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Démarches administratives

Où faire ma demande de carte nationale d’identité / passeport ?

Vous devez vous adresser au choix à la mairie de La Brède, Créon, Villenave d’Ornon, Gradignan… ou dans une autre mairie désignée par l’État pour la délivrance de ces titres. Vous trouverez la liste de ces mairies en suivant le lien suivant : https://www.gironde.gouv.fr/Demarches-administratives/Carte-nationale-d-identite#!/particuliers/page/N358

Le Pacte Civil de Solidarité

Les formulaires de PACS sont téléchargeables sur le site service public.gouv.fr. Vous trouverez ci-dessous les liens.

Les demandes de Pacs sont à adresser à la mairie en recommandé avec Accusé Réception (accompagnés des copies de vos pièces d’identités en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile). Le rendez-vous est ensuite fixé 1 mois après la date de réception du dossier complet et validé en mairie.

Changer de nom de famille

Depuis le 1er juillet 2022, il est possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l’état civil. Une personne majeure peut choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux. Cette procédure, introduite dans le Code civil par la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, est possible une fois dans sa vie. Un parent peut aussi ajouter son nom, à titre d’usage, à celui de son enfant, en informant l’autre parent. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire.

Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure peut changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Avant d’enregistrer ce changement, l’état civil laissera un mois de délai au demandeur, qui devra se présenter de nouveau en mairie pour confirmer cette décision, possible une seule fois dans sa vie.

Aucune justification ne sera exigée pour cette procédure simplifiée introduite au Code civil par la loi du 2 mars 2022, qui permettra de choisir pour nom de famille celui de sa mère, de son père, ou les deux, ou d’en inverser l’ordre lorsque cette possibilité avait déjà été utilisée à la naissance.

Retrouvez la procédure simplifiée de changement de nom de famille : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36379

 

 

Changer de prénom

Vous pouvez demander le changement de votre prénom si vous avez un intérêt légitime. Par exemple, votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues…) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d’origine.

Vous pouvez également demander :

  • l’ajout d’un prénom,
  • la suppression d’un prénom,
  • la modification de l’ordre de vos prénoms.

La demande de changement de prénom peut se faire séparément ou en même temps qu’une autre démarche. Par exemple, acquisition de la nationalité française (francisation du prénom) , changement de l’indication du sexe sur les actes d’état civil, rectification d’une erreur substantielle sur un acte d’état civil.

Télécharger le formulaire de demande de changement de prénom (Votre demande doit être remise ou adressée soit à la mairie de votre lieu de résidence, soit à celle de votre lieu de naissance)

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Question-réponse

En cas de délaissement parental, l'adoption d'un enfant est-elle possible ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Oui, en cas de délaissement parental, l'adoption d'un enfant mineur est possible sous certaines conditions. Une décision de <span class="expression">déclaration judiciaire de délaissement parental</span> doit être prononcée par le tribunal.

Un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n'ont pas entretenu avec lui de relations pendant l'<span class="miseenevidence">année qui précède la <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R12542">requête</a> </span>au tribunal.

Le <span class="miseenevidence">désintérêt de </span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>l'enfan</span>t</MiseEnEvidence> doit être <Expression/><span class="miseenevidence"><span class="expression">manifeste et établi</span></span> : ses parents ne s'en occupent plus et n’entretiennent plus avec lui de liens nécessaires à son éducation et à son développement).

La procédure de délaissement <span class="miseenevidence">n'est pas possible </span>dans les cas suivants :

  • Le parent est <span class="miseenevidence">empêché, </span>c'est-à-dire qu'il n'a pas pu manifester sa volonté de s'intéresser à son enfant (accident, maladie, précarité...).
  • Un membre de la famille<MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence"> assume déjà </span>l'enfant et a la volonté de le prendre en charge

Quel tribunal saisir ?

Le tribunal compétent est celui du<span class="miseenevidence"> lieu où demeure le mineur.</span>

Où s’adresser ?

Si la demande est<span class="miseenevidence"> présentée </span><span class="miseenevidence">par le service départemental de l'aide sociale à l'enfance</span> (ASE), le tribunal compétent est celui du <span class="miseenevidence">chef lieu du département dans lequel le mineur a été recueilli</span>.

Où s’adresser ?

Déroulement de la procédure

Le tribunal est saisi par <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R12542"><span class="miseenevidence"><LienIntra LienID="R12542" type="Définition de glossaire">requête</a> </span>adressée ou remise au <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R1123"><span class="miseenevidence"><LienIntra LienID="R1123" type="Définition de glossaire">procureur de la République</a> ou au tribunal.</span>

La demande peut aussi être présentée par la personne, le service départemental de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ou l'établissement auquel l'enfant est confié.

Le <span class="miseenevidence">recours à un avocat</span> est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.<a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F18074">

<span class="miseenevidence">L'aide juridictionnelle </span>peut être demandée en cas de ressources insuffisantes.<span class="miseenevidence"><LienInterne LienPublication="F18074" type="Fiche d'information" audience="Particuliers"/></span>

Le <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R1127">ministère public</a> peut se saisir lui-même ou à la demande du juge des enfants.

Il peut recueillir tous les renseignements qui lui paraissent utiles à la situation. Il donne son avis sur le dossier.

Si le juge des enfants est saisi d'une procédure en<LienInterne LienPublication="F17777" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers"> assistance éducative</a>, le dossier lui est communiqué pour avis.

Quelles sont les parties au procès ?

Les parties sont les suivantes :

  • Demandeur
  • Parents du mineur
  • Personne, l'établissement ou le service qui a recueilli l'enfant
  • Tuteur du mineur (s'il y en a un)
  • Ministère public (si c'est lui qui est à l'origine de la demande).

Consultation du dossier

<span class="miseenevidence">Le dossier peut être consulté </span>par les parties jusqu'à la <span class="miseenevidence">veille de l'audience.</span> Les avocats peuvent demander des copies, mais ils ne <span class="miseenevidence">peuvent pas les donner aux parties.</span>

Audience

À l'audience, le demandeur, les parents du mineur ou son <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R38682">tuteur</a>, la personne, le service ou l'établissement qui a recueilli l'enfant sont convoqués.

Le tribunal peut décider<span class="miseenevidence"> d'entendre l'enfant.</span> Il peut convoquer <span class="miseenevidence">toutes les personnes qu'il lui parait utile d'auditionner.</span>

Les avocats et le ministère public sont informés de la date d'audience.

Dans le cas où le(s) parent(s) sont<span class="miseenevidence"> i<MiseEnEvidence>ntrouvable(s)</span></MiseEnEvidence><MiseEnEvidence/>, le tribunal peut décider de faire procéder à une <span class="miseenevidence">enquête</span>. Dans ce cas, il peut attendre <span class="miseenevidence">6<MiseEnEvidence> </span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence">mois maximum </span>avant de rendre sa décision.

Décision et recours

La décision est <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R14732">notifiée</a> à toutes les parties au procès par <span class="miseenevidence">courrier recommandé avec avis de réception</span>.

Elle peut être <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F1384">contestée</a> devant la cour d'appel, dans <span class="miseenevidence">un délai de 15 jours</span>.

Où s’adresser ?

Le procureur est avisé de cette décision et peut faire appel.

  À savoir

en cas de décision de délaissement, <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R12506">l</a><span class="miseenevidence"><a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R12506">'autorité parentale</a> est déléguée au service, </span>à l'établissement ou à la personne qui a recueilli l'enfant.

Les règles ne sont pas les mêmes selon que l'enfant a sa <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R38490">filiation</a> établie à l'égard d'un seul parent ou des 2.

  • Lorsque le jugement de déclaration judiciaire de délaissement parental est devenu <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R19325">définitif</a>, le mineur peut être adopté dans les cas suivants :

    • Le jugement a prononcé le délaissement à l'égard des deux parents
    • Le jugement a prononcé le délaissement parent à l'égard d'un parent et l'autre parent a perdu ses droits relatifs à <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R12506">l'autorité parentale</a> et a consenti à l'adoption

    Le mineur peut être<span class="miseenevidence"> adopté <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F3151">par un couple</a> ou <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F1385">par une personne seule</a>.</span>

     À noter

    les parents d'un enfant déclaré judiciairement délaissé peuvent demander la <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F3135"><span class="miseenevidence"><LienInterne LienPublication="F3135" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">r</a><a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F3135">estitution de leurs droits</a></span><a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F3135"> lorsque l'enfant<span class="miseenevidence"> n'a pas été placé en vue de l'adoption.</span>

  • Lorsque le jugement de déclaration judiciaire de délaissement parental est devenu <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R19325">définitif</a>, le mineur<span class="miseenevidence"> peut être adopté.</span>

    Le mineur peut être adopté <LienInterne LienPublication="F3151" type="Fiche d'information" audience="Particuliers"/><span class="miseenevidence"><LienInterne LienPublication="F3151" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">par un couple</a> ou <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F1385">par une personne seule</a>.</span>

     À noter

    le parent d'un enfant déclaré judiciairement délaissé peut demander la <span class="miseenevidence"><a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F3135">restitution de ses droits</a></span><LienInterne LienPublication="F3135" type="Fiche d'information" audience="Particuliers"/> lorsque l'enfant n'a <span class="miseenevidence">pas été placé en vue de l'adoption.</span>

 

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