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Démarches administratives

Où faire ma demande de carte nationale d’identité / passeport ?

Vous devez vous adresser au choix à la mairie de La Brède, Créon, Villenave d’Ornon, Gradignan… ou dans une autre mairie désignée par l’État pour la délivrance de ces titres. Vous trouverez la liste de ces mairies en suivant le lien suivant : https://www.gironde.gouv.fr/Demarches-administratives/Carte-nationale-d-identite#!/particuliers/page/N358

Le Pacte Civil de Solidarité

Les formulaires de PACS sont téléchargeables sur le site service public.gouv.fr. Vous trouverez ci-dessous les liens.

Les demandes de Pacs sont à adresser à la mairie en recommandé avec Accusé Réception (accompagnés des copies de vos pièces d’identités en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile). Le rendez-vous est ensuite fixé 1 mois après la date de réception du dossier complet et validé en mairie.

Changer de nom de famille

Depuis le 1er juillet 2022, il est possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l’état civil. Une personne majeure peut choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux. Cette procédure, introduite dans le Code civil par la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, est possible une fois dans sa vie. Un parent peut aussi ajouter son nom, à titre d’usage, à celui de son enfant, en informant l’autre parent. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire.

Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure peut changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Avant d’enregistrer ce changement, l’état civil laissera un mois de délai au demandeur, qui devra se présenter de nouveau en mairie pour confirmer cette décision, possible une seule fois dans sa vie.

Aucune justification ne sera exigée pour cette procédure simplifiée introduite au Code civil par la loi du 2 mars 2022, qui permettra de choisir pour nom de famille celui de sa mère, de son père, ou les deux, ou d’en inverser l’ordre lorsque cette possibilité avait déjà été utilisée à la naissance.

Retrouvez la procédure simplifiée de changement de nom de famille : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36379

 

 

Changer de prénom

Vous pouvez demander le changement de votre prénom si vous avez un intérêt légitime. Par exemple, votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues…) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d’origine.

Vous pouvez également demander :

  • l’ajout d’un prénom,
  • la suppression d’un prénom,
  • la modification de l’ordre de vos prénoms.

La demande de changement de prénom peut se faire séparément ou en même temps qu’une autre démarche. Par exemple, acquisition de la nationalité française (francisation du prénom) , changement de l’indication du sexe sur les actes d’état civil, rectification d’une erreur substantielle sur un acte d’état civil.

Télécharger le formulaire de demande de changement de prénom (Votre demande doit être remise ou adressée soit à la mairie de votre lieu de résidence, soit à celle de votre lieu de naissance)

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Fiche pratique

Caméras de surveillance sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public

Vérifié le 07/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Vous avez remarqué des caméras dans votre ville et vous vous demandez si c'est légal ? Vous avez été filmé et vous voulez savoir comment consulter les images ? Nous vous présentons les règles à connaître concernant les caméras installées sur la voie publique (rue, route...) et les lieux ouverts au public (gare, mairie, commerce...).

Autorités publiques

  • Les autorités publiques (par exemple, le maire) peuvent filmer la <span class="miseenevidence">voie publique</span> pour l'un des motifs suivants :

    • Protection des <span class="miseenevidence">bâtiments et installations publics</span> et leurs abords
    • Sauvegarde des installations utiles à la <span class="miseenevidence">défense nationale</span>
    • Régulation des <span class="miseenevidence">flux de transport</span>
    • Constatation des infractions aux <span class="miseenevidence">règles de la circulation</span>
    • Prévention des atteintes à la <span class="miseenevidence">sécurité des personnes et des biens</span> dans les lieux particulièrement exposés à des <span class="miseenevidence">risques d'agression de vol ou de trafic de stupéfiants</span>
    • Prévention <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R56295">d'actes de terrorisme</a>
    • Prévention des <span class="miseenevidence">risques naturels ou technologiques</span>
    • Secours aux personnes et défense contre l'<span class="miseenevidence">incendie</span>
    • Sécurité des installations accueillant du public dans les <span class="miseenevidence">parcs d'attraction</span>
    • Respect de l'obligation d'avoir une <span class="miseenevidence">assurance responsabilité civile</span> pour <span class="miseenevidence">conduire un véhicule à moteur</span>
    • Prévention et constatation d'une infraction liée à <span class="miseenevidence">l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets</span>

    Les caméras ne doivent pas permettre de visualiser l'entrée et l'intérieur des immeubles d'habitation.

  • Les autorités publiques peuvent filmer un <span class="miseenevidence">lieu</span> ou un <span class="miseenevidence">établissement ouvert au public</span> pour <span class="miseenevidence">protéger les abords immédiats des commerces</span> dans les lieux exposés à des <span class="miseenevidence">risques d'agression ou de vol</span>.

Entreprise, établissement public

Une entreprise ou un établissement public peut filmer les <span class="miseenevidence">abords immédiats de ses bâtiments et installations</span> dans les lieux exposés à des <span class="miseenevidence"><a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R56295">actes de terrorisme</a></span>.

Commerçant

Un commerçant peut filmer la voie publique pour assurer la <span class="miseenevidence">protection des abords immédiats de ses bâtiments et installations</span>, dans les lieux exposés à des <span class="miseenevidence">risques d'agression ou de vol</span> ou à des <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R56295">actes de terrorisme.</a>

Il doit d'abord <span class="miseenevidence">informer le maire</span> de la commune.

Les caméras extérieures doivent être déconnectées des caméras installées à l'intérieur pour empêcher le commerçant d'avoir accès aux images enregistrées.

Les autorités publiques (maire...) ou les professionnels (commerçant, entreprise de transport...) <span class="miseenevidence">doivent obtenir une autorisation du préfet</span> avant de <a href="https://www.cnil.fr/fr/videoprotection-quelles-sont-les-dispositions-applicables" target="_blank">filmer la voie publique et les lieux ouverts au public</a>.

Ils doivent mener si nécessaire une <a href="https://www.cnil.fr/fr/RGPD-analyse-impact-protection-des-donnees-aipd" target="_blank">analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD)</a>.

Une <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R1409">autorisation spécifique</a> est à demander à la <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R34268">Cnil</a> en cas de dispositif installé pour identifier les personnes (<span class="miseenevidence">caméra associée à un système biométrique</span>).

Une <span class="miseenevidence">affiche</span> (ou une <span class="miseenevidence">pancarte</span>), comportant un <span class="miseenevidence">pictogramme représentant une caméra</span>, doit indiquer l'existence du système de vidéoprotection.

L'affiche doit être présente <span class="miseenevidence">en permanence</span> dans le lieu concerné.

Elle doit être <span class="miseenevidence">compréhensible</span>.

L'affiche doit indiquer le nom et le numéro de téléphone du <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R58154">délégué à la protection des données (DPO)</a> si l'établissement est de taille importante (par exemple : grande surface).

La conservation des images est <span class="miseenevidence">d'1 mois maximum</span> sauf procédure judiciaire en cours.

<span class="miseenevidence">Si vous avez été filmé</span>, vous pouvez <span class="miseenevidence">demander à visionner les images</span> et vérifier leur destruction dans le délai fixé par le préfet.

Adressez votre demande au responsable du système de vidéoprotection.

En général, il s'agit du <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R58154">délégué à la protection des données (DPO)</a>.

Son nom et son numéro de téléphone sont indiqués sur l'affiche signalant l'existence du système de vidéoprotection.

L'accès aux images est un droit si vous avez été filmé.

Toutefois, il peut être <span class="miseenevidence">refusé</span> pour les <span class="miseenevidence">motifs suivants</span> : sûreté de l'État, défense, sécurité publique, lors d'une instruction judiciaire en cours ou pour protéger le secret de la vie privée d'autres personnes.

Commission départementale de vidéoprotection

Vous pouvez contacter la commission départementale de vidéoprotection en cas de difficulté liée au fonctionnement du dispositif de vidéoprotection.

La demande est à envoyer par courrier.

La commission siège à la préfecture.

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Vous pouvez contacter la <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R34268">Cnil</a> d'une difficulté liée au fonctionnement d'un dispositif de vidéoprotection.

Service en ligne
Adresser une plainte en ligne à la Cnil

Accéder au service en ligne  

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Recours devant le juge

Vous pouvez vous adresser à la juridiction compétente même si vous avez déjà contacté la commission départementale de vidéoprotection.

Il peut s'agir d'une <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R50605">juridiction administrative</a> ou <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R50606">judiciaire</a>, suivant les situations et l'objet du recours.

Si nécessaire, vous pouvez déposer une demande en <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F1378">référé</a>.

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