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Démarches administratives

Où faire ma demande de carte nationale d’identité / passeport ?

Vous devez vous adresser au choix à la mairie de La Brède, Créon, Villenave d’Ornon, Gradignan… ou dans une autre mairie désignée par l’État pour la délivrance de ces titres. Vous trouverez la liste de ces mairies en suivant le lien suivant : https://www.gironde.gouv.fr/Demarches-administratives/Carte-nationale-d-identite#!/particuliers/page/N358

Le Pacte Civil de Solidarité

Les formulaires de PACS sont téléchargeables sur le site service public.gouv.fr. Vous trouverez ci-dessous les liens.

Les demandes de Pacs sont à adresser à la mairie en recommandé avec Accusé Réception (accompagnés des copies de vos pièces d’identités en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile). Le rendez-vous est ensuite fixé 1 mois après la date de réception du dossier complet et validé en mairie.

Changer de nom de famille

Depuis le 1er juillet 2022, il est possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l’état civil. Une personne majeure peut choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux. Cette procédure, introduite dans le Code civil par la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, est possible une fois dans sa vie. Un parent peut aussi ajouter son nom, à titre d’usage, à celui de son enfant, en informant l’autre parent. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire.

Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure peut changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Avant d’enregistrer ce changement, l’état civil laissera un mois de délai au demandeur, qui devra se présenter de nouveau en mairie pour confirmer cette décision, possible une seule fois dans sa vie.

Aucune justification ne sera exigée pour cette procédure simplifiée introduite au Code civil par la loi du 2 mars 2022, qui permettra de choisir pour nom de famille celui de sa mère, de son père, ou les deux, ou d’en inverser l’ordre lorsque cette possibilité avait déjà été utilisée à la naissance.

Retrouvez la procédure simplifiée de changement de nom de famille : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36379

 

 

Changer de prénom

Vous pouvez demander le changement de votre prénom si vous avez un intérêt légitime. Par exemple, votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues…) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d’origine.

Vous pouvez également demander :

  • l’ajout d’un prénom,
  • la suppression d’un prénom,
  • la modification de l’ordre de vos prénoms.

La demande de changement de prénom peut se faire séparément ou en même temps qu’une autre démarche. Par exemple, acquisition de la nationalité française (francisation du prénom) , changement de l’indication du sexe sur les actes d’état civil, rectification d’une erreur substantielle sur un acte d’état civil.

Télécharger le formulaire de demande de changement de prénom (Votre demande doit être remise ou adressée soit à la mairie de votre lieu de résidence, soit à celle de votre lieu de naissance)

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Comment faire si...

J'attends un enfant

Vérifié le 13/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Ma grossesse étant confirmée par un médecin, je dois faire certaines démarches avant et après la naissance de mon enfant, pour établir la filiation et obtenir certaines aides. Voici quelles sont ces démarches et comment les faire.

  • Pendant la grossesse
  • Après mon accouchement

Dès que ma grossesse est confirmée par mon médecin, je dois faire certaines démarches.

  • Je m'inscris auprès d'une maternité ou d'une maison de santé
  • Je transmets ma <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F968">déclaration de grossesse</a> à ma caisse d'assurance maladie et à ma caisse d'allocations familiales (<a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R24582">Caf</a> ou <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R24583">MSA</a>) et je me renseigne sur la <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F2550">prime à la naissance</a> et <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F2552">l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)</a>
  • J'effectue les <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F963">examens médicaux obligatoires</a>
  • Je m'informe sur la <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F164">prise en charge des dépenses de santé</a>
  • Je demande <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F970">l'aide à domicile</a>, si je suis confrontée à des difficultés médicales ou sociales et financières

Le père peut <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F887">reconnaître l'enfant</a> dès la grossesse, lorsque les parents de l'enfant à naître ne sont pas mariés.

S'il s'agit du 1<Exposant>er</Exposant> enfant du couple, les parents choisissent le nom de famille que portera l’enfant. Ce peut être le <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F10505">nom de la mère, celui du père ou ces 2 noms</a>. Ce choix devra être indiqué au moment de la <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F961">déclaration de naissance</a>.

  À savoir

si vous êtes un couple de femmes, vous devez passer par une <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F35858">reconnaissance conjointe</a>.

  • Si je souhaite que mon enfant soit gardé par une autre personne, je fais les démarches nécessaires :

    • <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F607">Inscription en crèche</a>
    • <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=N20383">Accueil par une assistante maternelle agréée</a> et je me renseigne sur le <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F345">complément de libre choix du mode de garde (Cmg) de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)</a>
    • Accueil (quelques demi-journées par semaine) en <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F853">halte-garderie</a>, si ma commune le prévoit
    • Je me renseigne sur la <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F32485">prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)</a>. Ceci est utile si je décide de prendre un congé parental. Ce choix peut être fait par la personne avec laquelle <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R42442">je vis en couple</a>.
    • Je peux aussi choisir de <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F1730">démissionner de mon travail</a> après la naissance, pour élever mon enfant. Je n'aurai pas à faire de préavis, ni à payer d'indemnité de rupture

  • <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F1144">Je peux déclarer ma grossesse à mon employeur</a>, ce qui me permet de lui demander :

    • Les aménagements prévus pour les femmes enceintes sur mon lieu de travail, comme la <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F1901">réduction de mes horaires de travail</a> (si cela est possible dans mon entreprise) et les <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F2330">autorisations d'absence</a> pour me rendre aux examens médicaux obligatoires
    • Un reclassement temporaire lorsque mon travail est incompatible avec ma grossesse, notamment si j'occupe un <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F2691">poste de nuit</a> ou un <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F2775">poste exposé à certains risques</a>, ou que <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F2775">mon état de santé le nécessite</a>

     À noter

    la <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R42442">personne avec qui je vis en couple</a> peut obtenir de son employeur <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F2330">une autorisation d'absence</a> pour m'accompagner aux examens médicaux obligatoires.

    Durant ma grossesse :

    • Je bénéficie d'une <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F2873">protection contre le licenciement</a>
    • Je peux <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F1730">démissionner de mon travail</a> sans avoir à effectuer de préavis, ni à payer d'indemnité de rupture

    Je m'informe sur la durée du congé de maternité <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F2265">d'une salariée</a> ou <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F519">d'un agent du secteur public (fonctionnaire ou contractuelle)</a>.

    Avant de partir en congé maternité, je dois prévenir mon employeur.

    • Je peux <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F1637">déclarer ma grossesse à Pôle emploi</a>
    • Je m'informe sur le <a href="https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres/conge-maternite" target="_blank">congé maternité</a>
    • Je dois prévenir Pôle emploi avant de partir en congé maternité

     À noter

    la <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R42442">personne avec qui je vis en couple</a> peut obtenir de son employeur <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F2330">une autorisation d'absence</a> pour m'accompagner aux examens médicaux obligatoires.

Aides

Je peux demander diverses aides :

  • <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=N156">Allocations familiales</a>,
  • <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F20423">Revenu de solidarité active (RSA)</a>, sous certaines conditions
  • <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F8">Crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant hors du domicile</a>
  • <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F12">Crédit d'impôt ou une réduction d'impôt pour la garde d'enfant à domicile</a>
  • Si je reprends un emploi ou j'entre en formation et élève seule mon enfant, je peux demander à Pôle emploi une <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F1814">aide à la garde d'enfants</a>
  • Si mon enfant souffre d'une maladie ou d'un handicap ou est victime d'un accident grave, je peux demander un congé de présence parentale. La démarche à faire varie selon que je suis <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F1631">salariée</a> ou que je suis un <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F565">agent public (fonctionnaire ou contractuel)</a>.
  • Si j'ai au moins 3 enfants, je peux demander la <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F15292">carte famille nombreuse</a>

Adoption

Si je souhaite que mon enfant soit adopté par la personne avec qui <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R42442">je vis en couple</a>, je me renseigne sur la <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F1094">procédure particulière</a> prévue dans ce cas.

Moyen de garde

  • Si je souhaite que mon enfant soit gardé par une autre personne, je fais les démarches nécessaires :

    • <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F607">Inscription en crèche</a>
    • <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=N20383">Accueil par une assistante maternelle agréée</a> et je me renseigne sur le <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F345">complément de libre choix du mode de garde (Cmg) de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)</a>
    • Accueil (quelques demi-journées par semaine) en <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F853">halte-garderie</a>, si ma commune le prévoit
    • Je me renseigne sur la <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F32485">prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)</a>. Ceci peut être utile si je décide de prendre un congé parental. Ce choix peut être fait par la personne avec laquelle <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R42442">je vis en couple</a>.
    • Je peux choisir de <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F1730">démissionner de mon travail</a> après la naissance, pour élever mon enfant. Je n'aurai pas à faire de préavis, ni à payer d'indemnité de rupture

Emploi-Travail

Si je travaille et que je veux plus de temps pour m'occuper de mon enfant, je me renseigne suivant ma situation :

  • si je suis salariée, sur le congé parental à <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F2280">temps plein</a> ou à <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F2332">temps partiel</a>
  • si je suis agent public, sur le <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F517">congé parental</a>, ou sur un temps partiel en tant que <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F486">fonctionnaire</a> ou <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F18029">contractuel</a>.

  À savoir

ce choix peut être fait par la personne avec laquelle <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R42442">je vis en couple</a>.

  • Je choisis le <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F882">prénom</a> et le <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F10505">nom</a> de l'enfant
  • Je <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F961">fais déclarer ou je déclare la naissance</a> de mon enfant

Le père de mon enfant ou la personne avec laquelle <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R42442">je vis en couple</a> peut obtenir un congé légal pour naissance d'une durée minimum de 3 jours, qu'il ou qu'elle soit 

  • <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F2266">salarié ou salariée</a>
  • ou <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F13765">agent public (fonctionnaire ou contractuel)</a>

J'informe de la naissance les organismes qui gèrent diverses prestations me concernant :

  • <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F827">Caisse d'allocation familiales (Caf ou MSA)</a>
  • <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F16620">Caisse d'assurance maladie</a>
  • <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F20314">Complémentaire santé</a> (par exemple, ma mutuelle)

J'informe les impôts afin d'adapter mon prélèvement à la source sur mon espace "impots.gouv.fr" (<span class="expression">Gérer mon prélèvement à la source</span>, puis <span class="expression">Déclarer un changement</span> et choisir <span class="expression">naissance</span> en ajoutant mon enfant dans les personnes à charge) :

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Si je suis locataire d'un logement social, j'informe le bailleur social de la naissance :

  • pour obtenir éventuellement une <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F1317">réduction de loyer de solidarité</a>,
  • pour obtenir au plus tôt une réduction du <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F21051">supplément de loyer de solidarité (SLS)</a>, si je le paie.

Le père de mon enfant ou la personne avec qui <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R42442">je vis en couple</a> peut demander un congé de paternité ou d'accueil de l'enfant, s'il est ou si elle est :

  • <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F3156">salarié</a>
  • ou <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F583">agent public</a> (fonctionnaire ou contractuel)
  • ou <a href="https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/famille/maternite-paternite-adoption/conge-paternite-accueil-enfant" target="_blank">travailleur indépendant, ou conjoint collaborateur, ou praticien ou auxiliaire médical</a>

S'il s'agit de mon 3<Exposant>e</Exposant> enfant et que je suis salariée, je peux demander le <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F31622">déblocage anticipé de tout ou partie de mon épargne salariale</a> (ou de celle de l'autre parent de mon enfant).

  • Si je ne l'ai pas encore fait, je déclare à l'administration fiscale mon <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F2633">changement de situation</a>
  • Si je suis salariée, je peux demander à mon employeur <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F1769">d'allaiter pendant mes heures de travail</a> (réduction du temps de travail journalier)

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