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Démarches administratives

Zoom sur  : Où faire ma demande de carte nationale d’identité / passeport ?

Vous devez vous adresser au choix à la mairie de La Brède, Créon, Villenave d’Ornon, Gradignan… ou dans une autre mairie désignée par l’État pour la délivrance de ces titres. Vous trouverez la liste de ces mairies en suivant le lien suivant : https://www.gironde.gouv.fr/Demarches-administratives/Carte-nationale-d-identite#!/particuliers/page/N358

 

Zoom sur  : Le Pacte Civil de Solidarité

Les formulaires de PACS sont téléchargeables sur le site service public.gouv.fr. Vous trouverez ci-dessous les liens.

Les demandes de Pacs sont à adresser à la mairie en recommandé avec Accusé Réception (accompagnés des copies de vos pièces d’identités en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile). Le rendez-vous est ensuite fixé 1 mois après la date de réception du dossier complet et validé en mairie.

 

Zoom sur : Changer de nom de famille

Depuis le 1er juillet 2022, il est possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l’état civil. Une personne majeure peut choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux. Cette procédure, introduite dans le Code civil par la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, est possible une fois dans sa vie. Un parent peut aussi ajouter son nom, à titre d’usage, à celui de son enfant, en informant l’autre parent. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire.

Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure peut changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Avant d’enregistrer ce changement, l’état civil laissera un mois de délai au demandeur, qui devra se présenter de nouveau en mairie pour confirmer cette décision, possible une seule fois dans sa vie.

Aucune justification ne sera exigée pour cette procédure simplifiée introduite au Code civil par la loi du 2 mars 2022, qui permettra de choisir pour nom de famille celui de sa mère, de son père, ou les deux, ou d’en inverser l’ordre lorsque cette possibilité avait déjà été utilisée à la naissance.

Retrouvez la procédure simplifiée de changement de nom de famille : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36379

 

Zoom sur : Changer de prénom

Vous pouvez demander le changement de votre prénom si vous avez un intérêt légitime. Par exemple, votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues…) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d’origine.

Vous pouvez également demander :

  • l’ajout d’un prénom,
  • la suppression d’un prénom,
  • la modification de l’ordre de vos prénoms.

La demande de changement de prénom peut se faire séparément ou en même temps qu’une autre démarche. Par exemple, acquisition de la nationalité française (francisation du prénom) , changement de l’indication du sexe sur les actes d’état civil, rectification d’une erreur substantielle sur un acte d’état civil.

Télécharger le formulaire de demande de changement de prénom (Votre demande doit être remise ou adressée soit à la mairie de votre lieu de résidence, soit à celle de votre lieu de naissance)

 

 

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Fiche pratique

Mutation d'un fonctionnaire

Vérifié le 20/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La mutation est une forme de mobilité réservée aux fonctionnaires titulaires. La mutation vous permet de changer d'emploi sans changer de corps ou de cadre d'emplois, et sans changer de grade, ni d'ancienneté. La mutation s'effectue au sein de la même fonction publique.

  • Fonction publique d'État (FPE)
  • Territoriale (FPT)
  • Hospitalière (FPH)

Vous pouvez muter uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire.

En tant que fonctionnaire de l'État, vous pouvez exercer les fonctions correspondant à votre grade dans les services suivants :

  • Services centraux, services déconcentrés et services à compétence nationale du ministère gestionnaire de votre corps
  • Établissements publics placés sous la tutelle du ministère gestionnaire de votre corps
  • Services d'un autre ministère (services centraux, services déconcentrés ou services à compétence nationale)
  • Établissements publics placés sous la tutelle d'un autre ministère
  • Services des autorités administratives indépendantes

Les établissements publics concernés sont les établissements suivants :

  • Établissements publics à caractère administratif (EPA)
  • Établissements publics scientifiques, culturels et professionnels (EPSCP)
  • Établissements publics locaux d'enseignement (EPLE)
  • Établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) à condition qu'il soit prévu que ces établissements puissent employer des fonctionnaires

Vous pouvez candidater sur un emploi vacant.

Les offres d'emploi de la fonction publique d’État sont diffusées en interne au sein des services et/ou sur le portail de la fonction publique sur un espace dédié appelé Place de l'emploi public.

Outil de recherche
Place de l'emploi public - Offres d'emploi de la fonction publique

Les offres d'emploi peuvent aussi être diffusées sur des sites internet privés.

Certaines demandes de mutation peuvent être prioritaires

L'administration procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service.

Elle dispose d'un pouvoir d'appréciation des situations individuelles, des nécessités de service en tenant compte de l'intérêt du service ou de tout autre motif d'intérêt général.

Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les fonctionnaires et de leur situation de famille.

Une priorité de mutation est accordée aux fonctionnaires de l’État relevant de l'une des situations suivantes :

  • Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son époux(se)
  • Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son partenaire de Pacs s'il apporte la preuve qu'ils sont soumis à l'obligation d'imposition commune sur le revenu
  • Fonctionnaire reconnu handicapé
  • Fonctionnaire justifiant d'au moins 5 ans (au moins 7 ans pour un fonctionnaire de police) de services continus dans un quartier urbain sensible
  • Fonctionnaire justifiant du centre de ses intérêts matériels et moraux dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie
  • Fonctionnaire, y compris relevant d'une autre administration, dont l'emploi est supprimé et qui ne peut pas être réaffecté sur un emploi correspondant à son grade dans son service

L'administration peut définir des critères supplémentaires dans le cadre de ses lignes directrices de gestion.

Ces critères doivent être portés à la connaissance des agents.

L'administration peut notamment accorder une priorité aux fonctionnaires suivants :

  • Fonctionnaire ayant exercé ses fonctions pendant une durée minimale dans une zone géographique connaissant des difficultés particulières de recrutement. Dans ce cas, l'administration fixe la ou les zones concernées et la durée minimale de service exigée pour bénéficier de cette priorité
  • Fonctionnaire proche aidant

Dans le cadre de ses lignes directrices de gestion, l'administration peut aussi définir des critères supplémentaires de priorité afin de départager les demandes de mutation.

L'administration peut fixer des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois notamment pour tenir compte des éléments suivants :

  • Difficultés particulières de recrutement
  • Impératifs de continuité du service et de maintien des compétences
  • Objectifs de diversification des parcours de carrières
  • Enjeux de prévention des risques d'usure professionnelle liés aux conditions particulières d'exercice de certaines fonctions
  • Enjeux relatifs à la prévention de risques déontologiques

Ces durées minimales et maximales d'affectation peuvent être appliquées dans certaines zones géographiques seulement.

Ces durées minimales et maximales d'affectation, les types d'emplois et les zones géographiques concernés sont fixés par arrêté ministériel.

La durée minimale et la durée maximale exigées ne peuvent pas être supérieures à 5 ans.

Toutefois, pour les emplois du réseau de l'État à l'étranger, la durée maximale peut être inférieure à 5 ans.

L’administration peut décider de ne pas respecter la durée minimale ou maximale fixée, dans l'intérêt du service ou, s'agissant de la durée minimale, pour tenir compte de la situation personnelle ou familiale d'un fonctionnaire.

Si vous occupez un emploi auquel s'applique une durée minimale ou maximale, vous pouvez demander à bénéficier d'un accompagnement pour mener à bien votre projet de mobilité.

Votre administration d'origine peut-elle refuser que vous mutiez ?

Lorsque votre demande de mutation a été acceptée par votre administration d'accueil, votre administration d'origine ne peut s'opposer à votre départ qu'en raison des nécessités du service. Votre administration d'origine doit démontrer que votre présence est indispensable pour assurer la continuité du fonctionnement du service.

Votre mutation est prononcée par votre administration d'accueil.

Elle prend effet au maximum 3 mois après la date de votre demande de mutation sauf si vos administrations d'origine et d'accueil s'entendent sur une date antérieure.

L'absence de réponse de votre administration d'origine pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande de mutation vaut acceptation.

Votre statut particulier peut prévoir un délai de préavis supérieur à 3 mois, dans la limite de 6 mois.

Votre statut particulier peut aussi prévoir une durée minimale de services auprès de l'administration où vous a été affecté pour la 1re fois après votre nomination dans votre corps.

Comment demander votre mutation ?

Vous devez formuler une demande de mutation auprès de votre administration d'origine selon les règles en vigueur dans votre administration.

Vous devez aussi formuler une demande de mutation auprès de votre administration d'accueil.

Un modèle de lettre est disponible :

Modèle de document
Demande de mutation d'un fonctionnaire

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Votre arrêté de mutation est pris par votre administration d'accueil et votre administration d'origine prend un arrêté de radiation de ses effectifs.

La mutation peut intervenir, au sein d'un même département ministériel, dans le cadre d'un tableau périodique de mutation, c'est-à-dire dans le cadre d'un mouvement organisé par l'administration.

Les corps pour lesquels l'administration établit des tableaux périodiques de mutation sont fixés par décret.

L'administration procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service.

Elle dispose d'un pouvoir d'appréciation des situations individuelles, des nécessités de service en tenant compte de l'intérêt du service ou de tout autre motif d'intérêt général.

Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les fonctionnaires et de leur situation de famille.

Une priorité de mutation est accordée aux fonctionnaires de l’État relevant de l'une des situations suivantes :

  • Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son époux(se)
  • Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son partenaire de Pacs s'il apporte la preuve qu'ils sont soumis à l'obligation d'imposition commune sur le revenu
  • Fonctionnaire reconnu handicapé
  • Fonctionnaire justifiant d'au moins 5 ans (au moins 7 ans pour un fonctionnaire de police) de services continus dans un quartier urbain sensible
  • Fonctionnaire justifiant du centre de ses intérêts matériels et moraux dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie
  • Fonctionnaire, y compris relevant d'une autre administration, dont l'emploi est supprimé et qui ne peut pas être réaffecté sur un emploi correspondant à son grade dans son service

Le statut particulier de certains corps peut prévoir d'autres critères de priorité.

 Exemple

Le statut particulier des professeurs des écoles prévoit qu'il est également tenu compte des critères de priorité suivants :

Enfin, l'administration peut aussi définir des critères supplémentaires dans le cadre de ses lignes directrices de gestion.

Ces critères doivent être portés à la connaissance des agents.

L'administration peut notamment accorder une priorité aux fonctionnaires suivants :

  • Fonctionnaire ayant exercé ses fonctions pendant une durée minimale dans une zone géographique connaissant des difficultés particulières de recrutement. Dans ce cas, l'administration fixe la ou les zones géographiques concernées et la durée minimale de service exigée pour bénéficier de cette priorité,
  • Fonctionnaire proche aidant

Dans le cadre de ses lignes directrices de gestion, l'administration peut aussi définir des critères supplémentaires de priorité afin de départager les demandes de mutation.

Les demandes de mutation sont classées en fonction d'un barème rendu public.

Le recours à ce barème constitue une mesure préparatoire et ne remplace pas l'examen de la situation individuelle des fonctionnaires.

L'administration peut aussi fixer des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois notamment pour tenir compte des éléments suivants :

  • Difficultés particulières de recrutement
  • Impératifs de continuité du service et de maintien des compétences
  • Objectifs de diversification des parcours de carrières
  • Enjeux de prévention des risques d'usure professionnelle liés aux conditions particulières d'exercice de certaines fonctions
  • Enjeux relatifs à la prévention de risques déontologiques

Ces durées minimales et maximales d'affectation peuvent être appliquées dans certaines zones géographiques seulement.

Ces durées minimales et maximales d'affectation, les types d'emplois et les zones géographiques concernés sont fixés par arrêté ministériel.

La durée minimale et la durée maximale exigées ne peuvent pas être supérieures à 5 ans.

Toutefois, pour les emplois du réseau de l'État à l'étranger, la durée maximale peut être inférieure à 5 ans.

L’administration peut décider de ne pas respecter la durée minimale ou maximale fixée, dans l'intérêt du service ou, s'agissant de la durée minimale, pour tenir compte de la situation personnelle ou familiale d'un fonctionnaire.

Si vous occupez un emploi auquel s'applique une durée minimale ou maximale, vous pouvez demander à bénéficier d'un accompagnement pour mener à bien votre projet de mobilité.

Vous pouvez muter uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire.

Mutation interne

La mutation interne consiste en un changement d'affectation au sein de la même collectivité.

La mutation interne a lieu à votre demande ou à l'initiative de l'administration en fonction de l'intérêt du service ou de tout autre motif d'intérêt général.

Mutation externe

La mutation externe consiste en un changement de collectivité.

La mutation externe a lieu à votre demande.

Comment trouver les offres d'emploi ?

Les offres d'emploi de la fonction publique territoriale peuvent être diffusées sur les sites suivants :

Certaines demandes de mutation peuvent être prioritaires

L'administration procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service.

Elle dispose d'un pouvoir d'appréciation des situations individuelles et des nécessités de service.

Les demandes de mutation formulées par les fonctionnaires se trouvant dans l'une des situations suivantes sont examinées en priorité :

  • Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son époux(se)
  • Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son partenaire de Pacs
  • Fonctionnaire proche aidant
  • Fonctionnaire reconnu handicapé

Votre collectivité d'origine peut-elle refuser que vous mutiez ?

En cas de demande de mutation externe, votre collectivité d'origine ne peut s'opposer à votre demande de mutation qu'en raison des nécessités du service.

Votre collectivité d'origine doit démontrer que votre présence est indispensable pour assurer la continuité du fonctionnement du service.

Votre mutation est prononcée par l'autorité territoriale d'accueil.

Elle prend effet au maximum 3 mois après la date de votre demande de mutation sauf si vos collectivités d'origine et d'accueil s'entendent sur une date antérieure.

L'absence de réponse de votre collectivité d'origine pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande de mutation vaut acceptation.

Comment demander votre mutation ?

Vous devez formuler une demande de mutation auprès de votre collectivité d'origine en joignant la copie du courrier de votre collectivité d'accueil attestant sa volonté de vous recruter.

Vous devez aussi formuler une demande de mutation auprès de votre collectivité d'accueil.

Un modèle de lettre est disponible :

Modèle de document
Demande de mutation d'un fonctionnaire

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Votre arrêté de mutation est pris par votre collectivité d'accueil et votre collectivité d'origine prend un arrêté de radiation de ses effectifs.

  À savoir

si vous mutez dans les 3 ans suivant votre titularisation, votre collectivité d'accueil doit verser à votre collectivité d'origine une indemnité.

Vous pouvez muter uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire.

Mutation interne

La mutation interne consiste en un changement d'affectation au sein du même établissement.

La mutation interne a lieu à votre demande ou à l'initiative de l'administration en fonction de l'intérêt du service ou de tout autre motif d'intérêt général.

Mutation externe

La mutation externe consiste en un changement d'établissement.

La mutation externe a lieu à votre demande.

Comment trouver les offres d'emploi ?

Les offres d'emploi de la fonction publique hospitalière sont diffusées sur les sites suivants :

Certaines demandes de mutation peuvent être prioritaires

Si le fonctionnement du service le permet, les demandes de mutation formulées par les fonctionnaires se trouvant dans l'une des situations suivantes sont examinées en priorité :

  • Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son époux(se)
  • Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son partenaire de Pacs
  • Fonctionnaire proche aidant
  • Fonctionnaire reconnu handicapé

Votre établissement d'origine peut-il refuser que vous mutiez ?

En cas de mutation externe, votre établissement d'origine ne peut s'opposer à votre demande de mutation qu'en raison des nécessités du service.

Votre établissement d'origine doit démontrer que votre présence est indispensable pour assurer la continuité du fonctionnement du service.

Votre mutation est prononcée par votre établissement d'accueil.

Elle prend effet au maximum 3 mois après la date de votre demande de mutation sauf si vos établissements d'origine et d'accueil s'entendent sur une date antérieure.

L'absence de réponse de votre établissement d'origine pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande de mutation vaut acceptation.

Comment demander votre mutation ?

Vous devez formuler une demande de mutation auprès de votre établissement d'origine en y joignant la copie du courrier de votre établissement d'accueil attestant sa volonté de vous recruter,

En pratique, vous devez démissionner de votre établissement d'origine en précisant votre intention de muter dans un autre établissement qui procède à votre recrutement.

Un modèle de lettre est disponible :

Modèle de document
Demande de mutation d'un fonctionnaire

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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