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Démarches administratives

Où faire ma demande de carte nationale d’identité / passeport ?

Vous devez vous adresser au choix à la mairie de La Brède, Créon, Villenave d’Ornon, Gradignan… ou dans une autre mairie désignée par l’État pour la délivrance de ces titres. Vous trouverez la liste de ces mairies en suivant le lien suivant : https://www.gironde.gouv.fr/Demarches-administratives/Carte-nationale-d-identite#!/particuliers/page/N358

Le Pacte Civil de Solidarité

Les formulaires de PACS sont téléchargeables sur le site service public.gouv.fr. Vous trouverez ci-dessous les liens.

Les demandes de Pacs sont à adresser à la mairie en recommandé avec Accusé Réception (accompagnés des copies de vos pièces d’identités en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile). Le rendez-vous est ensuite fixé 1 mois après la date de réception du dossier complet et validé en mairie.

Changer de nom de famille

Depuis le 1er juillet 2022, il est possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l’état civil. Une personne majeure peut choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux. Cette procédure, introduite dans le Code civil par la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, est possible une fois dans sa vie. Un parent peut aussi ajouter son nom, à titre d’usage, à celui de son enfant, en informant l’autre parent. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire.

Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure peut changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Avant d’enregistrer ce changement, l’état civil laissera un mois de délai au demandeur, qui devra se présenter de nouveau en mairie pour confirmer cette décision, possible une seule fois dans sa vie.

Aucune justification ne sera exigée pour cette procédure simplifiée introduite au Code civil par la loi du 2 mars 2022, qui permettra de choisir pour nom de famille celui de sa mère, de son père, ou les deux, ou d’en inverser l’ordre lorsque cette possibilité avait déjà été utilisée à la naissance.

Retrouvez la procédure simplifiée de changement de nom de famille : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36379

 

 

Changer de prénom

Vous pouvez demander le changement de votre prénom si vous avez un intérêt légitime. Par exemple, votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues…) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d’origine.

Vous pouvez également demander :

  • l’ajout d’un prénom,
  • la suppression d’un prénom,
  • la modification de l’ordre de vos prénoms.

La demande de changement de prénom peut se faire séparément ou en même temps qu’une autre démarche. Par exemple, acquisition de la nationalité française (francisation du prénom) , changement de l’indication du sexe sur les actes d’état civil, rectification d’une erreur substantielle sur un acte d’état civil.

Télécharger le formulaire de demande de changement de prénom (Votre demande doit être remise ou adressée soit à la mairie de votre lieu de résidence, soit à celle de votre lieu de naissance)

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Fiche pratique

Promotion interne dans la fonction publique

Vérifié le 25/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La <span class="miseenevidence">promotion interne</span> permet d'<span class="miseenevidence">accéder</span> à des <span class="miseenevidence">fonctions</span> et à un <span class="miseenevidence">emploi </span>d'un <span class="miseenevidence">niveau supérieur </span>et à une échelle de <span class="miseenevidence">rémunération plus élevée</span>. Elle consiste dans le passage d'un <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R53649">corps ou d'un cadre d'emplois</a> à un autre corps ou cadre d'emplois au sein de la <span class="miseenevidence">même fonction publique</span>. Elle a lieu <span class="miseenevidence">au choix</span> ou <span class="miseenevidence">après examen professionnel</span>.

La promotion interne est un dispositif qui vous permet d'accéder, en cours de carrière, à un nouveau <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R53649">corps</a> supérieur à votre corps d'appartenance.

La promotion interne permet d'accéder à des fonctions et à un emploi d'un niveau supérieur et à une échelle de rémunération plus élevée.

Le changement de corps par le biais de la promotion interne ne peut se faire qu'au sein de la même fonction publique.

Le <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R17710">statut particulier</a> de chaque corps définit quels sont les fonctionnaires qui peuvent bénéficier d'un accès par promotion interne.

La promotion interne est réservée aux fonctionnaires <span class="miseenevidence">titulaires</span>.

 Exemple

Le corps des greffiers des services judiciaires, de catégorie B, est accessible par promotion interne aux fonctionnaires appartenant au corps des adjoints administratifs relevant du ministère de la justice, de catégorie C.

Pour pouvoir bénéficier d'une promotion interne, vous devez <span class="miseenevidence">remplir les conditions fixées par le <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R17710">statut particulier</a></span><span class="miseenevidence"><a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R17710"></span><LienIntra LienID="R17710" type="Définition de glossaire"/> du corps auquel vous pouvez prétendre par promotion interne.

Les conditions peuvent être notamment les suivantes :

  • Conditions d’âge
  • Et/ou conditions d’ancienneté : dans votre catégorie hiérarchique (A, B ou C) et/ou dans votre corps et/ou dans votre grade
  • Et/ou conditions d’emploi (avoir occupé tel emploi pendant une période déterminée, un emploi de direction, par exemple)
  • Et/ou conditions de formation (avoir accompli une durée minimale de formation professionnelle)

Vous devez remplir les conditions requises au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année au cours de laquelle intervient la promotion.

La promotion interne dans un nouveau corps peut s’effectuer <span class="miseenevidence"><Expression/>au choix</span> ou <span class="miseenevidence">après examen professionnel</span><Expression/>.

Le statut particulier d'un corps peut prévoir une seule ou ces 2 modalités de promotion interne.

Lorsque les 2 modalités de promotion interne sont prévues, elles s'adressent à des fonctionnaires <MiseEnEvidence/>qui remplissent des conditions différentes.

<span class="miseenevidence">Lorsque la promotion interne s'effectue au choix</span>, votre administration employeur choisit les fonctionnaires qu'elle souhaite promouvoir parmi ceux qui remplissent les conditions fixées par le statut particulier du corps d’accueil.

Le choix s'effectue au vu de la <span class="miseenevidence">valeur professionnelle<MiseEnEvidence/></span> et des <span class="miseenevidence">acquis de l'expérience professionnelle</span> des fonctionnaires.

L'administration employeur précise, dans le cadre de ses lignes directrices de gestion, les conditions de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle notamment à travers les critères suivants :

  • Diversité du parcours et des fonctions exercées
  • Formations suivies
  • Conditions particulières d'exercice attestant de l'engagement professionnel, de la capacité d'adaptation et, s'il y a lieu, de l'aptitude à l'encadrement d'équipes

<span class="miseenevidence">Lorsque la promotion interne s'effectue après examen professionnel</span>, les fonctionnaires promus sont ceux qui sont admis aux épreuves d'un examen professionnel.

 Exemple

Le corps des greffiers des services judiciaires est accessible uniquement par promotion interne après examen professionnel. L'examen est ouvert aux adjoints administratifs relevant du ministère de la justice qui justifient, au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année de l'examen, d'au moins 11 ans de services publics.

Le nombre de promotions internes qui peuvent être prononcées est limité.

Ce nombre de promotions possibles est fixé par le statut particulier du corps concerné.

Il est recalculé chaque année.

 Exemple

Le nombre de fonctionnaires qui peuvent accéder au corps des greffiers des services judiciaires par promotion interne est limité aux 2/5<Exposant>es</Exposant> du nombre de fonctionnaires nommés dans ce corps suite à <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F434">concours (externe, interne, 3e concours)</a>, <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F11683">intégration directe</a> et <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F543">détachement</a> de plus de 6 mois.

Selon ce que prévoit le statut particulier de votre corps d'accueil, vous pouvez être soumis à une période de <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F18933">stage</a> ou titularisé directement.

Les conditions de classement dans votre nouveau corps sont aussi fixées par le statut particulier.

La promotion interne est un dispositif qui vous permet d'accéder, en cours de carrière, à un nouveau <LienIntra LienID="R53649" type="Définition de glossaire">cadre d'emplois</a> supérieur à votre cadre d'emplois d'appartenance.

La promotion interne permet d'accéder à des fonctions et à un emploi d'un niveau supérieur et à une échelle de rémunération plus élevée.

Le <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R17710">statut particulier</a> de chaque cadre d'emplois définit quels sont les fonctionnaires qui peuvent bénéficier d'un accès par promotion interne.

La promotion interne est réservée aux fonctionnaires <span class="miseenevidence">titulaires</span>.

 Exemple

Le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, de catégorie A, est accessible par promotion interne aux fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des techniciens territoriaux, de catégorie B.

Pour pouvoir bénéficier d'une promotion interne, vous devez <span class="miseenevidence">remplir les conditions fixées par le <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R17710">statut particulier</a></span><span class="miseenevidence"><a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R17710"></span><LienIntra LienID="R17710" type="Définition de glossaire"/> du cadre d'emplois auquel vous pouvez prétendre par promotion interne.

Les conditions peuvent être notamment les suivantes :

  • Conditions d’âge
  • Et/ou conditions d’ancienneté : dans votre catégorie hiérarchique (A, B ou C) et/ou dans votre cadre d'emplois et/ou dans votre grade
  • Et/ou conditions d’emploi (avoir occupé tel emploi pendant une période déterminée, un emploi de direction, par exemple)
  • Et/ou conditions de formation (avoir accompli une durée minimale de formation professionnelle)

Vous devez remplir les conditions requises au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année au cours de laquelle intervient la promotion

La promotion interne dans un nouveau cadre d'emplois peut s’effectuer <Expression/><span class="miseenevidence">au choix</span> ou <span class="miseenevidence">après examen professionnel<Expression/></span>.

Le statut particulier d'un cadre d'emplois peut prévoir une seule ou ces 2 modalités de promotion interne.

Lorsque les 2 modalités de promotion interne sont prévues, elles s'adressent à des fonctionnaires <MiseEnEvidence/>qui remplissent des conditions différentes.

<span class="miseenevidence">Lorsque la promotion interne s'effectue au choix</span>, votre collectivité employeur (ou le centre de gestion si votre collectivité est affiliée au centre de gestion) choisit les fonctionnaires qui peuvent être promus parmi ceux qui remplissent les conditions fixées par le statut particulier du cadre d'emplois d’accueil.<MiseEnEvidence/>

Le choix s'effectue au vu de la <span class="miseenevidence">valeur professionnelle<MiseEnEvidence/></span> et des <span class="miseenevidence">acquis de l'expérience professionnelle</span> des fonctionnaires.

Votre collectivité employeur (ou le centre de gestion) précise, dans le cadre de ses lignes directrices de gestion, les conditions de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle notamment à travers les critères suivants :

  • Diversité du parcours et des fonctions exercées
  • Formations suivies
  • Conditions particulières d'exercice attestant de l'engagement professionnel, de la capacité d'adaptation et, s'il y a lieu, de l'aptitude à l'encadrement d'équipes

<span class="miseenevidence">Lorsque la promotion interne s'effectue après examen professionnel</span>, les fonctionnaires qui peuvent être promus sont ceux qui sont admis aux épreuves d'un examen professionnel.

Que la promotion s'effectue au choix ou après examen professionnel, les fonctionnaires choisis ou admis à l'examen sont <span class="miseenevidence">inscrits sur une liste d'aptitude.</span>

La liste d'aptitude est établie par votre collectivité employeur ou par le centre de gestion (si votre collectivité est affiliée au centre de gestion) ou par le <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R24435">CNFPT</a> (s'agissant de la promotion interne après examen professionnel aux cadres d'emplois des administrateurs et des ingénieurs en chef).

L'inscription sur la liste d'aptitude ne vaut pas recrutement.

Votre collectivité employeur n'est pas obligée de vous recruter.

Vous devez candidater sur un emploi vacant correspondant au grade auquel vous êtes promu.

La liste d'aptitude est nationale : vous pouvez candidater et être recruté sur un emploi sur l'ensemble du territoire français.

Vous restez inscrit sur la liste d’aptitude pendant 2 ans.

Si à la fin des 2 ans, vous n’avez pas trouvé d’emploi, vous pouvez demander par écrit à l'autorité administrative qui a établi la liste d'aptitude à être réinscrit pendant une 3<Exposant>e</Exposant> année.

Et si à la fin des 3 ans, vous n’avez pas trouvé d’emploi, vous pouvez demander à être réinscrit pendant une 4<Exposant>e</Exposant> année.

Si à la fin des 4 ans, vous n’avez pas trouvé d’emploi, vous perdez le bénéfice de votre promotion.

Vous devez formuler votre demande de réinscription sur la liste d’aptitude au moins 1 mois avant la date de fin de votre inscription en cours.

La période de 4 ans maximum d’inscription sur la liste d’aptitude est suspendue pendant les périodes suivantes :

  • Congé parental, de maternité, d'adoption, de présence parentale et congé de solidarité familiale
  • Congé de longue durée
  • Accomplissement d'un mandat d'élu local
  • Recrutement en CDD en tant que contractuel dans la fonction publique territoriale pour remplacer un fonctionnaire ou un contractuel momentanément indisponible sur un emploi relevant du cadre d’emplois pour lequel vous êtes promu
  • Engagement de service civique

 Exemple

Le cadre d'emplois des ingénieurs est accessible par promotion interne aux choix aux techniciens principaux de 1<Exposant>re</Exposant> classe et comptant au moins 8 ans de services effectifs en qualité de technicien principal de 2<Exposant>e</Exposant> ou 1<Exposant>re</Exposant> classe.

Il est aussi accessible par promotion interne après examen professionnel aux techniciens territoriaux quel que soit leur grade justifiant de 8 ans de services effectifs dans un cadre d'emplois technique de catégorie B et aux techniciens territoriaux qui, seuls de leur grade, dirigent depuis au moins 2 ans les services techniques des communes ou des <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R31293">EPCI</a> de moins de 20 000 habitants qui ne comptent aucun ingénieur territorial.

Le nombre de promotions internes qui peuvent être prononcées est limité.

Ce nombre de promotions possibles est fixé par le statut particulier du cadre d'emplois concerné.

Le nombre de fonctionnaires inscrits sur les liste d'aptitude ne peut pas être supérieur au nombre de promotions possibles.

Le nombre de promotions internes possibles est recalculé chaque année au niveau de votre collectivité employeur ou du centre de gestion ou du CNFPT.

Lorsque la règle de calcul prévue par le statut particulier d'un cadre d'emplois n'a pas permis d'effectuer de promotions internes pendant 4 ans, 1 promotion interne est possible est possible si au moins 1 recrutement est intervenu dans le care d'emplois pendant ces 4 ans.

 Exemple

Un fonctionnaire peut accéder au cadre d'emplois des ingénieurs par promotion interne pour 3 recrutements suite à <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F434">concours (externe, interne, 3e concours)</a>, mutation, <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F11683">intégration directe</a> et <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F543">détachement</a> de plus de 6 mois.

Selon ce que prévoit le statut particulier de votre cadre d'emplois d'accueil, vous pouvez être soumis à une période de <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F18933">stage</a> ou titularisé directement.

Les conditions de classement dans votre nouveau cadre d'emplois sont aussi fixées par le statut particulier.

Vous êtes radié de la liste d'aptitude à partir de la date de votre nomination comme stagiaire ou de votre titularisation (si vous êtes dispensé de stage).

La promotion interne est un dispositif qui vous permet d'accéder, en cours de carrière, à un nouveau <LienIntra LienID="R53649" type="Définition de glossaire">corps</a> supérieur à votre corps d'appartenance.

La promotion interne permet d'accéder à des fonctions et à un emploi d'un niveau supérieur et à une échelle de rémunération plus élevée.

Le changement de corps par le biais de la promotion interne ne peut se faire qu'au sein de la même fonction publique.

Le <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R17710">statut particulier</a> de chaque corps définit quels sont les fonctionnaires qui peuvent bénéficier d'un accès par promotion interne.

La promotion interne est réservée aux fonctionnaires <span class="miseenevidence">titulaires</span>.

 Exemple

Le corps des greffiers des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers, de catégorie B, est accessible par promotion interne aux fonctionnaires appartenant aux corps de la maîtrise ouvrière, des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des dessinateurs de catégorie C.

Pour pouvoir bénéficier d'une promotion interne, vous devez <span class="miseenevidence">remplir les conditions fixées par le <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R17710">statut particulier</a></span><span class="miseenevidence"><LienIntra LienID="R17710" type="Définition de glossaire"/></span><LienIntra LienID="R17710" type="Définition de glossaire"/>du corps auquel vous pouvez prétendre par promotion interne.

Les conditions peuvent être notamment les suivantes :

  • Conditions d’âge
  • Et/ou conditions d’ancienneté : dans votre catégorie hiérarchique (A, B ou C) et/ou dans votre corps et/ou dans votre grade
  • Et/ou conditions d’emploi (avoir occupé tel emploi pendant une période déterminée, un emploi de direction, par exemple)
  • Et/ou conditions de formation (avoir accompli une durée minimale de formation professionnelle)

Vous devez remplir les conditions requises au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année au cours de laquelle intervient la promotion.

La promotion interne dans un nouveau corps peut s’effectuer <Expression/><span class="miseenevidence">au choix</span> ou <span class="miseenevidence">après examen professionnel</span><Expression/>.

Le statut particulier d'un corps peut prévoir une seule ou ces 2 modalités de promotion interne.

Lorsque les 2 modalités de promotion interne sont prévues, elles s'adressent à des fonctionnaires <MiseEnEvidence/>qui remplissent des conditions différentes.

<span class="miseenevidence">Lorsque la promotion interne s'effectue au choix</span>, votre administration employeur choisit les fonctionnaires qu'elle souhaite promouvoir parmi ceux qui remplissent les conditions fixées par le statut particulier du corps d’accueil.

Le choix s'effectue au vu de la <span class="miseenevidence">valeur professionnelle<MiseEnEvidence/></span> et des <span class="miseenevidence">acquis de l'expérience professionnelle</span> des fonctionnaires.

L'administration employeur précise, dans le cadre de ses lignes directrices de gestion, les conditions de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle notamment à travers les critères suivants :

  • Diversité du parcours et des fonctions exercées
  • Formations suivies
  • Conditions particulières d'exercice attestant de l'engagement professionnel, de la capacité d'adaptation et, s'il y a lieu, de l'aptitude à l'encadrement d'équipes

<span class="miseenevidence">Lorsque la promotion interne s'effectue après examen professionnel</span>, les fonctionnaires promus sont ceux qui sont admis aux épreuves d'un examen professionnel.

Que la promotion s'effectue au choix ou après examen professionnel, les fonctionnaires choisis ou admis à l'examen sont <span class="miseenevidence">inscrits sur une liste d'aptitude.</span>

L'inscription sur la liste d'aptitude ne vaut pas recrutement.

Vous devez candidater sur un emploi vacant correspondant au grade auquel vous êtes promu.

 Exemple

Le corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers est accessible aux fonctionnaires des corps de la maîtrise ouvrière, des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des dessinateurs par promotion interne au choix s'il justifient de 9 ans de services publics et par promotion interne après examen professionnel s'ils justifient de 7 ans de services publics.

Le nombre de promotions internes qui peuvent être prononcées est limité.

Ce nombre de promotions possibles est fixé par le statut particulier du corps concerné.

Il est recalculé chaque année.

 Exemple

Le nombre de fonctionnaires qui peuvent accéder au corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers par promotion interne est limité aux tiers des fonctionnaires nommés dans ce corps suite à <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F434">concours (externe, interne, 3e concours)</a>, <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F11683">intégration directe</a> et <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F543">détachement</a> de plus de 6 mois.

Selon ce que prévoit le statut particulier de votre corps d'accueil, vous pouvez être soumis à une période de <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F18933">stage</a> ou titularisé directement.

Les conditions de classement dans votre nouveau corps sont aussi fixées par le statut particulier.

Vous êtes radié de la liste d'aptitude à partir de la date de votre nomination comme stagiaire ou de votre titularisation (si vous êtes dispensé de stage).

 

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