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Démarches administratives

Où faire ma demande de carte nationale d’identité / passeport ?

Vous devez vous adresser au choix à la mairie de La Brède, Créon, Villenave d’Ornon, Gradignan… ou dans une autre mairie désignée par l’État pour la délivrance de ces titres. Vous trouverez la liste de ces mairies en suivant le lien suivant : https://www.gironde.gouv.fr/Demarches-administratives/Carte-nationale-d-identite#!/particuliers/page/N358

Le Pacte Civil de Solidarité

Les formulaires de PACS sont téléchargeables sur le site service public.gouv.fr. Vous trouverez ci-dessous les liens.

Les demandes de Pacs sont à adresser à la mairie en recommandé avec Accusé Réception (accompagnés des copies de vos pièces d’identités en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile). Le rendez-vous est ensuite fixé 1 mois après la date de réception du dossier complet et validé en mairie.

Changer de nom de famille

Depuis le 1er juillet 2022, il est possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l’état civil. Une personne majeure peut choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux. Cette procédure, introduite dans le Code civil par la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, est possible une fois dans sa vie. Un parent peut aussi ajouter son nom, à titre d’usage, à celui de son enfant, en informant l’autre parent. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire.

Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure peut changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Avant d’enregistrer ce changement, l’état civil laissera un mois de délai au demandeur, qui devra se présenter de nouveau en mairie pour confirmer cette décision, possible une seule fois dans sa vie.

Aucune justification ne sera exigée pour cette procédure simplifiée introduite au Code civil par la loi du 2 mars 2022, qui permettra de choisir pour nom de famille celui de sa mère, de son père, ou les deux, ou d’en inverser l’ordre lorsque cette possibilité avait déjà été utilisée à la naissance.

Retrouvez la procédure simplifiée de changement de nom de famille : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36379

 

 

Changer de prénom

Vous pouvez demander le changement de votre prénom si vous avez un intérêt légitime. Par exemple, votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues…) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d’origine.

Vous pouvez également demander :

  • l’ajout d’un prénom,
  • la suppression d’un prénom,
  • la modification de l’ordre de vos prénoms.

La demande de changement de prénom peut se faire séparément ou en même temps qu’une autre démarche. Par exemple, acquisition de la nationalité française (francisation du prénom) , changement de l’indication du sexe sur les actes d’état civil, rectification d’une erreur substantielle sur un acte d’état civil.

Télécharger le formulaire de demande de changement de prénom (Votre demande doit être remise ou adressée soit à la mairie de votre lieu de résidence, soit à celle de votre lieu de naissance)

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Fiche pratique

Remboursement d'une consultation médicale pour un enfant

Vérifié le 31/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le remboursement des consultations médicales pour un enfant de moins de 16 ans obéit à des règles spécifiques. Selon que le médecin consulté est un généraliste, un pédiatre ou un spécialiste, le montant et le remboursement de la consultation est différent.

Consultation d'un médecin généraliste : tarif, base de remboursement, montant remboursé

Généraliste consulté

Âge de l'enfant

Tarif

Base du remboursement

Montant remboursé

Secteur 1

Moins de 6 ans

<span class="valeur">30 €</span>

<span class="valeur">30 €</span>

<span class="valeur">21 €</span>

De 6 à 16 ans

<span class="valeur">25 €</span>

<span class="valeur">25 €</span>

<span class="valeur">17,50 €</span>

<a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R49290">Consultation complexe</a>

<span class="valeur">46 €</span>

<span class="valeur">46 €</span>

<span class="valeur">32,20 €</span>

<a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R49292">Consultation très complexe</a>

<span class="valeur">60 €</span>

<span class="valeur">60 €</span>

<span class="valeur">42 €</span>

<a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R53943">Adhérant au contrat d'accès aux soins</a>

Moins de 6 ans

Honoraires avec dépassements maîtrisés

<span class="valeur">30 €</span>

<span class="valeur">21 €</span>

De 6 à 16 ans

<span class="valeur">25 €</span>

<span class="valeur">17,50 €</span>

Secteur 2

Moins de 6 ans

Honoraires libres

<span class="valeur">30 €</span>

<span class="valeur">21 €</span>

De 6 à 16 ans

<span class="valeur">25 €</span>

<span class="valeur">17,50 €</span>

 À noter

les <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F967">consultations obligatoires</a> (8<Exposant>e</Exposant> jour, 9<Exposant>e</Exposant> et 24<Exposant>e</Exposant> mois) sont au tarif de <span class="valeur">46 €</span> et remboursées à <span class="valeur">100 %</span>.

Consultation d'un pédiatre : tarif, base de remboursement, montant remboursé

Médecin consulté

Âge de l'enfant

Tarif

Base du remboursement

Montant remboursé

Pédiatre secteur 1

Moins de 6 ans

<span class="valeur">32 €</span>

<span class="valeur">32 €</span>

<span class="valeur">22,40 €</span>

De 6 à 16 ans

<span class="valeur">28 €</span>

<span class="valeur">28 €</span>

<span class="valeur">19,60 €</span>

<a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R49290">Consultation complexe</a>

<span class="valeur">46 €</span>

<span class="valeur">46 €</span>

<span class="valeur">32,20 €</span>

<a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R49292">Consultation très complexe</a>

<span class="valeur">60 €</span>

<span class="valeur">60 €</span>

<span class="valeur">42 €</span>

Pédiatre <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R53943">adhérant au contrat d'accès aux soins</a>

Moins de 6 ans

Honoraires avec dépassements maîtrisés

<span class="valeur">32 €</span>

<span class="valeur">22,40 €</span>

De 6 à 16 ans

<span class="valeur">28 €</span>

<span class="valeur">19,60 €</span>

Pédiatre secteur 2

Moins de 2 ans

Honoraires libres

<span class="valeur">28 €</span>

<span class="valeur">19,60 €</span>

De 2 à 16 ans

<span class="valeur">23 €</span>

<span class="valeur">16,10 €</span>

 À noter

les <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F967">consultations obligatoires</a> (8<Exposant>e</Exposant> jour, 9<Exposant>e</Exposant> et 24<Exposant>e</Exposant> mois) sont au tarif de <span class="valeur">46 €</span> et remboursées à <span class="valeur">100 %</span>.

Consultation d'un spécialiste : tarif, base de remboursement, montant remboursé

Médecin consulté

Tarif

Base du remboursement

Montant remboursé

Spécialiste secteur 1

<span class="valeur">28 €</span>

<span class="valeur">28 €</span>

<span class="valeur">19,60 €</span>

Spécialiste <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R53943">adhérant au contrat d'accès aux soins</a>

Honoraires avec dépassements maîtrisés

<span class="valeur">28 €</span>

<span class="valeur">19,60 €</span>

Spécialiste secteur 2

Honoraires libres

<span class="valeur">23 €</span>

<span class="valeur">16,10 €</span>

Psychiatre, neuropsychiatre, neurologue secteur 1

<span class="valeur">43,70 €</span>

<span class="valeur">43,70 €</span>

<span class="valeur">30,59 €</span>

Psychiatre neuropsychiatre, neurologue <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R53943">adhérant au contrat d'accès aux soins</a>

Honoraires avec dépassements maîtrisés

<span class="valeur">43,70 €</span>

<span class="valeur">30,59 €</span>

Psychiatre, neuropsychiatre, neurologue secteur 2

Honoraires libres

<span class="valeur">37 €</span>

<span class="valeur">25,90 €</span>

Cardiologue secteur 1

<span class="valeur">49 €</span>

<span class="valeur">49 €</span>

<span class="valeur">34,30 €</span>

Cardiologue <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R53943">adhérant au contrat d'accès aux soins</a>

Honoraires avec dépassements maîtrisés

<span class="valeur">49 €</span>

<span class="valeur">34,30 €</span>

Cardiologue secteur 2

Honoraires libres

<span class="valeur">45,73 €</span>

<span class="valeur">32,01 €</span>

 À noter

dans certains cas, la consultation peut être remboursée à <span class="valeur">100 %</span> du tarif conventionnel (par exemple, enfant suivi pour une <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F34068">affection de longue durée</a>).

 

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