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Démarches administratives

Où faire ma demande de carte nationale d’identité / passeport ?

Vous devez vous adresser au choix à la mairie de La Brède, Créon, Villenave d’Ornon, Gradignan… ou dans une autre mairie désignée par l’État pour la délivrance de ces titres. Vous trouverez la liste de ces mairies en suivant le lien suivant : https://www.gironde.gouv.fr/Demarches-administratives/Carte-nationale-d-identite#!/particuliers/page/N358

Le Pacte Civil de Solidarité

Les formulaires de PACS sont téléchargeables sur le site service public.gouv.fr. Vous trouverez ci-dessous les liens.

Les demandes de Pacs sont à adresser à la mairie en recommandé avec Accusé Réception (accompagnés des copies de vos pièces d’identités en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile). Le rendez-vous est ensuite fixé 1 mois après la date de réception du dossier complet et validé en mairie.

Changer de nom de famille

Depuis le 1er juillet 2022, il est possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l’état civil. Une personne majeure peut choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux. Cette procédure, introduite dans le Code civil par la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, est possible une fois dans sa vie. Un parent peut aussi ajouter son nom, à titre d’usage, à celui de son enfant, en informant l’autre parent. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire.

Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure peut changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Avant d’enregistrer ce changement, l’état civil laissera un mois de délai au demandeur, qui devra se présenter de nouveau en mairie pour confirmer cette décision, possible une seule fois dans sa vie.

Aucune justification ne sera exigée pour cette procédure simplifiée introduite au Code civil par la loi du 2 mars 2022, qui permettra de choisir pour nom de famille celui de sa mère, de son père, ou les deux, ou d’en inverser l’ordre lorsque cette possibilité avait déjà été utilisée à la naissance.

Retrouvez la procédure simplifiée de changement de nom de famille : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36379

 

 

Changer de prénom

Vous pouvez demander le changement de votre prénom si vous avez un intérêt légitime. Par exemple, votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues…) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d’origine.

Vous pouvez également demander :

  • l’ajout d’un prénom,
  • la suppression d’un prénom,
  • la modification de l’ordre de vos prénoms.

La demande de changement de prénom peut se faire séparément ou en même temps qu’une autre démarche. Par exemple, acquisition de la nationalité française (francisation du prénom) , changement de l’indication du sexe sur les actes d’état civil, rectification d’une erreur substantielle sur un acte d’état civil.

Télécharger le formulaire de demande de changement de prénom (Votre demande doit être remise ou adressée soit à la mairie de votre lieu de résidence, soit à celle de votre lieu de naissance)

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Fiche pratique

Bonus écologique pour une voiture

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Quelles sont les règles du <span class="miseenevidence">bonus écologique</span> pour une <span class="miseenevidence">voiture</span>  ? Quelles sont les conditions à remplir ? Quel est le montant de l'aide ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les règles à connaître <span class="miseenevidence">à partir de 2023</span> (<span class="miseenevidence">date de la facture</span> ou date de versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer pour une voiture louée).

Pour bénéficier du bonus écologique, vous devez être <span class="miseenevidence">majeur</span> et <span class="miseenevidence">domicilié en France.</span>

Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Véhicule <span class="miseenevidence">neuf</span>
  • Véhicule qui utilise l’électricité, l'hydrogène ou une combinaison des 2 comme source exclusive d'énergie
  • <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R60423">Masse en ordre de marche</a> inférieure à 2 400 kg
  • Véhicule immatriculé en France dans une <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R12404">série définitive</a>
  • Véhicule soit acheté, soit loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
  • Le véhicule ne doit pas être vendu dans l'année suivant son achat ou sa location, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km.
  • Le coût d'acquisition doit être inférieur ou égal à 47 000 € <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R24408">TTC</a>, incluant, si nécessaire, le coût d'acquisition ou de location de la batterie.

Le bonus écologique est versé au maximum une fois par personne tous les 3 ans.

 À noter

si vous vendez le véhicule dans l'année suivant son achat ou sa location, et/ou avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km, vous devrez restituer le montant du bonus dans les 3 mois suivant la vente du véhicule.

<span class="miseenevidence">Savoir si une entreprise ou une association peuvent bénéficier du bonus écologique</span>

Une <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R40703">personne morale</a> est <span class="miseenevidence">éligible</span> au bonus écologique pour une voiture <span class="miseenevidence">neuve</span>.

Pour bénéficier du bonus écologique, vous devez être <span class="miseenevidence">majeur</span> et <span class="miseenevidence">domicilié en France.</span>

Le véhicule doit remplir les toutes les conditions suivantes :

  • Véhicule <span class="miseenevidence">d'occasion</span>
  • Véhicule qui utilise l’électricité, l'hydrogène ou une combinaison des 2 comme source exclusive d'énergie
  • Véhicule immatriculé en France dans une <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R12404">série définitive</a>
  • Véhicule soit acheté, soit loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
  • Le véhicule doit avoir fait l'objet d'une <Exposant>1re</Exposant> immatriculation depuis 2 ans ou plus suivant la facturation ou le versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer.
  • Le véhicule ne doit pas appartenir à un membre du même <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R1046">foyer fiscal.</a>
  • Le véhicule ne doit pas être vendu dans les 2 ans suivant la date de facturation ou de versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer.

Le bonus écologique est versé au maximum une fois par personne tous les 3 ans.

 À noter

Si vous vendez le véhicule dans les 2 ans suivant son achat ou sa location, vous devez restituer le montant du bonus dans les 3 mois suivant la vente du véhicule.

<span class="miseenevidence">Savoir si une entreprise ou une association peuvent bénéficier du bonus écologique</span>

Une <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R40703">personne morale</a> n'est <span class="miseenevidence">pas éligible</span> au bonus écologique pour une voiture <span class="miseenevidence">d'occasion</span>.

  • Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)

    Le bonus écologique est fixé à 27 % du coût d'acquisition <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R24408">TTC</a> du véhicule dans la limite de <span class="valeur">5 000 €</span>, majoré de <span class="valeur">2 000 €</span>.

    Ce montant est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location.

     Exemple

    Véhicule d'un coût <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R24408">TTC</a> de 24 000 €

    27% x 24 000 € = 6 480 €

    Compte tenu du plafond de 5 000 € et de la majoration de 2 000 €, le montant du bonus est de 5 000 € + 2 000 € = 7 000 €

    Le montant est augmenté de <span class="valeur">1 000  €</span>si vous résidez <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R41207">outre-mer</a> à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant <span class="miseenevidence">6 mois ou plus</span> suivant son acquisition.

    <span class="miseenevidence">Savoir si bonus et prime à la conversion peuvent être cumulés</span>

    Le montant cumulé du bonus écologique et de la prime à la conversion pour un même véhicule ne doit pas dépasser le coût d'acquisition <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R24408">TTC</a> de ce véhicule.

    Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (« surprime <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R41207">outremer</a> » pour le bonus, « surprime <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R55005">zone à faibles émissions mobilité</a> » pour la prime à la conversion).

    Le coût d'acquisition <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R24408">TTC</a> du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.

    <span class="miseenevidence">Savoir si les règles de 2022 s'appliquent en 2023 à un véhicule acheté ou loué en 2022</span>

    Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur avant janvier 2023 restent applicables à un véhicule <span class="miseenevidence">neuf</span> commandé <span class="miseenevidence">avant le 31 décembre 2022 inclus</span>, si sa facturation intervient au plus tard le <span class="miseenevidence">30 juin 2023</span>. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2023 si le versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer intervient au plus tard le 31 décembre 2022.

    <span class="miseenevidence">Connaître le montant du bonus écologique pour une entreprise ou une association</span>

    Pour une <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R40703">personne morale</a>, le bonus écologique pour une voiture neuve est fixé à <span class="valeur">3 000 €</span>.

  • Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)

    Le bonus écologique est fixé à 27 % du coût d'acquisition <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R24408">TTC</a> dans la limite de <span class="valeur">5 000 €</span>.

    Ce montant est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location.

    Le montant est augmenté de <span class="valeur">1 000  €</span>si vous résidez <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R41207">outre-mer</a> à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant <span class="miseenevidence">6 mois ou plus</span> suivant son acquisition.

    <span class="miseenevidence">Savoir si bonus et prime à la conversion peuvent être cumulés</span>

    Le montant cumulé du bonus écologique et de la prime à la conversion pour un même véhicule ne doit pas dépasser le coût d'acquisition <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R24408">TTC</a> de ce véhicule.

    Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (« surprime <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R41207">outremer</a> » pour le bonus, « surprime <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R55005">zone à faibles émissions mobilité</a> » pour la prime à la conversion).

    Le coût d'acquisition <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R24408">TTC</a> du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.

    <span class="miseenevidence">Savoir si les règles de 2022 s'appliquent en 2023 à un véhicule acheté ou loué en 2022</span>

    Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur avant janvier 2023 restent applicables à un véhicule <span class="miseenevidence">neuf</span> commandé <span class="miseenevidence">avant le 31 décembre 2022 inclus</span>, si sa facturation intervient au plus tard le <span class="miseenevidence">30 juin 2023</span>. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2023 si le versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer intervient au plus tard le 31 décembre 2022.

    <span class="miseenevidence">Connaître le montant du bonus écologique pour une entreprise ou une association</span>

    Pour une <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R40703">personne morale</a>, le bonus écologique pour une voiture neuve est fixé à <span class="valeur">3 000 €</span>.

Le montant du bonus écologique est fixé à <span class="valeur">1000 €</span>.

<span class="miseenevidence">Savoir si bonus et prime à la conversion peuvent être cumulés</span>

Le montant cumulé du bonus écologique et de la prime à la conversion pour un même véhicule ne doit pas dépasser le coût d'acquisition <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R24408">TTC</a> de ce véhicule.

Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (« surprime <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R41207">outremer</a> » pour le bonus, « surprime <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R55005">zone à faibles émissions mobilité</a> » pour la prime à la conversion).

Le coût d'acquisition <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R24408">TTC</a> du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.

Le bonus écologique peut être déduit du prix d'achat par le professionnel, ou remboursé si vous en faites la demande après l'achat.

  • Le bonus est déduit du prix d'achat <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R24408">TTC</a> si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/2021.03.17_2p_microcredit-vehicules-propres_grandpublic-VF.pdf" format="application/pdf" poids="445.6 KB" target="_blank">microcrédit véhicule propre</a>) accepte de vous avancer le montant du bonus.

    Le bonus et sa majoration éventuelle doivent être identifiés et visibles sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant du bonus accordé.

  • Si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/2021.03.17_2p_microcredit-vehicules-propres_grandpublic-VF.pdf" format="application/pdf" poids="445.6 KB" target="_blank">microcrédit véhicule propre</a>) ne vous fait pas l'avance du bonus, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.

    En cas de cumul du bonus avec la prime à la conversion, vous devez faire une seule demande pour les 2 aides.

    Service en ligne
    Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'environnement

 À noter

La demande du bonus écologique doit être formulée au plus tard dans les <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant la date de facturation du véhicule.

Dans le cas d'une location, la demande du bonus écologique doit être formulée au plus tard dans les <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant la date de versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer.

 

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