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Démarches administratives

Zoom sur  : Où faire ma demande de carte nationale d’identité / passeport ?

Vous devez vous adresser au choix à la mairie de La Brède, Créon, Villenave d’Ornon, Gradignan… ou dans une autre mairie désignée par l’État pour la délivrance de ces titres. Vous trouverez la liste de ces mairies en suivant le lien suivant : https://www.gironde.gouv.fr/Demarches-administratives/Carte-nationale-d-identite#!/particuliers/page/N358

 

Zoom sur  : Le Pacte Civil de Solidarité

Les formulaires de PACS sont téléchargeables sur le site service public.gouv.fr. Vous trouverez ci-dessous les liens.

Les demandes de Pacs sont à adresser à la mairie en recommandé avec Accusé Réception (accompagnés des copies de vos pièces d’identités en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile). Le rendez-vous est ensuite fixé 1 mois après la date de réception du dossier complet et validé en mairie.

 

Zoom sur : Changer de nom de famille

Depuis le 1er juillet 2022, il est possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l’état civil. Une personne majeure peut choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux. Cette procédure, introduite dans le Code civil par la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, est possible une fois dans sa vie. Un parent peut aussi ajouter son nom, à titre d’usage, à celui de son enfant, en informant l’autre parent. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire.

Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure peut changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Avant d’enregistrer ce changement, l’état civil laissera un mois de délai au demandeur, qui devra se présenter de nouveau en mairie pour confirmer cette décision, possible une seule fois dans sa vie.

Aucune justification ne sera exigée pour cette procédure simplifiée introduite au Code civil par la loi du 2 mars 2022, qui permettra de choisir pour nom de famille celui de sa mère, de son père, ou les deux, ou d’en inverser l’ordre lorsque cette possibilité avait déjà été utilisée à la naissance.

Retrouvez la procédure simplifiée de changement de nom de famille : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36379

 

Zoom sur : Changer de prénom

Vous pouvez demander le changement de votre prénom si vous avez un intérêt légitime. Par exemple, votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues…) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d’origine.

Vous pouvez également demander :

  • l’ajout d’un prénom,
  • la suppression d’un prénom,
  • la modification de l’ordre de vos prénoms.

La demande de changement de prénom peut se faire séparément ou en même temps qu’une autre démarche. Par exemple, acquisition de la nationalité française (francisation du prénom) , changement de l’indication du sexe sur les actes d’état civil, rectification d’une erreur substantielle sur un acte d’état civil.

Télécharger le formulaire de demande de changement de prénom (Votre demande doit être remise ou adressée soit à la mairie de votre lieu de résidence, soit à celle de votre lieu de naissance)

 

 

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Fiche pratique

Retrait de l'autorité parentale

Vérifié le 01/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Les droits et les devoirs que vous avez à l'égard de votre enfant mineur peuvent vous être retirés. C'est le cas, par exemple, si vous êtes condamnés pour crime ou délit, si vous mettez votre enfant en danger ou si vous vous en désintéressez. Le retrait peut être total ou partiel, et concerner les 2 parents ou l'un d'eux seulement. Le retrait est prononcé uniquement par un juge, pour une durée limitée. Vous pouvez récupérer, sous conditions, une partie ou la totalité de l'autorité parentale.

  • Mise en danger ou désintérêt envers votre enfant
  • Condamnation pour crime ou délit

Mise en danger de votre enfant

Le juge civil peut vous retirer totalement votre autorité parentale si vous mettez en danger la sécurité, la santé ou les valeurs de votre enfant :

  • Mauvais traitements (maltraitance psychologique, pressions morales)
  • Consommation habituelle et excessive d'alcools ou de drogues
  • Mauvaise conduite régulière et reconnue ou des agissements graves (pressions ou violences physiques ou psychologiques exercées sur d'autre personne dont votre enfant est témoin)

Désintérêt envers votre enfant

L'autorité parentale peut aussi vous être retirée totalement en cas de désintérêt pour votre enfant. Il peut s'agir, par exemple, d'un manque de soin, d'un abandon matériel et affectif de votre enfant.

Cette décision intervient dans les situations suivantes :

  • Lorsqu'une mesure de placement judiciaire a été prise à l'égard de l'enfant
  • Lorsque, pendant plus de 2 ans, vous avez choisi volontairement de ne pas rendre visite à votre enfant placé, lors de la mesure d'assistance, alors que vous en aviez conservé le droit

L'autorité parentale peut être retirée aux 2 parents ou à l'un des 2 seulement.

Le retrait de l'autorité parentale peut concerner 1 ou plusieurs de vos enfants.

Le retrait de l'autorité parentale peut être demandé par les personnes suivantes :

Cette demande s'effectue auprès du tribunal du lieu de résidence du parent contre lequel l'action est exercée.

L'assistance d'un avocat est obligatoire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Pendant la procédure, le juge peut prendre des mesures provisoires portant sur l'exercice de l'autorité parentale et ordonner une enquête sociale.

Le juge peut aussi entendre les différentes parties (notamment les parents, tuteur ou toute autre personne auquel l'enfant a été confié).

L'enfant peut être entendu par le tribunal (sauf décision argumentée) et être assisté d'un avocat. Le juge lui demande s'il souhaite être entendu.

Le juge peut décider du retrait total ou partiel de l'autorité parentale.

Le retrait total porte sur tous les droits concernés par l'autorité parentale.

Le retrait partiel porte sur certains éléments seulement. Le jugement peut maintenir à votre égard :

  • des droits et devoirs de garde, de surveillance et d'éducation,
  • le droit de consentir à l'adoption et/ ou à l'émancipation.

Le retrait s'étend à tous les enfants déjà nés au moment du jugement (qu'ils soient nés de parents mariés ou non ou adoptés).

Si le juge décide de vous retirer l'autorité parentale uniquement, l'autre parent exerce seul cette autorité.

Le juge, qui décide le retrait partiel ou total de l'autorité parentale, alors que l'autre parent est décédé ou a perdu ses droits et ses devoirs, peut confier l'enfant. Celui-ci peut être remis provisoirement à un tiers (membre de la famille ou non) qui organisera la tutelle ou au service départemental de l'aide sociale à l'enfance (Ase).

Si votre enfant est confié à l'Ase, dans le cadre d'un retrait total, il obtient le statut de pupille de l'État. Il est adoptable uniquement si le tuteur considère que cette mesure n'est pas conforme aux intérêts de votre enfant.

Pour l'enfant confié à l'Ase, dans le cadre d'un retrait partiel, les droits sur ce dernier sont répartis entre les parents et l'Ase. Les parents conservent en général des relations avec leur enfant.

Désormais, le juge qui décide le retrait total de l'autorité parentale peut également se prononcer sur le changement de nom de l'enfant. Toutefois, le consentement personnel de ce dernier doit être obtenu s'il est âgé de plus de 13 ans.

Pour demander la restitution de l'autorité parentale, vous ou l'autre parent devez justifier d'un changement significatif de votre situation, permettant d'assurer à nouveau la vie de l'enfant de manière normale et sécurisée.

Cette restitution peut être totale ou partielle.

Votre demande peut être présentée devant le tribunal 1 an après le jugement ayant prononcé le retrait. Votre enfant ne doit toutefois pas être déjà placé en vue d'une adoption.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le retrait de l'autorité parentale peut avoir lieu si vous ou l'autre parent avez été condamné comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis

  • sur votre enfant ou l'autre parent
  • ou par votre enfant (par exemple : trafic de drogue, vol en réunion).

L'autorité parentale peut être retirée aux 2 parents ou à l'un des 2 seulement.

Le retrait de l'autorité parentale peut concerner 1 ou plusieurs de vos enfants.

Le retrait de votre autorité parentale ou de celle de l'autre parent est prononcé par le juge qui a prononcé la condamnation (tribunal correctionnel, cour d'assises).

Le juge peut décider du retrait total ou partiel de l'autorité parentale.

Le retrait total porte sur tous les droits concernés par l'autorité parentale.

Le retrait partiel porte sur certains éléments seulement. Le jugement peut maintenir à votre égard :

  • des droits et devoirs de garde, de surveillance et d'éducation,
  • le droit de consentir à l'adoption et/ ou à l'émancipation.

Le retrait s'étend à tous les enfants déjà nés au moment du jugement (qu'ils soient nés de parents mariés ou non ou adoptés).

Si le juge décide de vous retirer l'autorité parentale uniquement, l'autre parent exerce seul cette autorité.

Le juge, qui décide le retrait partiel ou total de l'autorité parentale, alors que l'autre parent est décédé ou a perdu ses droits et ses devoirs, peut confier l'enfant. Celui-ci peut être remis provisoirement à un tiers (membre de la famille ou non) qui organisera la tutelle ou au service départemental de l'aide sociale à l'enfance (Ase).

Si votre enfant est confié à l'Ase, dans le cadre d'un retrait total, il obtient le statut de pupille de l'État. Il est adoptable uniquement si le tuteur considère que cette mesure n'est pas conforme aux intérêts de votre enfant.

Pour l'enfant confié à l'Ase, dans le cadre d'un retrait partiel, les droits sur ce dernier sont répartis entre les parents et l'Ase. Les parents conservent en général des relations avec leur enfant.

Désormais, le juge qui décide le retrait total de l'autorité parentale peut également se prononcer sur le changement de nom de l'enfant. Toutefois, le consentement personnel de ce dernier doit être obtenu s'il est âgé de plus de 13 ans.

Pour demander la restitution de l'autorité parentale, vous ou l'autre parent devez justifier d'un changement significatif de votre situation, permettant d'assurer à nouveau la vie de l'enfant de manière normale et sécurisée.

Cette restitution peut être totale ou partielle.

Votre demande peut être présentée devant le tribunal 1 an après le jugement ayant prononcé le retrait. Votre enfant ne doit toutefois pas être déjà placé en vue d'une adoption.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

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