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Démarches administratives

Où faire ma demande de carte nationale d’identité / passeport ?

Vous devez vous adresser au choix à la mairie de La Brède, Créon, Villenave d’Ornon, Gradignan… ou dans une autre mairie désignée par l’État pour la délivrance de ces titres. Vous trouverez la liste de ces mairies en suivant le lien suivant : https://www.gironde.gouv.fr/Demarches-administratives/Carte-nationale-d-identite#!/particuliers/page/N358

Le Pacte Civil de Solidarité

Les formulaires de PACS sont téléchargeables sur le site service public.gouv.fr. Vous trouverez ci-dessous les liens.

Les demandes de Pacs sont à adresser à la mairie en recommandé avec Accusé Réception (accompagnés des copies de vos pièces d’identités en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile). Le rendez-vous est ensuite fixé 1 mois après la date de réception du dossier complet et validé en mairie.

Changer de nom de famille

Depuis le 1er juillet 2022, il est possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l’état civil. Une personne majeure peut choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux. Cette procédure, introduite dans le Code civil par la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, est possible une fois dans sa vie. Un parent peut aussi ajouter son nom, à titre d’usage, à celui de son enfant, en informant l’autre parent. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire.

Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure peut changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Avant d’enregistrer ce changement, l’état civil laissera un mois de délai au demandeur, qui devra se présenter de nouveau en mairie pour confirmer cette décision, possible une seule fois dans sa vie.

Aucune justification ne sera exigée pour cette procédure simplifiée introduite au Code civil par la loi du 2 mars 2022, qui permettra de choisir pour nom de famille celui de sa mère, de son père, ou les deux, ou d’en inverser l’ordre lorsque cette possibilité avait déjà été utilisée à la naissance.

Retrouvez la procédure simplifiée de changement de nom de famille : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36379

 

 

Changer de prénom

Vous pouvez demander le changement de votre prénom si vous avez un intérêt légitime. Par exemple, votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues…) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d’origine.

Vous pouvez également demander :

  • l’ajout d’un prénom,
  • la suppression d’un prénom,
  • la modification de l’ordre de vos prénoms.

La demande de changement de prénom peut se faire séparément ou en même temps qu’une autre démarche. Par exemple, acquisition de la nationalité française (francisation du prénom) , changement de l’indication du sexe sur les actes d’état civil, rectification d’une erreur substantielle sur un acte d’état civil.

Télécharger le formulaire de demande de changement de prénom (Votre demande doit être remise ou adressée soit à la mairie de votre lieu de résidence, soit à celle de votre lieu de naissance)

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Fiche pratique

Complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé)

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En complément des garanties de base de la Sécurité sociale, un salarié peut bénéficier de prestations de la complémentaire santé de son entreprise (ou de l'association qui l'emploie). C'est l'employeur qui négocie le contrat et assure son suivi auprès de l'organisme assureur. La complémentaire santé d'entreprise doit prendre en charge un minimum de garanties.

L'Assurance maladie (Sécurité sociale) ne rembourse pas complètement vos dépenses de santé. La complémentaire santé d'entreprise complète ces remboursements, en totalité ou en partie.

En plus de la complémentaire santé, le dispositif collectif de l'entreprise peut proposer d'autres garanties (garanties décès, garantie dépendance, etc.).

 À noter

seules les entreprises sont concernées. Le particulier qui emploie un salarié à domicile n'est pas concerné.

L'employeur doit faire bénéficier tous ses salariés d'une couverture complémentaire santé, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise.

Toutefois, vous pouvez <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F20740">être dispensé d'y adhérer dans certaines situations</a>.

  À savoir

si votre employeur n'a pas contracté de complémentaire santé, vous pouvez <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F2360">saisir le conseil des prud'hommes</a>.

Vous n'avez pas de démarche à effectuer. C'est votre entreprise qui négocie le contrat et assure son suivi auprès de l'organisme assureur.

  À savoir

si vous et votre époux ou partenaire de Pacs disposez tous les 2 d'une mutuelle obligatoire, il est parfois possible de résilier l'une d'entre elle. Il est recommandé de se mettre directement en relation avec sa mutuelle.

Panier de soins minimal

La complémentaire santé d'entreprise doit prendre en charge au minimum les garanties suivantes (<span class="expression">panier de soins</span>) :

  • Intégralité du <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F165">ticket modérateur</a> sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'assurance maladie, sous réserve de certaines exceptions
  • Totalité du <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F200">forfait journalier hospitalier</a> en cas d'hospitalisation
  • Frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de <span class="valeur">125 %</span> du <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R2108">tarif conventionnel</a>
  • Frais d'optique de manière forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d'évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à <span class="valeur">100 €</span> pour une correction simple, <span class="valeur">150 €</span> (voire <span class="valeur">200 €</span>) pour une correction complexe

Garanties d'un contrat dit responsable

La complémentaire santé peut être un contrat dit <span class="expression">responsable</span> dans votre entreprise. Dans ce cas, les dépenses de santé sont prises en charge de la manière suivante :

Principales prestations d'un contrat responsable souscrit ou renouvelé à partir du 1er avril 2015

Prestations

Prise en charge obligatoire

Prise en charge exclue

Prise en charge optionnelle

<span class="miseenevidence">Honoraires du médecin</span>

<a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F165">Ticket modérateur</a>

  • Dépassements d'honoraires et majoration du <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F165">ticket modérateur</a> liés au non respect du parcours de soins
  • Participation forfaitaire de <span class="valeur">1 €</span>
  • Pas de limite si le médecin est adhérant au contrat d'accès aux soins
  • Prise en charge limitée dans le cas contraire

<span class="miseenevidence">Médicaments</span>

<span class="miseenevidence">À <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R42825">SMR</a> majeur</span> (remboursés à <span class="valeur">65 %</span>)

<a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F165">Ticket modérateur</a>

Franchise (forfait)

<span class="miseenevidence">À <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=R42825">SMR</a> modéré</span> et faible (remboursés à <span class="valeur">30 %</span> et <span class="valeur">15 %</span>)

Pas d'obligation de prise en charge

<span class="miseenevidence">Homéopathie</span>

Pas d'obligation de prise en charge

<span class="miseenevidence">Hospitalisation</span>

Forfait journalier en totalité, sans limitation de durée

<a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F165">Ticket modérateur</a>

  • Pas de limite si le médecin est adhérant au contrat d'accès aux soins
  • Prise en charge limitée dans le cas contraire

<span class="miseenevidence">Optique</span>

<a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F165">Ticket modérateur</a>

Limitée de la manière suivante :

  • Une paire de lunettes tous les 2 ans au maximum (annuellement pour les enfants ou en cas d'évolution de la vue)
  • Monture à hauteur de <span class="valeur">100 €</span> maximum (pour les contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2020)
  • Limites minimales et maximales selon la complexité de l'équipement (par exemple, pour un verre simple, prise en charge comprise entre <span class="valeur">100 €</span> et <span class="valeur">420 €</span> pour les contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2020)

<span class="miseenevidence">Dentaire</span>

<a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F165">Ticket modérateur</a>

<span class="miseenevidence">Cure thermale</span>

Pas d'obligation de prise en charge

  À savoir

depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022, les contrats responsables prévoient l'acceptation par les complémentaires de la pratique du <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F167">tiers payant</a> (dispense d'avance de frais) sur les équipements et les soins du panier <span class="valeur">100 %</span> santé (optique, dentaire et audiologie).

Prestations supplémentaires

La complémentaire santé peut proposer des prestations supplémentaires, par exemple :

  • <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F167">Tiers-payant</a>
  • Service d'assistance (aide ménagère, garde d'enfants, etc.)
  • Prévention et accompagnement (prise en charge de dépistage par exemple)

Le tarif dépend du contrat souscrit par votre employeur.

Votre employeur peut participer en totalité ou en partie au paiement des cotisations. Sa participation doit être au moins égale à <span class="valeur">50 %</span> de la cotisation.

À la fin de votre contrat de travail (retraite, licenciement...), vous pouvez <a href="https://www.cabanacetvillagrains.fr/demarches-administratives-v2/?xml=F20744">garder la mutuelle santé de votre entreprise, sous conditions</a>.

 

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