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Démarches administratives

Où faire ma demande de carte nationale d’identité / passeport ?

Vous devez vous adresser au choix à la mairie de La Brède, Créon, Villenave d’Ornon, Gradignan… ou dans une autre mairie désignée par l’État pour la délivrance de ces titres. Vous trouverez la liste de ces mairies en suivant le lien suivant : https://www.gironde.gouv.fr/Demarches-administratives/Carte-nationale-d-identite#!/particuliers/page/N358

Le Pacte Civil de Solidarité

Les formulaires de PACS sont téléchargeables sur le site service public.gouv.fr. Vous trouverez ci-dessous les liens.

Les demandes de Pacs sont à adresser à la mairie en recommandé avec Accusé Réception (accompagnés des copies de vos pièces d’identités en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile). Le rendez-vous est ensuite fixé 1 mois après la date de réception du dossier complet et validé en mairie.

Changer de nom de famille

Depuis le 1er juillet 2022, il est possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l’état civil. Une personne majeure peut choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux. Cette procédure, introduite dans le Code civil par la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, est possible une fois dans sa vie. Un parent peut aussi ajouter son nom, à titre d’usage, à celui de son enfant, en informant l’autre parent. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire.

Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure peut changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Avant d’enregistrer ce changement, l’état civil laissera un mois de délai au demandeur, qui devra se présenter de nouveau en mairie pour confirmer cette décision, possible une seule fois dans sa vie.

Aucune justification ne sera exigée pour cette procédure simplifiée introduite au Code civil par la loi du 2 mars 2022, qui permettra de choisir pour nom de famille celui de sa mère, de son père, ou les deux, ou d’en inverser l’ordre lorsque cette possibilité avait déjà été utilisée à la naissance.

Retrouvez la procédure simplifiée de changement de nom de famille : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36379

 

 

Changer de prénom

Vous pouvez demander le changement de votre prénom si vous avez un intérêt légitime. Par exemple, votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues…) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d’origine.

Vous pouvez également demander :

  • l’ajout d’un prénom,
  • la suppression d’un prénom,
  • la modification de l’ordre de vos prénoms.

La demande de changement de prénom peut se faire séparément ou en même temps qu’une autre démarche. Par exemple, acquisition de la nationalité française (francisation du prénom) , changement de l’indication du sexe sur les actes d’état civil, rectification d’une erreur substantielle sur un acte d’état civil.

Télécharger le formulaire de demande de changement de prénom (Votre demande doit être remise ou adressée soit à la mairie de votre lieu de résidence, soit à celle de votre lieu de naissance)

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Question-réponse

Quel permis pour quelle catégorie de véhicules ?

Vérifié le 17/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Quel permis pour conduire une moto 125 ? Un quad ? Une camionnette ? Nous vous indiquons quel permis avoir pour chaque catégorie véhicule.

Les permis suivants autorisent la conduite d'un <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R52820">cyclomoteur</a> :

  • <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F2890">Brevet de sécurité routière (BSR ) correspondant à la catégorie AM du permis de conduire</a>
  • Ou n'importe quelle catégorie de permis de conduire

Toutefois, vous n'avez pas besoin de permis si vous êtes né avant 1988.

  • Les permis suivants autorisent la conduite d'une <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R51256">moto légère</a> :

    • <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F2832">Permis A1</a>
    • Ou <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F31083">permis A2</a>
    • Ou <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F2830">permis A</a>
    • Ou <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F45">permis B sous conditions</a>
  • Les permis suivants autorisent la conduite d'une <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R63702">moto de puissance intermédiaire</a> :

    • <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F31083">Permis A2</a>
    • <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F2830">Permis A</a>
  • Le <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F2830">permis A</a> autorise la conduite d'une moto, avec ou sans side-car, quelle que soit sa puissance.

    Le permis A peut <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F31119">s'obtenir en suivant une formation (7 heures)</a> après 2 ans de détention de la <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F31083">catégorie A2</a>.

  • Véhicule à 3 roues, équipé d'un moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm³. Vitesse maximale supérieure à 45 km/h. Poids à vide inférieur ou égal à 1000 kg

    Les permis suivants autorisent la conduite d'un <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R51257">véhicule de catégorie L5e</a> dont la puissance est de 15 <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R51157">kW</a> maximum (20 <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R51178">ch</a>) :

    • <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F2832">Permis A1</a>
    • Ou <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F31083">permis A2</a>
    • Ou <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F2830">permis A</a>
    • Ou <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F45">permis B sous conditions</a>
    • Ou <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F2833">permis B1</a> obtenu avant le 19 janvier 2013
  • Véhicule à 3 roues, équipé d'un moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm³. Vitesse maximale supérieure à 45 km/h. Poids à vide inférieur ou égal à 1000 kg

    Les permis suivants autorisent la conduite d'un <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R51257">véhicule de catégorie L5e</a> dont la puissance est supérieure à 15 <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R51157">kW</a> (20 <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R51178">ch</a>) :

    • <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F2830">Permis A</a> 
    • Ou <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F45">permis B sous conditions</a>

Les permis suivants autorisent la conduite d'un <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R52923">quadricycle léger à moteur</a> (voiturette) :

  • <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F2890">Brevet de sécurité routière (BSR ) correspondant à la catégorie AM du permis de conduire</a>
  • Ou n'importe quelle catégorie de permis de conduire

Toutefois, vous n'avez pas besoin de permis si vous êtes né avant 1988.

<a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R51157">kW</a>

Les permis suivants autorisent la conduite d'un <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R63691">quad routier lourd à moteur</a> :

  • <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F2833">Permis B1</a>
  • <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F2828">Permis B</a>
  • <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F2830">Permis A</a> obtenu avant le 19 janvier 2013
  • <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F2832">Permis A1</a> obtenu avant le 19 janvier 2013

Le <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F2828">permis B</a> autorise la conduite d'un véhicule (voiture ou <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R32094">camionnette</a>) qui a les 3 caractéristiques suivantes  :

  • Affecté au transport de personnes ou de marchandises
  • <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R15487">PTAC</a> inférieur ou égal à 3,5 tonnes
  • 9 places assises maximum (conducteur compris)

Les permis suivants autorisent la conduite d'un véhicule de <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F2828">catégorie B</a> (voiture, camionnette) attelé d'une remorque :

Permis nécessaire en cas remorque attelée à un véhicule de catégorie B

Poids de la remorque

Permis nécessaire

750 kg maximum

<a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F2828">Permis B</a>

  • PTAC supérieur à 750 kg
  • Somme des <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R45943">PTAC</a>  (voiture + remorque) : 3 500 kg maximum

<a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F2828">Permis B</a>

  • PTAC supérieur à 750 kg
  • Somme des PTAC (voiture + remorque) : supérieur à 3 500 kg sans dépasser 4 250 kg

<a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F2828">Permis B avec la mention additionnelle 96)</a>

(la mention 96 s'obtient en suivant une formation de 7 heures)

  • PTAC supérieur à 750 kg sans dépasser 3 500 kg
  • Somme des PTAC (véhicule + remorque) supérieure à 4 250 kg

<a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F2845">Permis BE</a>

Remorque de plus de 3,5 tonnes de <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R45943">PTAC</a>

<a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F31124">Permis C1E</a>

Permis B, B96, BE : quelle différence pour tracter une remorque ?

1/Permis B

Le permis B autorise la conduite d'un véhicule ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) qui ne dépasse pas 3 500 kilogrammes.

- Ce véhicule peut être attelé d'une remorque lorsque le PTAC de la remorque est inférieur ou égal à 750 kilogrammes.

- Ce véhicule peut être attelé d'une remorque lorsque le PTAC de la remorque est supérieur à 750 kilogrammes, sous réserve que la somme des PTAC de l'ensemble, véhicule et remorque, ne dépasse pas 3 500 kilogrammes.

2/Permis B96

Le permis B96 autorise la conduite d'un véhicule ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) qui ne dépasse pas 3 500 kilogrammes.

Ce véhicule peut être attelé d'une remorque lorsque le PTAC de la remorque est supérieur à 750 kilogrammes, sous réserve que la somme des PTAC de l'ensemble, véhicule et remorque, ne dépasse pas 4 250 kilogrammes.

3/Permis BE

Le permis BE autorise la conduite d'un véhicule ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) qui ne dépasse pas 3 500 kilogrammes.

Ce véhicule peut être attelé d'une remorque dont le PTAC ne dépasse pas 3 500 kilogrammes lorsque la somme des PTAC de l'ensemble, véhicule et remorque, est supérieur à 4 250 kilogrammes.

Le <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F2828">permis B</a> autorise la conduite d'un camping-car qui a les 3 caractéristiques suivantes  :

  • Affecté au transport de personnes
  • <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R15487">PTAC</a> inférieur ou égal à 3,5 tonnes
  • 9 places assises maximum (conducteur compris)

Les permis suivants autorisent la conduite d'un véhicule de <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F2828">catégorie B</a> (camping-car de 3,5 tonnes maximum) attelé d'une remorque :

Permis nécessaire en cas remorque attelée à un véhicule de catégorie B

Poids de la remorque

Permis nécessaire

750 kg maximum

<a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F2828">Permis B</a>

  • PTAC supérieur à 750 kg
  • Somme des <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R45943">PTAC</a>  (voiture + remorque) : 3 500 kg maximum

<a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F2828">Permis B</a>

  • PTAC supérieur à 750 kg
  • Somme des PTAC (voiture + remorque) : supérieur à 3 500 kg sans dépasser 4 250 kg

<a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F2828">Permis B avec la mention additionnelle 96)</a>

(la mention 96 s'obtient en suivant une formation de 7 heures)

  • PTAC supérieur à 750 kg sans dépasser 3 500 kg
  • Somme des PTAC (véhicule + remorque) supérieure à 4 250 kg

<a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F2845">Permis BE</a>

Remorque de plus de 3,5 tonnes de <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R45943">PTAC</a>

<a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F31124">Permis C1E</a>

Permis B, B96, BE : quelle différence pour tracter une remorque ?

1/Permis B

Le permis B autorise la conduite d'un véhicule ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) qui ne dépasse pas 3 500 kilogrammes.

- Ce véhicule peut être attelé d'une remorque lorsque le PTAC de la remorque est inférieur ou égal à 750 kilogrammes.

- Ce véhicule peut être attelé d'une remorque lorsque le PTAC de la remorque est supérieur à 750 kilogrammes, sous réserve que la somme des PTAC de l'ensemble, véhicule et remorque, ne dépasse pas 3 500 kilogrammes.

2/Permis B96

Le permis B96 autorise la conduite d'un véhicule ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) qui ne dépasse pas 3 500 kilogrammes.

Ce véhicule peut être attelé d'une remorque lorsque le PTAC de la remorque est supérieur à 750 kilogrammes, sous réserve que la somme des PTAC de l'ensemble, véhicule et remorque, ne dépasse pas 4 250 kilogrammes.

3/Permis BE

Le permis BE autorise la conduite d'un véhicule ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) qui ne dépasse pas 3 500 kilogrammes.

Ce véhicule peut être attelé d'une remorque dont le PTAC ne dépasse pas 3 500 kilogrammes lorsque la somme des PTAC de l'ensemble, véhicule et remorque, est supérieur à 4 250 kilogrammes.

Les permis suivants autorisent la conduite d'un camping-car de plus de 3,5 tonnes (inférieur à 7,5 t) :

  • <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F31121">Permis C1</a>
  • <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F2828">Permis B</a> délivré avant le 20 janvier 1975

Si vous conduisez à l'étranger, le code 79 doit être apposé sur le permis de conduire (code motorhome/autocaravane dont le <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R15487">PTAC</a> dépasse 3,5 tonnes).

 Attention :

Vous ne pouvez pas conduire un camping-car de plus de 3,5 tonnes avec les permis B suivants :

  • Permis B délivré le 20 janvier 1975 ou après
  • Permis B délivré avant le 20 janvier 1975, invalidé ou annulé après cette date
  • Permis B délivré avant le 20 janvier 1975 obtenu à la suite de l'échange d'un permis délivré par un autre État (<a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R41270">européen</a> ou pas) lorsque cet échange a eu lieu après le 20 janvier 1975
  • Permis B délivré avant le 20 janvier 1975 obtenu à la suite de la validation d'un diplôme professionnel lorsque cette validation a eu lieu après le 20 janvier 1975
  • Permis B délivré avant le 20 janvier 1975 obtenu à la suite de la conversion d'un brevet militaire de conduire lorsque cette conversion a eu lieu après le 20 janvier 1975

Les permis suivants autorisent la conduite d'un camion dont le <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R45943">PTAC</a> est compris entre 3,5 et 7,5 tonnes :

  • <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F31121">Permis C1</a> ou <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F2843">permis C</a> si le PTAC de la remorque ne dépasse pas 750 kg 
  • <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F31124">Permis C1E</a> si le PTAC de la remorque dépasse 750 kg 

Les permis suivants autorisent la conduite d'un camion dont le <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R45943">PTAC</a> est supérieur à 7,5 tonnes :

  • <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F2843">Permis C</a> si le PTAC de la remorque ne dépasse pas 750 kg 
  •  <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F2846">Permis CE</a> si le PTAC de la remorque dépasse 750 kg

  • Les permis suivants autorisent la conduite d'un car ou d'un bus de <span class="miseenevidence">9 places</span>, conducteur compris :

    • <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F2844">Permis D</a>
    • <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F2848">Permis DE</a> s'il y a une remorque dont le <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R45943">PTAC</a> dépasse 750 kg
  • Les permis suivants autorisent la conduite d'un car ou d'un bus de <span class="miseenevidence">17 places</span>, conducteur compris, et de <span class="miseenevidence">8 m de long maximum</span>  :

    • <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F31128">Permis D1</a>
    • <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F31128">Permis D1</a> s'il y a une remorque dont le <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R45943">PTAC</a> est de 750 kg maximum
    • <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F31129">Permis D1E</a> s'il y a une remorque dont le PTAC dépasse 750 kg

  • ETA : établissement de travaux agricoles

    Cuma : coopérative d'utilisation de matériel agricole

    Vous n'avez pas besoin d'avoir le permis pour conduire un véhicule ou un appareil agricole ou forestier si les <span class="miseenevidence">3 conditions</span> suivantes sont remplies :

    • Le véhicule est <span class="miseenevidence">attaché à une exploitation</span> agricole ou forestière, une <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R51797">ETA</a> ou à une <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R51798">Cuma</a>
    • Vous avez <span class="miseenevidence">16 ans ou plus</span>
    • Vous conduisez <span class="miseenevidence">durant l'exercice de l'activité</span> agricole ou forestière
  • Le <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F2828">permis B</a> autorise la conduite d'un véhicule ou appareil agricole ou forestier, ou véhicule assimilé, dont la vitesse est de <span class="miseenevidence">40 km/h maximum</span>.

  • Les permis suivants autorisent la conduite d'un véhicule ou appareil agricole ou forestier, ou véhicule assimilé, dont la vitesse est <span class="miseenevidence">supérieure à 40 km/h</span> :

    • <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F2843">Permis C</a>
    • Ou <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F2846">permis CE</a>
    • Ou <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F31121">permis C1</a>
    • Ou <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F31124">permis C1E</a>

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