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Démarches administratives

Où faire ma demande de carte nationale d’identité / passeport ?

Vous devez vous adresser au choix à la mairie de La Brède, Créon, Villenave d’Ornon, Gradignan… ou dans une autre mairie désignée par l’État pour la délivrance de ces titres. Vous trouverez la liste de ces mairies en suivant le lien suivant : https://www.gironde.gouv.fr/Demarches-administratives/Carte-nationale-d-identite#!/particuliers/page/N358

Le Pacte Civil de Solidarité

Les formulaires de PACS sont téléchargeables sur le site service public.gouv.fr. Vous trouverez ci-dessous les liens.

Les demandes de Pacs sont à adresser à la mairie en recommandé avec Accusé Réception (accompagnés des copies de vos pièces d’identités en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile). Le rendez-vous est ensuite fixé 1 mois après la date de réception du dossier complet et validé en mairie.

Changer de nom de famille

Depuis le 1er juillet 2022, il est possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l’état civil. Une personne majeure peut choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux. Cette procédure, introduite dans le Code civil par la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, est possible une fois dans sa vie. Un parent peut aussi ajouter son nom, à titre d’usage, à celui de son enfant, en informant l’autre parent. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire.

Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure peut changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Avant d’enregistrer ce changement, l’état civil laissera un mois de délai au demandeur, qui devra se présenter de nouveau en mairie pour confirmer cette décision, possible une seule fois dans sa vie.

Aucune justification ne sera exigée pour cette procédure simplifiée introduite au Code civil par la loi du 2 mars 2022, qui permettra de choisir pour nom de famille celui de sa mère, de son père, ou les deux, ou d’en inverser l’ordre lorsque cette possibilité avait déjà été utilisée à la naissance.

Retrouvez la procédure simplifiée de changement de nom de famille : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36379

 

 

Changer de prénom

Vous pouvez demander le changement de votre prénom si vous avez un intérêt légitime. Par exemple, votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues…) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d’origine.

Vous pouvez également demander :

  • l’ajout d’un prénom,
  • la suppression d’un prénom,
  • la modification de l’ordre de vos prénoms.

La demande de changement de prénom peut se faire séparément ou en même temps qu’une autre démarche. Par exemple, acquisition de la nationalité française (francisation du prénom) , changement de l’indication du sexe sur les actes d’état civil, rectification d’une erreur substantielle sur un acte d’état civil.

Télécharger le formulaire de demande de changement de prénom (Votre demande doit être remise ou adressée soit à la mairie de votre lieu de résidence, soit à celle de votre lieu de naissance)

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Fiche pratique

Saisir le juge des contentieux de la protection (crédit à la consommation, bail)

Vérifié le 17/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous avez un <span class="miseenevidence">litige</span> au sujet de votre <span class="miseenevidence">bail d'habitation</span> ou du remboursement <span class="miseenevidence">d'un crédit à la consommation</span> ? Le<span class="miseenevidence"> juge des contentieux de la protection</span> peut trancher ce type de contentieux. Nous vous expliquons comment demander un procès devant ce juge.

Le juge des contentieux de la protection est un <span class="miseenevidence">juge spécialisé</span> du tribunal judiciaire et du tribunal de proximité.

Vous pouvez saisir ce juge si votre litige concerne un <span class="miseenevidence">crédit à la consommation</span>.

Par exemple, si vous êtes emprunteur, le juge des contentieux de la protection peut trancher le désaccord qui vous oppose à votre banque au sujet du remboursement de votre crédit à la consommation.

Vous pouvez également saisir le juge des contentieux de la protection si votre litige concerne un contrat de <span class="miseenevidence">bail d'habitation.</span>

Par exemple, si vous êtes locataire, le juge des contentieux de la protection peut trancher un désaccord que vous rencontrez avec votre bailleur au sujet de la restitution du <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R52231">dépôt de garantie</a>. Si vous êtes bailleur, le juge des contentieux peut par exemple condamner votre locataire à payer des loyers impayés.

 Attention :

Vous pouvez également saisir le juge des contentieux de la protection en matière de <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F23693">protection des majeurs</a>, de <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=N99">surendettement</a> ou <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F31272">d'expulsion</a>. Pour ces contentieux, vous devez utiliser des <span class="miseenevidence">procédures spécifiques</span>.

Vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection par <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R12542">requête</a>, par <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R12538">assignation</a> ou par <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F1741">requête conjointe</a>.

Vous pouvez <MiseEnEvidence/>utiliser la requête uniquement <span class="miseenevidence">lorsque le montant de vos demandes n'excède pas <span class="valeur">5 000 €</span>.</span>

Pour déterminer la valeur de votre litige, vous devez prendre en compte le montant total de vos demandes.

Si vous êtes d'accord avec votre adversaire pour faire trancher votre litige par le juge, vous pouvez faire une requête conjointe, même si le montant des demandes excède <span class="valeur">5 000 €</span>.

Avant de saisir le juge des contentieux de la protection, vous pouvez tenter <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F1732">une conciliation, une médiation ou une procédure participative</a>.

 Attention :

il existe des procédures spécifiques pour saisir le juge des contentieux de la protection quand votre demande concerne <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F23693">les mesures de protection</a> ou le <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=N99">surendettement</a>.

  • Requête
  • Assignation
  • Requête conjointe

Vous pouvez préparer la requête vous-même ou bien demander à un avocat de le faire.

Où s’adresser ?

Avocat

Vous pouvez faire votre requête sur papier libre ou bien utiliser le formulaire suivant :

Formulaire
Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection

Cerfa n° 16041*02

Accéder au formulaire (pdf - 97.2 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez joindre à votre requête les copies de vos pièces justificatives (facture, contrat, devis, ...).

La requête doit comprendre les éléments suivants :

  • Identité complète des parties
  • Tribunal saisi
  • Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat,...)
  • Motifs du litige
  • Liste des pièces

Vous devez chiffrer vos demandes (<span class="valeur">100 €</span> de dommages-intérêts par exemple).

La requête doit être datée et signée.

  À savoir

il est possible de demander une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres,...).

Une fois que la requête est transmise ou déposée au tribunal, vous êtes informé par le <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R12700">greffe</a> des lieu, jour et heure d'audience. Votre adversaire est convoqué par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous pouvez demander que la procédure se déroule sans audience à l'aide du formulaire suivant :

Formulaire
Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection

Cerfa n° 16037*01

Accéder au formulaire (pdf - 85.4 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous pouvez saisir le tribunal en faisant délivrer à votre adversaire une <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R12538">assignation</a> par un commissaire de justice.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires :

  • Désignation du tribunal compétent
  • Lieu, jour et heure de l'audience (informations que vous devez obtenir auprès du tribunal)
  • Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
  • Identité complète des parties
  • Motifs du litige
  • Liste des pièces
  • Démarche amiable tentée pour parvenir à la résolution préalable du litige
  • Mode de comparution de votre adversaire devant la juridiction, c'est-à-dire s'il doit prendre un avocat, dans quel délai
  • Conséquences en cas de non comparution de votre adversaire

Vous devez chiffrer vos demandes (<span class="valeur">100 €</span> de dommages-intérêts par exemple).

L'assignation constitue vos <span class="expression">conclusions</span>, c'est-à-dire vos demandes et vos arguments.

  À savoir

il est possible de demander une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres, ...).

L'assignation peut être rédigée par un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

Vous pouvez demander dans votre assignation que la procédure se déroule sans audience.

L'assignation doit être déposée au tribunal <span class="miseenevidence">au moins 15 jours avant la date d'audience</span>.

Si vous ne respectez pas le délai, votre assignation est caduque, c'est-à-dire que l'assignation est nulle et que vous devez en refaire une nouvelle.

En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection par la remise au tribunal d'une requête conjointe.

Cette requête, signée conjointement par vous et votre adversaire, doit indiquer les points d'accord et les points de désaccord.

La requête conjointe doit comprendre les éléments suivants :

  • Identité complète des parties
  • Juridiction saisie
  • Objet de la demande (restitution d'une caution, annulation du crédit ...)
  • Motifs du litige
  • Liste des pièces

Elle doit être datée et signée.

La procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, la requête conjointe doit comporter l'accord des demandeurs.

  À savoir

pour obtenir en urgence des mesures provisoires, en attendant le procès principal, vous pouvez utiliser une <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F1378">procédure en référé</a>.

Il y a au moins un juge des contentieux de la protection dans chaque tribunal judiciaire et dans chaque tribunal de proximité.

  • Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire (ou de proximité) du <span class="miseenevidence">lieu où se situe le bien loué</span>.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire (ou de proximité) du <span class="miseenevidence">lieu du domicile du <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R12468">débiteur</a></span><LienIntra LienID="R12468" type="Définition de glossaire"/>.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

La procédure devant le tribunal est gratuite.

En revanche, les frais que vous engagez pour le travail de votre avocat ou du commissaire de justice sont à votre charge. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

 À noter

si vous perdez votre affaire, vous êtes en principe condamné à rembourser les <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F1816">frais du procès</a> à votre adversaire. C'est ce qu'on appelle les <span class="expression">dépens</span>.

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