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Démarches administratives

Zoom sur : Où faire ma demande de carte nationale d’identité / passeport ?

Vous devez vous adresser au choix à la mairie de La Brède, Créon, Villenave d’Ornon, Gradignan… ou dans une autre mairie désignée par l’État pour la délivrance de ces titres. Vous trouverez la liste de ces mairies en suivant le lien suivant : https://www.gironde.gouv.fr/Demarches-administratives/Carte-nationale-d-identite#!/particuliers/page/N358

Zoom sur : Le Pacte Civil de Solidarité

Les formulaires de PACS sont téléchargeables sur le site service public.gouv.fr. Vous trouverez ci-dessous les liens.

Les demandes de Pacs sont à adresser à la mairie en recommandé avec Accusé Réception (accompagnés des copies de vos pièces d’identités en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile). Le rendez-vous est ensuite fixé 1 mois après la date de réception du dossier complet et validé en mairie.

Zoom sur : Changer de nom de famille

Depuis le 1^er juillet 2022, il est possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l’état civil. Une personne majeure peut choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux. Cette procédure, introduite dans le Code civil par la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, est possible une fois dans sa vie. Un parent peut aussi ajouter son nom, à titre d’usage, à celui de son enfant, en informant l’autre parent. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire.

Depuis le 1^er juillet 2022, toute personne majeure peut changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Avant d’enregistrer ce changement, l’état civil laissera un mois de délai au demandeur, qui devra se présenter de nouveau en mairie pour confirmer cette décision, possible une seule fois dans sa vie.

Aucune justification ne sera exigée pour cette procédure simplifiée introduite au Code civil par la loi du 2 mars 2022, qui permettra de choisir pour nom de famille celui de sa mère, de son père, ou les deux, ou d’en inverser l’ordre lorsque cette possibilité avait déjà été utilisée à la naissance.

Retrouvez la procédure simplifiée de changement de nom de famille : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36379

Zoom sur : Changer de prénom

Vous pouvez demander le changement de votre prénom si vous avez un intérêt légitime. Par exemple, votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues…) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d’origine.

Vous pouvez également demander :

l’ajout d’un prénom,
la suppression d’un prénom,
la modification de l’ordre de vos prénoms.

La demande de changement de prénom peut se faire séparément ou en même temps qu’une autre démarche. Par exemple, acquisition de la nationalité française (francisation du prénom) , changement de l’indication du sexe sur les actes d’état civil, rectification d’une erreur substantielle sur un acte d’état civil.

Télécharger le formulaire de demande de changement de prénom (Votre demande doit être remise ou adressée soit à la mairie de votre lieu de résidence, soit à celle de votre lieu de naissance)

Modèle de document

Changement de nom pour motif légitime : modèles de publication (Modèle de document)

Vérifié le 16/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

- M./Mme [NOM] [Prénom 1, Prénom 2, Prénom 3], né(e) le [JJ mois AAAA] à [Ville], [(Arrondissement)], [Code postal], [Pays], demeurant [N°] [VOIE], [lieu-dit], [VILLE], [Code postal], dépose une requête auprès du garde des sceaux afin de s'appeler à l'avenir [...], ou [...], ou [...].
  Exemple
  M. DURAND (Jean, Philippe, Michel), né le 28 juin 1979 à BORDEAUX, 33000, FRANCE, demeurant 26 RUE DESAIX, PARIS (15e), dépose une requête auprès du garde des sceaux afin de s'appeler à l'avenir DÉBOIS, DES BOIS ou BOIS.
- M./Mme [NOM] [Prénom 1, Prénom 2, Prénom 3], époux(-se) [NOM], né(e) le [JJ mois AAAA] à [Ville], [(Arrondissement)], [Code postal], [Pays], demeurant [N°] [VOIE], [lieu-dit], [VILLE], [Code postal], dépose une requête auprès du garde des sceaux afin de s'appeler à l'avenir [...], ou [...], ou [...].
  Exemple
  Mme PETIT (Marie, Nathalie, Isabelle), épouse DURAND, née le 27 juin 1979 à MARSEILLE (1er), FRANCE, demeurant 26 RUE DESAIX, PARIS (15e), dépose une requête auprès du garde des sceaux afin de s'appeler à l'avenir BOIS.
- M./Mme [NOM] [Prénom 1, Prénom 2, Prénom 3], né(e) le [JJ mois AAAA] à [Ville], [(Arrondissement)], [Code postal], [Pays], demeurant [N°] [VOIE], [lieu-dit], [VILLE] [Code postal], agissant tant en son nom personnel qu'au nom de son (ses) enfant(s) mineur(s) [NOM] [Prénom 1, Prénom 2, Prénom 3], né(e) le [JJ mois AAAA] à [Ville], [(Arrondissement)], [Code postal], [Pays], dépose une requête auprès du garde des sceaux afin de s'appeler à l'avenir [...], ou [...], ou [...].
  Exemple
  M. DURAND (Jean, Philippe, Michel), né le 28 juin 1979 à BORDEAUX, 33000, FRANCE, demeurant 26 RUE DESAIX, PARIS (15e), agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants DURAND (Sylvie, Catherine, Martine), née le 14 novembre 2010 à LYON (5e), FRANCE, DURAND (Nicolas, Christophe, Pierre), né le 18 juin 2013 à LYON (5e), FRANCE, dépose une requête auprès du garde des sceaux afin de s'appeler à l'avenir DÉBOIS, DES BOIS ou BOIS.
- M./Mme [NOM] [Prénom 1, Prénom 2, Prénom 3] époux(-se) [NOM], né(e) le [JJ mois AAAA] à [Ville], [(Arrondissement)], [Code postal], [Pays], demeurant [N°] [VOIE], [lieu-dit], [VILLE], [Code postal], agissant tant en son nom personnel qu'au nom de son (ses) enfant(s) mineur(s) [NOM] [Prénom 1, Prénom 2, Prénom 3], né(e) le [JJ mois AAAA] à [Ville], [(Arrondissement)], [Code postal], [Pays], dépose une requête auprès du garde des sceaux afin de s'appeler à l'avenir [...], ou [...], ou [...].
  Exemple
  Mme PETIT (Marie, Nathalie, Isabelle), épouse DURAND, née le 27 juin 1979 à MARSEILLE (1er), FRANCE, demeurant 26 RUE DESAIX, PARIS (15e), agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants DURAND (Sylvie, Catherine, Martine), née le 14 novembre 2010 à LYON (5e), FRANCE, DURAND (Nicolas, Christophe, Pierre), né le 18 juin 2013 à LYON (5e), FRANCE, dépose une requête auprès du garde des sceaux afin de s'appeler à l'avenir BOIS.
- M./Mme [NOM] [Prénom 1], demeurant [N°] [VOIE], [lieu-dit], [VILLE], [Code postal], agissant au nom de son (ses) enfant(s) mineur(s) [NOM] [Prénom 1, Prénom 2, Prénom 3], né(e) le [JJ mois AAAA] à [Ville], [(Arrondissement)], [Code postal], [Pays], dépose une requête auprès du garde des sceaux afin de s'appeler à l'avenir [...], ou [...], ou [...].
  Exemple
  M. DURAND (Jean), demeurant 26 RUE DESAIX, PARIS (15e), agissant au nom de ses enfants DURAND (Sylvie, Catherine, Martine), née le 14 novembre 2010 à NICE, 06100, FRANCE, DURAND (Nicolas, Christophe, Pierre), né le 18 juin 2013 à NICE, 06100, FRANCE, dépose une requête auprès du garde des sceaux afin de s'appeler à l'avenir DÉBOIS, DES BOIS ou BOIS.
- M./Mme [NOM] [Prénom 1], époux(-se) [NOM], demeurant [N°] [VOIE], [lieu-dit], [VILLE], [Code postal], agissant au nom de son (ses) enfant(s) mineur(s) [NOM] [Prénom 1, Prénom 2, Prénom 3], né(e) le [JJ mois AAAA] à [Ville], [(Arrondissement)], [Code postal], [Pays], dépose une requête auprès du garde des sceaux afin de s'appeler à l'avenir [...], ou [...], ou [...].
  Exemple
  Mme PETIT (Marie), épouse DURAND, demeurant 26 RUE DESAIX, PARIS (15e), agissant au nom de ses enfants DURAND (Sylvie, Catherine, Martine), née le 14 novembre 2010 à NICE, 06100, FRANCE, DURAND (Nicolas, Christophe, Pierre), né le 18 juin 2013 à NICE, 06100, FRANCE, dépose une requête auprès du garde des sceaux afin de s'appeler à l'avenir BOIS.
- M./Mme [NOM] [Prénom 1] et M./Mme [NOM] [Prénom 1], demeurant [N°] [VOIE], [lieu-dit], [VILLE], [Code postal], agissant au nom de leur(s) enfant(s) mineur(s) [NOM] [Prénom 1, Prénom 2, Prénom 3], né(e) le [JJ mois AAAA] à [Ville], [(Arrondissement)], [Code postal], [Pays], déposent une requête auprès du garde des sceaux afin de s'appeler à l'avenir [...], ou [...], ou [...].
  Exemple
  M. DURAND (Jean), et Mme PETIT (Marie), demeurant 26 RUE DESAIX, PARIS (15e), agissant au nom de leurs enfants DURAND (Sylvie, Catherine, Martine), née le 14 novembre 2010 à NICE, 06100, FRANCE, DURAND (Nicolas, Christophe, Pierre), né le 18 juin 2013 à NICE, 06100, FRANCE, déposent une requête auprès du garde des sceaux afin de s'appeler à l'avenir BOIS.
- M./Mme [NOM] [Prénom 1] époux(-se) [NOM] et M./Mme [NOM] [Prénom 1] époux(-se) [NOM], demeurant [N°] [VOIE], [lieu-dit], [VILLE], [Code postal], agissant au nom de leur(s) enfant(s) mineur(s) [NOM] [Prénom 1, Prénom 2, Prénom 3], né(e) le [JJ mois AAAA] à [Ville], [(Arrondissement)], [Code postal], [Pays], déposent une requête auprès du garde des sceaux afin de s'appeler à l'avenir [...], ou [...], ou [...].
  Exemple
  M. DURAND (Jean), et Mme PETIT (Marie), épouse DURAND, demeurant 26 RUE DESAIX, PARIS (15e), agissant au nom de leurs enfants DURAND (Sylvie, Catherine, Martine), née le 14 novembre 2010 à NICE, 06100, FRANCE, DURAND (Nicolas, Christophe, Pierre), né le 18 juin 2013 à NICE, 06100, FRANCE, déposent une requête auprès du garde des sceaux afin de s'appeler à l'avenir DÉBOIS, DES BOIS ou BOIS.
- M./Mme [NOM] [Prénom 1], demeurant [N°] [VOIE], [lieu-dit], [VILLE], [Code postal], agissant en qualité de tuteur légal du/des mineur(s) [NOM] [Prénom 1, Prénom 2 Prénom 3], né(e) le [JJ mois AAAA] à [Ville], [(Arrondissement)], [Code postal], [Pays], dépose une requête auprès du garde des sceaux afin de s'appeler à l'avenir [...], ou [...], ou [...].
  Exemple
  M. GIRARD (David), demeurant 26 RUE DESAIX, PARIS (15e), agissant en qualité de tuteur légal de DURAND (Sylvie, Catherine, Martine), née le 14 novembre 2010 à NICE, 06100, FRANCE, DURAND (Nicolas, Christophe, Pierre), né le 18 juin 2013 à NICE, 06100, FRANCE, dépose une requête auprès du garde des sceaux afin de s'appeler à l'avenir BOIS.
M./Mme [NOM] [Prénom 1] époux(-se) [NOM], demeurant [N°] [VOIE], [lieu-dit], [VILLE], [Code postal], agissant tant en son nom personnel qu'au nom de son (ses) enfant(s) mineur(s) [NOM] [Prénom 1, Prénom 2, Prénom 3], né(e) le [JJ mois AAAA] à [Ville], [(Arrondissement)], [Code postal], [Pays], déposent une requête auprès du garde des sceaux afin de s'appeler à l'avenir [...], ou [...], ou [...], afin que (Prénom enfant 1) s'appelle [...], ou [...], ou [...], et afin que (Prénom enfant 2) s'appelle [...], ou [...], ou [...].
Exemple
M. DURAND (Jean), né le 19 mars 1979 à MARSEILLE (1er), FRANCE, demeurant 26 RUE DESAIX, PARIS (15e), agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants MARTIN (Marie), née le 14 novembre 2010 à MARSEILLE (1er), FRANCE, PETIT (Mathieu), né le 18 juin 2013 à MARSEILLE (1er), FRANCE, dépose une requête auprès du garde des sceaux afin de s'appeler à l'avenir BOIS, afin que (Marie) s'appelle BOIS MARTIN, et afin que (Mathieu) s'appelle BOIS PETIT.