont exonérées de CSG et de CRDS :

    • Contribution patronale aux tickets restaurant, dans certaines limites
    • Contribution patronale au remboursement des frais de transport, dans certaines limites
    • Chèque-repas bénévole
  • La rémunération d'un apprenti est exonérée de CSG et de CRDS.

  • Les revenus suivants sont exonérés de CSG et de CRDS :

    • Indemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l'accomplissement d'un volontariat international (en entreprise ou en administration)
    • Allocation et prime versées dans le cadre du contrat de volontariat pour l'insertion
    • Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI)
    • Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat associatif et de l'engagement éducatif
    • Prestations et indemnité forfaitaire d'entretien versées dans le cadre du service national actif effectué dans les services de la coopération ou de l'aide technique

Revenus concernés

La CSG et la CRDS sont prélevées sur le montant brut des revenus :

Taux

Taux de prélèvements sociaux sur les revenus professionnels

Taux global CSG

Taux CSG déductible pour l'impôt sur le revenu

Taux CRDS

Assiette (base de calcul)

9,20 %

6,8 %

0,50 %

98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 175 968 €

100 % au-delà

Taux de prélèvements sociaux sur les indemnités journalières

Taux global CSG

Taux CSG déductible pour l'impôt sur le revenu

Taux CRDS

Assiette (Base de calcul)

6,2 %

3,8 %

0,50 %

100 % des IJSS brutes

Les allocations chômage sont soumises à la CSG et la CRDS.

Cependant, les taux sont différents selon le revenu.

Le même régime s'applique aux indemnités versées aux salariés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée.

Taux de CSG selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2021 (déclaration 2022)

Quotient familial

Revenu fiscal de référence

Taux zéro

Taux réduit (3,8 %)

Taux normal (6,2 %)

1 part

Jusqu'à 11 614 €

De 11 615 €

à 15 183 €

Plus de 15 183 €

1,5 part

Jusqu'à 14 715 €

De 14 716 €

à 19 237 €

Plus de 19 237 €

2 parts

Jusqu'à 17 816 €

De 17 817 €

à 23 291 €

Plus de 23 291 €

2,5 parts

Jusqu'à 20 917 €

De 20 918 €

à 27 345 €

Plus de 27 345 €

3 parts

Jusqu'à 24 018 €

De 24 019 €

à 31 399 €

Plus de 31 399 €

Quart de part supplémentaire

1 551 €

1 551 €

2 027 €

Demi-part supplémentaire

3 101 €

3 101 €

4 054 €

  À savoir

le passage du taux zéro au taux réduit de 3,8 % s'applique si vos revenus vous ont fait franchir ce seuil 2 années consécutives.

Taux de prélèvements sociaux sur les allocations chômage

Taux de CSG

Taux de CSG déductible pour l'impôt sur le revenu

Taux de CRDS

Assiette (Base de calcul)

Taux zéro

Exonération

Exonération

Exonération

Taux réduit de 3,8 %

3,8 %

0,50 %

98,25 % du revenu

Taux normal de 6,2 %

3,8 %

0,50 %

98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 175 968 €

100 % au delà

Vous êtes exonéré de CSG et de CRDS dans les 2 situations suivantes :

  • L'application de ces prélèvements ferait baisser le montant net de votre allocation en-dessous du Smic brut
  • Vous touchez une rémunération en tant que stagiaire demandeur d'emploi en formation professionnelle.

Les allocations de préretraite sont soumises à la CSG et la CRDS.

Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage.

Pour 2023, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2022 des revenus de 2021.

 À noter

si la préretraite ou retraite anticipée a pris effet avant le 11 octobre 2007, les taux appliqués sont de 8,3 % pour la CSG et de 0,50 % pour la CRDS.

Prélèvements sociaux sur les préretraites

Taux global CSG

Taux CSG déductible pour l'impôt sur le revenu

Taux Casa

Taux CRDS

9,20 %

6,8 %

0,30 %

0,50 %

Les pensions de retraite sont soumises à la CSG et la CRDS.

Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage.

Il existe 4 taux de CSG sur les pensions de retraite :

  • Taux zéro
  • Taux réduit (3,8 %)
  • Taux médian (6,6 %)
  • Taux normal (8,3 %)

Pour 2023, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2022 des revenus de 2021.

Taux selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2021 du foyer

Quotient familial

Revenu fiscal de référence

Taux zéro

Taux réduit

Taux médian

Taux normal

1 part

Jusqu'à 11 614 €

De 11 615 €

à 15 183 €

De 15 184 €

à 23 564 €

Plus de 23 564 €

1,5 part

Jusqu'à 14 715 €

De 14 716 €

à 19 237 €

De 19 238 €

à 29 854 €

Plus de 29 854 €

2 parts

Jusqu'à 17 816 €

De 17 817 €

à 23 291 €

De 23 292 €

à 36 144 €

Plus de 36 144 €

2,5 parts

Jusqu'à 20 917 €

De 20 918 €

à 27 345 €

De 27 346 €

à 42 434 €

Plus de 42 434 €

3 parts

Jusqu'à 24 018 €

De 24 019 €

à 31 399 €

De 31 400 €

à 48 724 €

Plus de 48 724 €

Quart de part supplémentaire

1 551 €

1 551 €

2 027 €

3 145 €

Demi-part supplémentaire

3 101 €

3 101 €

4 054 €

6 290 €

  À savoir

le passage du taux zéro (ou réduit) au taux médian (ou normal) ne s'applique que si vos revenus vous ont fait franchir le plafond du taux réduit 2 années consécutives.

Selon votre taux de CSG, vous devez ou non payer la CRDS et la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa).

Si vous ne payez pas de CSG (taux zéro), vous êtes exonéré de CRDS et de Casa.

Si vous payez la CSG au taux réduit, vous êtes uniquement exonéré de Casa.

Taux des prélèvements sociaux sur les pensions de retraite

Quotient familial

Taux zéro

Taux réduit

Taux médian

Taux normal

Taux global CSG

Exonération

3,8 %

6,6 %

8,3 %

Taux CRDS

Exonération

0,50 %

0,50 %

0,50 %

Taux de la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa)

Exonération

Exonération

0,30 %

0,30 %

Contribution globale (CSG + CRDS + Casa)

Exonération

4,3 %

7,4 %

9,1 %

Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu

Exonération

3,8 %

4,2 %

5,9 %

Les pensions d'invalidité ou d'incapacité sont soumises à la CSG et la CRDS.

Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage.

Pour 2023, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2022 des revenus de 2021.

Taux selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2021 du foyer

Quotient familial

Revenu fiscal de référence

Taux zéro

Taux réduit

Taux médian

Taux normal

1 part

Jusqu'à 11 614 €

De 11 615 €

à 15 183 €

De 15 184 €

à 23 564 €

Plus de 23 564 €

1,5 parts

Jusqu'à 14 715 €

De 14 716 €

à 19 237 €

De 19 238 €

à 29 854 €

Plus de 29 854 €

2 parts

Jusqu'à 17 816 €

De 17 817 €

à 23 291 €

De 23 292 €

à 36 144 €

Plus de 36 144 €

2,5 parts

Jusqu'à 20 917 €

De 20 918 €

à 27 345 €

De 27 346 €

à 42 434 €

Plus de 42 434 €

3 parts

Jusqu'à 24 018 €

De 24 019 €

à 31 399 €

De 31 400 €

à 48 724 €

Plus de 48 724 €

Quart de part supplémentaire

1 551 €

1 551 €

2 027 €

3 145 €

Demi-part supplémentaire

3 101 €

3 101 €

4 054 €

6 290 €

  À savoir

le passage du taux zéro (ou réduit) au taux médian (ou normal) ne s'applique que si vos revenus vous ont fait franchir le plafond du taux réduit 2 années consécutives.

Taux des cotisations

Quotient familial

Taux zéro

Taux réduit

Taux médian

Taux normal

Taux global CSG

Exonération

3,8 %

6,6 %

8,3 %

Taux CRDS

Exonération

0,50 %

0,50 %

0,50 %

Taux de la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa)

Exonération

Exonération

0,30 %

0,30 %

Contribution globale (CSG + CRDS + Casa)

Exonération

4,3 %

7,4 %

9,1 %

Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu

Exonération

3,8 %

4,2 %

5,9 %

Les sommes suivantes sont également exonérées de CSG et de CRDS :

  • Pension militaire d'invalidité et des victimes de guerre, retraite du combattant, pension temporaire d'orphelin
  • Rente viagère ou capital versés aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit

Allocations familiales

Certains revenus sont exonérés de CSG et de CRDS. D'autres sont seulement exonérés de CSG.

Exonération de CSG et/ou CRDS sur les revenus liés à la famille

Type de revenu

Exonération de CSG

Exonération de CRDS

Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

Oui

Oui

Allocations familiales

Oui

Non

Allocation journalière de présence parentale (AJPP)

Oui

Non

Allocation de soutien familial (ASF)

Oui

Non

Allocation de rentrée scolaire (ARS)

Oui

Non

Complément familial

Oui

Non

Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)

Oui

Non

  À savoir

les pensions alimentaires sont exonérées de CSG et de CRDS.

Aides sociales

Certains revenus sont exonérés de CSG et de CRDS. D'autres sont seulement exonérés de CSG.

Exonération de CSG et/ou CRDS sur les aides sociales

Type de revenu

Exonération de CSG

Exonération de CRDS

Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Oui

Oui

Allocation temporaire d'attente (Ata)

Oui

Oui

Allocation d'assurance veuvage versée par la Sécurité sociale

Non

Non

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Oui

Oui

Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

Oui

Oui

Bourse versée aux étudiants sous conditions de ressources

Oui

Oui

Revenu de solidarité active (RSA)

Oui

Oui

Prime d'activité

Oui

Non

Allocations logement

Les sommes suivantes sont exonérées de CSG, mais pas de CRDS :

  • Allocation de logement sociale (ALS)
  • Allocation de logement familiale (ALF)
  • Aide personnalisée au logement (APL)

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