Où faire ma demande de carte nationale d’identité / passeport ?
Vous devez vous adresser au choix à la mairie de La Brède, Créon, Villenave d’Ornon, Gradignan… ou dans une autre mairie désignée par l’État pour la délivrance de ces titres. Vous trouverez la liste de ces mairies en suivant le lien suivant : https://www.gironde.gouv.fr/Demarches-administratives/Carte-nationale-d-identite#!/particuliers/page/N358
Le Pacte Civil de Solidarité
Les formulaires de PACS sont téléchargeables sur le site service public.gouv.fr. Vous trouverez ci-dessous les liens.
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48755
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48756
Les demandes de Pacs sont à adresser à la mairie en recommandé avec Accusé Réception (accompagnés des copies de vos pièces d’identités en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile). Le rendez-vous est ensuite fixé 1 mois après la date de réception du dossier complet et validé en mairie.
Changer de nom de famille
Depuis le 1er juillet 2022, il est possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l’état civil. Une personne majeure peut choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux. Cette procédure, introduite dans le Code civil par la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, est possible une fois dans sa vie. Un parent peut aussi ajouter son nom, à titre d’usage, à celui de son enfant, en informant l’autre parent. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire.
Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure peut changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Avant d’enregistrer ce changement, l’état civil laissera un mois de délai au demandeur, qui devra se présenter de nouveau en mairie pour confirmer cette décision, possible une seule fois dans sa vie.
Aucune justification ne sera exigée pour cette procédure simplifiée introduite au Code civil par la loi du 2 mars 2022, qui permettra de choisir pour nom de famille celui de sa mère, de son père, ou les deux, ou d’en inverser l’ordre lorsque cette possibilité avait déjà été utilisée à la naissance.
Retrouvez la procédure simplifiée de changement de nom de famille : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36379
Changer de prénom
Vous pouvez demander le changement de votre prénom si vous avez un intérêt légitime. Par exemple, votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues…) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d’origine.
Vous pouvez également demander :
- l’ajout d’un prénom,
- la suppression d’un prénom,
- la modification de l’ordre de vos prénoms.
La demande de changement de prénom peut se faire séparément ou en même temps qu’une autre démarche. Par exemple, acquisition de la nationalité française (francisation du prénom) , changement de l’indication du sexe sur les actes d’état civil, rectification d’une erreur substantielle sur un acte d’état civil.
Télécharger le formulaire de demande de changement de prénom (Votre demande doit être remise ou adressée soit à la mairie de votre lieu de résidence, soit à celle de votre lieu de naissance)
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Question-réponse
Qu'est-ce que l'intérêt légal ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'intérêt légal correspond à une somme d'argent que le <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R12468">débiteur</a> doit au <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R15912">créancier</a> en cas de retard de paiement.
Le taux de l'intérêt légal change chaque semestre :
<span class="miseenevidence">Taux quand le créancier est un particulier qui n'agit pas pour des besoins professionnels</span> | <span class="miseenevidence">Autres cas</span> <span class="miseenevidence">(notamment créancier professionnel)</span> | ||
2023 | 1<Exposant>er</Exposant> semestre | <span class="valeur">4,47 %</span> | <span class="valeur">2,06 %</span> |
2022 | 2<Exposant>e</Exposant> semestre | <span class="valeur">3,15 %</span> | <span class="valeur">0,77 %</span> |
1<Exposant>er</Exposant> semestre | <span class="valeur">3,13 %</span> | <span class="valeur">0,76 %</span> | |
2021 | 2<Exposant>e</Exposant> semestre | <span class="valeur">3,12 %</span> | <span class="valeur">0,76 %</span> |
1<Exposant>er</Exposant> semestre | <span class="valeur">3,14 %</span> | <span class="valeur">0,79 %</span> | |
2020 | 2<Exposant>e</Exposant> semestre | <span class="valeur">3,11 %</span> | <span class="valeur">0,84 %</span> |
1<Exposant>er</Exposant> semestre | <span class="valeur">3,15 %</span> | <span class="valeur">0,87 %</span> | |
2019 | 2<Exposant>e</Exposant> semestre | <span class="valeur">3,26 %</span> | <span class="valeur">0,87 %</span> |
1<Exposant>er</Exposant> semestre | <span class="valeur">3,40 %</span> | <span class="valeur">0,86 %</span> | |
2018 | 2<Exposant>e</Exposant> semestre | <span class="valeur">3,60 %</span> | <span class="valeur">0,88 %</span> |
1<Exposant>er</Exposant> semestre | <span class="valeur">3,73 %</span> | <span class="valeur">0,89 %</span> | |
2017 | 2<Exposant>e</Exposant> semestre | <span class="valeur">3,94 %</span> | <span class="valeur">0,90 %</span> |
1<Exposant>er</Exposant> semestre | <span class="valeur">4,16 %</span> | <span class="valeur">0,90 %</span> | |
2016 | 2<Exposant>e</Exposant> semestre | <span class="valeur">4,35 %</span> | <span class="valeur">0,93 %</span> |
1<Exposant>er</Exposant> semestre | <span class="valeur">4,54 %</span> | <span class="valeur">1,01 %</span> | |
2015 | 2<Exposant>e</Exposant> semestre | <span class="valeur">4,29 %</span> | <span class="valeur">0,99 %</span> |
1<Exposant>er</Exposant> semestre | <span class="miseenevidence">4,06 %</span> | <span class="miseenevidence">0,93 %</span> |
Il sert à calculer les éléments suivants :
- Intérêts portant sur les sommes à verser en cas de retard d'un paiement ordonné par une décision de justice
- Intérêts portant sur un prêt, si le contrat ne prévoit pas le <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F2456">taux effectif global</a> (TEG) de ce prêt
Attention :
l'intérêt légal ne doit pas être confondu avec <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R2261">l'intérêt contractuel</a> ni avec la <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R2289">clause d'indexation,</a> qui sont des éléments distincts de l'intérêt légal.
Intérêts légaux simples
Les intérêts dus par le débiteur sont appelés <span class="expression">intérêts simples</span> lorsqu'ils sont uniquement calculés sur le capital. C'est le cas lorsque les sommes sont dues depuis moins d'un an.
Exemple
Date du jugement : 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2020
Décision : condamnation à payer <span class="valeur">2 000 €</span>
Délai d'application de la décision : jour de la décision
Taux d'intérêt légal au 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2020 : <span class="valeur">3,11 %</span> (le créancier est un particulier)
Si la personne condamnée s'engage à payer le 30 septembre 2020, on obtient :
(2 000 <span class="miseenevidence">x</span> 30 <span class="miseenevidence">x</span> 3,11) <span class="miseenevidence">/</span> 36 500 = <span class="valeur">5,11 €</span>
2 000 <span class="miseenevidence">+</span> 5,11 = <span class="valeur">2005,11 €</span>
Le total à payer est de <span class="valeur">2 005,11 €</span>.
Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il convient d'utiliser 36 500 dans le calcul.
Intérêts légaux majorés
Lorsque la somme due n'est pas payée dans les 2 mois qui suivent la date d'application du jugement, des intérêts légaux simples sont à payer sur la période des 2 premiers mois. Et des <span class="expression">intérêts majorés</span> sont à payer au-delà de ces 2 mois.
Exemple
Date du jugement : 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2015, signifié le 17 septembre 2015 et devenant applicable ce même jour.
Décision : condamnation à payer <span class="valeur">2 000 €</span>
La période correspondant au paiement des intérêts légaux simples (2 premiers mois de retard) s'achève le 17 novembre 2015. Des intérêts légaux majorés sont à payer à partir du 18 novembre 2015.
La personne condamnée s'engage à payer le 10 avril 2016
Taux d'intérêt légal simple du 2<Exposant>d</Exposant> semestre 2015 : <span class="valeur">4,29 %</span> (le créancier est un particulier)
Taux d'intérêt légal majoré du 2<Exposant>d</Exposant> semestre 2015 : <span class="valeur">9,29 %</span>
Taux d'intérêt légal majoré du 1<Exposant>er</Exposant> semestre 2016 : <span class="valeur">9,54 %</span>
Il faut calculer le montant des intérêts légaux dus pour chaque période et les additionner de la manière suivante :
Le montant des intérêts légaux est de : <span class="valeur">14,34 €</span> + <span class="valeur">22,40 €</span> + <span class="valeur">52,27 €</span> = <span class="valeur">89,01 €</span>
Le total à payer est de : <span class="valeur">2 000 €</span> + <span class="valeur">89,01 €</span> = <span class="valeur">2 089,01 €</span>
Rappel : même si 2016 est une année bissextile, il faut utiliser 36 500 dans le calcul.
Intérêts légaux composés
Les intérêts dus sont capitalisés (on parle d'<span class="expression">intérêts composés</span>) lorsqu'ils s'ajoutent au capital initial pour produire eux-mêmes des intérêts. Cette capitalisation peut être prévue au contrat ou décidée par le juge. Ils ne peuvent être utilisés que pour une créance supérieure à 1 an.
Exemple
En reprenant l'exemple ci-dessus, il faut calculer le montant des intérêts légaux dus pour l'année 2015, puis l'inclure dans le capital pour le calcul de l'année 2016. Le calcul à faire est le suivant :
Le débiteur doit rembourser : <span class="valeur">2 036,74 €</span> + <span class="valeur">53,23 €</span> = <span class="valeur">2 089,97 €</span>
Rappel : même si 2016 est une année bissextile, il faut utiliser 365 dans le calcul.
Et aussi
-
Justice
Pour en savoir plus
-
Banque de France