Accueil » Démarches administratives

Démarches administratives

Où faire ma demande de carte nationale d’identité / passeport ?

Vous devez vous adresser au choix à la mairie de La Brède, Créon, Villenave d’Ornon, Gradignan… ou dans une autre mairie désignée par l’État pour la délivrance de ces titres. Vous trouverez la liste de ces mairies en suivant le lien suivant : https://www.gironde.gouv.fr/Demarches-administratives/Carte-nationale-d-identite#!/particuliers/page/N358

Le Pacte Civil de Solidarité

Les formulaires de PACS sont téléchargeables sur le site service public.gouv.fr. Vous trouverez ci-dessous les liens.

Les demandes de Pacs sont à adresser à la mairie en recommandé avec Accusé Réception (accompagnés des copies de vos pièces d’identités en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile). Le rendez-vous est ensuite fixé 1 mois après la date de réception du dossier complet et validé en mairie.

Changer de nom de famille

Depuis le 1er juillet 2022, il est possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l’état civil. Une personne majeure peut choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux. Cette procédure, introduite dans le Code civil par la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, est possible une fois dans sa vie. Un parent peut aussi ajouter son nom, à titre d’usage, à celui de son enfant, en informant l’autre parent. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire.

Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure peut changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Avant d’enregistrer ce changement, l’état civil laissera un mois de délai au demandeur, qui devra se présenter de nouveau en mairie pour confirmer cette décision, possible une seule fois dans sa vie.

Aucune justification ne sera exigée pour cette procédure simplifiée introduite au Code civil par la loi du 2 mars 2022, qui permettra de choisir pour nom de famille celui de sa mère, de son père, ou les deux, ou d’en inverser l’ordre lorsque cette possibilité avait déjà été utilisée à la naissance.

Retrouvez la procédure simplifiée de changement de nom de famille : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36379

 

 

Changer de prénom

Vous pouvez demander le changement de votre prénom si vous avez un intérêt légitime. Par exemple, votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues…) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d’origine.

Vous pouvez également demander :

  • l’ajout d’un prénom,
  • la suppression d’un prénom,
  • la modification de l’ordre de vos prénoms.

La demande de changement de prénom peut se faire séparément ou en même temps qu’une autre démarche. Par exemple, acquisition de la nationalité française (francisation du prénom) , changement de l’indication du sexe sur les actes d’état civil, rectification d’une erreur substantielle sur un acte d’état civil.

Télécharger le formulaire de demande de changement de prénom (Votre demande doit être remise ou adressée soit à la mairie de votre lieu de résidence, soit à celle de votre lieu de naissance)

[/box]

 

Fiche pratique

Refus d'entrée en France d'un étranger

Vérifié le 28/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un étranger peut se voir refuser le droit d'entrer en France dans certains cas. Une décision de refus d'entrée est alors prise à son encontre par l'administration. Durant la procédure, il bénéficie de droits, notamment celui de former un recours contre le refus d'entrée devant le juge administratif. S'il n'a pas formé un tel recours ou si le recours est rejeté par le juge, il est reconduit de force hors de France.

Vous pouvez faire l'objet d'un refus d'admission en France si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous n'avez pas de passeport et de visa d'entrée <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F16146">(visa de court séjour</a> ou <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F16162">de long séjour)</a>
  • Vous ne pouvez pas présenter les <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F2672">justificatifs concernant votre séjour en France</a> (justificatifs d'hébergement, de ressources, assurance médicale, etc.)
  • Vous venez en France pour travailler, mais vous ne disposez pas des documents nécessaires vous y autorisant
  • Votre présence en France représenterait une <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R59316">menace pour l'ordre public</a>
  • Vous êtes enregistré aux fins de non-admission dans le <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R15873">système d'information Schengen</a> ou représentez une menace pour la sécurité, la santé publique ou les relations internationales d'un pays de <a href="https://www.touteleurope.eu/les-pays-membres-de-l-espace-schengen.html" target="_blank">l'espace Schengen</a>
  • Vous faites l'objet d'une mesure d'interdiction (<a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F2784">interdiction judiciaire du territoire français</a>, <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F11891">arrêté d'expulsion</a>, <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F2782">interdiction de retour</a>, <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F32514">interdiction administrative du territoire</a>)<a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F32514">

 Attention :

<LienInterne LienPublication="F13517" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">d'autres règles s'appliquent</a> si vous êtes ressortissant d'un <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R46210">pays européen</a>.

Décision de refus d'entrée

Tout refus d'entrée en France fait l'objet d'une décision écrite et <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R58200">motivée</a>.

Cette décision doit vous être remise en main propre.

Elle est prise par le chef du service de la police ou des douanes chargé du contrôle aux frontières ou le commandant d'unité de gendarmerie (ou par un agent désigné par lui).

Droits de l'étranger

La décision de refus d'entrée vous est <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R14732">notifiée</a> et mentionne vos droits.

Vous pouvez avertir la personne chez qui vous êtes hébergé, votre consulat ou l'avocat de votre choix.

Vous pouvez aussi refuser d'être rapatrié avant 1 <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R1008">jour franc</a> (donc le lendemain du jour de votre arrivée, à minuit).

Langue utilisée durant la procédure

La décision et la notification de vos droits doivent vous être communiquées <span class="miseenevidence">dans une langue que vous comprenez</span>. Au début de la procédure, vous devez indiquer la langue que vous comprenez et si vous savez lire. Si vous refusez, la langue utilisée est le français.

Vous pouvez déposer un <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F2026">recours en annulation</a> contre le refus d'entrée devant le tribunal administratif.

Vous pouvez en même temps faire un <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F2549">référé-suspension</a>.

Vous pouvez aussi contester le refus d'entrée par un <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F2551">référé-liberté</a> (sauvegarde d'une liberté fondamentale).

Où s’adresser ?

<span class="miseenevidence">L'administration peut vous reconduire de force.</span>

Vous pouvez demander à n'être expatrié qu'après l'expiration d'un délai d'1 <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R1008">jour franc</a>.

Dans l'attente de votre rapatriement, vous pouvez être placé en <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F11144">zone d'attente</a>.

  • Vous êtes rapatrié dès que possible.

    Vous êtes ensuite reconduit vers votre pays d'origine ou le pays dont vous provenez ou tout autre pays où vous pouvez être admis.

  • Vous êtes rapatrié à l'expiration de ce délai.

    Vous êtes ensuite reconduit vers votre pays d'origine ou le pays dont vous provenez ou tout autre pays où vous pouvez être admis.

    • Vous ne pouvez pas être rapatrié avant la décision du juge concernant le recours.

    • Vous ne pouvez pas être rapatrié avant la décision du juge. Il doit se prononcer <span class="miseenevidence">dans les 48 heures.</span>

Vous êtes concerné si vous êtes étranger.

Si vous êtes mineur, vous pouvez aussi faire l'objet d'un refus d'entrée.

 Attention :

cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R46210">pays européen</a>, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

Vous pouvez faire l'objet d'un refus d'admission en France si vous vous trouvez dans un des cas suivants :

  • Votre demande d'asile à la frontière a été rejetée en raison de son caractère manifestement infondé
  • L'examen de votre demande d'asile relève d'un autre État suivant le <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F2717">règlement Dublin III</a>
  • Votre présence en France représenterait une <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R59316">menace pour l'ordre public</a>
  • Vous êtes enregistré aux fins de non-admission dans le <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R15873">système d'information Schengen</a> ou représentez une menace pour la sécurité, la santé publique ou les relations internationales d'un pays de <a href="https://www.touteleurope.eu/les-pays-membres-de-l-espace-schengen.html" target="_blank">l'espace Schengen</a>
  • Vous faites l'objet d'une mesure d'interdiction (<a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F2784">interdiction judiciaire du territoire français</a>, <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F11891">arrêté d'expulsion</a>, <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F2782">interdiction de retour</a>, <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F32514">interdiction administrative du territoire</a>)

Décision de refus d'entrée

Dans un 1<Exposant>er</Exposant> temps, l'<a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R31591">Ofpra</a> vous auditionne.

La décision est prise ensuite par le ministre de l’intérieur, après consultation de l’<a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R31591">Ofpra</a>.

Droits de l'étranger

La décision de refus d'entrée vous est <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R14732">notifiée</a> et mentionne vos droits.

Vous pouvez avertir la personne chez qui vous êtes hébergé, votre consulat ou l'avocat de votre choix.

Vous pouvez aussi refuser d'être rapatrié avant 1 <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R1008">jour franc</a> (donc le lendemain du jour de votre arrivée, à minuit).

Vous pouvez enfin former un <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R19521">recours juridictionnel suspensif</a>. Les voies et délais de recours sont précisés sur la décision de refus d'entrée.

Langue utilisée durant la procédure

La décision et la notification de vos droits doivent vous être communiquées <span class="miseenevidence">dans une langue que vous comprenez</span>. Au début de la procédure, vous devez indiquer la langue que vous comprenez et si vous savez lire. Si vous refusez, la langue utilisée est le français.

Vous pouvez déposer, <span class="miseenevidence">dans les 48 heures</span>, un recours en annulation <span class="miseenevidence"><a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R19521">suspensif</a></span> contre le refus d'entrée devant le tribunal administratif.

Si le tribunal rejette le recours, vous pouvez former un appel <span class="miseenevidence">dans les 15 jours</span> devant le président de la cour administrative d'appel. <span class="miseenevidence">Cet appel n'est pas suspensif.</span>

<span class="miseenevidence">L'administration peut vous reconduire de force hors de France.</span>

Mais elle doit respecter certains délais, qui varient selon que vous avez déposé ou non <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R19521">un recours suspensif</a>.

  • Votre rapatriement ne peut avoir lieu que <span class="miseenevidence">48 heures</span> après votre refus d'entrée.

  • Votre rapatriement ne peut pas avoir lieu tant que le juge n'a pas pris de décision. Il a un délai de <span class="miseenevidence">72 heures</span> pour la prendre.

Dans l'attente de votre rapatriement, vous pouvez être placé en <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F11144">zone d'attente</a>.

Vous êtes ensuite reconduit vers votre pays d'origine ou le pays dont vous provenez ou tout autre pays où vous pouvez être admis.

 

LES DOCUMENTS


VOTRE CONTACT

Démarches administratives

S’inscrire à l’infolettre

Aller au contenu principal