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Démarches administratives

Où faire ma demande de carte nationale d’identité / passeport ?

Vous devez vous adresser au choix à la mairie de La Brède, Créon, Villenave d’Ornon, Gradignan… ou dans une autre mairie désignée par l’État pour la délivrance de ces titres. Vous trouverez la liste de ces mairies en suivant le lien suivant : https://www.gironde.gouv.fr/Demarches-administratives/Carte-nationale-d-identite#!/particuliers/page/N358

Le Pacte Civil de Solidarité

Les formulaires de PACS sont téléchargeables sur le site service public.gouv.fr. Vous trouverez ci-dessous les liens.

Les demandes de Pacs sont à adresser à la mairie en recommandé avec Accusé Réception (accompagnés des copies de vos pièces d’identités en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile). Le rendez-vous est ensuite fixé 1 mois après la date de réception du dossier complet et validé en mairie.

Changer de nom de famille

Depuis le 1er juillet 2022, il est possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l’état civil. Une personne majeure peut choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux. Cette procédure, introduite dans le Code civil par la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, est possible une fois dans sa vie. Un parent peut aussi ajouter son nom, à titre d’usage, à celui de son enfant, en informant l’autre parent. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire.

Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure peut changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Avant d’enregistrer ce changement, l’état civil laissera un mois de délai au demandeur, qui devra se présenter de nouveau en mairie pour confirmer cette décision, possible une seule fois dans sa vie.

Aucune justification ne sera exigée pour cette procédure simplifiée introduite au Code civil par la loi du 2 mars 2022, qui permettra de choisir pour nom de famille celui de sa mère, de son père, ou les deux, ou d’en inverser l’ordre lorsque cette possibilité avait déjà été utilisée à la naissance.

Retrouvez la procédure simplifiée de changement de nom de famille : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36379

 

 

Changer de prénom

Vous pouvez demander le changement de votre prénom si vous avez un intérêt légitime. Par exemple, votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues…) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d’origine.

Vous pouvez également demander :

  • l’ajout d’un prénom,
  • la suppression d’un prénom,
  • la modification de l’ordre de vos prénoms.

La demande de changement de prénom peut se faire séparément ou en même temps qu’une autre démarche. Par exemple, acquisition de la nationalité française (francisation du prénom) , changement de l’indication du sexe sur les actes d’état civil, rectification d’une erreur substantielle sur un acte d’état civil.

Télécharger le formulaire de demande de changement de prénom (Votre demande doit être remise ou adressée soit à la mairie de votre lieu de résidence, soit à celle de votre lieu de naissance)

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Fiche pratique

Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification)

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

À quoi sert la légalisation d'un document étranger ? Quels documents doivent être légalisés ? Faut-il d'abord faire traduire le document ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons ce qu'il ce qu'il faut savoir sur la <span class="miseenevidence">légalisation d'un document étranger</span> pour faire une <span class="miseenevidence">démarche en France</span>.

La <span class="miseenevidence">légalisation</span> d'un <span class="miseenevidence">document établi à l'étranger</span> peut être exigée pour faire une <span class="miseenevidence">démarche en France</span>. Par exemple, pour demander la nationalité française.

La légalisation <span class="miseenevidence">atteste</span> les informations suivantes :

  • Véracité de la <span class="miseenevidence">signature</span>
  • Fonction et autorité du <span class="miseenevidence">signataire</span>
  • Identité du <span class="miseenevidence">sceau ou timbre</span>

Un cachet officiel de légalisation est ajouté sur le document.

Seul un <span class="miseenevidence">document étranger</span> destiné à une administration française doit être légalisé.

Un document français destiné à une administration française ne doit pas être légalisé.

Acte public

Un <span class="miseenevidence">acte public étranger</span> destiné à être produit en France doit être <span class="miseenevidence">légalisé</span>.

<span class="miseenevidence">Savoir quels actes publics étrangers sont concernés</span>

Il s'agit des actes publics étrangers suivants :

  • Acte d'une juridictions judiciaire ou administrative
  • Acte du <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R1127">parquet</a>
  • Acte établi par un greffier ou par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
  • Acte de l'état civil établi par un officier de l'état civil
  • Acte établi par une autorité administrative
  • Acte notarié
  • Déclaration officielle apposée sur un <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R17852">acte sous seing privé</a> (mention d'enregistrement, visas pour date certaine, certification de signature...)
  • Acte établi par un agent diplomatique et consulaire

Acte privé

Un <span class="miseenevidence">acte <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R17852">sous seing privé</a> établi à l'étranger</span> peut devoir être légalisé.

Cela <span class="miseenevidence">dépend de la démarche</span> pour lequel il doit être fourni.

Il s'agit par exemple des documents suivants : attestation sur l'honneur, reconnaissance de dette, lettre de recommandation, certificat d'hébergement.

 Attention :

la <span class="miseenevidence">certification matérielle de signature</span> sur un acte <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R17852">sous seing privé</a> ne peut se faire <span class="miseenevidence">qu'en présence de son signataire</span>.

Exceptions

Certains documents étrangers n'ont <span class="miseenevidence">pas besoin d'être légalisés</span> en raison d'un <span class="miseenevidence">accord international</span>.

Il s'agit en particulier de <span class="miseenevidence">certains <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents?FRANCE&member=1" target="_blank">documents publics</a> délivrés par un </span><a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R41270">pays de l'Union européenne</a>.

Par exemple, un acte de naissance.

Pour savoir si un document doit être légalisé, <span class="miseenevidence">consultez le </span><a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/leg_-_tableau_recap_du_droit_conventionnel_-_24-03-23_cle8d5b33.pdf" format="application/pdf" poids="793.1 KB" target="_blank">tableau récapitulatif de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation</a>.

Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de l'ambassade du pays d'origine du document.

Un document <span class="miseenevidence">rédigé en langue étrangère</span> doit être accompagné d'une <span class="miseenevidence">traduction en français</span> faite par un <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F12956">traducteur habilité</a>.

Cette traduction doit être faite <span class="miseenevidence">avant de commencer les démarches de légalisation</span>.

  • <span class="miseenevidence">L'ambassade ou le consulat français</span> établi dans le <span class="miseenevidence">pays émetteur de l'acte</span> peut <span class="miseenevidence">légaliser</span> un <span class="miseenevidence">acte public d'origine étrangère.</span>

    L'acte doit <span class="miseenevidence">être pré-légalisé</span> par <span class="miseenevidence">l'autorité compétente de l'État émetteur</span>.

    Il peut s'agir d'un acte <span class="miseenevidence">délivré par l'État de résidence</span> ou par les autorités diplomatiques et consulaires <span class="miseenevidence">d'un autre État présent sur le territoire de l’État de résidence</span>.

    Par exemple, l'ambassade de France à Pékin peut légaliser un acte chinois ou un acte public émis par l'ambassade d'Allemagne à Pékin.

  • Le <span class="miseenevidence">ministre français</span> des affaires étrangères peut <span class="miseenevidence">légaliser</span> un <span class="miseenevidence">acte public</span> d'une <span class="miseenevidence">ambassade</span> ou d'un <span class="miseenevidence">consulat étranger </span>établi <span class="miseenevidence">en France</span>.

    Cet acte doit être <span class="miseenevidence">destiné</span> à être présenté à un <span class="miseenevidence">autre agent diplomatique et consulaire étranger</span> établi <span class="miseenevidence">en France</span>.

 À noter

le bureau des légalisations au ministère des affaires étrangères n'est pas compétent pour légaliser un acte étranger.

Le délai pour faire légaliser un document est <span class="miseenevidence">variable</span>.

Il dépend en partie du <span class="miseenevidence">temps de traitement nécessaire</span> aux autorités du <span class="miseenevidence">pays émetteur de l'acte</span> pour <span class="miseenevidence">« pré-légaliser »</span> le document.

En effet, selon la <span class="miseenevidence">coutume internationale en vigueur</span>, la légalisation d'un acte étranger destiné à être produit en France repose sur le <span class="miseenevidence">principe de la « double légalisation »</span> :

  • Légalisation par l'autorité compétente du pays émetteur (en général le ministère des affaires étrangères)
  • <span class="expression">Surlégalisation</span> par une autorité consulaire française sur place

La plupart des pays soumis à la légalisation suivent ce principe de <span class="expression">double-légalisation</span>.

 

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