Accueil » Démarches administratives

Démarches administratives

Où faire ma demande de carte nationale d’identité / passeport ?

Vous devez vous adresser au choix à la mairie de La Brède, Créon, Villenave d’Ornon, Gradignan… ou dans une autre mairie désignée par l’État pour la délivrance de ces titres. Vous trouverez la liste de ces mairies en suivant le lien suivant : https://www.gironde.gouv.fr/Demarches-administratives/Carte-nationale-d-identite#!/particuliers/page/N358

Le Pacte Civil de Solidarité

Les formulaires de PACS sont téléchargeables sur le site service public.gouv.fr. Vous trouverez ci-dessous les liens.

Les demandes de Pacs sont à adresser à la mairie en recommandé avec Accusé Réception (accompagnés des copies de vos pièces d’identités en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile). Le rendez-vous est ensuite fixé 1 mois après la date de réception du dossier complet et validé en mairie.

Changer de nom de famille

Depuis le 1er juillet 2022, il est possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l’état civil. Une personne majeure peut choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux. Cette procédure, introduite dans le Code civil par la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, est possible une fois dans sa vie. Un parent peut aussi ajouter son nom, à titre d’usage, à celui de son enfant, en informant l’autre parent. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire.

Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure peut changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Avant d’enregistrer ce changement, l’état civil laissera un mois de délai au demandeur, qui devra se présenter de nouveau en mairie pour confirmer cette décision, possible une seule fois dans sa vie.

Aucune justification ne sera exigée pour cette procédure simplifiée introduite au Code civil par la loi du 2 mars 2022, qui permettra de choisir pour nom de famille celui de sa mère, de son père, ou les deux, ou d’en inverser l’ordre lorsque cette possibilité avait déjà été utilisée à la naissance.

Retrouvez la procédure simplifiée de changement de nom de famille : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36379

 

 

Changer de prénom

Vous pouvez demander le changement de votre prénom si vous avez un intérêt légitime. Par exemple, votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues…) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d’origine.

Vous pouvez également demander :

  • l’ajout d’un prénom,
  • la suppression d’un prénom,
  • la modification de l’ordre de vos prénoms.

La demande de changement de prénom peut se faire séparément ou en même temps qu’une autre démarche. Par exemple, acquisition de la nationalité française (francisation du prénom) , changement de l’indication du sexe sur les actes d’état civil, rectification d’une erreur substantielle sur un acte d’état civil.

Télécharger le formulaire de demande de changement de prénom (Votre demande doit être remise ou adressée soit à la mairie de votre lieu de résidence, soit à celle de votre lieu de naissance)

[/box]

 

Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Changement d'état civil  > Nom d'usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari

Fiche pratique

Nom d'usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari

Vérifié le 14/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Peut-on porter le <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R10114">nom de famille</a> de son époux(se)  comme <span class="miseenevidence">nom d'usage</span> ? Nous vous indiquons quel nom d'usage vous pouvez choisir et comment le faire figurer sur vos papiers (carte d'identité, passeport) et sur vos autres documents officiels.

Nom d'usage et nom de famille

Toute personne possède un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F35060">nom de famille</a></span> (appelé aussi <span class="expression">nom de naissance</span>).

Ce nom figure <span class="miseenevidence">sur votre acte de naissance</span>.

Il peut s'agir par exemple du nom de votre père, ou de votre mère, ou du nom de votre père et de votre mère accolés.

Vous pouvez toutefois utiliser dans la vie quotidienne un <span class="miseenevidence">autre nom</span> appelé <span class="miseenevidence">nom d'usage</span>.

Le nom d'usage <span class="miseenevidence">ne remplace pas votre nom de famille</span> qui reste le seul nom mentionné sur les actes de l'état civil : acte de naissance, de mariage, livret de famille...

Liberté de choix

La possibilité d'utiliser un nom d'usage est <span class="miseenevidence">facultative</span> et n'est <span class="miseenevidence">pas automatique</span>.

Si vous êtes marié(e), vous pouvez utiliser le nom de votre époux(se) ou uniquement votre propre nom de famille.

Il s'agit d'un <span class="miseenevidence">choix personnel</span> qui ne peut pas vous être imposé.

Que vous soyez un homme ou une femme, vous pouvez utiliser comme <span class="miseenevidence">nom d'usage</span> le <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F35060">nom de famille</a> de la personne avec qui vous <span class="miseenevidence">êtes marié(e)</span>.

Vous pouvez utiliser à titre d'usage  :

  • soit le nom de famille de <span class="miseenevidence">votre époux(se)</span>,
  • soit <span class="miseenevidence">votre nom de famille accolé au nom de famille de votre époux(se)</span> dans <span class="miseenevidence">l'ordre que vous souhaitez</span>, et dans la <span class="miseenevidence">limite d'un nom de famille pour chacun</span>.

 Exemple

<span class="miseenevidence">Nom double pour chacun des époux</span>

Nom du 1<Exposant>er</Exposant> époux : BELIER GORCE

Nom du 2<Exposant>nd</Exposant> époux : MARTIN AUBERT

Le 1<Exposant>er</Exposant> époux peut choisir comme nom d'usage : BELIER MARTIN, MARTIN BELIER, GORCE MARTIN, MARTIN GORCE, GORCE AUBERT, AUBERT GORCE, BELIER AUBERT, AUBERT BELIER, MARTIN AUBERT

 Exemple

<span class="miseenevidence">Nom composé pour chacun des époux</span>

Nom du 1<Exposant>er</Exposant> époux : BELIER-GORCE

Nom du 2<Exposant>nd</Exposant> époux : MARTIN-AUBERT

Le 1<Exposant>er</Exposant> époux peut choisir comme nom d'usage : BELIER-GORCE MARTIN-AUBERT, MARTIN-AUBERT BELIER-GORCE, MARTIN-AUBERT

 Exemple

<span class="miseenevidence">Double nom du 1<Exposant>er</Exposant> époux et nom composé du 2<Exposant>nd</Exposant> époux</span>

Nom du 1<Exposant>er</Exposant> époux : BELIER GORCE

Nom du 2<Exposant>nd</Exposant> époux : MARTIN-AUBERT

Le 1<Exposant>er</Exposant> époux peut choisir comme nom d'usage : BELIER MARTIN-AUBERT, MARTIN-AUBERT BELIER, GORCE MARTIN-AUBERT, MARTIN-AUBERT GORCE, MARTIN-AUBERT

 Attention :

vous ne pouvez pas utiliser comme nom d'usage le nom de votre concubin(e) ou de votre partenaire de Pacs.

Vous pouvez faire figurer votre nom d'usage à la suite de votre nom de famille sur vos titres d'identité : carte d'identité et passeport.

Dans ce cas, il faut <span class="miseenevidence">renseigner la rubrique <span class="expression">deuxième nom</span> du </span><a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F33640">formulaire de demande</a>.

  À savoir

si vous ne voulez plus utiliser de nom d'usage, lors du renouvellement du titre d'identité, il suffit de <span class="miseenevidence">ne rien indiquer sur la ligne <span class="expression">Deuxième nom</span> du formulaire de demande</span>.

Les <span class="miseenevidence">documents à fournir</span> dépendent de votre situation.

    • <span class="miseenevidence">Pour une première utilisation</span> du nom d'usage, il faut fournir :

      • soit <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F1427">l'acte de naissance</a> (extrait ou copie intégrale) de moins de 3 mois mentionnant le mariage,
      • soit une <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F1432">copie intégrale de l'acte de mariage</a> de moins de 3 mois.

      Ces documents sont à joindre à votre dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.

       Exemple

      Si votre nom est MARTIN, le nom d'usage constitué du nom de votre épouse ou époux (par exemple DUPOND) peut figurer sur le titre d'identité d'une des manières suivantes :

    • Pour continuer à utiliser <span class="miseenevidence">un nom d'usage qui figure déjà sur un titre d'identité</span>, vous n'avez <span class="miseenevidence">aucun document à fournir</span>.

       Exemple

      Si votre nom est MARTIN, le nom d'usage constitué du nom de votre épouse ou mari (par exemple DUPOND) peut figurer sur le titre d'identité d'une des manières suivantes :

  • Si votre ex-époux(se) vous l'autorise, vous pouvez continuer à utiliser son nom ou vos deux noms accolés en tant que nom d'usage, comme lors de votre mariage.

    Ce nom sera précédé de la mention <span class="expression">usage</span>.

    Pour continuer à utiliser ce nom, il faut fournir :

    • soit le jugement de divorce vous autorisant à porter de le nom de votre ex-époux(se),
    • soit l'autorisation écrite de votre ex-époux(se).

  • Vous pouvez continuer à utiliser votre nom d'usage sans démarches supplémentaires, qu'il s'agisse du nom de votre époux(se) ou de vos deux noms accolés.

    Si vous souhaitez que l'indication <span class="expression">veuf</span> ou <span class="expression">veuve</span> apparaisse devant le nom d'usage, vous devez cocher ce choix sur le formulaire.

    Vous devez également fournir un acte de décès.

 À noter

il n'y a pas de délai pour faire inscrire le nom d'usage sur les documents d'identité. Vous pouvez faire cette démarche <span class="miseenevidence">quand vous le souhaitez</span>.

Vous pouvez <span class="miseenevidence">utiliser</span> le <span class="miseenevidence">nom d'usage choisi </span>dans tous les <span class="miseenevidence">actes de votre vie privée, familiale, sociale ou professionnelle</span>.

Dès lors que vous en faites la demande, les administrations doivent utiliser ce nom d'usage dans les courriers qu'elle vous adresse.

Vous devez <span class="miseenevidence">informer les différents organismes </span>du nom d'usage choisi.

Pour informer l'assurance maladie, connectez-vous à votre compte Ameli (rubrique « Mes démarches »).

Où s’adresser ?

Accès aux <a href="https://www.ameli.fr/assure/adresses-et-contacts" target="_blank">formulaires de contact</a>

Le choix d'un nom d'usage n'a <span class="miseenevidence">aucun effet</span> sur le <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F35060">nom de famille</a> de votre enfant commun.

Ainsi, votre enfant <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F10505">peut porter votre nom, celui de votre époux(se) ou vos 2 noms accolés</a>.

Le nom de famille de votre enfant commun peut être le même ou différent de votre nom d'usage.

  • Si vous ne voulez plus utiliser de nom d'usage sur votre carte d'identité ou sur votre passeport, <span class="miseenevidence">la démarche se fait lors du </span><a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F21089">renouvellement du titre d'identité</a>.

    Il suffit de ne rien indiquer sur la ligne <span class="expression">Deuxième nom</span> du formulaire de demande.

  • Si vous ne souhaitez plus que le nom d'usage soit utilisé sur un document concernant votre vie privée, familiale, sociale ou professionnelle, il suffit <span class="miseenevidence">d'informer vos interlocuteurs</span>.

    Par exemple, votre employeur, ou votre mutuelle.

    Vous n'avez pas besoin de fournir un justificatif.

    Pour informer l'assurance maladie, connectez-vous à votre compte Ameli (rubrique « Mes démarches »).

    Où s’adresser ?

    Accès aux <a href="https://www.ameli.fr/assure/adresses-et-contacts" target="_blank">formulaires de contact</a>

Questions ? Réponses !

Et aussi

 

LES DOCUMENTS

fichier trouvé.fichiers trouvés.

Aucun fichier trouvé.

VOTRE CONTACT

Démarches administratives

Dans cette rubrique

S’inscrire à l’infolettre

Aller au contenu principal