Où faire ma demande de carte nationale d’identité / passeport ?
Vous devez vous adresser au choix à la mairie de La Brède, Créon, Villenave d’Ornon, Gradignan… ou dans une autre mairie désignée par l’État pour la délivrance de ces titres. Vous trouverez la liste de ces mairies en suivant le lien suivant : https://www.gironde.gouv.fr/Demarches-administratives/Carte-nationale-d-identite#!/particuliers/page/N358
Le Pacte Civil de Solidarité
Les formulaires de PACS sont téléchargeables sur le site service public.gouv.fr. Vous trouverez ci-dessous les liens.
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48755
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48756
Les demandes de Pacs sont à adresser à la mairie en recommandé avec Accusé Réception (accompagnés des copies de vos pièces d’identités en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile). Le rendez-vous est ensuite fixé 1 mois après la date de réception du dossier complet et validé en mairie.
Changer de nom de famille
Depuis le 1er juillet 2022, il est possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l’état civil. Une personne majeure peut choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux. Cette procédure, introduite dans le Code civil par la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, est possible une fois dans sa vie. Un parent peut aussi ajouter son nom, à titre d’usage, à celui de son enfant, en informant l’autre parent. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire.
Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure peut changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Avant d’enregistrer ce changement, l’état civil laissera un mois de délai au demandeur, qui devra se présenter de nouveau en mairie pour confirmer cette décision, possible une seule fois dans sa vie.
Aucune justification ne sera exigée pour cette procédure simplifiée introduite au Code civil par la loi du 2 mars 2022, qui permettra de choisir pour nom de famille celui de sa mère, de son père, ou les deux, ou d’en inverser l’ordre lorsque cette possibilité avait déjà été utilisée à la naissance.
Retrouvez la procédure simplifiée de changement de nom de famille : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36379
Changer de prénom
Vous pouvez demander le changement de votre prénom si vous avez un intérêt légitime. Par exemple, votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues…) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d’origine.
Vous pouvez également demander :
- l’ajout d’un prénom,
- la suppression d’un prénom,
- la modification de l’ordre de vos prénoms.
La demande de changement de prénom peut se faire séparément ou en même temps qu’une autre démarche. Par exemple, acquisition de la nationalité française (francisation du prénom) , changement de l’indication du sexe sur les actes d’état civil, rectification d’une erreur substantielle sur un acte d’état civil.
Télécharger le formulaire de demande de changement de prénom (Votre demande doit être remise ou adressée soit à la mairie de votre lieu de résidence, soit à celle de votre lieu de naissance)
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Question-réponse
Comment conserver ses papiers : support papier ou électronique ?
Vérifié le 13/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Cela dépend si <span class="miseenevidence">l'original</span> du document est sous format <span class="miseenevidence">papier</span> ou sous format <span class="miseenevidence">électronique</span>.
Si <span class="miseenevidence">l'original</span> du document est sous format <span class="miseenevidence">papier</span> et vous a été transmis <span class="miseenevidence">par courrier</span> ou <span class="miseenevidence">remis en main propre</span>, il est conseillé de <span class="miseenevidence">le conserver sous forme papier</span>.
Exemple
Quittance de loyer, contrat d'assurance, diplôme.
En effet, si vous <span class="miseenevidence">numérisez</span> (scan, photo) ou <span class="miseenevidence">photocopiez</span> un <span class="miseenevidence">document original papier</span>, la version électronique/photocopiée a <span class="miseenevidence">valeur</span> uniquement <span class="miseenevidence">de copie</span>.
Or, même si une copie fiable peut servir de preuve, <span class="miseenevidence">l'administration</span> peut toujours <span class="miseenevidence">exiger</span> la présentation du <span class="miseenevidence">document original</span>.
La <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F19134">durée de conservation</a> varie selon le type de document.
Vous pouvez utiliser un <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R60880">simulateur</a> pour savoir combien de temps vous devez conserver un document.
Si <span class="miseenevidence">l'original</span> du document est <span class="miseenevidence">numérique</span> et vous a été transmis <span class="miseenevidence">par courrier électronique</span> ou <span class="miseenevidence">mis à disposition sur un site internet</span>, il est conseillé de le conserver <span class="miseenevidence">sous format numérique</span>.
Exemple
Relevé de compte bancaire, facture d'énergie ou d'accès à internet, avis d'imposition.
En effet, si vous <span class="miseenevidence">imprimez</span> ce document, la <span class="miseenevidence">version papier</span> a <span class="miseenevidence">valeur</span> uniquement de <span class="miseenevidence">copie</span>.
La <span class="miseenevidence"><a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F19134">durée de conservation</a></span><a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F19134"> d'un <span class="miseenevidence">document électronique</span> est <span class="miseenevidence">identique</span> à celle d'un <span class="miseenevidence">document papier</span>.
Elle <span class="miseenevidence">varie</span> selon le type de document.
Vous pouvez utiliser un <LienInterne LienPublication="R60880" type="Simulateur" audience="Particuliers">simulateur</a> pour savoir combien de temps vous devez conserver un document.
À savoir
un <span class="miseenevidence">écrit électronique</span> a la <span class="miseenevidence">même valeur juridique</span> qu'un <span class="miseenevidence">écrit papier</span> si la <span class="miseenevidence">personne signataire</span> est <span class="miseenevidence">identifiée</span> et si le document est <span class="miseenevidence">établi</span> et <span class="miseenevidence">conservé</span> de manière à ne <span class="miseenevidence">pas être détérioré</span>. En pratique, <a href="https://www.francenum.gouv.fr/comprendre-le-numerique/la-signature-electronique-un-outil-devenu-incontournable" target="_blank">la signature électronique</a> permet d'identifier la personne signataire de l'acte.
Et aussi
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Durée de conservation des papiers
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Copie certifiée conforme d'un document administratif
Papiers - Citoyenneté - Élections
Pour en savoir plus
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France Num