Zoom sur : Où faire ma demande de carte nationale d’identité / passeport ?
Vous devez vous adresser au choix à la mairie de La Brède, Créon, Villenave d’Ornon, Gradignan… ou dans une autre mairie désignée par l’État pour la délivrance de ces titres. Vous trouverez la liste de ces mairies en suivant le lien suivant : https://www.gironde.gouv.fr/Demarches-administratives/Carte-nationale-d-identite#!/particuliers/page/N358
Zoom sur : Le Pacte Civil de Solidarité
Les formulaires de PACS sont téléchargeables sur le site service public.gouv.fr. Vous trouverez ci-dessous les liens.
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48755
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48756
Les demandes de Pacs sont à adresser à la mairie en recommandé avec Accusé Réception (accompagnés des copies de vos pièces d’identités en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile). Le rendez-vous est ensuite fixé 1 mois après la date de réception du dossier complet et validé en mairie.
Zoom sur : Changer de nom de famille
Depuis le 1er juillet 2022, il est possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l’état civil. Une personne majeure peut choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux. Cette procédure, introduite dans le Code civil par la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, est possible une fois dans sa vie. Un parent peut aussi ajouter son nom, à titre d’usage, à celui de son enfant, en informant l’autre parent. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire.
Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure peut changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Avant d’enregistrer ce changement, l’état civil laissera un mois de délai au demandeur, qui devra se présenter de nouveau en mairie pour confirmer cette décision, possible une seule fois dans sa vie.
Aucune justification ne sera exigée pour cette procédure simplifiée introduite au Code civil par la loi du 2 mars 2022, qui permettra de choisir pour nom de famille celui de sa mère, de son père, ou les deux, ou d’en inverser l’ordre lorsque cette possibilité avait déjà été utilisée à la naissance.
Retrouvez la procédure simplifiée de changement de nom de famille : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36379
Zoom sur : Changer de prénom
Vous pouvez demander le changement de votre prénom si vous avez un intérêt légitime. Par exemple, votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues…) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d’origine.
Vous pouvez également demander :
- l’ajout d’un prénom,
- la suppression d’un prénom,
- la modification de l’ordre de vos prénoms.
La demande de changement de prénom peut se faire séparément ou en même temps qu’une autre démarche. Par exemple, acquisition de la nationalité française (francisation du prénom) , changement de l’indication du sexe sur les actes d’état civil, rectification d’une erreur substantielle sur un acte d’état civil.
Télécharger le formulaire de demande de changement de prénom (Votre demande doit être remise ou adressée soit à la mairie de votre lieu de résidence, soit à celle de votre lieu de naissance)
Fiche pratique
Démission d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel
Vérifié le 23/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'agent qui souhaite rompre sa relation de travail avec l'administration et quitter définitivement son emploi peut démissionner. L'accord de l'administration est nécessaire pour le fonctionnaire. La procédure à respecter varie selon que l'agent qui souhaite démissionner est titulaire ou contractuel.
-
Condition de validité de la démission
Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.
L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que le fonctionnaire connaît et comprend les implications statutaires et financières de sa décision.
Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.
Demande écrite
Le fonctionnaire doit présenter sa demande par courrier.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date de départ souhaitée, mais il convient de tenir compte du délai de réponse de l'administration.
Réponse de l'administration
Le fonctionnaire ne peut effectivement quitter son service qu'à condition que sa démission soit acceptée par l'administration.
La décision de l'administration doit intervenir dans les 4 mois suivant la réception de la demande de démission.
La démission prend effet à la date fixée par l'administration.
En cas de refus de la démission, le fonctionnaire peut saisir la CAP. La CAP émet un avis motivé sur la demande de démission qu'elle transmet à l'administration.
L'absence de réponse de l'administration dans les 4 mois suivant la réception de la demande de démission ne vaut pas décision implicite de rejet de la démission.
En revanche, une fois ce délai de 4 mois expiré, si l'administration n'a pris aucune décision, la demande de démission n'est plus valable.
Le fonctionnaire qui maintient sa demande doit formuler une nouvelle demande de démission.
Conséquences de la démission
Décision irrévocable
Une fois acceptée par l'administration, la démission est irrévocable.
À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut de fonctionnaire. Il est radié des cadres.
S'il souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, il doit repasser un concours ou être recruté sur un grade d'accès sans concours ou être recruté en tant que contractuel.
Droit au chômage
La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime.
Départ pour exercer une activité dans le secteur privé
Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées.
Droit à pension de retraite de la fonction publique
Tout fonctionnaire ayant accompli au moins 2 ans de services conserve ses droits à pension de retraite de la fonction publique.
Si la durée de services est inférieure à 2 ans, l'administration procède au rétablissement au régime général.
Documents délivrés par l'administration
Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte à l’ancien fonctionnaire. Toutefois, la délivrance de ces documents peut être demandée.
-
Condition de validité de la démission
Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.
L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que le fonctionnaire connaît et comprend les implications statutaires et financières de sa décision.
Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.
Demande écrite
Le fonctionnaire doit présenter sa démission par courrier.
La demande doit être présentée au moins 1 mois avant la date souhaitée de cessation de fonctions.
Réponse de l'administration
Le fonctionnaire ne peut effectivement quitter son service qu'à condition que sa démission soit acceptée par l'administration.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel l’administration doit répondre à la demande de démission.
Conséquences de la démission
Décision irrévocable
Une fois acceptée par l'administration, la démission est irrévocable.
À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut de fonctionnaire. Il est radié des cadres.
S'il souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, il doit repasser un concours ou être recruté en tant que contractuel.
Droit au chômage
La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime.
Départ pour exercer une activité dans le secteur privé
Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées.
Droit à pension de retraite de la fonction publique
Tout fonctionnaire ayant accompli au moins 2 ans de services conserve ses droits à pension de retraite de la fonction publique.
Si la durée de services est inférieure à 2 ans, l'administration procède au rétablissement au régime général.
Documents délivrés par l'administration
Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte à l’ancien fonctionnaire. Toutefois, la délivrance de ces documents peut être demandée.
-
Condition de validité de la démission
Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.
L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que l’agent contractuel connaît et comprend les implications de sa décision sur sa carrière et sa rémunération.
Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.
Demande écrite
L'agent contractuel en CDD ou en CDI doit présenter sa démission par courrier recommandé avec accusé de réception.
La demande doit être présentée avant la date souhaitée de cessation de fonctions dans le délai suivant :
Délai de préavis applicable au contractuel démissionnaire Ancienneté de service
Délai de préavis
Inférieure à 6 mois
8 jours
À partir de 6 mois jusqu'à moins de 2 ans
1 mois
À partir de 2 ans
2 mois
L'ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de démission.
Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble des contrats de l'agent. En cas de contrats discontinus, ils sont pris en compte si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse 4 mois et si elle n'est pas due à une précédente démission.
Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :
- Congés annuels
- Congé rémunéré de maladie (y compris pour accident du travail ou maladie professionnelle)
- Congé de grave maladie
- Congés rémunérés de maternité ou d'adoption et de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de solidarité familiale
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé non rémunéré pour raisons de famille
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé pour formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé pour formation à l'hygiène et à la sécurité du travail et à la prévention médicale
- Congé pour effectuer une période d'instruction militaire ou dans réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Le délai de préavis débute le 1
er jour suivant le jour de réception par l'administration du courrier recommandé de démission. Et la fin des fonctions et de la rémunération intervient à la fin du délai de préavis.Exemple
Pour un agent soumis à un préavis minimal de 2 mois dont le courrier recommandé de démission est reçu par son administration le 25 septembre, le préavis débute le 26 septembre et se termine le 25 novembre. Il cesse ses fonctions le 26 novembre au soir et est rémunéré jusqu'à cette date.
Réponse de l'administration
Aucun texte ne fixe les conditions d’acceptation ou de refus de la démission par l’administration.
Conséquences de la démission
Décision irrévocable
La démission est irrévocable.
À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut d'agent public. Il est radié des effectifs.
Droit au chômage
La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime.
Départ pour exercer une activité dans le secteur privé
Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées.
Documents délivrés par l'administration
À la fin du contrat, l'administration délivre à l'agent un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
- Date de recrutement de l'agent et date de fin de contrat
- Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
- S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif
-
Condition de validité de la démission
Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.
L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que le fonctionnaire connaît et comprend les implications statutaires et financières de sa décision.
Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.
Demande écrite
Le fonctionnaire doit présentersa demande par courrier.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date de départ souhaitée, mais il convient de tenir compte du délai de réponse de l'administration.
Réponse de l'administration
Le fonctionnaire ne peut effectivement quitter son service qu'à condition que sa démission soit acceptée par l'administration.
La décision de l'administration doit intervenir dans le mois suivant la réception de la demande de démission.
La démission prend effet à la date fixée par l'administration.
En cas de refus de la démission, le fonctionnaire peut saisir la CAP. La CAP émet un avis motivé sur la demande de démission qu'elle transmet à l'administration.
L'absence de réponse de l'administration dans le mois suivant la réception de la demande de démission ne vaut pas décision implicite de rejet de la démission.
En revanche, une fois le délai d'un mois expiré, si l'administration n'a pris aucune décision, la demande de démission n'est plus valable.
Le fonctionnaire qui maintient sa demande doit formuler une nouvelle demande de démission.
Conséquences de la démission
Décision irrévocable
Une fois acceptée par l'administration, la démission est irrévocable.
À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut de fonctionnaire. Il est radié des cadres.
S'il souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, il doit repasser un concours ou être recruté sur un grade d'accès sans concours ou être recruté en tant que contractuel.
Droit au chômage
La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime.
Départ pour exercer une activité dans le secteur privé
Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées.
Droit à pension de retraite de la fonction publique
Tout fonctionnaire ayant accompli au moins 2 ans de services conserve ses droits à pension de retraite de la fonction publique.
Si la durée de services est inférieure à 2 ans, l'administration procède au rétablissement au régime général.
Documents délivrés par l'administration
Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte à l'ancien fonctionnaire. Toutefois, vous pouvez demander que ces documents vous soient délivrés.
-
Condition de validité de la démission
Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.
L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que le fonctionnaire connaît et comprend les implications statutaires et financières de sa décision.
Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.
Demande écrite
Le fonctionnaire doit présenter sa demande par courrier.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date de départ souhaitée, mais il convient de tenir compte du délai de réponse de l'administration.
Réponse de l'administration
Le fonctionnaire ne peut effectivement quitter son service qu'à condition que sa démission soit acceptée par l'administration.
La décision de l'administration doit intervenir dans le mois suivant la réception de la demande de démission.
La démission prend effet à la date fixée par l'administration.
En cas de refus de la démission, le fonctionnaire peut saisir la CAP qui émet un avis motivé sur la demande de démission qu'elle transmet à l'administration.
L'absence de réponse de l'administration dans le délai imparti ne vaut pas décision implicite de rejet de la démission.
En revanche, une fois le délai expiré, si l'administration n'a pris aucune décision, la demande de démission n'est plus valable.
Le fonctionnaire qui maintient sa demande doit formuler une nouvelle demande de démission.
Conséquences de la démission
Décision irrévocable
Une fois acceptée par l'administration, la démission est irrévocable.
À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut de fonctionnaire. Il est radié des cadres et ne peut pas demander sa réinscription sur la liste d'aptitude.
S'il souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, il doit repasser un concours ou être recruté en tant que contractuel.
Droit au chômage
La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime.
Départ pour exercer une activité dans le secteur privé
Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées.
Droit à pension de retraite de la fonction publique
Tout fonctionnaire ayant accompli au moins 2 ans de services conserve ses droits à pension de retraite de la fonction publique.
Si la durée de services est inférieure à 2 ans, l'administration procède au rétablissement au régime général.
Documents délivrés par l'administration
Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte à l’ancien fonctionnaire. Toutefois, vous pouvez demander que ces documents vous soient délivrés.
-
Condition de validité de la démission
Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.
L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que l’agent contractuel connaît et comprend les implications de sa décision sur sa carrière et sa rémunération.
Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.
Demande écrite
L'agent contractuel en CDD ou en CDI doit présenter sa démission par courrier recommandé avec accusé de réception.
La demande doit être présentée avant la date souhaitée de cessation de fonctions dans le délai suivant :
Délai de préavis applicable au contractuel démissionnaire Ancienneté de service
Délai de préavis
Inférieure à 6 mois
8 jours
À partir de 6 mois jusqu'à moins de 2 ans
1 mois
À partir de 2 ans
2 mois
L'ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de démission.
Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble des contrats de l'agent. En cas de contrats discontinus, ils sont pris en compte si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse 4 mois et si elle n'est pas due à une précédente démission.
Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :
- Congés annuels
- Congé rémunéré de maladie (y compris pour accident du travail ou maladie professionnelle)
- Congé de grave maladie
- Congés rémunérés de maternité ou d'adoption et de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de solidarité familiale
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé non rémunéré à l'occasion de certains événements familiaux
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé pour formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé pour effectuer une période d'instruction militaire ou dans réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Le délai de préavis débute le 1
er jour suivant le jour de réception par l'administration du courrier recommandé de démission. Et la fin des fonctions et de la rémunération intervient à la fin du délai de préavis.Exemple
Pour un agent soumis à un préavis minimal de 2 mois dont le courrier recommandé de démission est reçu par son administration le 25 septembre, le préavis débute le 26 septembre et se termine le 25 novembre. Il cesse ses fonctions le 26 novembre au soir et est rémunéré jusqu'à cette date.
Réponse de l'administration
Aucun texte ne fixe les conditions d’acceptation ou de refus de la démission par l’administration.
Conséquences de la démission
Décision irrévocable
La démission est irrévocable.
À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut d'agent public. Il est radié des effectifs.
Indemnité compensatrice de congés annuels
Les congés annuels qui n'ont pas été pris pour nécessités de service ou pour raison de santé donnent lieu à une indemnité compensatrice de congés annuels.
Le montant de l'indemnité est égal à 1/10
e de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année en cours.Droit au chômage
La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime.
Départ pour exercer une activité dans le secteur privé
Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées.
Documents délivrés par l'administration
À la fin du contrat, l'autorité territoriale délivre à l'agent un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
- Date de recrutement de l'agent et date de fin de contrat
- Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
- S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif
-
Condition de validité de la démission
Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande écrite exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.
L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que le fonctionnaire connaît et comprend les implications statutaires et financières de sa décision.
Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.
Demande écrite
Le fonctionnaire doit présenter sa demande par courrier.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date de départ souhaitée, mais il convient de tenir compte du délai de réponse de l'administration.
Réponse de l'administration
Le fonctionnaire ne peut effectivement quitter son service qu'à condition que sa démission soit acceptée par l'administration.
La décision de l'administration doit intervenir dans le mois suivant la réception de la demande de démission.
La démission prend effet à la date fixée par l'administration.
L'absence de réponse de l'administration dans le délai imparti ne vaut pas décision implicite de rejet de la démission.
En revanche, une fois le délai expiré, si l'administration n'a pris aucune décision, la demande de démission n'est plus valable.
Le fonctionnaire qui maintient sa demande doit formuler une nouvelle demande de démission.
Conséquences de la démission
Décision irrévocable
Une fois acceptée par l'administration, la démission est irrévocable.
À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut de fonctionnaire. Il est radié des cadres.
S'il souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, il doit repasser un concours ou être recruté sur un grade d'accès sans concours ou être recruté en tant que contractuel.
Droit au chômage
La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime.
Départ pour exercer une activité dans le secteur privé
Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées.
Droit à pension de retraite de la fonction publique
Tout fonctionnaire ayant accompli au moins 2 ans de services conserve ses droits à pension de retraite de la fonction publique.
Si la durée de services est inférieure à 2 ans, l'administration procède au rétablissement au régime général.
Documents délivrés par l'administration
Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte à l'ancien fonctionnaire. Toutefois, vous pouvez demander que ces documents vous soient délivrés.
-
Condition de validité de la démission
Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.
L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que le fonctionnaire connaît et comprend les implications statutaires et financières de sa décision.
Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.
Demande écrite
Le fonctionnaire doit présenter sa démission par courrier.
La demande doit être présentée 1 mois au moins avant la date souhaitée de cessation de fonctions.
Réponse de l'administration
Le fonctionnaire ne peut effectivement quitter son service qu'à condition que sa démission soit acceptée par l'administration.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel l'administration doit répondre à la demande de démission.
Conséquences de la démission
Décision irrévocable
Une fois acceptée par l'administration, la démission est irrévocable.
À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut de fonctionnaire. Il est radié des cadres.
S'il souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, il doit repasser un concours ou être recruté en tant que contractuel.
Droit au chômage
La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime.
Départ pour exercer une activité dans le secteur privé
Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées.
Droit à pension de retraite de la fonction publique
Tout fonctionnaire ayant accompli au moins 2 ans de services conserve ses droits à pension de retraite de la fonction publique.
Si la durée de services est inférieure à 2 ans, l'administration procède au rétablissement au régime général.
Documents délivrés par l'administration
Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte à l’ancien fonctionnaire. Toutefois, vous pouvez demander que ces documents vous soient délivrés.
-
Condition de validité de la démission
Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.
L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que l’agent contractuel connaît et comprend les implications de sa décision sur sa carrière et sa rémunération.
Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.
Demande écrite
L'agent contractuel en CDD ou en CDI doit présenter sa démission par courrier recommandé avec accusé de réception.
La demande doit être présentée avant la date souhaitée de cessation de fonctions dans le délai suivant :
Délai de préavis applicable au contractuel démissionnaire Ancienneté de service
Délai de préavis
Inférieure à 6 mois
8 jours
À partir de 6 mois jusqu'à moins de 2 ans
1 mois
À partir de 2 ans
2 mois
L'ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de démission.
Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble des contrats de l'agent. En cas de contrats discontinus, ils sont pris en compte si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse 4 mois et si elle n'est pas due à une précédente démission.
Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :
- Congés annuels
- Congé rémunéré de maladie (y compris pour accident du travail ou maladie professionnelle)
- Congé de grave maladie
- Congés rémunérés de maternité ou d'adoption et de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de solidarité familiale
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé non rémunéré pour raisons familiales
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé pour formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé pour effectuer une période d'instruction militaire ou dans réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Le délai de préavis débute le 1
er jour suivant le jour de réception par l'administration du courrier recommandé de démission. Et la fin des fonctions et de la rémunération intervient à la fin du délai de préavis.Exemple
Pour un agent soumis à un préavis minimal de 2 mois dont le courrier recommandé de démission est reçu par son administration le 25 septembre, le préavis débute le 26 septembre et se termine le 25 novembre. Il cesse ses fonctions le 26 novembre au soir et est rémunéré jusqu'à cette date.
Réponse de l'administration
Aucun texte ne fixe les conditions d’acceptation ou de refus de la démission par l’administration.
Conséquences de la démission
Décision irrévocable
La démission est irrévocable.
À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut d'agent public. Il est radié des effectifs.
Droit au chômage
La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime.
Départ pour exercer une activité dans le secteur privé
Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées.
Documents délivrés par l'administration
À la fin du contrat, le chef d'établissement délivre à l'agent un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
- Date de recrutement de l'agent et date de fin de contrat
- Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
- S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Rupture conventionnelle dans la fonction publique
Travail - Formation