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Démarches administratives

Où faire ma demande de carte nationale d’identité / passeport ?

Vous devez vous adresser au choix à la mairie de La Brède, Créon, Villenave d’Ornon, Gradignan… ou dans une autre mairie désignée par l’État pour la délivrance de ces titres. Vous trouverez la liste de ces mairies en suivant le lien suivant : https://www.gironde.gouv.fr/Demarches-administratives/Carte-nationale-d-identite#!/particuliers/page/N358

Le Pacte Civil de Solidarité

Les formulaires de PACS sont téléchargeables sur le site service public.gouv.fr. Vous trouverez ci-dessous les liens.

Les demandes de Pacs sont à adresser à la mairie en recommandé avec Accusé Réception (accompagnés des copies de vos pièces d’identités en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile). Le rendez-vous est ensuite fixé 1 mois après la date de réception du dossier complet et validé en mairie.

Changer de nom de famille

Depuis le 1er juillet 2022, il est possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l’état civil. Une personne majeure peut choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux. Cette procédure, introduite dans le Code civil par la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, est possible une fois dans sa vie. Un parent peut aussi ajouter son nom, à titre d’usage, à celui de son enfant, en informant l’autre parent. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire.

Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure peut changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Avant d’enregistrer ce changement, l’état civil laissera un mois de délai au demandeur, qui devra se présenter de nouveau en mairie pour confirmer cette décision, possible une seule fois dans sa vie.

Aucune justification ne sera exigée pour cette procédure simplifiée introduite au Code civil par la loi du 2 mars 2022, qui permettra de choisir pour nom de famille celui de sa mère, de son père, ou les deux, ou d’en inverser l’ordre lorsque cette possibilité avait déjà été utilisée à la naissance.

Retrouvez la procédure simplifiée de changement de nom de famille : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36379

 

 

Changer de prénom

Vous pouvez demander le changement de votre prénom si vous avez un intérêt légitime. Par exemple, votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues…) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d’origine.

Vous pouvez également demander :

  • l’ajout d’un prénom,
  • la suppression d’un prénom,
  • la modification de l’ordre de vos prénoms.

La demande de changement de prénom peut se faire séparément ou en même temps qu’une autre démarche. Par exemple, acquisition de la nationalité française (francisation du prénom) , changement de l’indication du sexe sur les actes d’état civil, rectification d’une erreur substantielle sur un acte d’état civil.

Télécharger le formulaire de demande de changement de prénom (Votre demande doit être remise ou adressée soit à la mairie de votre lieu de résidence, soit à celle de votre lieu de naissance)

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Fiche pratique

Équipements obligatoires en voiture : gilet de sécurité, triangle...

Vérifié le 02/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Gilet jaune, triangle, vitres, pneus, plaques d’immatriculation... Que dit le code de la route sur les équipements obligatoires d'une <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R10269">voiture (VP)</a> ? Peut-on avoir une amende si un accessoire manque ou est en mauvais état ? Cette page vous indique les règles à connaître sur les équipements obligatoires.

Accessoires obligatoires en voiture

Accessoires obligatoires en voiture et sanctions en cas d'absence

Gilet de sécurité et triangle de présignalisation. Le gilet et/ou le triangle doivent être utilisés lorsque l'immobilisation du véhicule constitue un danger pour la circulation. Ne pas respecter cette obligation est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

Pneus. Rouler avec des pneus en mauvais état est interdit. En cas de contrôle, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

Éclairage. Tout véhicule doit être équipé de feux en état de fonctionner. Ne pas respecter cette obligation est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

Vitres avant. Le pare-brise et les vitres avant latérales (côté conducteur et passager) doivent avoir une transparence suffisante, tant de l'intérieur que de l'extérieur. Ne pas respecter cette obligation est puni par un retrait de 3 points du permis et une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

Vous devez avoir dans votre voiture un <span class="miseenevidence">gilet de sécurité</span> (<span class="expression">gilet jaune</span>) et un <span class="miseenevidence">triangle de signalisation de danger</span>.

  • Le <span class="miseenevidence">gilet de sécurité</span> doit être <span class="miseenevidence">fluorescent</span>, avoir un <span class="miseenevidence">marquage</span> <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R56723">CE</a> et être <span class="miseenevidence">rangé à portée de main</span>.
  • Le <span class="miseenevidence">triangle</span> doit avoir un <span class="miseenevidence">marquage E 27 R</span> et être <span class="miseenevidence">rangé dans votre voiture</span>.

Quand mettre le gilet de sécurité ?

En cas <span class="miseenevidence">d'arrêt d'urgence</span>, vous devez <span class="miseenevidence">porter le gilet avant de sortir de votre voiture</span> immobilisée sur la chaussée ou ses abords.

Quand et où mettre le triangle de présignalisation ?

Vous devez <span class="miseenevidence">utiliser le triangle</span> lorsque <span class="miseenevidence">l'immobilisation de votre voiture</span> constitue un <span class="miseenevidence">danger pour la circulation</span>.

Par exemple, à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côtes, des passages à niveau, en cas de visibilité insuffisante.

Vous devez placer le triangle <span class="miseenevidence">à 30 mètres ou plus de votre voiture</span> pour la signaler aux autres conducteurs, et allumer vos <span class="miseenevidence">feux de détresse</span>.

 À noter

vous n'êtes <span class="miseenevidence">pas obligé de mettre en place le triangle</span> si vous estimez que cela peut <span class="miseenevidence">mettre votre vie en danger</span>.

Quelle amende en cas d'infraction ?

<span class="miseenevidence">Ne pas porter</span> le gilet jaune et ne pas signaler votre voiture immobilisée sur la chaussée lorsqu'elle constitue un danger pour la circulation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.

En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de <span class="valeur">135 €</span>.

Lors d'un contrôle routier par les forces de l'ordre (police, gendarmerie), vous devez pouvoir présenter le gilet jaune et le triangle. Ne pas les présenter est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">38 €</span>.

Votre voiture doit être équipée de <span class="miseenevidence">feux de route</span>, de <span class="miseenevidence">croisement</span>, de <span class="miseenevidence">position</span> avant et arrière, de <span class="miseenevidence">brouillard</span> arrière, de <span class="miseenevidence">clignotants</span>, de feux <span class="miseenevidence">stop</span>, d'un <span class="miseenevidence">signal de détresse</span> et d'un feu de <span class="miseenevidence">plaque d'immatriculation arrière</span>.

Les feux doivent être <span class="miseenevidence">en bon état de marche</span>.

Ne pas respecter cette obligation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">450 €</span>.

En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de <span class="valeur">68 €</span>.

<span class="miseenevidence">L'immobilisation</span> de votre voiture peut être ordonnée.

 À noter

si une <span class="miseenevidence">ampoule</span> est <span class="miseenevidence">défaillante</span>, vous devez <span class="miseenevidence">la remplacer immédiatement</span>. Il est donc recommandé d'avoir des <span class="miseenevidence">ampoules de rechange</span> dans votre voiture.

Il est <span class="miseenevidence">recommandé</span> d'avoir dans votre voiture une <span class="miseenevidence">roue de secours</span> et le <span class="miseenevidence">matériel pour l'installer</span>.

Rouler avec des <span class="miseenevidence">pneus en mauvais état</span> est <span class="miseenevidence">interdit</span>.

En cas de contrôle, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.

En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de <span class="valeur">135 €</span>. <span class="miseenevidence">L'immobilisation de votre voiture</span> peut être ordonnée.

<span class="miseenevidence">Entre le 1er novembre et le 31 mars</span>, dans <span class="miseenevidence"><a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/chacun-son-mode-de-deplacement/dangers-de-la-route-en-voiture/equipement-de-la-voiture/nouveaux" target="_blank">certaines communes des massifs montagneux</a></span>, il est obligatoire d'équiper son véhicule en <span class="miseenevidence">pneus hiver </span>ou de détenir des <span class="miseenevidence">chaînes</span> ou <span class="miseenevidence">chaussettes à neige</span>.

Les vitres de votre voiture doivent être en <span class="miseenevidence">substance transparente</span> et suffisamment <span class="miseenevidence">résistantes</span>.

Les <span class="miseenevidence">vitres du pare-brise</span> et les <span class="miseenevidence">vitres avant latérales</span> (côté conducteur et passager) doivent :

  • Avoir une <span class="miseenevidence">transparence suffisante</span>, tant de l'intérieur que de l'extérieur
  • Ne <span class="miseenevidence">pas provoquer de déformation</span> ni de <span class="miseenevidence">modification</span> des <span class="miseenevidence">couleurs de l'environnement extérieur</span>
  • Transmettre <span class="miseenevidence">70% de la lumière ou plus</span>

Vous ne devez <span class="miseenevidence">pas modifier les caractéristiques des vitres</span> sauf pour des raisons médicales.

Circuler avec une voiture ne respectant pas ces obligations est sanctionné par une <span class="miseenevidence">amende</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.

En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de <span class="valeur">135 €</span>.

<span class="miseenevidence">Trois points sont retirés</span> de votre permis de conduire.

<span class="miseenevidence">L'immobilisation</span> de votre voiture peut être ordonnée.

 À noter

le pare-brise doit être équipé d'au moins un <span class="miseenevidence">essuie-glace</span> en état de marche et d'un <span class="miseenevidence">dispositif lave-glace.</span>

Votre voiture doit obligatoirement<a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F20319"> avoir des plaques d'immatriculations homologuées et fixées visiblement.</a>

Vous n'êtes pas obligé d'avoir un <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R45500">éthylotest</a> dans votre voiture.

 À noter

Il est <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F2881">interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang supérieur ou égal à 0,5 g/l de sang (0,2 g/l si vous avez un permis probatoire)</a>.

Vous ne devez <span class="miseenevidence">pas détenir, transporter ni utiliser d'avertisseur de radar</span> .

Ne pas respecter cette interdiction est sanctionné par une <span class="miseenevidence">amende</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">1 500 €</span>.

Vous <span class="miseenevidence">perdez</span> automatiquement <span class="miseenevidence">6 points</span> sur votre permis de conduire.

L'avertisseur de radar est saisi. S'il est placé, adapté ou appliqué sur votre voiture, votre voiture est saisie.

Vous risquez également les <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R2515">peines complémentaires</a> suivantes :

  • <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F14836">Suspension du permis de conduire</a> pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
  • <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F21887">Confiscation</a> de votre voiture lorsque l'avertisseur de radar est placé, adapté ou appliqué sur votre voiture

Votre voiture <span class="miseenevidence">doit être équipée d'un avertisseur sonore</span> (<span class="expression">klaxon</span>) <span class="miseenevidence">homologué</span>.

 À noter

<span class="miseenevidence">l'utilisation</span> du klaxon est <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F35343">strictement encadrée et sanctionnée en cas d'abus</a>.

 

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