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Démarches administratives

Zoom sur  : Où faire ma demande de carte nationale d’identité / passeport ?

Vous devez vous adresser au choix à la mairie de La Brède, Créon, Villenave d’Ornon, Gradignan… ou dans une autre mairie désignée par l’État pour la délivrance de ces titres. Vous trouverez la liste de ces mairies en suivant le lien suivant : https://www.gironde.gouv.fr/Demarches-administratives/Carte-nationale-d-identite#!/particuliers/page/N358

 

Zoom sur  : Le Pacte Civil de Solidarité

Les formulaires de PACS sont téléchargeables sur le site service public.gouv.fr. Vous trouverez ci-dessous les liens.

Les demandes de Pacs sont à adresser à la mairie en recommandé avec Accusé Réception (accompagnés des copies de vos pièces d’identités en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile). Le rendez-vous est ensuite fixé 1 mois après la date de réception du dossier complet et validé en mairie.

 

Zoom sur : Changer de nom de famille

Depuis le 1er juillet 2022, il est possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l’état civil. Une personne majeure peut choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux. Cette procédure, introduite dans le Code civil par la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, est possible une fois dans sa vie. Un parent peut aussi ajouter son nom, à titre d’usage, à celui de son enfant, en informant l’autre parent. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire.

Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure peut changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Avant d’enregistrer ce changement, l’état civil laissera un mois de délai au demandeur, qui devra se présenter de nouveau en mairie pour confirmer cette décision, possible une seule fois dans sa vie.

Aucune justification ne sera exigée pour cette procédure simplifiée introduite au Code civil par la loi du 2 mars 2022, qui permettra de choisir pour nom de famille celui de sa mère, de son père, ou les deux, ou d’en inverser l’ordre lorsque cette possibilité avait déjà été utilisée à la naissance.

Retrouvez la procédure simplifiée de changement de nom de famille : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36379

 

Zoom sur : Changer de prénom

Vous pouvez demander le changement de votre prénom si vous avez un intérêt légitime. Par exemple, votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues…) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d’origine.

Vous pouvez également demander :

  • l’ajout d’un prénom,
  • la suppression d’un prénom,
  • la modification de l’ordre de vos prénoms.

La demande de changement de prénom peut se faire séparément ou en même temps qu’une autre démarche. Par exemple, acquisition de la nationalité française (francisation du prénom) , changement de l’indication du sexe sur les actes d’état civil, rectification d’une erreur substantielle sur un acte d’état civil.

Télécharger le formulaire de demande de changement de prénom (Votre demande doit être remise ou adressée soit à la mairie de votre lieu de résidence, soit à celle de votre lieu de naissance)

 

 

Fiche pratique

Ransomware ou rançongiciel

Vérifié le 15/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Que faire si votre appareil (ordinateur, tablette ou téléphone portable) est bloqué et affiche un message exigeant de l'argent pour un retour à la normale ? Vous êtes probablement victime de faits susceptibles d'être qualifiés d'entrave aux systèmes de traitement automatisé de données (Stad). Cette infraction est plus couramment appelée rançongiciel ou ransomware.

Il est possible que vous ayez, sans le savoir, exécuté un programme et laissé pénétrer le malware (logiciel malveillant) sur le système.

Le programme malveillant exigera une somme d'argent en échange de la clé de déchiffrement qui permettra de restaurer les fichiers.

Tout votre contenu est susceptible d'être chiffré et donc rendu inutilisable.

Il peut s'agir de documents de travail, photos, musique ou même un disque dur resté branché à votre ordinateur...

Chaque logiciel malveillant a son propre fonctionnement et les méthodes de désinfections diffèrent selon le type de logiciel.

Pour obtenir une assistance, vous pouvez consulter le site cybermalveillance.gouv.fr.

Service en ligne
Obtenir une assistance en cas de cybermalveillance

Vous pouvez aussi rechercher si une solution est disponible pour le type de rançongiciel que vous avez subi.

Service en ligne
Ransomware - Télécharger une solution de déchiffrement

Accéder au service en ligne  

Commission européenne

Vous pouvez porter plainte (en ligne, sur place ou par courrier) ou faire un signalement (en ligne).

  • La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
  • Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.

Pour porter plainte :

Service en ligne
Porter plainte pour un rançongiciel (THESEE)

Accessible via FranceConnect.

Ce téléservice peut être utilisé uniquement si vous êtes un particulier et si vous déposez plainte en votre nom propre.

Même si vous portez plainte en ligne, vous pouvez demander à rencontrer un enquêteur. L'enquêteur peut aussi décider de vous auditionner s'il l'estime nécessaire.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Pour faire un signalement :

Service en ligne
Signaler un ransomware ou rançongiciel (THESEE)

Se munir d'une adresse mail

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer la plainte.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).

Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.

Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Service en ligne
Pré-plainte en ligne

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

La lettre doit préciser les informations suivantes :

  • État civil complet du plaignant et ses coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels

Où s’adresser ?

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez envoyer une lettre simple.

Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.

Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.

Où s’adresser ?

Par téléphone

0 805 805 817

Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.

Numéro vert (appel gratuit depuis la France).

  • Sauvegarder vos données pour éviter de tout perdre en cas de nouvelle attaque
  • Utiliser un antivirus à jour installé sur votre machine
  • Mettre en place un logiciel anti-spam
  • Nettoyer régulièrement votre PC (fichiers temporaires ...)
  • Consulter le site nomoreransom.org destiné à aider les victimes de rançongiciels

Il est possible que vous ayez, sans le savoir, exécuté un programme et laissé pénétrer le malware (logiciel malveillant) sur le système.

Le programme malveillant exigera une somme d'argent en échange de la clé de déchiffrement qui permettra de restaurer les fichiers.

Tout votre contenu est susceptible d'être chiffré et donc rendu inutilisable.

Il peut s'agir de documents scolaires, photos, musique ou même un disque dur resté branché à votre ordinateur...

Chaque logiciel malveillant a son propre fonctionnement et les méthodes de désinfections diffèrent selon le type de logiciel.

Pour obtenir une assistance, vous pouvez consulter le site cybermalveillance.gouv.fr.

Service en ligne
Obtenir une assistance en cas de cybermalveillance

Vous pouvez aussi rechercher si une solution est disponible pour le type de rançongiciel que vous avez subi.

Service en ligne
Ransomware - Télécharger une solution de déchiffrement

Accéder au service en ligne  

Commission européenne

Service en ligne
Signaler un ransomware ou rançongiciel (THESEE)

Se munir d'une adresse mail

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

Où s’adresser ?

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Service en ligne
Pré-plainte en ligne

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

  • Sauvegarder vos données pour éviter de tout perdre en cas de nouvelle attaque
  • Utiliser un antivirus à jour installé sur votre machine
  • Mettre en place un logiciel anti-spam
  • Nettoyer régulièrement votre PC (fichiers temporaires ...)
  • Consulter le site nomoreransom.org destiné à aider les victimes de rançongiciels

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