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Démarches administratives

Zoom sur  : Où faire ma demande de carte nationale d’identité / passeport ?

Vous devez vous adresser au choix à la mairie de La Brède, Créon, Villenave d’Ornon, Gradignan… ou dans une autre mairie désignée par l’État pour la délivrance de ces titres. Vous trouverez la liste de ces mairies en suivant le lien suivant : https://www.gironde.gouv.fr/Demarches-administratives/Carte-nationale-d-identite#!/particuliers/page/N358

 

Zoom sur  : Le Pacte Civil de Solidarité

Les formulaires de PACS sont téléchargeables sur le site service public.gouv.fr. Vous trouverez ci-dessous les liens.

Les demandes de Pacs sont à adresser à la mairie en recommandé avec Accusé Réception (accompagnés des copies de vos pièces d’identités en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile). Le rendez-vous est ensuite fixé 1 mois après la date de réception du dossier complet et validé en mairie.

 

Zoom sur : Changer de nom de famille

Depuis le 1er juillet 2022, il est possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l’état civil. Une personne majeure peut choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux. Cette procédure, introduite dans le Code civil par la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, est possible une fois dans sa vie. Un parent peut aussi ajouter son nom, à titre d’usage, à celui de son enfant, en informant l’autre parent. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire.

Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure peut changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Avant d’enregistrer ce changement, l’état civil laissera un mois de délai au demandeur, qui devra se présenter de nouveau en mairie pour confirmer cette décision, possible une seule fois dans sa vie.

Aucune justification ne sera exigée pour cette procédure simplifiée introduite au Code civil par la loi du 2 mars 2022, qui permettra de choisir pour nom de famille celui de sa mère, de son père, ou les deux, ou d’en inverser l’ordre lorsque cette possibilité avait déjà été utilisée à la naissance.

Retrouvez la procédure simplifiée de changement de nom de famille : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36379

 

Zoom sur : Changer de prénom

Vous pouvez demander le changement de votre prénom si vous avez un intérêt légitime. Par exemple, votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues…) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d’origine.

Vous pouvez également demander :

  • l’ajout d’un prénom,
  • la suppression d’un prénom,
  • la modification de l’ordre de vos prénoms.

La demande de changement de prénom peut se faire séparément ou en même temps qu’une autre démarche. Par exemple, acquisition de la nationalité française (francisation du prénom) , changement de l’indication du sexe sur les actes d’état civil, rectification d’une erreur substantielle sur un acte d’état civil.

Télécharger le formulaire de demande de changement de prénom (Votre demande doit être remise ou adressée soit à la mairie de votre lieu de résidence, soit à celle de votre lieu de naissance)

 

 

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Question-réponse

Conduite accompagnée : quelle formule choisir ?

Vérifié le 18/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez avoir une expérience de conduite avant de passer le permis, mais vous ne savez pas quelle formule de conduite accompagnée choisir ? Cette page compare les 3 formules pour vous aider à déterminer laquelle correspond le mieux à votre situation.

Comparatif des 3 formules de conduite accompagnée : anticipée, supervisée et encadrée
Formules de conduite accompagnée : anticipée, supervisée, encadrée

Il y a 3 formules de conduite accompagnée : anticipée, supervisée et encadrée.

On peut les comparer selon les critères suivants.

1) L'âge qu'il faut avoir

- 15 ans pour la conduite anticipée

- 18 ans pour la conduite supervisée

- 16 ans pour la conduite encadrée

2) Le permis qu'il est possible de préparer

- Le permis B pour la conduite anticipée et la conduite supervisée

- Le permis B ou un permis poids lourd pour la conduite encadrée

3) Les conditions d'accès

- Pour la conduite accompagnée : avoir obtenu l'attestation de fin de formation initiale à l'auto-école (réussite du code + 20 heures conduite)

- Pour la conduite supervisée  : soit avant l'examen du permis, avoir obtenu l'attestation de fin de formation initiale à l'auto-école (réussite du code + heures conduite) ; soit après l'examen du permis, en cas d'échec, avoir validé des compétences prédéfinies lors de l'examen

- Pour la conduite accompagnée : suivre une formation professionnelle incluant le permis de conduire et avoir obtenu l'attestation du chef de l'établissement de cette formation

4) Les conditions à remplir par l'accompagnateur

Pour les 3 formules de conduite accompagnée, l'accompagnateur doit avoir le permis B depuis 5 ans ou plus sans interruption et avoir l'accord de son assurance auto pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite accompagnée.

5) Les règles à respecter durant la conduite accompagnée

Pour les 3 formules de conduite accompagnée, il faut conduire uniquement en France , respecter des limitations de vitesse spécifiques et mettre sur le véhicule un autocollant « conduite accompagnée » .

Il faut aussi participer à des RV pédagogiques : 3 pour la conduite accompagnée, 1 pour la conduite supervisée, 2 pour la conduite encadrée.

Pour la conduite anticipée uniquement, il faut conduire au minimum pendant 1 an et parcourir au minimum 3000 km.

6) La manière dont la conduite accompagnée se termine

- pour la conduite anticipée : passage du permis à partir de 17 ans et délivrance à partir de 18 ans. Le permis probatoire est réduit

(2 ans au lieu de 3)

- pour la conduite supervisée : passage du permis dès que vous êtes prêt. Le permis probatoire dure 3 ans.

- pour la conduite encadrée : délivrance du permis à 18 ans. Le permis probatoire dure 3 ans.

L'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) est possible dès l'âge de 15 ans.

L'apprentissage comporte :

  • une 1ère phase de formation initiale dispensée par l'auto-école (code de la route + 20 heures de conduite minimum)
  • et une 2nde phase de conduite d'1 an au minimum avec un accompagnateur.

À la fin de cette période, vous pouvez vous présenter dès l'âge de 17 ans à l'épreuve pratique du permis de conduire.

Si vous choisissez l'AAC, vous ne pouvez pas passer le permis en candidat libre. L'AAC nécessite en effet l'inscription dans une auto-école.

La durée du permis probatoire est de 2 ans en cas d'apprentissage anticipé de la conduite, au lieu de 3 ans.

 À noter

si vous avez moins de 21 ans, l'ASSR 2 est obligatoire pour obtenir un 1er permis de conduire. Si vous ne pouvez pas avoir l'ASSR2, vous devez obtenir l'attestation de sécurité routière (ASR). Par exemple, si vous n'avez pas été scolarisé en France.

La conduite encadrée s'adresse aux jeunes de 16 à 18 ans qui préparent un diplôme professionnel menant aux métiers de la route.

Le diplôme doit être validé par le ministère de l'éducation nationale ou du travail.

Par exemple, BEP ou CAP de conducteur routier.

Après la réussite aux épreuves du permis dans le cadre de votre diplôme professionnel, la conduite encadrée permet de conduire avec un accompagnateur jusqu'à la délivrance du permis à 18 ans.

 À noter

si vous avez moins de 21 ans, l'ASSR 2 est obligatoire pour obtenir un 1er permis de conduire. Si vous ne pouvez pas avoir l'ASSR2, vous devez obtenir l'attestation de sécurité routière (ASR). Par exemple, si vous n'avez pas été scolarisé en France.

L'apprentissage avec conduite supervisée est possible dès l'âge de 18 ans.

L'apprentissage comporte :

  • une 1re phase de formation initiale dispensée par l'auto-école (code de la route + 20 heures de conduite minimum)
  • et une 2nde phase de conduite supervisée avec un accompagnateur.

Vous pouvez choisir la phase de conduite supervisée après la formation initiale ou après avoir échoué à l'épreuve pratique de l'examen du permis.

Si vous choisissez la conduite supervisée, vous ne pouvez pas passer le permis en candidat libre. La conduite supervisée nécessite en effet l'inscription dans une auto-école.

 À noter

si vous avez moins de 21 ans, l'ASSR 2 est obligatoire pour obtenir un 1er permis de conduire. Si vous ne pouvez pas avoir l'ASSR2, vous devez obtenir l'attestation de sécurité routière (ASR). Par exemple, si vous n'avez pas été scolarisé en France.

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