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Démarches administratives

Où faire ma demande de carte nationale d’identité / passeport ?

Vous devez vous adresser au choix à la mairie de La Brède, Créon, Villenave d’Ornon, Gradignan… ou dans une autre mairie désignée par l’État pour la délivrance de ces titres. Vous trouverez la liste de ces mairies en suivant le lien suivant : https://www.gironde.gouv.fr/Demarches-administratives/Carte-nationale-d-identite#!/particuliers/page/N358

Le Pacte Civil de Solidarité

Les formulaires de PACS sont téléchargeables sur le site service public.gouv.fr. Vous trouverez ci-dessous les liens.

Les demandes de Pacs sont à adresser à la mairie en recommandé avec Accusé Réception (accompagnés des copies de vos pièces d’identités en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile). Le rendez-vous est ensuite fixé 1 mois après la date de réception du dossier complet et validé en mairie.

Changer de nom de famille

Depuis le 1er juillet 2022, il est possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l’état civil. Une personne majeure peut choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux. Cette procédure, introduite dans le Code civil par la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, est possible une fois dans sa vie. Un parent peut aussi ajouter son nom, à titre d’usage, à celui de son enfant, en informant l’autre parent. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire.

Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure peut changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Avant d’enregistrer ce changement, l’état civil laissera un mois de délai au demandeur, qui devra se présenter de nouveau en mairie pour confirmer cette décision, possible une seule fois dans sa vie.

Aucune justification ne sera exigée pour cette procédure simplifiée introduite au Code civil par la loi du 2 mars 2022, qui permettra de choisir pour nom de famille celui de sa mère, de son père, ou les deux, ou d’en inverser l’ordre lorsque cette possibilité avait déjà été utilisée à la naissance.

Retrouvez la procédure simplifiée de changement de nom de famille : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36379

 

 

Changer de prénom

Vous pouvez demander le changement de votre prénom si vous avez un intérêt légitime. Par exemple, votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues…) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d’origine.

Vous pouvez également demander :

  • l’ajout d’un prénom,
  • la suppression d’un prénom,
  • la modification de l’ordre de vos prénoms.

La demande de changement de prénom peut se faire séparément ou en même temps qu’une autre démarche. Par exemple, acquisition de la nationalité française (francisation du prénom) , changement de l’indication du sexe sur les actes d’état civil, rectification d’une erreur substantielle sur un acte d’état civil.

Télécharger le formulaire de demande de changement de prénom (Votre demande doit être remise ou adressée soit à la mairie de votre lieu de résidence, soit à celle de votre lieu de naissance)

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Fiche pratique

Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais)

Vérifié le 12/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (Fijais) recense les personnes majeures ou mineures condamnées pour certaines <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R53945">infractions</a> sexuelles ou violentes. Ces personnes doivent indiquer leur adresse aux autorités à intervalles réguliers. Une personne fichée peut demander, sous conditions, la communication de ses données, leur rectification ou leur effacement.

  • Majeur
  • 13 à 17 ans

Le <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R52792">Fijais</a> recense les personnes condamnées ou mises en cause pour certaines <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R53945">infractions</a> sexuelles ou violentes.

Il sert à empêcher la répétition de ces infractions.

Il sert à à faciliter l'identification et la localisation des auteurs de ces infractions.

Infractions concernées

Les <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R10272">infractions</a> suivantes peuvent entraîner l'inscription au <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R52792">Fijais</a> :

  • Viol
  • Agression sexuelle
  • Atteinte sexuelle sur mineur
  • Traite des êtres humains à l'égard d'un mineur
  • Proxénétisme à l'égard d'un mineur
  • Recours à la prostitution d'un mineur
  • <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R52833">Corruption de mineur</a>
  • Proposition sexuelle à un mineur de moins de 15 ans par un moyen de communication électronique
  • Enregistrement, acquisition, détention ou offre d'images ou de représentations pornographiques d'un mineur
  • Consultation habituelle ou payante d'un site diffusant des images ou représentations pornographiques d'un mineur
  • Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique pouvant être vus ou perçus par un mineur
  • Incitation d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation
  • Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un mineur de moins de 15 ans
  • Torture ou acte de barbarie
  • Meurtre ou assassinat sur un mineur ou en récidive

L'inscription au <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R52792">Fijais</a> concerne les personnes suivantes :

  • Personne condamnée, même de manière <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R19325">non définitive</a>, y compris en cas de <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R52835">dispense de peine</a> ou <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R52836">d'ajournement de la peine</a>
  • Personne déclarée irresponsable pénalement en raison d'un trouble mental
  • Personne ayant exécuté une <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R19992">composition pénale</a>
  • Personne <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F1470">mise en examen</a> (pour un crime, inscription sauf décision contraire du juge d'instruction, pour un délit, inscription uniquement sur décision expresse du juge d'instruction)

La personne est inscrite au Fijais si l'infraction est punie d'une peine de prison <span class="miseenevidence">égale ou supérieure à 5 ans</span>.

La personne n'est pas inscrite au Fijais si la peine de prison est <span class="miseenevidence">inférieure à 5 ans</span>, mais la juridiction ou le  <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R1123">procureur de la République</a> peut en décider autrement.

Toutefois, la personne est inscrite au Fijais dans tous les cas <span class="miseenevidence">si la victime de l'infraction est mineure</span>, sauf si le juge ou le procureur décide expressément le contraire.

Comment la personne inscrite au fichier est informée ?

L'inscription vous est <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R14732">notifiée</a> oralement ou par courrier <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R46090">RAR</a> à votre dernière adresse déclarée.

Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.

Si vous êtes un <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R50230">majeur protégé</a>, votre <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R10398">représentant légal</a> est informé.

Quelles informations sont enregistrées ?

Les informations suivantes sont enregistrées :

  • Identité de la personne (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R38490">filiation</a>, adresses successives...)
  • Nature et date de la décision d'inscription au fichier (tribunal, nature de l'infraction, date et lieu des faits, peine prononcée...)
  • Informations diverses (dates de justification d'adresse, périodicité de l'obligation de justifier l'adresse...)

Obligations à respecter

  • Vous devez respecter les obligations suivantes :

    • Indiquer une 1<Exposant>re</Exposant> fois votre adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R14732">notification</a> de vos obligations
    • Indiquer votre adresse tous les ans
    • Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement

    Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

    Vous pouvez vous déplacer en personne ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

    Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.

    Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

    Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de <span class="miseenevidence">2 ans</span> de prison et de <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.

    Où s’adresser ?

    Commissariat

    Gendarmerie

    Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse. <span class="miseenevidence">Si elle réside à l'étranger</span>, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

    Par courrier

    Service gestionnaire du Fijais

    Ministère de la justice

    SGFD

    BP 22406

    44324 NANTES CEDEX 3

    France

  • Les obligations varient selon que vous êtes en situation de <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R731">récidive légale</a> ou pas.

    • Vous devez respecter les obligations suivantes :

      • Indiquer une 1<Exposant>re</Exposant> fois votre adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R14732">notification</a> de vos obligations
      • Indiquer votre adresse <span class="miseenevidence">tous les 6 mois,</span> ou tous les mois sur décision du tribunal ou du juge de l'application des peines
      • Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement

      Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

      Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.

      Vous devez vous déplacer en personne.

      Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de <span class="miseenevidence">2 ans</span> de prison et de <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.

      Où s’adresser ?

      Commissariat

      Gendarmerie

      Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse. <span class="miseenevidence">Si elle réside à l'étranger</span>, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

      Par courrier

      Service gestionnaire du Fijais

      Ministère de la justice

      SGFD

      BP 22406

      44324 NANTES CEDEX 3

      France

    • Vous devez respecter les obligations suivantes :

      • Indiquer une 1<Exposant>re</Exposant> fois votre adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R14732">notification</a> de vos obligations
      • Indiquer votre adresse <span class="miseenevidence">tous les mois</span>
      • Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement

      Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

      Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.

      Vous devez vous déplacer en personne.

      Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de <span class="miseenevidence">2 ans</span> de prison et de <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.

      Où s’adresser ?

      Commissariat

      Gendarmerie

      Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse. <span class="miseenevidence">Si elle réside à l'étranger</span>, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

      Par courrier

      Service gestionnaire du Fijais

      Ministère de la justice

      SGFD

      BP 22406

      44324 NANTES CEDEX 3

      France

Comment demander une modification des obligations ?

Si vous avez l'obligation de vous présenter <span class="miseenevidence">tous les 6 mois</span> pour justifier votre adresse, vous pouvez demander à réduire cette fréquence à <span class="miseenevidence">1 fois par an</span>.

Si vous avez l'obligation de vous présenter <span class="miseenevidence">tous les mois</span> pour justifier votre adresse, vous pouvez demander à réduire cette fréquence à <span class="miseenevidence">1 fois tous les 6 mois.</span>

Vous devez vous adresser au <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R52792">Fijais</a>.

 Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R52792">Fijais</a> par le tribunal de Saintes en 2018, puis par le tribunal de Paris en 2020. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

 Exemple

Vous avez été condamné avec inscription au <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R52792">Fijais</a> par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

La demande se fait par lettre <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R46090">RAR</a> ou par déclaration au <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R12700">greffe</a>.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le procureur de la République a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour vous répondre.

En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R12700">greffe</a>.

Vous devez faire ce recours dans un délai de <span class="miseenevidence">10 jours</span>.

Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire rectifier vos données.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span>.

Vous recevez une lettre <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R46090">RAR</a> pour vous informer de la décision.

En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

Les personnes suivantes peuvent consulter le <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R52792">Fijais</a> de manière plus ou moins étendue :

  • Autorité judiciaire
  • <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R51707">Officier de police judiciaire (OPJ)</a> dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijait ou d'une violation des obligations du Fijait
  • Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois
  • Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne fichée

Les informations sont conservées :

  • <span class="miseenevidence">30 ans</span> pour un <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R49230">crime</a> ou un <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R49229">délit</a> puni de 10 ans de prison ou plus
  • <span class="miseenevidence">20 ans</span> dans les autres cas

Ce délai court à partir de la <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'inscription au <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R52792">Fijais</a>.

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Les données sont retirées plus tôt du Fijais dans les cas suivants :

  • Décès
  • Décision de <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R2465">non-lieu</a>, <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R2544">relaxe</a> ou <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R2696">acquittement</a>
  • Le <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R1123">procureur de la République</a>  a ordonné d'effacer vos données

Vous devez vous adresser au <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R1123">procureur de la République</a> de votre domicile.

Vous devez prouver votre identité.

Les informations vous sont communiquées <span class="miseenevidence">oralement</span>.

Aucun document écrit ne vous est remis.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous devez vous adresser au <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R52792">Fijais</a>.

 Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R52792">Fijais</a> par le tribunal de Saintes en 2018, puis par le tribunal de Paris en 2020. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

 Exemple

Vous avez été condamné avec inscription au <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R52792">Fijais</a> par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

La demande se fait par lettre <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R46090">RAR</a> ou par déclaration au <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R12700">greffe</a>.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le procureur de la République a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour vous répondre.

En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R12700">greffe</a>.

Vous devez faire ce recours dans un délai de <span class="miseenevidence">10 jours</span>.

Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire rectifier vos données.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span>.

Vous recevez une lettre <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R46090">RAR</a> pour vous informer de la décision.

En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée.

Toutefois, l’effacement n'est pas possible dans les situations suivantes :

  • Une procédure judiciaire est en cours
  • Vous n'avez pas été <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R52856">réhabilité</a>
  • La mesure à l'origine de votre inscription <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R52792">Fijais</a> n'a pas été effacée du bulletin n°1 du <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F14710">casier judiciaire</a>.

Vous devez vous adresser au <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R52792">Fijais</a>.

 Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R52792">Fijais</a> par le tribunal de Saintes en 2018, puis par le tribunal de Paris en 2020. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

 Exemple

Vous avez été condamné avec inscription au <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R52792">Fijais</a> par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

La demande se fait par lettre <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R46090">RAR</a> ou par déclaration au <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R12700">greffe</a>.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le procureur de la République a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour vous répondre.

En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R12700">greffe</a>.

Vous devez faire ce recours dans un délai de <span class="miseenevidence">10 jours</span>.

Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire rectifier vos données.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span>.

Vous recevez une lettre <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R46090">RAR</a> pour vous informer de la décision.

En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

Le <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R52792">Fijais</a> recense les personnes condamnées ou mises en cause pour certaines <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R53945">infractions</a> sexuelles ou violentes.

Il sert à empêcher la répétition de ces infractions.

Il sert à à faciliter l'identification et la localisation des auteurs de ces infractions.

Infractions concernées

Les <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R10272">infractions</a> suivantes peuvent entraîner l'inscription au <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R52792">Fijais</a> :

  • Viol
  • Agression sexuelle
  • Atteinte sexuelle sur mineur
  • Traite des êtres humains à l'égard d'un mineur
  • Proxénétisme à l'égard d'un mineur
  • Recours à la prostitution d'un mineur
  • <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R52833">Corruption de mineur</a>
  • Proposition sexuelle à un mineur de moins de 15 ans par un moyen de communication électronique
  • Enregistrement, acquisition, détention ou offre d'images ou de représentations pornographiques d'un mineur
  • Consultation habituelle ou payante d'un site diffusant des images ou représentations pornographiques d'un mineur
  • Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique susceptibles d'être vus ou perçus par un mineur
  • Incitation d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation
  • Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un mineur de moins de 15 ans
  • Torture ou acte de barbarie
  • Meurtre ou assassinat sur un mineur ou en récidive

L'inscription au <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R52792">Fijais</a> concerne les personnes d'au moins 13 ans suivantes :

  • Personne condamnée, même de manière <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R19325">non définitive</a>, y compris en cas de <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R52835">dispense de peine</a> ou <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R52836">d'ajournement de la peine</a>
  • Personne soumise à une mesure ou une sanction éducative prononcée par le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs
  • Personne déclarée irresponsable pénalement en raison d'un trouble mental
  • Personne ayant exécuté une <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R19992">composition pénale</a>
  • Personne <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F1470">mise en examen</a> (pour un crime, inscription sauf décision contraire du juge d'instruction, pour un délit, inscription uniquement sur décision expresse du juge d'instruction)

La personne est inscrite au Fijais si l'infraction est punie d'une peine de prison <span class="miseenevidence">égale ou supérieure à 5 ans</span>.

La personne n'est pas inscrite au Fijais si la peine de prison est <span class="miseenevidence">inférieure à 5 ans</span>, mais la juridiction ou le  <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R1123">procureur de la République</a> peut en décider autrement.

Toutefois, la personne est inscrite au Fijais dans tous les cas <span class="miseenevidence">si la victime de l'infraction est mineure</span>, sauf si le juge ou le procureur décide expressément le contraire.

Comment la personne inscrite au fichier est informée ?

L'inscription vous est <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R14732">notifiée</a> oralement ou par courrier <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R46090">RAR</a> à votre dernière adresse déclarée.

Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.

Vos <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R10398">représentants légaux</a> ou la personne à laquelle votre garde a été confiée sont informés.

Quelles informations sont enregistrées ?

Les informations suivantes sont enregistrées :

  • Identité de la personne (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R38490">filiation</a>, adresses successives...)
  • Nature et date de la décision d'inscription au fichier (tribunal, nature de l'infraction, date et lieu des faits, peine prononcée...)
  • Informations diverses (dates de justification d'adresse, périodicité de l'obligation de justifier l'adresse...)

Obligations à respecter

  • Vous devez respecter les obligations suivantes :

    • Indiquer une 1<Exposant>re</Exposant> fois votre adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R14732">notification</a> de vos obligations
    • Indiquer votre adresse tous les ans
    • Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement

    Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

    Vous pouvez vous déplacer en personne ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

    Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.

    Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

    Vos <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R10398">représentants légaux</a> ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous.

    Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de <span class="miseenevidence">2 ans</span> de prison et de <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.

    Où s’adresser ?

    Commissariat

    Gendarmerie

    Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse. <span class="miseenevidence">Si elle réside à l'étranger</span>, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

    Par courrier

    Service gestionnaire du Fijais

    Ministère de la justice

    SGFD

    BP 22406

    44324 NANTES CEDEX 3

    France

  • Les obligations varient selon que vous êtes en situation de <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R731">récidive légale</a> ou pas.

    • Vous devez respecter les obligations suivantes :

      • Indiquer une 1<Exposant>re</Exposant> fois votre adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R14732">notification</a> de vos obligations
      • Indiquer votre adresse tous les 6 mois, ou tous les mois sur décision du tribunal ou du juge de l'application des peines
      • Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement

      Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

      Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.

      Vos <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R10398">représentants légaux</a> ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous. Elles doivent se déplacer en personne.

      Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de <span class="miseenevidence">2 ans</span> de prison et de <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.

      Où s’adresser ?

      Commissariat

      Gendarmerie

      Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse. <span class="miseenevidence">Si elle réside à l'étranger</span>, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

      Par courrier

      Service gestionnaire du Fijais

      Ministère de la justice

      SGFD

      BP 22406

      44324 NANTES CEDEX 3

      France

    • Vous devez respecter les obligations suivantes :

      • Indiquer une 1<Exposant>re</Exposant> fois votre adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R14732">notification</a> de vos obligations
      • Indiquer votre adresse tous les mois
      • Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement

      Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

      Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.

      Vos <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R10398">représentants légaux</a> ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous. Elles doivent se déplacer en personne.

      Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de <span class="miseenevidence">2 ans</span> de prison et de <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.

      Où s’adresser ?

      Commissariat

      Gendarmerie

      Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse. <span class="miseenevidence">Si elle réside à l'étranger</span>, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

      Par courrier

      Service gestionnaire du Fijais

      Ministère de la justice

      SGFD

      BP 22406

      44324 NANTES CEDEX 3

      France

Comment demander une modification des obligations ?

Si vous avez l'obligation de vous présenter <span class="miseenevidence">tous les 6 mois</span> pour justifier votre adresse, vous pouvez demander à réduire cette fréquence à <span class="miseenevidence">1 fois par an</span>.

Si vous avez l'obligation de vous présenter <span class="miseenevidence">tous les mois</span> pour justifier votre adresse, vous pouvez demander à réduire cette fréquence à <span class="miseenevidence">1 fois tous les 6 mois.</span>

Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R52792">Fijais</a>.

 Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R52792">Fijais</a> par le tribunal de Saintes en 2018, puis par le tribunal de Paris en 2020. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

 Exemple

Vous avez été condamné avec inscription au <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R52792">Fijais</a> par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

Vos <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R10398">représentants légaux</a> ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous.

La demande se fait par lettre <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R46090">RAR</a> ou par déclaration au <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R12700">greffe</a>.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le procureur de la République a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour vous répondre.

En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R12700">greffe</a>.

Vous devez faire ce recours dans un délai de <span class="miseenevidence">10 jours</span>.

Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire rectifier vos données.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span>.

Vous recevez une lettre <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R46090">RAR</a> pour vous informer de la décision.

En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

Les personnes suivantes peuvent consulter le <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R52792">Fijais</a> de manière plus ou moins étendue :

  • Autorité judiciaire
  • <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R51707">Officier de police judiciaire (OPJ)</a> dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijait ou d'une violation des obligations du Fijait
  • Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois
  • Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne fichée

Les informations sont conservées pendant <span class="miseenevidence">10 ans</span>.

Ce délai court à partir de la <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'inscription au <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R52792">Fijais</a>.

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Les informations sont retirées plus tôt du Fijais dans les cas suivants :

  • Décès
  • Décision de <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R2465">non-lieu</a>, <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R2544">relaxe</a> ou <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R2696">acquittement</a>
  • Le <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R1123">procureur de la République</a>  a ordonné d'effacer vos données

Vous devez vous adresser au <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R1123">procureur de la République</a> de votre domicile.

Vous devez prouver votre identité.

Les informations vous sont communiquées oralement.

Aucun document écrit ne vous est remis.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous devez vous adresser au <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R52792">Fijais</a>.

 Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R52792">Fijais</a> par le tribunal de Saintes en 2018, puis par le tribunal de Paris en 2020. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

 Exemple

Vous avez été condamné avec inscription au <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R52792">Fijais</a> par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

La demande se fait par lettre <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R46090">RAR</a> ou par déclaration au <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R12700">greffe</a>.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le procureur de la République a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour vous répondre.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R12700">greffe</a>.

Vous devez faire ce recours dans un délai de <span class="miseenevidence">10 jours</span>.

Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire rectifier vos données.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span>.

Vous recevez une lettre <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R46090">RAR</a> pour vous informer de la décision.

En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée.

Toutefois, l’effacement n'est pas possible dans les situations suivantes :

  • Une procédure judiciaire est en cours
  • Vous n'avez pas été <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R52856">réhabilité</a>
  • La mesure à l'origine de votre inscription <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R52792">Fijais</a> n'a pas été effacée du bulletin n°1 du <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F14710">casier judiciaire</a>.

Vous devez vous adresser au <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R52792">Fijais</a>.

 Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R52792">Fijais</a> par le tribunal de Saintes en 2018, puis par le tribunal de Paris en 2020. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

 Exemple

Vous avez été condamné avec inscription au <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R52792">Fijais</a> par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

La demande se fait par lettre <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R46090">RAR</a> ou par déclaration au <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R12700">greffe</a>.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le procureur de la République a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour vous répondre.

En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R12700">greffe</a>.

Vous devez faire ce recours dans un délai de <span class="miseenevidence">10 jours</span>.

Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire rectifier vos données.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span>.

Vous recevez une lettre <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R46090">RAR</a> pour vous informer de la décision.

En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

Les règles diffèrent selon que la personne est majeure ou a entre 13 et 17 ans.

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