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Démarches administratives

Où faire ma demande de carte nationale d’identité / passeport ?

Vous devez vous adresser au choix à la mairie de La Brède, Créon, Villenave d’Ornon, Gradignan… ou dans une autre mairie désignée par l’État pour la délivrance de ces titres. Vous trouverez la liste de ces mairies en suivant le lien suivant : https://www.gironde.gouv.fr/Demarches-administratives/Carte-nationale-d-identite#!/particuliers/page/N358

Le Pacte Civil de Solidarité

Les formulaires de PACS sont téléchargeables sur le site service public.gouv.fr. Vous trouverez ci-dessous les liens.

Les demandes de Pacs sont à adresser à la mairie en recommandé avec Accusé Réception (accompagnés des copies de vos pièces d’identités en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile). Le rendez-vous est ensuite fixé 1 mois après la date de réception du dossier complet et validé en mairie.

Changer de nom de famille

Depuis le 1er juillet 2022, il est possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l’état civil. Une personne majeure peut choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux. Cette procédure, introduite dans le Code civil par la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, est possible une fois dans sa vie. Un parent peut aussi ajouter son nom, à titre d’usage, à celui de son enfant, en informant l’autre parent. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire.

Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure peut changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Avant d’enregistrer ce changement, l’état civil laissera un mois de délai au demandeur, qui devra se présenter de nouveau en mairie pour confirmer cette décision, possible une seule fois dans sa vie.

Aucune justification ne sera exigée pour cette procédure simplifiée introduite au Code civil par la loi du 2 mars 2022, qui permettra de choisir pour nom de famille celui de sa mère, de son père, ou les deux, ou d’en inverser l’ordre lorsque cette possibilité avait déjà été utilisée à la naissance.

Retrouvez la procédure simplifiée de changement de nom de famille : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36379

 

 

Changer de prénom

Vous pouvez demander le changement de votre prénom si vous avez un intérêt légitime. Par exemple, votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues…) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d’origine.

Vous pouvez également demander :

  • l’ajout d’un prénom,
  • la suppression d’un prénom,
  • la modification de l’ordre de vos prénoms.

La demande de changement de prénom peut se faire séparément ou en même temps qu’une autre démarche. Par exemple, acquisition de la nationalité française (francisation du prénom) , changement de l’indication du sexe sur les actes d’état civil, rectification d’une erreur substantielle sur un acte d’état civil.

Télécharger le formulaire de demande de changement de prénom (Votre demande doit être remise ou adressée soit à la mairie de votre lieu de résidence, soit à celle de votre lieu de naissance)

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Comment faire si...

J'achète un logement

Vérifié le 15/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'achat d'un bien immobilier nécessite de prendre certaines précautions, avant, au moment et après la réalisation de mon achat. Quelles démarches faut-il faire ? Pour quel type de bien ? Avec quel type de prêt immobilier ? Puis-je bénéficier d'aides, d'un crédit d'impôt ?

Choix de l'appartement

  • Je m'informe sur la superficie du bien mesurée par le vendeur. Celle-ci doit apparaître dès la <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F2965">promesse de vente</a> si le logement est ancien ou dès le <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F2963">contrat de réservation</a> si le logement est neuf
  • Je demande au propriétaire les <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F10798">diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente</a>
  • Je m'informe sur l'état des parties communes en demandant au propriétaire de consulter le <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F2665">carnet d'entretien</a> de l'immeuble
  • Je m'informe sur l'état descriptif du lot, sur le <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F2590">montant des charges de copropriété</a> et le paiement des travaux votés ou susceptibles de l'être. Je demande au propriétaire le <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F2636">procès-verbal des dernières assemblées générales des copropriétaires</a> et la consultation du <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>
  • Je me renseigne auprès du service de l'urbanisme de la mairie pour connaître l'évolution prévisible du quartier et les servitudes publiques ou les contraintes d'urbanisme qui pèsent sur le logement
  • Je me renseigne sur le montant prévisible des impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière)

  À savoir

si je suis locataire d'un logement social (exemple : HLM), je peux proposer <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F282">d'acheter le logement que j'occupe</a> à l'organisme propriétaire.

Achat avec un prêt immobilier

  • Je calcule pour savoir si je suis en mesure de <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F16123">financer mon projet immobilier par un prêt immobilier</a>
  • Je me renseigne sur <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F16123">les différents prêts immobiliers</a>
  • Je signe <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F16123">l'offre de prêt</a>
  • Je peux <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F1673">renoncer à mon achat (sans frais)</a> si je n'obtiens pas le prêt
  • Si la vente ne se réalise pas, <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F1701">je peux annuler le prêt et rembourser la totalité des sommes</a> qui m'ont été versées

Contrat préalable à l'achat

Je m'informe sur les démarches nécessaires à l'achat d'un <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=N23245">logement</a> (et à l'achat d'un <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=N312">terrain</a> si besoin). Si je parviens à un accord sur la vente avec le vendeur je peux être amené à signer :

  • Soit, pour un logement à construire, un <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F2963">contrat de réservation (ou contrat préliminaire)</a>
  • Soit, pour un logement existant, une <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F2965">promesse de vente</a>

Signature du contrat de vente définitif

Je signe devant notaire :

  • Soit un <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F2962">contrat de vente définitif</a> pour un logement déjà construit
  • Soit un <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F2961">contrat de vente définitif</a> pour un logement à construire

Assurances

  • Je me renseigne sur une <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F2023">assurance habitation</a>
  • Si le logement fait partie d'une copropriété, je m'informe sur <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F2027">les dommages couverts par l'assurance de copropriété</a>

 À noter

le jour de la vente, si le logement que j'achète est déjà assuré, le <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F10830">contrat d'assurance souscrit par le vendeur</a> m'est automatiquement transféré.

  • Je prépare mon <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F14128">déménagement</a>
  • Je m'informe sur <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=N31341">le fonctionnement de la copropriété</a>, si tel est le cas

Je peux demander le <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F31622">déblocage anticipé de tout ou partie de mon épargne salariale</a>, dans les 6 mois de la vente.

Je dois me renseigner auprès :

  • de mon entreprise
  • ou de l'organisme gestionnaire pour le compte de mon entreprise

Aide ou prêt pour l'amélioration de l'habitat

Je peux bénéficier d'une aide ou d'un prêt pour l'amélioration de l'habitat pour faire des travaux dans mon logement.

Je peux demander :

  • si je suis allocataire de la <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R24582">Caf</a>, un <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F1616">prêt à l'amélioration de l'habitat</a>
  • si mon logement est ancien, une <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F1328">aide de l'Anah</a>
  • si je veux réaliser des travaux améliorant la performance énergétique de mon logement, <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F19905">un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)</a>
  • si je suis retraité du régime général, <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F1613">une aide pour des travaux d'amélioration ou d'adaptation de mon logement</a> afin de prévenir une perte d'autonomie
  • si mon logement est proche d'un aéroport, une <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F1702">aide pour son insonorisation</a>

Crédit d'impôt

Je peux bénéficier pour ma résidence principale :

  • de la <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F35083">prime de transition énergétique</a> pour certaines dépenses de rénovation énergétique
  • d'un crédit d'impôt pour les <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F10752">dépenses d'équipements pour personnes âgées ou handicapées</a>
  • d'un crédit d'impôt pour des <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F34211">dépenses de prévention des risques technologiques dans votre habitation principale</a>

Renégociation ou remboursement anticipé d'un prêt immobilier

  • Je peux <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F146">renégocier</a> mon prêt
  • Je peux <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F1669">rembourser de manière anticipée</a> mon prêt

Choix de la maison

    • Si j'achète dans l'ancien, je m'informe sur la superficie du bien, sachant que le vendeur n'est pas obligé de la mesurer (celle-ci n'apparaît pas sur la promesse de vente)
    • Je peux consulter la <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F14226">documentation cadastrale</a>

     Attention :

    si le terrain est mal délimité, il est conseillé d'établir un plan par un <a href="http://www.geofoncier.fr/" target="_blank">géomètre expert</a>.

    • Je m'informe sur les éventuelles <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F2040">servitudes de passage</a> auxquelles le bien immobilier est soumis
    • Je vérifie que l'achat comprend tous les lots annexes (cave, garages...)
    • Je me renseigne auprès du service de l'urbanisme de la mairie pour connaître l'évolution prévisible du quartier et les servitudes publiques ou les contraintes d'urbanisme qui pèsent sur le logement
    • Je me renseigne sur le montant prévisible des impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière)

      À savoir

    si je suis locataire d'un logement social (exemple : HLM), je peux adresser une <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F282">demande d'achat de mon logement</a> à l'organisme propriétaire.

    • Je m'informe sur la superficie du bien mesurée par le vendeur. Celle-ci doit apparaître dès la promesse de vente
    • Je me renseigne en mairie sur le <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F2484">cahier des charges et le règlement de lotissement</a>
    • Je m'informe sur <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F1319">l'association syndicale de propriétaires</a> associée
    • Je me renseigne auprès du service de l'urbanisme de la mairie pour connaître l'évolution prévisible du quartier et les servitudes publiques ou les contraintes d'urbanisme qui pèsent sur le logement
    • Je m'informe sur le montant prévisible des impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière)

Achat avec un prêt immobilier

  • Je calcule pour savoir si je suis en mesure de <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F16123">financer mon projet immobilier par un prêt immobilier</a>
  • Je me renseigne sur <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F16123">les différents prêts immobiliers</a>
  • Je signe <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F16123">l'offre de prêt</a>
  • Je peux <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F1673">renoncer à mon achat (sans frais)</a> si je n'obtiens pas le prêt
  • Si la vente ne se réalise pas, <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F1701">je peux annuler le prêt et rembourser la totalité des sommes</a> qui m'ont été versées

Contrat préalable à l'achat

Je m'informe sur les démarches nécessaires à l'achat d'un <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=N23245">logement</a> (et à l'achat d'un <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=N312">terrain</a> si besoin). Si je parviens à un accord sur la vente avec le vendeur je peux être amené à signer :

  • Soit, pour un logement à construire, un <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F2963">contrat de réservation (ou contrat préliminaire)</a>
  • Soit, pour un logement existant, une <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F2965">promesse de vente</a>

Signature du contrat de vente définitif

Je signe devant le notaire :

  • Soit, pour un logement existant, le <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F2962">contrat de vente définitif</a>
  • Soit, pour un logement à construire, le <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F2961">contrat de vente définitif</a>

Assurances

  • Je me renseigne sur une <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F2023">assurance habitation</a>
  • Si le logement fait partie d'une copropriété, je m'informe sur <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F2027">les dommages couverts par l'assurance de copropriété</a>

 À noter

le jour de la vente, si le logement que j'achète est assuré, le <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F10830">contrat d'assurance souscrit par le vendeur</a> m'est automatiquement transféré.

  • Je prépare mon <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F14128">déménagement</a>
  • Je m'informe sur <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=N31341">le fonctionnement de la copropriété</a>, si tel est le cas

Je peux demander le <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F31622">déblocage anticipé de tout ou partie de mon épargne salariale</a>, dans les 6 mois qui suivent la vente.

Je dois me renseigner auprès de mon entreprise ou de l'organisme gestionnaire pour le compte de mon entreprise.

Aide ou prêt pour l'amélioration de l'habitat

Je peux bénéficier d'une aide ou d'un prêt pour l'amélioration de l'habitat pour faire des travaux dans mon logement.

Je peux demander :

  • si je suis allocataire de la <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R24582">Caf</a>, un <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F1616">prêt à l'amélioration de l'habitat</a>
  • si mon logement est ancien, une <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F1328">aide de l'Anah</a>
  • si je veux réaliser des travaux améliorant la performance énergétique de mon logement, <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F19905">un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)</a>, une prime énergie "<a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F35083">MaPrime rénov</a>", ou une prime "<a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F35755">coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle</a>"
  • si je suis retraité du régime général, <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F1613">une aide pour des travaux d'amélioration ou d'adaptation de mon logement</a> afin de prévenir une perte d'autonomie
  • si mon logement est proche d'un aéroport, une <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F1702">aide pour son insonorisation</a>

Crédit d'impôt

Je peux bénéficier pour ma résidence principale :

  • de la <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F35083">prime de transition énergétique</a> pour certaines dépenses de rénovation énergétique
  • d'un crédit d'impôt pour les <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F10752">dépenses d'équipements pour personnes âgées ou handicapées</a>
  • d'un crédit d'impôt pour des <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F34211">dépenses de prévention des risques technologiques dans votre habitation principale</a>

Renégociation ou remboursement anticipé d'un prêt immobilier

  • Je peux <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F146">renégocier</a> mon prêt
  • Je peux <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F1669">rembourser de manière anticipée</a> mon prêt

 

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